Droit de grève : horaires temporaires en 2X8 justifiés par la continuité et la sécurité du réseau ferroviaire

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut faire cesser un trouble manifestement illicite, notamment lorsqu’une mesure porte manifestement atteinte au droit de grève. L’article L.1132-2 du Code du travail interdit les sanctions et mesures discriminatoires motivées par l’exercice normal de ce droit.

La cour retient toutefois que SNCF Réseau, gestionnaire des infrastructures ferroviaires, devait assurer la continuité du service public et la sécurité des circulations. Les agents du service électrique intervenaient sur des installations sensibles, notamment les passages à niveau, et leur absence réduisait les capacités d’astreinte, accroissait la charge des encadrants et pouvait affecter la régularité et la sécurité du trafic.

La modification temporaire des horaires, appliquée à tous les agents et non aux seuls grévistes, a été jugée nécessaire et proportionnée. Les attestations produites ne démontraient ni renoncement à la grève ni impossibilité concrète d’organisation familiale. Aucun élément ne permettait davantage de présumer une discrimination au sens des articles L.1132-1, L.1134-1, L.1134-2 et L.2511-1 du Code du travail. La mesure ne constituait donc pas un trouble manifestement illicite. L’ordonnance a été confirmée, avec condamnation aux dépens et au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Pendant un mouvement de grève, un gestionnaire d’infrastructure ferroviaire a imposé temporairement des horaires en équipes 2X8 aux agents du service électrique. Le syndicat invoquait une atteinte au droit de grève, à la vie privée et familiale et un trouble manifestement illicite. La mesure a été jugée générale, nécessaire et proportionnée au regard des impératifs de continuité du service public et de sécurité des circulations.

Un syndicat a contesté la modification temporaire des horaires des agents du service électrique d’un gestionnaire d’infrastructure ferroviaire. Les agents, habituellement affectés en horaires de journée avec coupure méridienne, ont été placés en équipes 2X8, sans coupure, pendant un mouvement de grève de 59 minutes avant la fin du service.

Le syndicat soutenait que cette organisation portait atteinte au droit de grève, à la vie privée et familiale et constituait une discrimination ainsi qu’un trouble manifestement illicite. Il demandait la cessation des horaires 2X8 et une provision indemnitaire.

L’employeur invoquait la continuité du service public et la sécurité des circulations, en raison du rôle des agents dans la maintenance des installations, notamment des passages à niveau. La cour a relevé la réduction des effectifs d’astreinte, la surcharge des encadrants et les conséquences possibles sur le trafic. Elle a jugé la mesure temporaire, générale, nécessaire et proportionnée, puis confirmé le rejet des demandes.

• Établir une violation manifeste d’une règle de droit ou d’une liberté fondamentale
• Identifier une nécessité réelle de continuité du service public
• Démontrer l’impact des absences sur la sécurité des circulations
• Vérifier l’insuffisance des effectifs d’astreinte et des encadrants
• Apprécier le caractère général et non ciblé de la mesure
• Contrôler le caractère temporaire et proportionné de l’organisation
• Rechercher des éléments précis laissant présumer une discrimination

• Attestation du dirigeant d’unité sur les dérangements et la surcharge des encadrants
• Attestation relative au mal-être et à la surcharge des équipes d’encadrement
• Courriels de direction justifiant les horaires par le service minimum
• Tableaux de service initiaux et tableaux modifiés en décembre 2025
• Accord collectif du 7 juin 2016 sur l’organisation du temps de travail
• Lettre d’observations de l’inspecteur du travail du 28 janvier 2026

Le syndicat voit ses demandes de cessation des horaires 2X8 et de provision rejetées, la mesure n’étant pas qualifiée de trouble manifestement illicite. La société gestionnaire conserve la possibilité d’adapter temporairement l’organisation pour assurer la continuité et la sécurité, sous réserve de nécessité et de proportionnalité.

• Maintien du rejet des demandes du syndicat
• Maintien possible d’une organisation temporaire justifiée
• Absence de discrimination retenue entre grévistes et non-grévistes
• Prise en compte des contraintes de sécurité ferroviaire
• Condamnation du syndicat aux dépens et à 2 000 euros supplémentaires

À faire

• Documenter les installations et risques concernés
• Évaluer précisément les effectifs d’astreinte disponibles
• Comparer la charge des encadrants avant et pendant la grève
• Appliquer la mesure à tous les agents concernés
• Prévoir une durée limitée et une réévaluation régulière

À éviter

• Cibler exclusivement les salariés grévistes
• Présenter une mesure sans justification de sécurité
• Négliger les difficultés personnelles concrètement signalées
• Confondre continuité du service et maintien d’un service normal
• Accorder une prime conditionnée à la non-participation à la grève

Le trouble manifestement illicite au regard de l’article 835 du Code de procédure civile

La mesure organisationnelle n’est constitutive d’un trouble manifestement illicite que si elle viole manifestement une règle de droit ou porte une atteinte manifeste à une liberté fondamentale. La cour a retenu que la modification temporaire des horaires était justifiée par la continuité du service public et la sécurité des circulations, et qu’elle demeurait proportionnée.

La proportionnalité des limitations du droit de grève

La société gestionnaire devait maintenir les capacités d’intervention sur les installations ferroviaires sensibles. La grève réduisait les effectifs d’astreinte, tandis que les encadrants ne pouvaient suppléer durablement les agents. La mesure concernait tous les agents, avait un caractère temporaire et a été levée après accord collectif. Ces éléments excluaient une atteinte disproportionnée au droit de grève.

La preuve de la discrimination liée à la grève

Au visa des articles L.1132-1, L.1132-2, L.1134-1, L.1134-2 et L.2511-1 du Code du travail, la discrimination doit être étayée par des éléments de fait. La cour a relevé l’absence d’élément laissant supposer une discrimination, les horaires ayant été appliqués aux grévistes comme aux non-grévistes. Les attestations ne démontraient ni renoncement à la grève ni impossibilité matérielle d’organiser la vie familiale.

Loi du 21 août 2007, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 906 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Article L.1132-1 du Code du travail, Article L.1132-2 du Code du travail, Article L.1134-1 du Code du travail, Article L.1134-2 du Code du travail, Article L.2511-1 du Code du travail, Article L.2111-9 du Code des transports