La responsabilité décennale des vendeurs constructeurs – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 novembre 2026, N° de RG 20/00267 : Les infiltrations affectant le clos et le couvert ont rendu l’appartement impropre à sa destination. Sur le fondement des articles
1792 et
1792-1 du code civil, le vendeur ayant fait construire l’ouvrage est réputé constructeur et répond de plein droit des dommages décennaux. Les réparations répétées et non conformes aux règles de l’art ont établi que le désordre provenait d’une défaillance de l’étanchéité, et non d’un simple défaut d’entretien.