La responsabilité décennale du vendeur d’un immeuble vendu en VEFA – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 novembre 2026, N° de RG 19/13974 : L’
article 1646-1 du Code civil renvoie aux garanties des articles 1792 et suivants. Des infiltrations actives affectant le clos et le couvert rendent l’appartement impropre à sa destination. Les désordres, non apparents à la livraison, ont donc engagé la responsabilité de plein droit du vendeur-promoteur, sans qu’une faute distincte soit nécessairement établie.