La jonction des instances connexes – Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 2021F00822

BTP / Construction > Sursis à statuer

La jonction des instances connexes – Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 2021F00822 : La jonction est possible lorsque plusieurs litiges présentent un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les instruire ou de les juger ensemble. Sur le fondement de l’, le tribunal retient la connexité entre cinq procédures relatives au même ensemble factuel et juridique et ordonne leur jonction.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Sursis à statuer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.