Responsabilité contractuelle de l’échafaudeur : opposabilité d’un planning modifié et indemnisation du surcoût de remplacement

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, les stipulations contractuelles et l’exécution de bonne foi du marché s’imposent aux parties. L’article 3 du CCAP rendait contractuels les comptes rendus de chantier non dénoncés dans les huit jours. Le planning modifié transmis à l’entreprise, qui ne l’avait pas contesté, lui était donc opposable. L’article 22 du CCAP confirmait la possibilité d’adapter le calendrier aux contraintes du chantier.

Le refus de l’échafaudeur d’intervenir à la date contractuellement fixée constitue une faute engageant sa responsabilité. En application des articles 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil, le maître de l’ouvrage peut obtenir réparation du préjudice direct, certain et prévisible. Le tribunal retient le surcoût effectivement payé pour le marché de remplacement, après comparaison avec le prix initial, mais écarte la réactualisation des honoraires de maîtrise d’œuvre faute de lien causal établi.

La mise en demeure n’était pas nécessaire, l’entreprise ayant définitivement renoncé à exécuter le marché. Les intérêts au taux légal courent à compter du jugement, qui fixe le principe et le montant de la créance. Les demandes subsidiaires contre le maître d’œuvre et son assureur n’ont pas été examinées, la demande principale ayant été accueillie partiellement.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’entreprise d’échafaudage n’ayant pas contesté la nouvelle date d’intervention fixée par le compte rendu de chantier, son refus ultérieur d’intervenir constitue une faute contractuelle. Le marché a été résilié et confié à une autre société. Seul le surcoût effectivement démontré est indemnisé, la demande relative aux honoraires de maîtrise d’œuvre étant rejetée faute de lien causal établi.

Un syndicat de copropriétaires a engagé des travaux de rénovation énergétique et confié le lot échafaudage à la SARL Kapp & cie. Le marché prévoyait initialement une intervention en janvier-février 2019, mais un compte rendu de chantier transmis en mars a fixé une nouvelle intervention à compter du 1er avril 2019.

L’entreprise, qui n’a pas contesté ce compte rendu dans le délai contractuel de huit jours, a ensuite indiqué ne pas pouvoir intervenir. Le contrat a été résilié et le lot confié à une autre société, pour un coût supérieur. Le syndicat a réclamé le remboursement du surcoût ainsi que la réactualisation d’honoraires de maîtrise d’œuvre, subsidiairement contre le maître d’œuvre et son assureur.

Le tribunal retient la faute contractuelle de l’échafaudeur et indemnise le seul surcoût effectivement établi, en rejetant la demande relative aux honoraires faute de lien causal démontré.

• Planning modifié transmis à l’entreprise concernée
• Absence de dénonciation dans le délai contractuel de huit jours
• Date d’intervention devenue contractuellement opposable
• Refus établi d’exécuter la prestation à la date prévue
• Préjudice directement causé par la défaillance contractuelle
• Surcoût certain, effectivement payé et comparé au prix initial
• Lien causal démontré pour chaque poste indemnitaire

• Marché signé et planning initial annexé
• Compte rendu de chantier n° 5 du 12 mars 2019
• Courriel du 19 mars 2019 établissant la transmission du planning
• Compte rendu n° 6 et courrier du 24 avril 2019
• Contrat et factures de l’entreprise de remplacement
• Avenant d’honoraires imputant les retards à l’entreprise remplaçante

L’échafaudeur doit indemniser le syndicat du copropriété à hauteur du surcoût directement établi et supporter les dépens ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700. Le syndicat conserve à sa charge les frais liés à son action rejetée contre le maître d’œuvre et l’assureur, tandis que ces derniers bénéficient d’une indemnité procédurale.

• Remboursement du surcoût d’échafaudage de 12 758,64 € TTC
• Paiement des intérêts au taux légal à compter du jugement
• Prise en charge des dépens de l’instance principale
• Paiement de 2 000 € au titre de l’article 700
• Support par le syndicat des dépens de l’instance subsidiaire
• Paiement de 1 000 € au maître d’œuvre et à l’assureur

À faire

• Conserver la preuve de transmission de chaque compte rendu
• Contrôler le délai contractuel de contestation
• Formaliser toute modification du planning par écrit
• Documenter le refus ou l’abandon du marché
• Comparer les factures de remplacement au prix initial

À éviter

• Laisser un compte rendu contractuel sans réponse
• Confondre planning prévisionnel et planning opposable
• Réclamer un poste sans preuve du lien causal
• Évaluer le surcoût sur un montant seulement théorique
• Omettre d’identifier les frais propres à chaque instance

La force obligatoire des plannings modifiés

Le compte rendu de chantier et le planning annexé, transmis à l’entreprise, sont devenus contractuels faute de dénonciation dans le délai de huit jours prévu par l’article 3 du CCAP. La modification était également conforme à l’article 22 du CCAP, qui permettait d’adapter l’échelonnement des travaux aux contraintes du chantier.

La responsabilité contractuelle de l’entreprise défaillante

Le refus d’intervenir à la date contractuelle caractérise une inexécution fautive au regard des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil. La renonciation définitive au marché rendait inutile une mise en demeure préalable. Le surcoût directement causé par le remplacement de l’entreprise constitue un préjudice indemnisable.

La preuve du préjudice et du lien causal

Le tribunal retient le coût effectivement facturé par l’entreprise de remplacement, comparé au prix initial du marché. Il écarte la réactualisation des honoraires de maîtrise d’œuvre, l’avenant produit l’imputant aux retards de l’entreprise de remplacement et non à la défaillance initiale.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 1231-3 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020