Intégration de logiciel : expertise ne démontrant aucune vente

Sur le fondement de l’article 1134 ancien du Code civil, la demanderesse devait démontrer l’inexécution de la convention de partenariat, le préjudice qui en résultait et le lien entre ces éléments. La présence technique des fonctionnalités litigieuses dans un logiciel ne suffisait pas à établir leur activation par des clients, leur commercialisation ou leur facturation ouvrant droit à commission.

L’expertise ordonnée au visa de l’article 145 du Code de procédure civile n’a identifié aucune vente des logiciels concernés et n’a pas permis de chiffrer un préjudice. La demanderesse n’ayant produit aucun élément nouveau contredisant les conclusions établies contradictoirement, ses demandes indemnitaires et le remboursement des frais d’expertise ont été rejetés.

La demande reconventionnelle a été partiellement accueillie. Le tribunal a retenu un préjudice financier lié à la mobilisation des équipes pendant les opérations d’expertise, en corrigeant le double emploi et en appliquant un taux de perte de chance de 75 %. Un préjudice d’image a également été évalué souverainement, tandis que le préjudice moral, insuffisamment justifié, a été écarté. L’article 700 du Code de procédure civile a conduit à l’allocation d’une indemnité de 20 000 euros.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans le cadre d’un partenariat portant sur le logiciel ESPRESSO, une société réclamait près de 1,8 million d’euros de commissions, estimant que son partenaire avait intégré ses fonctionnalités dans un autre logiciel. L’expertise a confirmé leur présence technique, sans établir de vente ni d’utilisation commerciale. Le tribunal a rejeté les demandes principales et accordé au partenaire 54 743 euros pour son préjudice financier et 15 000 euros pour son préjudice d’image.

Les parties avaient conclu en 2011 une convention de partenariat portant sur le développement et la commercialisation conjointe du logiciel ESPRESSO, avec une rémunération variable due en cas de ventes réalisées par le partenaire informatique.

La demanderesse a reproché à ce dernier d’avoir intégré les fonctionnalités ESPRESSO dans son logiciel VLSP et de les avoir commercialisées sans verser les commissions prévues. Une expertise judiciaire, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, a été prolongée à six reprises. Le rapport a constaté la présence technique des fonctionnalités dans l’application, mais n’a identifié aucune vente ni utilisation par des clients.

La demanderesse a réclamé près de 1,8 million d’euros ainsi que le remboursement des frais d’expertise. Le défendeur a sollicité l’indemnisation des préjudices liés à la durée et aux conséquences des investigations. Le tribunal a rejeté les demandes principales et accordé au défendeur 54 743 euros au titre du préjudice financier et 15 000 euros au titre du préjudice d’image.

• Démontrer une obligation contractuelle précisément inexécutée
• Établir la commercialisation ou l’activation effective des fonctionnalités concernées
• Produire des éléments probants contredisant les conclusions de l’expertise
• Justifier l’existence certaine d’un préjudice indemnisable
• Établir le lien causal entre les investigations et le préjudice financier
• Éviter les doubles comptes dans l’évaluation des pertes alléguées
• Documenter spécifiquement le préjudice d’image ou moral

• Rapport d’expertise judiciaire et note du sapiteur informatique
• Constat de présence technique des fonctionnalités dans le logiciel VLSP
• Absence identifiée de ventes ou de facturations des logiciels concernés
• Attestation du commissaire aux comptes sur l’absence de facturation
• Justificatifs des heures mobilisées et tarifs des personnels
• Pièces relatives à la communication auprès des clients historiques

La demanderesse est déboutée de ses demandes indemnitaires et du remboursement des frais d’expertise, faute de preuve suffisante d’une inexécution contractuelle. Le défendeur obtient une indemnisation partielle de ses préjudices financier et d’image, ainsi qu’une somme au titre des frais irrépétibles.

• Rejet de la demande principale de 1 789 005 euros
• Rejet du remboursement des frais d’expertise
• Indemnisation du préjudice financier à hauteur de 54 743 euros
• Indemnisation du préjudice d’image à hauteur de 15 000 euros
• Rejet du préjudice moral insuffisamment démontré
• Paiement de 20 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément les fonctionnalités couvertes par le contrat
• Documenter chaque vente, activation et facturation litigieuse
• Communiquer les données commerciales utiles à l’expertise
• Répondre contradictoirement aux conclusions de l’expert
• Justifier séparément chaque poste de préjudice

À éviter

• Assimiler présence technique et commercialisation effective
• Réclamer une commission sur un chiffre d’affaires non identifié
• Laisser interrompre ou inachever les investigations d’expertise
• Présenter des postes de préjudice faisant double emploi
• Invoquer un préjudice moral sans justificatif précis

La preuve de l’inexécution contractuelle

La présence technique des fonctionnalités ESPRESSO dans le logiciel VLSP ne suffisait pas à démontrer une commercialisation, une activation par les clients ou une facturation ouvrant droit à commission. La demanderesse devait établir une faute contractuelle et un préjudice indemnisable.

La portée probatoire de l’expertise judiciaire

L’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile n’a identifié aucune vente des logiciels concernés. Le tribunal a retenu ses conclusions, établies après trois années d’investigations contradictoires, la demanderesse n’apportant aucun élément nouveau permettant de les contredire.

L’indemnisation des préjudices causés par une procédure prolongée

Le tribunal a indemnisé le défendeur des coûts internes et de la perte de chance résultant de la mobilisation prolongée de ses équipes. Il a retenu 54 743 euros de préjudice financier et 15 000 euros de préjudice d’image, mais a rejeté le préjudice moral non justifié.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1134 et suivants du Code civil, Article 1211 du Code civil, Article 1226 et suivants du Code civil, Article 1344 du Code civil, Article 1348 du Code civil