Prestations d’insertions publicitaiores web : provision en référé pour Pap.fr

La provision peut être accordée lorsque l’obligation invoquée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En l’espèce, les ordres d’insertion web signés, les factures émises et les lettres recommandées de relance, non contestés, établissent la réalité de la créance. La juridiction condamne ainsi le débiteur au paiement provisionnel de 5 424 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation.

Le défaut de comparution du défendeur n’empêche pas l’examen des pièces produites. Il conduit également à retenir que le non-paiement d’une dette non sérieusement contestable a contraint le demandeur à exposer des frais non compris dans les dépens. Une indemnité de 3 000 euros est donc accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens et l’exécution provisoire de droit.

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Les prestations d’insertion web commandées par deux ordres signés ont donné lieu à des factures restées impayées. Le défendeur n’ayant pas comparu ni contesté les pièces, le juge des référés a accordé une provision de 5 424 euros avec intérêts au taux légal, ainsi que 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

SAS DE PARTICULIER A PARTICULIER – EDITIONS NERESSIS demande en référé le paiement provisionnel de 5 424 euros à SAS COGEPAR IMMOBILIER, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles et le remboursement des dépens.

La créance résulte de prestations d’insertion web commandées au moyen de deux ordres signés en novembre 2025 et janvier 2026. Des factures ont été émises entre novembre 2025 et juillet 2026, puis plusieurs lettres recommandées de relance ont été adressées au débiteur.

Le défendeur ne comparaît pas et ne conteste pas les pièces produites. Le juge des référés estime que la créance est établie et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Une provision de 5 424 euros est accordée, avec intérêts au taux légal, outre 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

• Existence d’une créance invoquée au titre de prestations d’insertion web
• Production d’ordres d’insertion web signés
• Émission de factures correspondant aux prestations
• Relances de paiement adressées au débiteur
• Absence de contestation des documents produits
• Absence de contestation sérieuse de l’obligation

• Ordre d’insertion web signé le 3 novembre 2025
• Ordre d’insertion web signé le 12 janvier 2026
• Factures émises entre novembre 2025 et juillet 2026
• Lettres recommandées de relance des 21 mai, 2 juin, 7 juillet et 31 juillet 2026
• Absence de contestation des pièces produites

Le débiteur est condamné à payer 5 424 euros à titre de provision, les intérêts au taux légal et les dépens. Le créancier obtient également 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tandis que l’exécution provisoire est de droit.

• Paiement provisionnel de 5 424 euros
• Application des intérêts au taux légal
• Prise en charge des dépens
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire immédiate de la condamnation

À faire

• Conserver les ordres d’insertion signés
• Rassembler les factures correspondant aux prestations
• Produire les preuves d’envoi des relances
• Vérifier l’absence de contestation sérieuse
• Chiffrer séparément les frais irrépétibles

À éviter

• Réclamer une provision sans document contractuel signé
• Omettre les factures impayées
• Négliger les justificatifs de relance
• Confondre provision et condamnation définitive au fond
• Oublier de demander les intérêts et les dépens

La provision en référé en l’absence de contestation sérieuse

La provision est accordée lorsque l’obligation invoquée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Les pièces produites établissent ici la réalité de la créance, permettant la condamnation provisionnelle du débiteur au paiement de 5 424 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation.

La preuve documentaire d’une créance de prestations

Les ordres d’insertion web signés, les factures émises entre novembre 2025 et juillet 2026 et les lettres recommandées de relance établissent la créance. Ces documents ne sont pas contestés, ce qui emporte la conviction du juge sur son existence et son exigibilité provisionnelle.

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile

Le non-paiement d’une dette non sérieusement contestable a contraint le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Cette circonstance justifie l’allocation de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 700 du Code de procédure civile