Droit de la profession d’avocat : guide juridique
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Autorisation d’agir en désaveu : requête régulière contre un acte de désistement sans mandat
Profession d’Avocat → Autorisation d'agir : Après avoir examiné la régularité de la requête et son rattachement aux actes visés par l’article 417 du code de procédure civile, la Cour de cassation…
Lire l’article →Réinscription d’un avocat en liquidation judiciaire : exercice en SEL conditionné à la pluralité d’associés
Profession d’Avocat → exercice en SEL : Un avocat omis du tableau après sa liquidation judiciaire sollicitait sa réinscription pour exercer au sein d’une société d’exercice libéral dont il était l’unique associé.…
Lire l’article →Responsabilité professionnelle de l’avocat : perte de chance liée à un appel tardif évaluée à 40 %
Profession d’Avocat → Responsabilité professionnelle : L’appel formé tardivement par l’avocat ayant rendu définitive la condamnation de l’auto-école et de son assureur, la société d’assurance a recherché sa responsabilité professionnelle. La cour…
Lire l’article →Discipline des avocats : dissimulation d’une sanction universitaire et interdiction d’exercice assortie du sursis
Profession d’Avocat → Discipline des avocats : Un avocat n’avait pas déclaré, lors de sa demande d’inscription à un nouveau barreau, une sanction disciplinaire universitaire prononcée pour des faits de harcèlement sexuel.…
Lire l’article →Responsabilité civile professionnelle de l’avocat : assignation tardive en référé expertise et perte de chance indemnisée
Profession d’Avocat → Responsabilité civile professionnelle : Le tribunal retient la faute de l’avocat, qui a tardé à délivrer l’assignation en référé et devait anticiper les conséquences de cette tardiveté. Il indemnise…
Lire l’article →Responsabilité de l’avocat : mandat de représentation, impayés d’honoraires et absence de perte de chance
Profession d’Avocat → Responsabilité de l'avocat : Des propriétaires reprochaient à leur avocat de ne pas avoir interjeté appel d’un jugement relatif à des désordres immobiliers. La cour retient que l’avocat avait…
Lire l’article →Honoraires d’avocat : confirmation du forfait après vérification des diligences et des frais logistiques contractuels
Profession d’Avocat → Honoraires d’avocat : Après l’échec d’une procédure de divorce amiable, l’avocat a facturé diverses diligences et frais prévus par la convention d’honoraires, intégralement réglés par le client ou son…
Lire l’article →Taxation des honoraires d’avocat après dessaisissement : exclusion des temps insuffisamment vérifiables et restitution du trop-perçu
Profession d’Avocat → honoraires d’avocat : Après le dessaisissement de l’avocate, la cliente contestait des honoraires totalisant 5 835 euros TTC, notamment en raison de 300 courriels facturés et de diverses diligences.…
Lire l’article →Contestation d’honoraires d’avocat : recours recevable et exclusion des photocopies non nécessaires
Profession d’Avocat → Contestation d’honoraires : Après le dessaisissement de l’avocat, un client a contesté une facture comprenant notamment 1 000 euros HT de photocopies correspondant à l’intégralité du dossier. La juridiction…
Lire l’article →Taxation des honoraires d’avocat sans convention écrite : proportionnalité des diligences au volume du dossier
Profession d’Avocat → honoraires d’avocat : En l’absence de convention d’honoraires, une cliente contestait une provision de 1 080 euros TTC après le dessaisissement de l’avocat chargé d’une procédure de référé-expertise. La…
Lire l’article →Responsabilité des avocats : défaut de conseil sur la maladie professionnelle hors tableau et perte de chance non établie
Profession d’Avocat → Responsabilité des avocats : La salariée reprochait à ses anciens avocats plusieurs manquements dans la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle. La cour retient certains défauts professionnels, mais écarte…
Lire l’article →Responsabilité civile professionnelle de l’avocat : défaut de transmission d’une notification fiscale et perte de chance sur la prestation compensatoire
Profession d’Avocat → Responsabilité civile professionnelle : L’avocate n’a pas transmis à sa cliente un courrier de l’administration suisse révélant des comptes détenus par son époux, mais l’a communiqué à celui-ci et…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence récente
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