Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 378Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 378 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-378-du-code-de-procedure-civile/