Numérique / e-commerce : guide juridique
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Communication de données d’identification sur X : absence de motif légitime en référé face à un harcèlement non caractérisé
Numérique / E-commerce → Communication de données : Le juge a rejeté la demande de communication des données d’identification du titulaire du compte X. Les éléments constitutifs du harcèlement moral n’étaient pas…
Lire l’article →Résiliation unilatérale d’un contrat de maintenance informatique : absence de mise en demeure et indemnisation du préjudice
Numérique / E-commerce → Résiliation unilatérale : Après avoir doublé unilatéralement le tarif de maintenance d’un logiciel, le prestataire a bloqué l’accès puis rompu le contrat sans mise en demeure préalable. Le…
Lire l’article →Signature électronique contestée : absence de preuve d’un dispositif qualifié et rejet des demandes de paiement
Numérique / E-commerce → Signature électronique : La signature électronique n’est ni qualifiée ni suffisamment rattachée à la société locataire, tandis que le matériel a été récupéré auprès du fournisseur. Le contrat…
Lire l’article →Résolution d’un contrat de création de site internet et caducité du financement : restitution des loyers pour défaut de finalisation
Numérique / E-commerce → caducité du financement : L’inachèvement persistant du site internet et l’absence de démonstration de son aptitude à permettre les commandes caractérisent une inexécution suffisamment grave. La résolution du…
Lire l’article →Résiliation d’une location de matériel téléphonique : paiement des loyers échus et à échoir avec restitution sous astreinte
Numérique / E-commerce → Résiliation : Après la cessation des paiements d’un contrat de location de matériel téléphonique conclu pour 63 mois, le bailleur a mis en œuvre la clause résolutoire et…
Lire l’article →Recouvrement d’une créance de location informatique : exigibilité des loyers futurs, intérêts BCE majorés et restitution sous astreinte
Numérique / E-commerce → loyers futurs : Après la cessation du paiement des loyers d’un contrat de licence d’exploitation d’un site internet, le bailleur cessionnaire a mis le locataire en demeure, sans…
Lire l’article →Clause résolutoire, loyers futurs et restitution de matériel informatique
Numérique / E-commerce → clause résolutoire : Après le défaut de paiement des loyers d’un contrat de location de matériel informatique, le bailleur a mis en demeure le locataire, sans résultat. Le…
Lire l’article →Résolution judiciaire d’un contrat de progiciel : inexécution grave des fonctionnalités essentielles et restitution intégrale du prix
Numérique / E-commerce → Résolution judiciaire : La cour d’appel a écarté la prescription et confirmé la résolution du contrat portant sur un progiciel de gestion et sa maintenance. Les difficultés techniques…
Lire l’article →Nullité d’un contrat hors établissement de site internet pour défaut de caractéristiques essentielles et de médiation
Numérique / E-commerce → Nullité : Un contrat de création et de maintenance d’un site internet avait été cédé à une société de financement. Saisie en paiement, la cour juge la cession…
Lire l’article →Résiliation aux torts exclusifs du contrat de licence de site internet pour impayés
Numérique / E-commerce → Résiliation : Après des impayés affectant le contrat de licence d’exploitation d’un site internet, le tribunal constate la résiliation aux torts exclusifs du débiteur et le condamne au…
Lire l’article →Clause pénale de résiliation d’un contrat de licence de site internet : réduction à 30 % des loyers restants
Numérique / E-commerce → Clause pénale : Le tribunal valide la clause attributive de compétence et reconnaît la résiliation fautive du contrat de licence d’exploitation. Il réduit toutefois l’indemnité contractuelle, jugée manifestement…
Lire l’article →Intégration de logiciel : expertise ne démontrant aucune vente
Numérique / E-commerce → Responsabilité contractuelle : Dans le cadre d’un partenariat portant sur le logiciel ESPRESSO, une société réclamait près de 1,8 million d’euros de commissions, estimant que son partenaire avait…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence récente
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- Abrogation et modernisation
- Abus de position dominante et monopole
- Acceptation tacite zone fibrée
- Accès à Internet en établissements fermés
- Accès à la sous-boucle locale
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- Accès aux comptes et recouvrement de créance
- Accès aux informations et visites techniques
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- Accès courrier électronique
- Accès et gestion des droits d'usage
- Accès et partage d'installations
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- Accès multiple et gestion des fréquences
- Accès multiple et régulation des réseaux
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