Tribunal de commerce, Chambre 01, 3 novembre 2026, RG n° 2020F00733

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2026 1ère Chambre

N° RG : 2020F00733

DEMANDEUR

FLANDERS STORAGE COMPANY (ex BEST BRAND CONSULTING) [Adresse 1] – BELGIQUE comparant par Me Clotilde JOVY [Adresse 2] et par Me DAVID-FRANCK Pawlette du cabinet PAWLETTA ET GOISLOT [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS NOMADIA DELIVERY nom commercial DANEM [Adresse 4]

comparant par Me Sophie GILI [Adresse 5] et par Me Marie-Gabrielle BAILLET [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Régis DAMOUR en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Régis DAMOUR, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Régis DAMOUR, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

En 2011, les sociétés BEST BRAND CONSULTING, (renommée depuis société FLANDERS STORAGE COMPANY, ci-après la société « BEST BRAND ») et DANEM (renommée depuis société NOMADIA DELIVERY, ci-après « DANEM ») ont signé un partenariat visant au développement et la commercialisation du logiciel ESPRESSO, devant compléter le logiciel VLSP développé et commercialisé par la société DANEM.

Depuis 2016, la société BEST BRAND accuse la société DANEM d’avoir commercialisé diverses versions de ce logiciel de manière occulte et sans lui régler les redevances dues.

Le 20 octobre 2020, après deux premières instances devant le Tribunal de céans, la société BEST BRAND a assigné la société DANEM demandant une expertise avant dire droit, au visa de l’article 145 du CPC, afin de confirmer cette commercialisation alléguée et d’évaluer son préjudice.

Par jugement du 20 juillet 2021, le Tribunal a ordonné cette expertise aux frais de la demanderesse. La mission a été prorogée à 6 reprises, le rapport étant déposé par l’expert en l’état le 3 juillet 2024, la demanderesse ayant omis de régler le complément de coût estimé par l’expert.

La demanderesse a ensuite repris la procédure au fond, réclamant notamment dans ses dernières conclusions la somme de 1.789.005,00€ à titre de dommage et intérêts, en réparation du préjudice allégué.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice du 20 octobre 2020, signifié à personne se déclarant habilitée, la société BEST BRAND a assigné la société DANEM demandant au Tribunal de céans de :

Vu les pièces versées aux débats,

Vu l’article 145 du CPC,

Désigner tel expert informatique et/ou expert-comptable qu’il plaira au Tribunal,

Dire et juger que la mission de l’expert désigné sera libellée comme suit :

la société DANEM sera tenue de communiquer l’intégralité de ses fichiers clients, facturations et toutes pièces permettant d’identifier le nombre de clients ayant bénéficié des logiciels VLSP ESPRESSO, ESPRESSO, VLSP ESPRESSO MAINTENANCE ou tout logiciel commercialisé par [la société] DANEM reprenant les fonctionnalités du VLSP ESPRESSO entre 2011 et 2020,

déterminer le chiffre d’affaires réalisé par la société DANEM au titre des clients ayant bénéficié des logiciels, VLSP ESPRESSO, ESPRESSO ou VLSP ESPRESSO MAINTENANCE,

déterminer le préjudice subi par la société FLANDERS STORAGE COMPANY venant aux droits de la société BEST BRAND CONSULTING,

Du tout dresser rapport,

Dire et juger que les frais de consignation seront supportés par la société DANEM,

Condamner la société DANEM à la somme de 4.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

L’affaire a fait l’objet d’un premier jugement en date du 20 juillet 2021 avec le dispositif suivant :

Donne acte aux parties de leur accord sur la nécessité de la réalisation d’une expertise. Nomme M. [U] [V], [Adresse 7], en qualité d’expert, avec mission de :

Se rendre sur place au siège de la société DANEM, [Adresse 4] à [Localité 1], ou tel lieu désigné par cette dernière où les éléments relatifs à la missions ci-après complétée seront mis à sa disposition, après y avoir convoqué les parties,

Entendre tous sachants,

Se faire remettre toutes pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, à savoir les fichiers clients, facturations et toutes pièces permettant de démontrer s’il existe ou non des clients ayant bénéficié des logiciels VLSP ESPRESSO, ESPRESSO, VLSP ESPRESSO MAINTENANCE ou tout logiciel commercialisé par [la société] DANEM reprenant les fonctionnalités du VLSP ESPRESSO entre 2011 et 2020,

Déterminer et quantifier s’il existe un chiffre d’affaires réalisé par la société DANEM au titre des clients ayant bénéficié des logiciels VLSP ESPRESSO, ESPRESSO ou VLSP ESPRESSO MAINTENANCE,

Déterminer s’il y a lieu, les préjudices directs et/ou annexes éventuellement subis par la société FLANDERS STORAGE COMPANY,

Autorise l’expert à se faire assister, si besoin est, par tout sapiteur de son choix,

Dit que l’expert dressera de ses opérations un rapport qu’il déposera au Greffe de ce Tribunal dans un délai de six mois à compter de la consignation de la provision et que, dans l’attente de ce dépôt, l’affaire sera inscrite au rôle des mesures d’instruction,

Dit que l’expert adressera aux parties, préalablement au dépôt de son rapport final, un pré-rapport de ses opérations,

Dit que la société FLANDERS STORAGE COMPANY devra consigner au Greffe de ce Tribunal, dans un délai de deux mois à compter du prononcé du présent jugement, une provision de 5.000,00€ à valoir sur la rémunération de l’expert, ainsi qu’une somme de 220,00€ à valoir sur les frais de Greffe,

Dit qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque,

Dit qu’en cas de difficulté rencontrée par l’expert dans l’accomplissement de sa mission, il en sera référé au Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction qui en suivra l’exécution.

La mission a été prorogée à 6 reprises, le rapport étant remis par l’expert en l’état le 3 juillet 2024, la demanderesse n’ayant pas réglé le complément de coût de l’expertise.

L’ordonnance de taxation a finalement été prise le 18 juillet 2024 pour un montant total de 30.894,38€

L’affaire été rappelée à l’audience collégiale du 15 octobre 2024. La partie demanderesse étant non comparante, elle a fait l’objet d’une radiation.

Après son rétablissement le 16 mai 2025, l’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 17 juin 2025, à laquelle la partie demanderesse a déposé des conclusions. La mise en état s’est ensuite poursuivie.

Lors de l’audience collégiale du 17 mars 2026, la demanderesse a déposé ses dernières conclusions, « Conclusions récapitulatives et responsives », demandant au Tribunal de :

Vu les pièces versées aux débats,

Vu [les articles] 1134 et suivants du code civil,

Condamner la société NOMADIA DELIVERY (nom commercial DANEM) à payer à la société FLANDERS STORAGE COMPANY la somme de 1.789.005,00€ à titre de dommage et intérêts en réparation du préjudice subi pour inexécution contractuelle et exécution déloyale de la convention liant les parties en date du 20 mai 2011,

Débouter la société NOMADIA DELIVERY de toutes ses demandes, fins et conclusions, contraires ou plus amples,

Condamner la société NOMADIA DELIVERY (nom commercial DANEM) à payer à la société FLANDERS STORAGE COMPANY la somme de la somme de 15.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC outre les dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire à hauteur de 30.894,38€,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Puis l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 5 mai 2026.

A son audience du 5 mai 2026, la défenderesse étant absente, l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 16 juin 2026.

Lors de l’audience collégiale du 16 juin 2026, la défenderesse a déposé ses dernières conclusions « Conclusions récapitulatives (2) », demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1211, 1226 et suivants, 1344, 1348 du Code civil,

Vu la jurisprudence citée et les pièces communiquées,

Recevoir la société NOMADIA DELIVERY en ses fins, demandes et conclusions,

L’y déclarant bien fondée :

Juger mal et infondée les demandes fins et prétentions de la société FLANDERS STORAGE COMPANY,

Rejeter l’intégralité des demandes fins et prétentions de la société FLANDERS STORAGE COMPANY,

A titre reconventionnel, condamner la société FLANDERS STORAGE COMPANY à payer à la société NOMADIA DELIVERY la somme de 20.000,00€ au titre du préjudice moral, la somme de 74.603,00€ au titre du préjudice financier et la somme de 30.000,00€ au titre du préjudice d’image soit la somme totale de 124.603,00€ en réparations de tous les préjudices confondus,

Condamner la société FLANDERS STORAGE COMPANY à payer à la société NOMADIA DELIVERY la somme de 20.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC,

Condamner la même aux entiers dépens.

Puis, l’affaire a été envoyée à l’audience du Juge chargé de l’instruire, fixée au 17 septembre 2026.

A son audience du 17 septembre 2026, le Juge a entendu les parties en leur plaidoirie puis il a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’il serait prononcé le 3 novembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

En application des dispositions de l’article 455 du CPC, il est renvoyé aux écritures des parties, soutenues à l’audience du Juge chargé d’instruire l’affaire du 17 septembre 2026, pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

La société BEST BRAND expose que :

Société de droit belge, ayant pour nouvelle dénomination commerciale FLANDERS STORAGE COMPANY, elle a une activité de commerce de gros et de détail pour tous produits en général.

La société DANEM a pour activité la conception, la réalisation et la commercialisation de logiciels et de matériels informatiques à destination des professionnels de la distribution et du commerce.

Dans les années 2009/2010, un important partenariat est mis en œuvre entre ces entités commerciales, qui régularisent une convention sous seing privé le 20 mai 2011. Le préambule de la convention synthétise l’objet de celle-ci :

« Dans le cadre de leurs activités respectives, les sociétés parties à la présente convention se sont rapprochées et ont conçu et réalisé conjointement un logiciel ayant pour fonction la géolocalisation et l’organisation de tournées de commerciaux sur des zones d’achalandage définies.

La présente convention consacre la propriété conjointe du logiciel ESPRESSO entre les sociétés (…) BEST BRAND CONSULTING et DANEM ainsi que la mise en œuvre d’un contrat de commercialisation et de distribution réciproque dont les modalités sont définies ci-après. »

La convention est effectivement composée de deux parties distinctes traitant respectivement de la propriété indivise du logiciel EXPRESSO (le droit au nom, les droits d’exploitation, les droits de traduction, les droits de reproduction, les droits d’adaptation et d’arrangement, les droits de modification, les droits de location et les droits de distribution) et du partage du gain issu de sa commercialisation.

En matière de commercialisation du logiciel ESPRESSO, la convention prévoit, pour elle, une commission sur chiffre d’affaires dans les 3 cas suivants :

En France par ses soins,

Hors de France par ses soins,
* Par la société DANEM.

Sur la conception et la propriété des droits attachés au logiciel ESPRESSO

Il était convenu dans la convention que les codes sources du logiciel soient mis en dépôt chez son conseil.

La société DANEM ne l’ayant pas fait, malgré diverses mises en demeure, elle a dû assigner cette dernière le 27 février 2017 devant le Tribunal de céans (affaire 2017F00263) et a obtenu le 6 février 2018 un jugement, condamnant celle-ci à lui remettre les exécutables et le code source, sous astreinte de 200,00€ par jour.

La société DANEM n’a transmis ces éléments que par courrier du 23 mars 2018 et a ainsi été condamnée dans un deuxième temps à régler une astreinte.

Sur la commercialisation du logiciel

Le même jugement déboutait la société DANEM de toutes ses demandes reconventionnelles et condamnait cette dernière à lui communiquer :

« – la liste mise à jour de ses clients actuels et de ses prospects bénéficiant de l’offre commerciale reposant sur le VLSP,
* la liste des commandes et factures intervenues entre la société DANEM et des clients tiers, et portant sur la commercialisation du logiciel VLSP ESPRESSO, VLSP ESPRESSO MAINTENANCE ou le logiciel ESPRESSO, liste des commandes et factures certifiées par son commissaire aux comptes. »

Dans le même courrier du 23 mars 2018, celle-ci se limitait à affirmer sans justificatif que «

il n’existe

… aucune facturation ou commandes portant sur le logiciel ESPRESSO », tout en listant simplement 5 clients historiques de la société DANEM connus de longue date.

Le 18 juin 2018, elle accusait réception de la clef USB jointe au courrier de la société DANEM et adressait à celle-ci une sommation de communiquer les éléments manquants, sommation à laquelle la société DANEM ne répondait de nouveau que partiellement le 6 septembre 2018.

Le 26 novembre 2018, elle assignait ainsi de nouveau la société DANEM, demandant la somme totale de 72.000,00€ au titre de la liquidation des 4 astreintes prononcées dans le jugement ci-dessus et obtenait le 17 septembre 2019 un nouveau jugement, liquidant la première astreinte à hauteur de 6.000,00€ et condamnant de nouveau la société DANEM à lui fournir sous astreinte de 100,00€ par jour :

« – soit une liste certifiée par son commissaire aux comptes des factures et commandes intervenues entre elles et des clients tiers et portant sur la commercialisation des logiciels VLSP ESPRESSO, VLSP ESPRESSO MAINTENANCE et ESPRESSO,
* soit une attestation de son commissaire aux comptes certifiant qu’aucune vente de ces logiciels n’a été effectuée à ce jour. »

La société DANEM renonçait de nouveau à faire appel, réglait les sommes auxquelles elle était condamnée au titre du jugement et lui transmettait le 23 octobre 2019 une attestation de son CAC indiquant notamment que « Aucune opération avec un client tiers relative au logiciel VLSP ESPRESSO, VLSP ESPRESSO MAINTENANCE et ESPRESSO n’a été détectée dans les livres de la société. »

Particulièrement étonnée par cette affirmation, elle initiait la présente instance le 20 octobre 2020.

Dans un premier temps, elle obtenait à ce titre le jugement du 20 juillet 2021, renvoyant l’affaire au rôle des mesures d’instruction et nommant M. [U] [V] comme expert judiciaire, avec principalement pour mission de :
* Déterminer et quantifier s’il existe un chiffre d’affaires réalisé par la société DANEM, au titre des clients qui ont bénéficié des logiciels VLSP ESPRESSO, ESPRESSO ou VLSP EXPRESSO MAINTENANCE,
* Déterminer s’il y a lieu, les préjudices directs et/ou annexes subi par la société FLANDERS STORAGE COMPANY.

M. [V] a sollicité l’intervention de M. [R], en qualité de sapiteur expert informatique.

Le rapport d’expertise est transmis au Tribunal le 28 juin 2024.

Il résulte des conclusions de l’expertise, par l’expert et son sapiteur, que «

les fonctionnalités ESPRESSO figurent bien dans l’application VLSP et que cela a perduré entre 2011 et 2020

» même si «

il n’a pas pu être établi que ces dernières avaient été activées à la demande des clients, étant précisé que l’activation aurait eu pour contrepartie une facturation supplémentaire».

Elle soutient cependant que ce constat est suffisant pour justifier de ses demandes indemnitaires et notamment de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 1.789.005,00€, en réparation du préjudice subi pour inexécution contractuelle et exécution déloyale de la convention liant les parties en date du 20 mai 2011. Il convient d’ajouter à cette somme le remboursement des frais d’expertise à hauteur de 30.894,38€.

Elle soutient en outre que les contestations émises par la société DANEM dans ses dernières écritures sont infondées.

En effet, la convention liant les parties en date du 20 mai 2011 et versée aux débats en pièce n°3, énonce notamment que :
* « Dans le cadre de leur activité respective, les sociétés parties à la présente convention se sont rapprochées et ont conçu et réalisé conjointement un logiciel ayant pour fonction la géolocalisation et l’organisation des tournées de commerciaux sur des zones d’achalandage définies.

La présente convention consacre la propriété conjointe du logiciel ESPRESSO entres les sociétés ainsi que la mise en œuvre d’un contrat de commercialisation et de distribution réciproque. »

« Les sociétés ont élaboré un nouveau concept ayant vocation à optimiser la géolocalisation de vendeurs ambulants ainsi que l’organisation de leurs tournées sur un secteur géographique défini. »
« Dans l’hypothèse où la société DANEM vendrait à des tiers son logiciel VLSP + ESPRESSO, la société DANEM serait redevable à l’égard de la société FLANDERS STORAGE COMPANY, (anciennement BBC), une commission fixée comme suit :

VLSP + ESPRESSO logiciel : 12,5% du CA réalisé, facturé et encaissé

VLSP + ESPRESSO maintenance : 12,5% du CA réalisé, facturé et encaissé

Logiciel ESPRESSO : 25% du CA réalisé, facturé et encaissé ».

Le développement conjoint de ce logiciel faisait suite à un partenariat qu’elle avait conclu avec la société RED BULL entre 2008 et 2013. Agissant comme franchiseur, elle projetait ainsi de développer un réseau de franchisés indépendants qui aurait distribué les produits RED BULL.

Elle a donc conçu, avec la société DANEM, un logiciel de géolocalisation permettant une organisation optimisée des tournées, la visite clientèle et prospects, la livraison, la facturation et l’encaissement immédiat dans tous les points de vente, logiciel ayant vocation à intégrer chacun des véhicules des franchisés.

Le principe du logiciel ESPRESSO était ainsi d’intégrer la géolocalisation, qui, en 2011, ne faisait pas partie des fonctionnalités du logiciel existant VLSP, mais aussi de permettre l’organisation et l’optimisation des tournées des vendeurs ambulant sur une zone géographiquement définie.

Pour des raisons sans lien avec la société DANEM, ce projet de partenariat avec RED BULL ne va jamais aboutir en raison d’un revirement de cette dernière, alors que 6 vendeurs ambulants avaient été embauchés et que la société KPMG Lille avait validé les tests initiaux.

Cependant, la société DANEM, en violation de ses engagements contractuels, a très largement commercialisé ces logiciels durant des années, et les commercialise encore aujourd’hui, ayant intégré de façon déguisée et non nominative toutes les propriétés d’ESPRESSO.

En effet, comme déjà évoqué et comme celle-ci l’avait reconnu dans la convention de 2011, avant la conception d’ESPRESSO, aucune solution de la société DANEM ne disposait de ce produit spécifique et des fonctionnalités d’ESPRESSO.

Ainsi en 2013, la société DANEM a également développé à sa demande le logiciel SECTORISATOR, facturé 22.800,00€, dont elle a réglé 50%, la rendant donc copropriétaire de ce logiciel à hauteur de 50%.

Cette solution permet la sectorisation cartographique dynamique, et est aujourd’hui commercialisée avec des fonctionnalités strictement identiques par la société NOMADIA DELIVERY, successeur de la société DANEM, sous le nom TERRITORY MANAGER. C’est dans ce contexte qu’une mise en demeure a été adressée à l’été 2025, dans le cadre de la présente instance.

Elle justifie par ailleurs qu’en 2016, comme relevé dans les décisions précédentes du Tribunal de céans, le logiciel ESPRESSO figurait dans l’offre commerciale en ligne de la société DANEM, et était qualifié de «

plébiscité par ses clients».

Cette qualification, comme celles figurant sur son site en 2020, est en totale contradiction avec les affirmations répétées de cette dernière depuis 2020, en direct, via son conseil et son commissaire aux comptes selon lesquelles elle n’avait jamais commercialisé de près ou de loin de logiciels VLSP ESPRESSO.

Elle a en outre fait intervenir un expert judiciaire, M. [W] [B], dont le rapport du 10 août 2020, en pièce n°22, conclu que « DANEM a donc commercialisé la solution VLSP ESPRESSO qui faisait l’objet d’un partenariat signé le 20 mai 2011 » même si celui-ci reconnait que à la date de son rapport, « les pages principales du site DANEM ne mentionnent plus directement le nom ESPRESSO, mais uniquement l’appellation VLSP ».

Elle a par ailleurs fait intervenir un détective privé qui s’est présenté auprès de divers acteurs du secteur comme un client potentiel recherchant une offre relative à la fourniture d’un logiciel de géolocalisation. Un de ces acteurs a fait suivre sa demande au dirigeant de la société DANEM, qui a pris contact et lui a établi une proposition commerciale reprenant les fonctionnalités d’ESPRESSO, sans que le terme ESPRESSO n’apparaisse expressément dans le document versé aux débats. Ceci est parfaitement compréhensible au regard des deux procédures qu’a subies la société DANEM en 2017 et 2018.

Si elle reconnait que l’expert M. [V] ne tire pas de conclusions claires de ses investigations, le sapiteur M. [R], dans sa note de synthèse jointe en annexe du rapport d’expertise, est beaucoup plus affirmatif.

Il décrit ainsi les fonctionnalités respectives des logiciels VLSP et ESPRESSO, confirme qu’ils faisaient l’objet d’une offre groupée par la société DANEM intitulée VLSP ESPRESSO et que, contrairement aux affirmations de la société DANEM selon lesquelles cette offre groupée n’aurait existé qu’entre 2011 et 2013, «

les fonctionnalités ESPRESSO figurent bien dans l’application VLSP et que cela a perduré entre 2011 et 2020».

M. [R] précise qu’à son avis, la fonction géolocalisation ne constitue pas une spécification ESPRESSO mais une évolution du marché, dont ont bénéficié tous les acteurs des transports et livraisons et qu’à ce titre, cette technologie n’entre pas selon lui dans le périmètre litigieux.

Elle conteste cette interprétation.

En effet, la commune intention des parties, telle qu’énoncée clairement dans la convention de 2011, était incontestablement de concevoir et réaliser conjointement un «

logiciel ayant pour fonction la géolocalisation et l’organisation des tournées de commerciaux sur des zone d’achalandage définies».

Si elle ne prétend en aucun cas avoir inventé la géolocalisation, elle soutient avoir apporté l’idée d’associer cette fonctionnalité au logiciel VLSP, qui en était à ses balbutiements en 2011, pour l’optimisation des tournées.

Elle rappelle donc, conformément à l’esprit de la convention de 2011, que :
* Les fonctionnalités ESPRESSO figurent bien dans l’application VLSP et que cela a perduré entre 2011 et 2020,
* La publicité faite par DANEM, ainsi que celle faite par NOMADIA aujourd’hui, insiste incontestablement et indéniablement sur l’optimisation des tournées, la traçabilité et l’optimisation des livraisons et la sectorisation de l’activité,
* Ces solutions utilisent incontestablement la collecte des données clients, la détermination par secteur géographique d’un statut différenciant les clients et leur besoin respectif, la présentation d’un pictogramme graphique s’affichant sur la carte de géolocalisation utilisée selon le secteur visité.

Ainsi la société DANEM n’a pas exécuté loyalement le contrat qui les liait et a commercialisé des systèmes ou matériels informatiques accueillant le logiciel ESPRESSO, sans qu’elle perçoive la rémunération pourtant contractuellement convenue.

Sur la justification du quantum de ses demandes

La convention lui attribue une rémunération égale à 12,5% du chiffre d’affaires HT moyen de la société DANEM entre 2011 et 2020, réalisé sur les clients ayant bénéficiés des logiciels VLSP ESPRESSO, ESPRESSO et VLSP ESPRESSO MAINTENANCE.

Sa demande de dommages et intérêts est calculée sur la base des maigres informations communiquées par la société DANEM pour les deux seules années 2012 et 2013.

Pour cette période, le chiffre d’affaires HT moyen est de 1.431.203,80€ (= (1.548.349,34€ + 1.314.058,23€) / 2).

[…]

Elle sollicite en outre le remboursement des frais d’expertise à hauteur de 30.894,38€.

Sur les demandes reconventionnelles

La société DANEM, à titre reconventionnel, demande qu’elle soit condamnée à lui payer :

La somme de 10.000,00€ au titre du préjudice moral,

La somme de 74.603,00€ au titre du préjudice financier,

La somme de 15.000,00€ au titre du préjudice d’image,

Soit la somme totale de 99.603,00€ en réparation de tous les préjudices confondus.

Or aucune faute ne peut lui être reprochée puisqu’elle se limite à demander à cette dernière d’exécuter loyalement la convention du 20 mai 2011.

La société DANEM sera ainsi déboutée de ses demandes de dommages et intérêts.

Elle verse aux débats 38 pièces.

La société DANEM oppose que :

Sur les demandes en principal de la société BEST BRAND

Elle a été créée en juin 1996.

Dès 1997, elle se positionne dans le monde de la VLSP (Vente en laisser sur place) en signant la réalisation d’une application pour les clients suivants :

Cafés RICHARD (1997),

Cafés FOLLIET (1997),

Cafés MALONGO (2005),

Huileries RICHARD (2005).

Ce logiciel d’aide à la vente sur un secteur d’achalandage a notamment permis :
* La gestion des tournées livreurs vendeurs sur un secteur géographique (et selon certains critères cadencier, stock camion…),
* La livraison la facturation et l’encaissement des livraisons,
* La prise de commande en itinérance.

La société de droit belge BEST BRAND exerce, pour sa part, une activité de commerce de gros et de détails de tous produits.

Celle-ci et son partenaire FMC DISTRI se sont rapprochés d’elle en 2011 pour répondre à leur besoin spécifique concernant la distribution de produits et notamment de produits RED BULL : faire de la prédiction et de l’affichage d’états des stocks chez les clients en donnant la possibilité aux livreurs de voir sur une carte, en couleur, l’état des stocks théoriques chez les clients les plus proches du livreur.

Ainsi, le livreur pourrait gérer sa tournée en fonction de l’état des stocks de ses clients et privilégier le réassort des clients dont le stock théorique apparaissait en rouge sur une carte.

Ces deux sociétés, très excitées par le potentiel succès de ce nouvel applicatif adapté à leur activité de distribution de produits RED BULL, l’ont convaincue de créer cette nouvelle solution, complétant potentiellement son logiciel existant VLSP et promettant l’apport de nombreux clients d’ores et déjà intéressés.

En effet, l’intégralité du savoir-faire et de la capacité technique aux fins de réaliser cette extension reposait exclusivement sur elle.

Très persuasives, celles-ci ont prétendu disposer d’un portefeuille important de clientèles (150 à 200 franchisés, 260.000 commerces) devant lui permettre de générer une activité significativement accrue.

Dans ce contexte, elle a ainsi accepté de signer la convention du 20 mai 2011.

Cette convention, aux termes très généraux et très peu techniques, a été rédigée par le seul conseil de la société BEST BRAND et avait vocation à organiser l’indivision entre les parties du logiciel ESPRESSO, dont les fonctionnalités techniques seraient définies ultérieurement.

Cette convention ne rappelle pas non plus l’engagement de la société BEST BRAND d’apporter une clientèle de 200 franchisés.

Parfaitement profane en matière juridique, elle ne se méfie pas et ne discute pas non plus les termes très généraux de cette convention, qui ne définit pas techniquement ESPRESSO et ne reflète pas précisément l’intention des parties.

En 2012, elle créé donc cette extension dénommée ESPRESSO, venant s’ajouter à son logiciel VLSP.

A cette occasion, les parties échangent précisément sur leurs besoins et contraintes spécifiques, notamment liés aux attentes du client RED BULL. Elles définissent conjointement les fonctionnalités d’ESPRESSO ainsi qu’il suit (pièces n°3 et 4) :
* Organisation de la tournée journalière par zone sur périmètre de xxx km,
* Information état du client visité et non visité (camion passant devant commerce) par code couleur (Rouge = il faut livrer / Orange = Attention, presque rupture / Vert = Stock ok),
* Calcul du stock théorique de chaque client, sur base de la dernière livraison et de la moyenne des quantités vendues.

Elle remet en main propre à ses deux partenaires les codes sources de l’applicatif ESPRESSO et réclame ensuite le paiement de sa facture d’un montant de 22.800,00€ HT. Un reliquat de 14.000,00€ HT n’a cependant jamais été honoré.

Perdant leur partenariat avec RED BULL, les sociétés FMC DISTRI et BEST BRAND n’apporteront jamais aucun client et ses clients historiques, principalement dans le domaine de la distribution de café, n’ont jamais confirmé leur intérêt pour compléter leur contrat VLSP avec les fonctionnalités optionnelles d’ESPRESSO, à savoir la livraison spontanée de produits, liée à la prévision du stock théorique de l’acheteur final.

Ainsi, la commercialisation de cet applicatif sera un échec, malgré ses efforts répétés et ceux de son dirigeant pour communiquer sur les mérites de cette option et convaincre ses clients de l’adopter. Cet applicatif très spécifique, adapté aux contraintes et nécessités des partenaires belges, n’intéressera jamais sa clientèle, ni ses prospects, et la société BEST BRAND aurait bien du mal à le contredire alors qu’elle ne lui a jamais apporté un quelconque client.

Un tel échec commercial arrive parfois mais demeure très relatif, notamment sur ce type de développement spécifique à faible valeur fonctionnelle et technologique.

Cet échec commercial ne sera en revanche jamais accepté par M. [H] [S], dirigeant de la société BEST BRAND.

Celui-ci intentera d’abord de longues actions à l’encontre de la société RED BULL qu’il perdra, avant de faire preuve d’acharnement judiciaire à son encontre devant le Tribunal de céans, ce depuis près de 10 ans.

La société BEST BRAND tente aujourd’hui de profiter de son rachat par le groupe NOMADIA, un des leaders européens du secteur, qui lui confère une nouvelle surface financière.

Il convient de noter à ce titre que le groupe NOMADIA a aussi racheté, ces dernières années, la société GEOCONCEPT, un de ses concurrents historiques.

GEOCONCEPT travaillait depuis 2004 dans le domaine de la géolocalisation et est à l’origine du logiciel TERRITORY MANAGER, que la société BEST BRAND semble aujourd’hui aussi vouloir s’approprier et inclure dans le calcul de son préjudice.

En fait, le logiciel VLSP intégrait à l’origine une fonction de géolocalisation fournie par GOOGLE MAPS.

Elle souligne qu’en dépit des multiples procédures introduites, la demanderesse n’a jamais disposé d’aucun élément probant permettant de justifier de la commercialisation et de la facturation de la solution ESPRESSO, se limitant à pallier cette carence probatoire par des affirmations fallacieuses et rejetant l’attestation sur l’honneur versée de bonne foi par son dirigeant, puis l’attestation de son commissaire aux comptes.

En désespoir de cause, la société BEST BRAND l’a assignée une troisième fois devant le Tribunal de céans et a obtenu une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du CPC.

Elle confirmait alors, dans ses écritures, sa volonté de coopérer de la manière la plus transparente possible, tout en attirant l’attention du Tribunal sur les coûts d’une telle expertise, nécessitant notamment la mise à disposition de données clients sensibles ainsi que l’impact sur son activité et sur son image. Elle soulignait alors qu’elle ne manquerait pas de demander l’indemnisation de ces préjudices, dans le cadre de la procédure au fond qui suivrait.

Après environ 3 années d’investigations, l’expert et son sapiteur ont rendu un rapport confirmant sa position. Ils ont notamment conclu que, si les fonctionnalités ESPRESSO sont techniquement embarquées dans le logiciel VLSP, les opérations d’expertise et les apparences ne permettent pas d’affirmer que les clients de DANEM ont pu utiliser les fonctionnalités d’ESPRESSO présentes dans l’application, à un moment ou à un autre depuis 2011.

L’expert ajoutait ainsi que « N’ayant identifié aucune vente portant sur les logiciels en cause, je n’ai pas eu matière à évaluer le préjudice subi par la société FLANDERS. Cette dernière n’ayant présenté aucun autre chef de préjudice, je n’ai pas plus eu matière à procéder à un quelconque chiffrage à ce sujet. »

En dépit de toutes les pièces qu’elle a communiquées, de l’attestation fournie par son CAC, des investigations des experts judiciaires informatiques et comptables et de la conclusion sans appel de cette expertise, la société BEST BRAND s’enlise, persiste et forme désormais des demandes extravagantes.

Après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire le 28 juin 2024, celle-ci n’avait pas réagi et ne s’était pas présentée à l’audience de mise en état du 15 octobre 2024, de sorte que cette affaire avait été radiée.

Toutefois, par des écritures du 17 juin 2025, celle-ci a sollicité le rétablissement de l’affaire réclamant la somme extravagante de 1.789.005,00€, basée sur une interprétation abusive de la convention du 20 mai 2011 et une commission de 12,5% sur la totalité de son chiffre d’affaires entre 2011 et 2020.

Les prétendues preuves apportées par la demanderesse, au support de cette prétention, sont contestées point par point.

Ainsi la publicité faite pour l’applicatif ESPRESSO sur son site internet date de 2016 et 2017.

Les recherches effectuées en 2020 par M. [B], le prestataire informatique de cette dernière, via un moteur de recherche qui n’était aucunement mandaté par un Tribunal, visent une ancienne version de son site web, comme le démontre la présence de son ancien logo.

Les échanges entre son dirigeant et le détective privé engagé par la demanderesse échouent de même à justifier de la moindre utilisation du logiciel ESPRESSO.

En définitive, la société BEST BRAND, ne pouvant justifier d’aucune utilisation de la solution ESPRESSO, a recherché dans quelle mesure elle pourrait quand même parvenir à récolter les fruits de son travail et de sa propriété :
* En confondant les fonctionnalités du logiciel VLSP antérieures à l’accord de 2011 et celle de l’applicatif complémentaire ESPRESSO, qui n’a jamais intéressé d’autres clients que RED BULL,
* En prétendant, avec beaucoup d’extravagance, avoir inventé la géolocalisation «

nouveau concept en 2011

» de sorte que tous ses logiciels, voire même ceux du groupe NOMADIA utilisant la géolocalisation et l’organisation de tournée, utiliseraient ESPRESSO et ouvriraient droit à un commissionnement,
* En prétendant enfin que la seule présence de l’algorithme ESPRESSO, au sein du logiciel VLSP, suffit à justifier un commissionnement de 12,5% sur le chiffre d’affaires de vente du VLSP, alors même qu’aucun de ses clients n’avait fait le choix (payant) d’activer cette fonctionnalité complémentaire.

Via ces allégations, la société BEST BRAND ignore gravement et outrageusement les conclusions des experts judiciaires dont celle-ci avait pourtant demandé la désignation.

Elle conteste en outre le quantum demandé aux motifs que :
* l’applicatif ESPRESSO n’a été livré qu’en 2012 et a cessé d’être inclus par défaut dans le logiciel VLSP à partir de 2020, soit 8 ans plus tard, et non 10,
* le chiffre d’affaires précis généré par le logiciel VLSP sur la période était à disposition de l’expert au cours des 3 ans de l’expertise, et si celui-ci avait conclu à l’existence d’un préjudice lié au nonrespect allégué de ses obligations contractuelles, il était en mesure de l’évaluer précisément.

Enfin, le Tribunal avait mis les frais d’expertise à la charge de la demanderesse et rien dans le rapport d’expert ne doit conduire à modifier cette position.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal, déboutera purement et simplement la société BEST BRAND de l’ensemble de ses demandes de dommages et intérêts.

Sur ses demandes reconventionnelles

L’acharnement judiciaire dont elle a fait l’objet depuis 2017, a généré pour elle d’importants préjudices.

Elle en avait régulièrement averti la société FLANDERS STORAGE COMPANY dans ses écritures successives, soulignant chaque fois ses estimations successives du préjudice économique.

Elle a ensuite mis à jour cette estimation dans chacun des dires soumis à l’expert, au cours des près de 3 années qu’a duré cette expertise :
* Dire n°2 : 22.500,00€ en juin 2022 à parfaire,
* Dire n°4 : 40.000,00€ en mars 2023.

Ces investigations ont ainsi mobilisé ses équipes (3 collaborateurs et son dirigeant) devant parfois retrouver, selon les logiciels examinés lors des réunions, des pièces datant parfois de plus de 10 ans. Les ressources mobilisées sont en fait à la mesure des 140 heures réclamées par l’expert avant son rapport.

Elle justifie ainsi en détail, dans ses écritures et par les pièces versées aux débats, de sa demande au titre du préjudice financier à hauteur de 74.603,00€.

Certaines investigations l’ont obligée à interroger ses clients utilisateurs du logiciel VLSP, contribuant largement au préjudice d’image de 30.000,00€ qu’elle réclame.

A ceci s’ajoute enfin un préjudice moral, renforcé par les attaques contre le groupe NOMADIA et les accusations implicites contre sa société sœur GEOCONCEPT, justifiant la demande de 20.000,00€ à ce titre.

De même, sa demande de 20.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC tient compte des 4.000,00€ qu’elle réclamait déjà à ce titre dans ses écritures de 2021, lors de la désignation de l’expert par le Tribunal de céans.

Elle verse aux débats 21 pièces.

LES MOTIFS DE LA DECISION

Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de constater, dire, dire et juger, qui ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du CPC, mais des moyens.

Sur les demandes de dommages et intérêts formulées par la société BEST BRAND

Le Tribunal relève que les parties, ainsi que la société FMC DISTRI non partie à la présente instance, ont conclu une convention de partenariat commercial le 20 mai 2011, versée aux débats par les deux parties, portant sur le développement et la commercialisation d’un logiciel appelé ESPRESSO.

Le Tribunal relève que la demanderesse allègue de l’inexécution contractuelle par la société DANEM de cette convention et réclame à ce titre :
* Des dommages et intérêts au titre de son préjudice économique qu’elle évalue à la somme de 1.789.005,00€, représentant 12.5% de son estimation du chiffre d’affaires de la société DANEM, sur la période de 2011 à 2020.
* Le remboursement des frais d’expertise à hauteur de 30.894,38€.

La défenderesse conteste cette inexécution contractuelle commençant par contester l’interprétation extensive que fait la demanderesse de l’intention des parties, en signant la convention ci-dessus.

Elle soutient notamment que le logiciel ESPRESSO n’était qu’un simple applicatif, venant ajouter de nouvelles fonctionnalités du logiciel VLSP, qu’elle avait développé et qu’elle commercialisait depuis 1997, afin de servir le marché de la distribution et de la livraison (gestion des tournées livreurs vendeurs, facturation et encaissement de ces livraisons, prise de commande en itinérance).

Elle fait observer que la convention en question restait très vague sur les fonctionnalités de cet applicatif, justifiées par les discussions antérieures à la convention entre la demanderesse et son client potentiel la société RED BULL.

Elle soutient notamment que ces fonctionnalités n’ont été définies conjointement par les parties qu’en 2012, lors de l’écriture de ce logiciel. Elles ont ainsi été limitées à l’estimation automatique des stocks résiduels chez les clients et leur visualisation par 3 codes couleurs (vert, orange, rouge), selon le niveau de stock résiduel estimé, sur l’outil mis à disposition des chauffeurs livreurs.

Elle soutient également que ces fonctionnalités, définies par la demanderesse sur la base des demandes de la société RED BULL et de l’analyse que celle-ci faisait du marché belge, n’ont jamais intéressé aucun de ses clients historiques sur le marché français.

En effet, elle démontre avoir tenté de la faire adopter, sans succès, notamment en en vantant les mérites sur son site et directement auprès de ces mêmes clients.

Elle reconnait en outre, comme indiqué au sapiteur, avoir inclus les lignes de code correspondantes à cette option dans son logiciel VLSP, tout en précisant que l’activation de cette option était payante et venait s’ajouter au coût mensuel de la licence VLSP.

Elle justifie par ailleurs avoir satisfait à la demande du Tribunal de céans dans ses jugements de 2018 et 2019, en fournissant d’abord une attestation sur l’honneur de son dirigeant, puis une attestation de son commissaire aux comptes, certifiant que le logiciel ESPRESSO n’avait fait l’objet d’aucune facturation sur la période incriminée.

Elle justifie enfin avoir retiré l’option ESPRESSO de son logiciel VLSP à partir de 2020.

Dans le cadre d’un troisième jugement en date du 20 juillet 2021, faisant suite à une assignation par la demanderesse signifiée le 20 octobre 2020, le Tribunal a ordonné une expertise confiée à M. [U] [V], chargé notamment de :
* Déterminer et quantifier s’il existe un chiffre d’affaires réalisé par la société DANEM, au titre des clients ayant bénéficié des logiciels VLSP ESPRESSO, ESPRESSO ou VLSP ESPRESSO MAINTENANCE,
* Déterminer s’il y a lieu, les préjudices directs et/ou annexes éventuellement subis par la société FLANDERS STORAGE COMPANY.

Le coût de cette expertise était mis à la charge de la demanderesse avec une provision initiale de 5.000,00€, le rapport devant être remis sous 6 mois.

L’expert s’est adjoint les services d’un sapiteur expert en informatique, M. [R], et sa mission a été prorogée à 6 reprises.

Il a rendu son rapport en l’état le 3 juillet 2024, la demanderesse ayant choisi de cesser de régler le complément de coût estimé par l’expert.

Le 18 juillet 2024, le Tribunal a alors rendu une ordonnance de taxe, fixant à 30.894,38€ la rémunération définitive de l’expert et de son sapiteur.

Le Tribunal relève que le sapiteur a notamment conclu que, si les fonctionnalités ESPRESSO sont techniquement embarquées dans le logiciel VLSP, les opérations d’expertise et les apparences ne permettent pas d’affirmer que les clients de DANEM ont pu utiliser les fonctionnalités ESPRESSO présentes dans l’application à un moment ou à un autre depuis 2011.

Il relève également que l’expert concluait n’avoir identifié aucune vente portant sur les logiciels en cause et, par conséquent, ne pas avoir eu matière à évaluer le préjudice subi par la société FLANDERS STORAGE COMPANY. Cette dernière n’ayant présenté aucun autre chef de préjudice, il n’a pas d’avantage eu matière à procéder à un quelconque chiffrage à ce titre.

La défenderesse fait observer que ces conclusions sont en parfaite cohérence avec ce qu’elle affirme depuis le début de la présente instance.

La demanderesse en tire des conclusions opposées, et dans ses dernières écritures, elle maintient ses allégations d’inexécution contractuelle et de comportement déloyal, formulant ainsi les demandes de dommages et intérêts récapitulées ci-dessus.

Le Tribunal relève que la demanderesse n’apporte cependant aucun élément nouveau au support de ses allégations qu’elle n’aurait pas déjà mis à disposition de l’expert et de son sapiteur, et qui viendrait contredire les conclusions de ce rapport, établi après 3 ans de travail et de réunions contradictoires avec les parties.

Le Tribunal relève en outre que la demanderesse a elle-même choisi de laisser s’interrompre les investigations au cours de cette expertise.

Le Tribunal prend par ailleurs acte des contestations de la défenderesse sur le quantum du préjudice allégué, faisant observer que l’expert, s’il avait conclu à une quelconque responsabilité de sa part, avait à sa disposition les éléments permettant de déterminer à la fois la période d’inexécution contractuelle et le chiffre d’affaires devant servir de base au calcul de la commission réclamée.

Le Tribunal en conclu que la demanderesse n’a pas démontré que la défenderesse avait commis une faute et qu’elle avait ainsi subi un préjudice devant être indemnisé.

En conséquence le Tribunal déboutera la demanderesse de sa demande de dommages et intérêts.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal déboutera également la demanderesse de sa demande de remboursement des coûts de l’expertise.

Sur les demandes reconventionnelles

La société DANEM demande reconventionnellement les dommages et intérêts suivants :

74.603,00€ au titre du préjudice financier,

30.000,00€ au titre de son préjudice d’image,

20.000,00€ au titre de son préjudice moral.

La société BEST BRAND a contesté ces demandes actualisées lors de l’audience de plaidoirie, et demande globalement d’en débouter la société DANEM, même si elle n’a pas mis à jour ses conclusions quant aux montants concernés.

La société DANEM fourni, dans ses écritures et dans ses pièces, divers justificatifs de ce préjudice financier, faisant observer qu’elle en a, à de nombreuses reprises, averti la demanderesse dans ses précédentes écritures comme dans ses dires à l’expert, et que la demanderesse a néanmoins choisi de s’acharner en poursuivant sa procédure.

Elle soutient ainsi que ce préjudice comporte :
* un déboursé de 19.653,00€, lié à la mobilisation de 3 de ses personnels M. [N] (140 heures à 58,31€/heure), M. [P] (140 heures à 42,62€/heure) et M. [G] (140 heures à 39,46€/heure) pendant les opérations d’expertise (préparation, recherche de documents et réunions),
* un manque à gagner de 54.950,00€, lié à la perte de facturation de M. [N] (140 heures ou 17,5 jours à 1.380,00€/ jour) et de son dirigeant M. [Q] (140 heures à 220,00€/heure), compte tenu du rôle déterminant de ce dernier en matière commerciale.

Le Tribunal relève que la demanderesse a fait preuve d’acharnement judiciaire au fil des procédures successives. Elle a en outre choisi de faire durer les opérations d’expertise (3 ans au lieu des 6 mois initialement prévus), ne se satisfaisant pas des réponses initialement faites par l’expert et son sapiteur, et ce malgré les avertissements répétés de la défenderesse sur le préjudice que cet allongement lui causait.

Le Tribunal observe que :
* l’estimation à 140 heures correspond à celle de l’expert dans son rapport,
* le prix de vente journalier de M. [N] à 1.380,00€ correspond à son prix de vente comme chef de projet justifié par la pièce n°21,
* la demande de manque à gagner concernant M. [N] fait partiellement double emploi avec la demande de compensation de son déboursé, et qu’il convient, pour évaluer le manque à gagner potentiel, d’appliquer pour le tarif journalier le concernant, le montant de 913,52€/jour (= 1.380,00 – (8 x 58,31)) soit 114,19€/heure,
* la perte de facturation est en fait une perte de chance et qu’il convient ainsi de ne retenir qu’un pourcentage à déterminer de ce manque à gagner que le Tribunal fixera souverainement à 75%.

Le Tribunal dit ainsi que le préjudice financier subi par la société DANEM s’évalue à la somme totale de 54.743,00€ comprenant :
* 19.653,00€ au titre des déboursés générés par les opérations d’expertise,
* 35.089,95€ (75% x 140 heures x (114,19€ + 220,00€)), arrondie à 35.090,00€ au titre du manque à gagner.

Le Tribunal relève en outre que la société DANEM démontre avoir dû interroger un par un ses clients historiques, utilisateurs du logiciel VLSP, afin de leur demander de confirmer que ceux-ci n’avaient jamais demander l’activation de l’applicatif ESPRESSO, en tant qu’option payante.

Ainsi, même si elle en détaille la motivation, elle ne produit pas de document tel que des attestations de clients permettant d’évaluer précisément son préjudice d’image. Le Tribunal dit ainsi que ce préjudice s’évalue souverainement à 15.000,00€.

Le Tribunal relève enfin que la société DANEM ne fournit aucun élément au support de sa demande au titre de son préjudice moral.

En conséquence le Tribunal condamnera la société BEST BRAND à payer à la société DANEM :
* La somme de 54.743,00€ au titre de son préjudice financier,
* La somme totale de 15.000,00€ au titre de son préjudice d’image.

Il déboutera la société DANEM du surplus de ses demandes à ce titre.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la défenderesse ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la demanderesse à lui payer une somme de 20.000,00€ au titre de l’article 700 du C

[…texte tronqué, 1420 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]