Résolution judiciaire d’un contrat de travaux pour malfaçons graves et défaut d’assurance décennale

Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1226 et 1227 du code civil, la résolution judiciaire est justifiée par une inexécution suffisamment grave et définitive. L’abandon du chantier, les malfaçons affectant la pérennité des ouvrages et l’absence d’assurance de responsabilité civile décennale couvrant les travaux de plâtrerie caractérisent cette gravité. La rupture unilatérale invoquée par l’entrepreneur n’est pas retenue : les attestations établissent un différend relationnel, mais pas une immixtion fautive, et aucune mise en demeure préalable n’est démontrée.

En application des articles 1228 et 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat et ouvre droit à la restitution des prestations lorsque celles-ci ne peuvent trouver leur utilité qu’au terme de l’exécution complète. Les demandes correspondant au coût des travaux de reprise et à une plus-value non contractuelle sont donc rejetées, car elles tendent à obtenir l’exécution par équivalent d’un contrat résolu. Les acomptes sont restitués sur la preuve des paiements bancaires.

Le procès-verbal de constat et les expertises amiables, corroborés entre eux et par le rapport de l’assureur, suffisent à établir les désordres. Une expertise judiciaire n’est pas ordonnée lorsque les éléments produits permettent déjà au juge de statuer, conformément aux articles 143, 144, 146 et 232 du code de procédure civile. Les frais de constat et d’expertise utilement engagés sont réparés, tandis que le préjudice moral non précisément démontré est écarté.

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Les travaux de carrelage et de plâtrerie, interrompus après le versement de trois acomptes, présentaient de nombreuses malfaçons et non-conformités. En l’absence d’assurance décennale couvrant les ouvrages, le tribunal prononce la résolution du contrat et ordonne la restitution des acomptes. Les demandes de reprise, de préjudice moral et d’expertise judiciaire sont rejetées.

Des maîtres de l’ouvrage ont confié à une entreprise des travaux de carrelage et de plâtrerie dans un bâtiment ancien, pour 69 101,52 euros. Après le versement de trois acomptes totalisant 56 185,32 euros, l’entreprise a interrompu le chantier en invoquant les interventions répétées des maîtres de l’ouvrage.

Un procès-verbal de constat et plusieurs expertises amiables ont relevé des fissures, des murs inachevés, des défauts de planéité, des non-conformités aux règles de l’art et aux DTU, ainsi que des travaux inadaptés dans les pièces humides. L’entreprise ne disposait pas d’une assurance décennale couvrant les travaux concernés.

Les maîtres de l’ouvrage ont demandé la résolution du contrat, la restitution des acomptes et l’indemnisation de leurs frais. L’entreprise sollicitait notamment une expertise judiciaire et contestait la portée des rapports amiables. Le tribunal prononce la résolution, ordonne la restitution des acomptes et rejette les demandes de reprise, de préjudice moral et d’expertise judiciaire.

• Inexécution contractuelle suffisamment grave et définitive
• Malfaçons et non-façons établies par plusieurs éléments concordants
• Non-conformité aux règles de l’art et aux DTU applicables
• Absence d’assurance décennale couvrant les travaux réalisés
• Absence de preuve d’une immixtion fautive des maîtres de l’ouvrage
• Absence de mise en demeure préalable justifiant la rupture unilatérale
• Preuve bancaire des acomptes versés

• Procès-verbal de constat du commissaire de justice du 8 mars 2024
• Photographies des fissures, aspérités, murs inachevés et malfaçons
• Rapport d’expertise amiable relatif aux non-conformités techniques
• Rapport d’expertise établi au contradictoire des intervenants
• Rapport du cabinet d’assurance confirmant plusieurs désordres
• Relevés bancaires établissant les trois acomptes versés

L’entreprise doit restituer les acomptes et indemniser les frais de constat et d’expertise, en plus des dépens et frais irrépétibles. Les maîtres de l’ouvrage obtiennent la résolution du contrat, mais non le coût des travaux de reprise ni l’indemnisation du préjudice moral insuffisamment démontré.

• Restitution de 56 185,32 euros d’acomptes
• Paiement de 4 190,20 euros de frais utiles
• Prise en charge des dépens et de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Rejet des demandes fondées sur le coût des travaux de reprise
• Rejet du préjudice moral faute de preuve personnelle et directe
• Absence d’expertise judiciaire supplémentaire

À faire

• Documenter précisément les désordres par constat et photographies
• Faire établir des rapports techniques circonstanciés
• Produire les relevés bancaires des acomptes versés
• Vérifier la période et les activités couvertes par l’assurance
• Chiffrer séparément les restitutions et frais utiles

À éviter

• Solliciter simultanément résolution et coût de réfection contractuelle
• Fonder la demande sur une expertise isolée
• Alléguer une immixtion sans attestations précises
• Rompre unilatéralement sans mise en demeure préalable
• Réclamer un préjudice moral non personnellement démontré

La résolution judiciaire pour inexécution suffisamment grave

La résolution peut être demandée en justice en application de l’article 1227 du code civil. Le tribunal retient le caractère grave et définitif des inexécutions : chantier inachevé, malfaçons affectant la pérennité des ouvrages, non-conformités techniques et absence d’assurance décennale couvrant les travaux de plâtrerie. La rupture unilatérale invoquée par l’entrepreneur n’est pas admise, faute d’immixtion caractérisée et de mise en demeure préalable.

La valeur probatoire des expertises amiables corroborées

Une expertise réalisée à la demande d’une partie ne peut fonder seule la décision, mais elle peut être retenue lorsqu’elle est corroborée par d’autres éléments. Ici, le rapport d’expertise amiable est conforté par un second rapport, un procès-verbal de constat, des photographies et le rapport de l’assureur de l’entrepreneur. Le tribunal juge ces éléments suffisants pour établir la nature et l’ampleur des désordres.

La restitution des acomptes après résolution contractuelle

Selon l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat et peut imposer la restitution intégrale des prestations lorsque leur utilité dépend de l’exécution complète. Les demandes correspondant au coût des travaux de reprise sont rejetées, car elles constituent une exécution par équivalent du contrat résolu. Les acomptes sont restitués, leur paiement étant prouvé par les relevés bancaires.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 6 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 143 du Code de procédure civile, Article 144 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Article 147 du Code de procédure civile, Article 232 du Code de procédure civile, Article 249 du Code de procédure civile, Article 263 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1223 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1228 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020