TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 29 octobre 2026 par M. Lionel JOURDAIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2026R01079

DEMANDEUR

SAS DE PARTICULIER A PARTICULIER – EDITIONS NERESSIS [Adresse 1] comparant par Me Eric [Adresse 2] [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS COGEPAR IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 1] non comparant

Débats à l’audience publique du 29 octobre 2026, devant M. Lionel JOURDAIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2026, la SAS DE PARTICULIER A PARTICULIER – EDITIONS NERESSIS a formulé les demandes suivantes :

Déclarer la S.A.S DE PARTICULIER A PARTICULIER – EDITIONS NERESSIS parfaitement recevable et bien fondée en ses demandes ;

Condamner la SAS COGEPAR IMMOBILIER à lui payer la somme de 5.424,00 € à titre de provision, avec intérêt au taux légal à compter de la date de délivrance du présent exploit introductif d’instance ;

Condamner la défenderesse aux entiers dépens ;la condamner enfin à payer à la SAS DE PARTICULIER A PARTICULIER – EDITIONS NERESSIS la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure Civile

Le défendeur ne comparaît pas.

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SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment l’ordre d’insertion web signé le 03/11/2025, l’ordre d’insertion web signé le 12/01/2026, les factures émises entre novembre 2025 et juillet 2026, les lettres recommandées de relance des 21 mai 2026, 02 juin 2026, 07 juillet 2026 et 31 juillet 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 3.000,00 €.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Déclarons la SAS DE PARTICULIER A PARTICULIER – EDITIONS NERESSIS recevable et bien fondée en ses demandes ;

Condamnons la SAS COGEPAR IMMOBILIER à payer à la SAS DE PARTICULIER A PARTICULIER – EDITIONS NERESSIS la somme de 5.424,00 € à titre de provision, avec intérêt au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation ;

Condamnons la SAS COGEPAR IMMOBILIER aux entiers dépens ;

Condamnons la SAS COGEPAR IMMOBILIER à payer à la SAS DE PARTICULIER A PARTICULIER – EDITIONS NERESSIS la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de

36,74

euros, dont TVA 6,12 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.