TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/55029 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDDPK

N° : 5-CH

Assignation du :
06 Juillet 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 octobre 2026

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE

Madame [P] [T] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Laetitia FAYON, avocat au barreau de PARIS – #C0245

DEFENDERESSE

La SARL THAIPAN
[Adresse 2] et [Adresse 3]
[Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 08 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,

1. Par acte du 6 juillet 2026, Mme [P] [T], épouse [J], a assigné la société SARL Thaipan devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

2. A l’audience du 8 septembre 2026, Mme [P] [T], épouse [J] comparait représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :

-ordonner l’expulsion de la société défenderesse des locaux donnés à bail commercial,
-condamner par provision la société défenderesse à lui payer
*la somme de 88 012, 80 euros arrêtée au 10 juin 2026 avec intérêts de droit à compter de l’ordonnance à intervenir au titre de l’arriéré,
*la somme de 14 000 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation,
-condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

3. Assignée par acte remis par procès-verbal de recherches infructueuses à son adresse située [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 4], la société SARL Thaipan ne comparait pas ni personne pour elle.

4. Il est renvoyé aux écritures du demandeur et à ses observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.

5. La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIVATION

6. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

7. Un procès-verbal de conciliation établi en application des articles 1531 et 1542 du code de procédure civile est signé par les deux parties, le juge et le greffier de la présente juridiction, à l’audience du 10 février 2025. Cet acte vaut titre exécutoire.

8. La demanderesse dispose donc d’un titre pour recouvrer la somme de 62 515, 62 euros arrêtée au 1er février 2026 en application de cet acte. Il sera fait droit au surplus de sa demande en paiement à hauteur de 34 041, 94 euros au titre de l’arriéré de loyers, taxes, accessoires et indemnité d’occupation dus du 2 février 2026 au 10 juin 2026 inclus.
9. Le procès-verbal prévoit l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail en exécution du commandement de payer si l’échéancier prévu par le protocole n’était pas respecté. Le décompte produit démontre que les paiements n’ont pas repris au titre du loyer courant ni de l’échéancier. L’acquisition de la clause résolutoire est donc acquise et le bail résilié un mois après le commandement de payer du 29 août 2025, le 30 septembre 2025.

10. L’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, doit être fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges qui n’est pas sérieusement contestable en l’état des éléments de la cause. Il y a lieu de condamner la société SARL Thaipan au paiement des indemnités d’occupation provisionnelles dans l’hypothèse où les délais précités ne seraient pas respectés.

11. Il est équitable d’allouer à Mme [P] [T], épouse [J] une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :

Constatons à compter du 30 septembre 2025 l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 16 janvier 2024 liant les parties ainsi que la résiliation du contrat,

Disons que la société SARL Thaipan devra libérer les locaux situés [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 4] et, faute de l’avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef,

Fixons le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges mentionnés dans le contrat de bail commercial du 16 janvier 2024 comme si le contrat s’était poursuivi sans résiliation ni retard à compter du 30 septembre 2025,

Condamnons la société SARL Thaipan à payer à Mme [P] [T], épouse [J] la somme provisionnelle de 34 041, 94 euros au titre des loyers et charges échus impayés, ainsi que de l’indemnité d’occupation, dus du 2 février 2026 au 10 juin 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance,

Condamnons la société SARL Thaipan à payer à Mme [P] [T], épouse [J] l’indemnité d’occupation déterminée selon les conditions fixées au sein du présent dispositif à compter du 11 juin 2026 jusqu’à la libération effective des lieux,

Condamnons la société SARL Thaipan au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,

Condamnons la société SARL Thaipan à payer à Mme [P] [T], épouse [J] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus,

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, à la date indiquée,

Fait à [Localité 1] le 08 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Célia HADBOUN Malik CHAPUIS