ORDONNANCE

COPIE EXÉCUTOIRE

Copie délivrée à :

Me [W]

Me Pillon

Mme [X]

M. Le Bâtonnier de [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

TAXES

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026

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A l’audience publique du 06 octobre 2026 tenue par Madame Chantal MANTION, Présidente déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d’appel d’Amiens en date du 08 juillet 2026,

Assistée de Madame Audrey VANHUSE, greffier.

Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 26/01772 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JVDA du rôle général.

ENTRE :

Maître [L] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDERESSE au recours contre l’ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Compiègne le 19 février 2026, suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 13 mars 2026.

Non comparante, représentée et plaidant par Me Anne-Laure Pillon, avocat au barreau d’Amiens.

ET :

Madame [O] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparante en personne.

DEFENDERESSE au recours.

Après avoir entendu :

– en son recours et ses observations : Maître Pillon,

– en ses conclusions et observations : Madame [X].

Madame la Présidente a mis l’affaire en délibéré et indiqué aux parties que l’ordonnance serait rendue le 03 novembre 2026.

Après en avoir délibéré conformément à la Loi, la présente décision a été rendue à la date indiquée et la minute a été signée par Madame Chantal MANTION Présidente déléguée et Madame Audrey VANHUSE, greffier.

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* *

Mme [O] [X] a confié à Maître [L] [W] la défense de ses intérêts dans le cadre d’une procédure de divorce, dans un premier temps par consentement mutuel, puis contentieux.

Une convention d’honoraires a été régularisée entre les parties le 31 octobre 2023, prévoyant, pour un divorce par consentement mutuel, un honoraire forfaitaire de 2 425 euros HT soit 2 910 euros TTC. Cette convention dispose qu’en cas de dessaisissement, les diligences déjà effectuées seraient rémunérées sur la base du taux horaire usuel de l’avocat fixé à 150 euros HT.

En raison de l’échec des démarches pour aboutir à un divorce par consentement mutuel, Maître [W] a fait délivrer une assignation en divorce à la demande de Mme [X] et l’a assistée jusqu’à l’obtention d’une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 24 octobre 2024.

Mme [X] a ensuite fait choix de dessaisir Maître [W].

Maître [W] a établi les factures suivantes :

– facture n°8632 du 5 octobre 2023 de 2 425 euros HT, 2 910 euros TTC, réglée ; facture qui a fait l’objet d’un avoir du 3 décembre 2024,

– facture n°8924 du 3 décembre 2024 de 4 862,50 euros HT, 5 835 euros TTC.

Mme [X] a, en sus des 2 910 euros déjà versés, procédé au règlement de la somme complémentaire de 2 925 euros le 3 février 2025 soit un total de 5 835 euros.

Par courrier recommandé réceptionné le 21 octobre 2025, Mme [X] a saisi le bâtonnier de l’Ordre des avocats de [Localité 1] d’une contestation des honoraires de Maître [W].

Par ordonnance du 19 février 2026, le bâtonnier de l’Ordre des avocats de [Localité 1] a décidé que, compte tenu des diligences estimées, le montant des honoraires de Maître [W] est arrêté à la somme de 2 775 euros HT, soit 3 330 euros TTC.

Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 9 mars 2026, posté le 11 mars 2026, Maître [W] a saisi Mme la première présidente d’un recours contre cette ordonnance.

Elle sollicite l’infirmation de la décision rendue le 19 février 2026 et, statuant à nouveau, compte tenu des diligences accomplies, demande que ses honoraires soient arrêtés à la somme de 4 862,50 euros HT, soit 5 835 euros TTC.

Après avoir précisé que le contexte du divorce de Mme [X] a été particulièrement long et compliqué en raison du comportement de son époux, Maître [W] soutient pour l’essentiel que :

– 354 mails ont été échangés, dont 54 déduits de la facturation, les 300 mails restants ont été facturés sur la base de trois minutes par mail,

– bien que la convention d’honoraires ait initialement porté sur un divorce par consentement mutuel, une procédure contentieuse a finalement dû être engagée. Les diligences accomplies ont ainsi été facturées sur la base du taux horaire prévu par la convention,

– la facture établie d’un montant de 4 862,50 euros HT, soit 5 835 euros TTC, est justifiée.

Mme [X] sollicite, quant à elle, le rejet du recours de Maître [W], la confirmation de l’ordonnance de taxe du 19 février 2026, la fixation des honoraires à la somme de 3 330 euros TTC et fait valoir que la somme de 5 835 euros TTC ayant été réglée, un trop-perçu devra, en conséquence, lui être restitué.

Elle soutient que :

– le contexte du divorce ne saurait, à lui seul, justifier le volume de travail facturé,

– le montant de 5 835 euros TTC n’est pas précisément justifié, les diligences et le temps de travail facturés n’étant pas suffisamment détaillés ni vérifiables,

– les diligences relatives à la procédure ayant conduit à l’ordonnance sur mesures provisoires ne sont pas davantage justifiées par des éléments permettant d’en vérifier la réalité et la durée,

– s’agissant des courriels, le nombre retenu varie entre 331 devant le bâtonnier et 354 en appel, avant d’être ramené à 300 courriels facturés, sans qu’il soit possible de déterminer précisément les courriels correspondant à de véritables diligences juridiques de ceux relatifs à des échanges logistiques ou à la transmission de documents ; elle conteste ainsi la facturation fondée sur une estimation du temps consacré à chaque courriel,

– l’appréciation du bâtonnier, ayant retenu 18 heures 30 de travail pour un montant de 3 330 euros TTC, est équilibrée au regard des éléments du dossier, l’intégralité des honoraires ayant été réglée dans un contexte de contrainte.

À l’audience du 6 octobre 2026, Mme [X] se présente en personne et Maître [W] est représentée par Maître Anne-Laure Pillon.

Les parties sont entendues en leurs observations orales et l’ordonnance est mise en délibéré au 3 novembre 2026.

SUR CE,

Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : « Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés ».

Ce texte ajoute : « les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune des clients, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».

En l’espèce, les parties ont conclu, le 31 octobre 2023, une convention d’honoraires prévoyant, pour une procédure de divorce par consentement mutuel, un honoraire forfaitaire de 2 425 euros HT. Cette convention stipulait également qu’en cas de dessaisissement de l’avocat, les diligences effectuées seraient rémunérées sur la base du taux horaire de 150 euros HT.

Il est constant que la procédure initialement envisagée par consentement mutuel n’a pas abouti et qu’une procédure de divorce contentieux a été engagée à la demande de Mme [X], Maître [W] ayant assuré sa défense jusqu’à l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 24 octobre 2024.

Il convient dès lors, conformément aux stipulations de la convention d’honoraires, de déterminer le montant des honoraires dus au regard des diligences effectivement accomplies.

Par note de frais et honoraires du 3 décembre 2024, Maître [W] a fait état de dix rendez-vous au cabinet ou téléphoniques d’une moyenne de 45 minutes, de deux heures d’étude des pièces, de trois heures de rédaction de l’assignation, de l’application d’un forfait de 50 euros pour la prise de date, l’envoi au commissaire de justice et le placet, d’une heure d’échange avec le conseil adverse, d’un forfait de 350 euros pour l’audience, d’une heure de préparation du dossier de plaidoirie, d’une de copie des pièces, numérotation des pièces et envoi à la partie adverse et de 900 minutes soit 15 heures pour le traitement des mails : 331 mails ramenés à 300 x 3 minutes par mail.

Si le principe des diligences effectivement accomplies n’est pas contesté, les éléments produits ne permettent pas de vérifier avec une précision suffisante le temps effectivement consacré à chacune d’elles.

En effet, les durées retenues au titre des rendez-vous, dont le nombre est approximatif et les dates non précisées, et des autres diligences sont présentées de manière globale et ne sont pas suffisamment corroborées par des éléments objectifs.

Le nombre de courriels invoqué, même ramené à 300 messages, ne permet pas davantage, à lui seul, de retenir automatiquement un temps de travail de quinze heures, dès lors que la nature et l’importance des différents échanges ne sont pas précisées. Il ressort en outre qu’une partie de ces échanges avait une nature essentiellement pratique ou logistique, notamment pour l’organisation des rendez-vous.

Dès lors, les temps revendiqués par l’avocat ne peuvent être retenus dans leur intégralité.

Le bâtonnier de l’Ordre des avocats de [Localité 1] a ainsi procédé à une appréciation concrète et raisonnable des diligences effectivement réalisées, en retenant un total de 18 heures et 30 minutes de travail se décomposant comme suit :

– 5 heures au titre des rendez-vous,

– 2 heures au titre de l’étude des pièces,

– 2 heures au titre de la rédaction de l’assignation,

– 1 heure au titre de l’audience,

– 30 minutes au titre de la préparation du dossier de plaidoirie,

– 1 heure au titre des démarches procédurales,

– 7 heures au titre des échanges de courriels.

Cette évaluation apparaît adaptée à la nature et à la durée de la procédure effectivement suivie.

Dans ces conditions, il convient de retenir, ainsi que l’a justement apprécié le bâtonnier, une durée de travail de 18 heures et 30 minutes.

Au taux horaire contractuellement fixé de 150 euros HT, les honoraires s’établissent ainsi à 2 775 euros HT, soit 3 330 euros TTC.

Il apparait que l’ordonnance de taxe est bien fondée et il convient de la confirmer.

Il sera enfin observé que Mme [X] a réglé la somme totale de 5 835 euros TTC, de sorte qu’elle a acquitté une somme supérieure de 2 505 euros TTC au montant des honoraires ainsi fixé. Il appartiendra en conséquence à Maître [W] de lui restituer ce trop-perçu.

Aucune somme n’étant sollicitée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer de ce chef.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, en dernier ressort,

Confirmons l’ordonnance de taxe rendue par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Compiègne le 19 février 2026,

Condamnons Maître [L] [W] à restituer à Mme [O] [X] la somme de 2 505 euros TTC,

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons à chacune des parties la charge de ses dépens.

Le Greffier, La Présidente,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.