Liquidation d’une astreinte provisoire et remboursement des travaux de remise en état d’un jardin locatif

En application de l’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, une astreinte est provisoire sauf si le juge lui confère expressément un caractère définitif. Sa liquidation relève de l’article L131-4 du même code, qui impose de tenir compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées pour exécuter l’injonction.

Le jugement antérieur, exécutoire de droit par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile et signifié à personne, n’ayant pas été exécuté, l’astreinte a couru pendant 208 jours, soit 4 160 euros à raison de 20 euros par jour. L’absence de comparution et de justification d’une exécution ou de difficultés a été déterminante.

Le bailleur pouvait également faire réaliser les travaux aux frais du locataire, conformément à l’autorisation contenue dans le jugement initial. La facture produite, détaillant les prestations d’entretien et leur montant, a justifié la condamnation à 3 567,34 euros. Le débiteur a ainsi été condamné au paiement cumulé de 7 727,34 euros, aux dépens et à 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire de plein droit.

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Faute d’exécution des travaux de remise en état du jardin ordonnés sous astreinte, le juge a liquidé celle-ci pour 208 jours. Il a également retenu à la charge du locataire le coût des travaux réalisés par une entreprise, outre les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Un bailleur social avait donné à bail un logement avec jardin privatif. Un jugement antérieur avait condamné le locataire à remettre en état le jardin, tailler la haie, supprimer les envahissements végétaux, réparer une clôture, niveler le terrain et évacuer les déchets, sous astreinte de 20 euros par jour. Le jugement avait été signifié à personne.

Le locataire n’ayant pas exécuté les travaux, le bailleur l’a informé qu’une entreprise interviendrait à ses frais. Les travaux ont ensuite été réalisés et facturés. Le bailleur a demandé la liquidation de l’astreinte et le remboursement de la facture.

Le locataire, cité à personne, n’a pas comparu et n’a apporté aucun justificatif d’exécution ni expliqué de difficulté. Le juge a liquidé l’astreinte pour 208 jours et retenu le coût des travaux, outre les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Astreinte non qualifiée de définitive dans le jugement initial.
• Injonction antérieure exécutoire et régulièrement signifiée au débiteur.
• Défaut d’exécution des travaux prescrits dans le délai imparti.
• Absence de justification de difficultés d’exécution par le débiteur.
• Décompte déterminant la période et le montant journalier de l’astreinte.
• Facture produite correspondant aux travaux autorisés et effectivement réalisés.

• Jugement antérieur prescrivant les travaux sous astreinte.
• Acte de signification du jugement remis à personne.
• Décompte de l’astreinte arrêté pour 208 jours.
• Facture de l’entreprise détaillant les prestations d’entretien réalisées.

Le locataire doit payer l’astreinte liquidée, le coût des travaux réalisés par le bailleur, les dépens et l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le bailleur peut recouvrer les sommes avec intérêts au taux légal et bénéficier de l’exécution provisoire de plein droit.

• Recouvrement de 4 160 euros au titre de l’astreinte
• Remboursement de 3 567,34 euros de travaux
• Paiement de 400 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens et intérêts au taux légal
• Exécution immédiate de la condamnation

À faire

• Signifier précisément le jugement prescrivant les travaux
• Décompter les jours de retard vérifiables
• Documenter l’absence d’exécution du locataire
• Faire établir une facture détaillée des travaux
• Conserver les preuves de réalisation des prestations

À éviter

• Qualifier l’astreinte de définitive sans décision expresse
• Réclamer des jours antérieurs à la signification
• Imputer des travaux non prévus par le jugement
• Produire une facture globale ou insuffisamment détaillée
• Négliger la preuve des difficultés d’exécution invoquées

Le caractère provisoire de l’astreinte

L’astreinte est provisoire lorsque le juge n’a pas expressément précisé son caractère définitif, conformément à l’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution. Le jugement antérieur n’ayant pas effectué cette précision, l’astreinte devait être liquidée selon le régime provisoire.

Les critères de liquidation de l’astreinte provisoire

Selon l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, la liquidation tient compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées. Le débiteur n’a démontré ni l’exécution des travaux ni l’existence de difficultés. L’astreinte a donc été liquidée pour la période courant du 16 janvier au 11 août 2023, soit 208 jours à 20 euros par jour.

La justification des frais de remise en état

Le jugement initial autorisait le bailleur à faire exécuter les travaux aux frais du locataire en cas de défaillance. La facture produite, établie par l’entreprise chargée de l’entretien et décrivant les prestations réalisées, a suffi à justifier la somme de 3 567,34 euros, faute de preuve contraire apportée par le locataire.

Article 671 du Code civil, Article L131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile