Contestation d’assemblée générale de copropriété : absence de preuve de l’annulation du syndic et rejet intégral

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 encadre l’action en contestation des décisions d’assemblée générale, qui doit être engagée dans les deux mois de la notification du procès-verbal par le copropriétaire opposant ou défaillant. Le tribunal rappelle que l’article 768 du Code de procédure civile limite sa saisine aux prétentions figurant au dispositif : seule l’annulation globale de l’assemblée était demandée, sans demande subsidiaire visant certaines résolutions. L’annulation d’un procès-verbal ne peut être prononcée sur le seul fondement de l’article 42, aucun fondement juridique distinct n’étant invoqué. Le copropriétaire soutenait que l’irrégularité de la désignation du syndic avait vicié la convocation, mais ne produisait aucun jugement établissant l’annulation de l’assemblée antérieure. La demande d’annulation et les dommages-intérêts associés sont donc rejetés. Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la demande indemnitaire du syndicat est également rejetée, faute de preuve d’un abus du droit d’agir constitutif d’une faute. Le copropriétaire succombant est condamné aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Aucune dispense de participation aux frais n’est accordée sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. L’exécution provisoire est rappelée comme étant de droit.

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Un copropriétaire sollicitait l’annulation d’une assemblée générale, estimant que le syndic ne pouvait la convoquer après l’annulation prétendue de sa désignation. Aucun jugement établissant cette annulation n’a été produit. Le tribunal a aussi relevé qu’aucun fondement n’était invoqué pour obtenir l’annulation du procès-verbal. Les demandes ont été rejetées, comme celle du syndicat pour procédure abusive, faute d’abus démontré.

Un copropriétaire a demandé l’annulation intégrale d’une assemblée générale tenue le 30 mars 2022 ainsi que celle de son procès-verbal. Il soutenait que la désignation antérieure du syndic avait été annulée, de sorte que ce dernier ne pouvait régulièrement convoquer l’assemblée litigieuse.

Le syndicat des copropriétaires a contesté ces demandes et sollicité une indemnisation pour procédure abusive. La société syndic, assignée personnellement, n’a pas constitué avocat.

Le tribunal relève qu’aucun jugement établissant l’annulation de l’assemblée antérieure n’est produit. Il retient également que l’annulation d’un procès-verbal n’est pas prévue par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et qu’aucun fondement juridique distinct n’est invoqué. Les demandes du copropriétaire sont rejetées, tandis que la demande indemnitaire du syndicat est écartée faute d’abus démontré. Le copropriétaire est condamné aux dépens et à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Action fondée sur une prétention énoncée au dispositif
• Contestation dirigée contre l’assemblée générale elle-même
• Qualité de copropriétaire opposant ou défaillant
• Respect du délai de deux mois prévu par l’article 42
• Preuve effective de l’annulation de l’assemblée antérieure
• Démonstration de la perte de qualité du syndic
• Établissement d’un abus fautif pour obtenir des dommages-intérêts

• Absence de jugement établissant l’annulation de l’assemblée antérieure
• Acte d’assignation et conclusions fixant les prétentions au dispositif
• Procès-verbal de l’assemblée générale du 30 mars 2022
• Éléments produits concernant la désignation antérieure du syndic

Le copropriétaire est débouté de toutes ses demandes, condamné aux dépens et doit verser 2 000 euros au syndicat au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le syndicat n’obtient toutefois aucune indemnisation pour procédure abusive, faute de preuve d’une faute au sens de l’article 1240 du Code civil.

• Rejet de l’annulation de l’assemblée générale
• Rejet de l’annulation autonome du procès-verbal
• Condamnation du copropriétaire aux dépens
• Paiement de 2 000 euros au syndicat
• Absence de dommages-intérêts pour le syndicat
• Exécution provisoire de droit

À faire

• Identifier précisément les résolutions contestées
• Formuler toutes les prétentions au dispositif
• Vérifier le délai de l’article 42
• Produire le jugement invoqué comme preuve
• Établir l’incidence de l’irrégularité alléguée

À éviter

• Demander seulement l’annulation du procès-verbal
• Invoquer une annulation antérieure non démontrée
• Confondre moyens et prétentions
• Omettre le fondement juridique d’une demande
• Réclamer une indemnité sans prouver l’abus

Les prétentions soumises au tribunal selon l’article 768 du Code de procédure civile

Le tribunal statue uniquement sur les prétentions énoncées au dispositif. L’absence de demande subsidiaire visant certaines résolutions limite l’examen à l’annulation globale de l’assemblée générale. Les motifs ne peuvent étendre les prétentions soumises au juge.

Les conditions de contestation d’une assemblée générale selon l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965

L’action appartient aux copropriétaires opposants ou défaillants et doit être introduite, à peine de déchéance, dans les deux mois de la notification du procès-verbal sans ses annexes. Le texte permet de demander l’annulation de l’assemblée, mais ne prévoit pas celle du procès-verbal lui-même.

La preuve de l’irrégularité affectant la convocation

Le moyen tiré de l’annulation d’une assemblée antérieure supposait d’en établir l’effectivité. Faute de produire le jugement correspondant, le copropriétaire ne démontre pas que le syndic avait perdu sa qualité ni que la convocation était irrégulière.

Article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil