COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

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ARRÊT DU : 3 novembre 2026

[U]

N° RG 26/01016 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSED

Syndicat SECTEUR FEDERAL CGT DES CHEMINOTS DE [Localité 1]

c/

S.A. SNCF RESEAU (’INFRAPOLE AQUITAINE’)

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée à :

Me Thierry LACOSTE de la SCP BATS – LACOSTE – JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Clémence DARBON, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 16 février 2026 (R.G. n°26/00095) par le tribunal judiciaire de BORDEAUX, suivant déclaration d’appel du 24 février 2026.

APPELANTE :

Syndicat SECTEUR FEDERAL CGT DES CHEMINOTS DE [Localité 1] agissant poursuites et diligences de son secrétaire général domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

représentée et assistée par Me Thierry LACOSTE de la SCP BATS – LACOSTE – JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A. SNCF RESEAU (’INFRAPOLE AQUITAINE’) Immatriculée sous le numéro 412 280 737 du RCS de [Localité 2] Sise [Adresse 2]

Prise en son établissement secondaire INFRAPOLE AQUITAINE situé [Adresse 3],

Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit établissement.

Représentée par Me Clémence DARBON, avocat au barreau de BORDEAUX

Assistée de Me BONNEAU de CMS Francis LEFEBVRE, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 01 septembre 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Catherine Brisset, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Nathalie Dufourd, conseillère

qui en ont délibéré.

Un rapport oral a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la cour.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 23 septembre 2025, le syndicat Secteur Fédéral CGT des Cheminots de [Localité 1] a adressé une Démarche de Concertation Immédiate (DCI) au directeur de l’Infrapôle Aquitaine concernant les déroulements de carrière, la rémunération, l’emploi et l’astreinte des agents du service électrique (SE).

À la suite d’une réunion de concertation organisée le 26 septembre 2025 et en l’absence d’accord, le syndicat a déposé le 7 octobre 2025, un préavis de grève pour la période du 13 octobre au 15 décembre 2025, selon la modalité d’un arrêt de travail de 59 minutes avant la fin de service.

Le 7 novembre 2025, le syndicat Sud Rail a déposé auprès de la SA SNCF Réseau un préavis de grève au niveau national pour la période du 13 novembre 2025 au 31 janvier 2026, appliquant la même modalité d’arrêt de travail de 59 minutes avant la fin de service.

Le 18 novembre 2025, le Secteur Fédéral CGT des Cheminots de [Localité 1] a levé son préavis de grève sur l’Infrapôle Aquitaine à la suite d’avancées locales. Des agents du service électrique ont toutefois poursuivi le mouvement de grève de 59 minutes avant la fin de service sous couvert du préavis national déposé par Sud Rail.

Le 3 décembre 2025, la Fédération CGT des Cheminots a déposé une demande de concertation immédiate au niveau national portant sur la technicité des métiers de l’Équipement (filière SE), les recrutements, l’avancement de classe et le refus des fusions d’équipes.

En l’absence d’accord, elle a déposé un préavis de grève le 16 décembre 2025 pour un début de mouvement le 22 décembre 2025, selon la modalité de 59 minutes avant la fin de service.

Par e-mail du 18 décembre 2025, le directeur de l’établissement Infrapôle Aquitaine a demandé aux dirigeants d’unités de modifier les tableaux de service des équipes du service électrique pour les placer en horaires postés en 2X8 (6 h-14 h et 13 h-21h) alors que ces agents travaillaient habituellement en horaires réguliers de jour, de 7h30 à 12h et de 13h à 16h15.

Par courriers des 23 décembre 2025 et 7 janvier 2026, la direction a informé les agents des collectifs SE de Facture, de l’UTM Sud Aquitaine, d'[Localité 3] et de [Localité 4] de la mise en ’uvre de ces horaires en 2X8 sans coupure.

La direction a adressé à l’UTM Centre Aquitaine Collectif SE d'[Localité 3] et à l’UTM Centre Aquitaine Collectif SE de [Localité 4] des lettres en date du 7 janvier 2026 identiques à celles du 23 décembre 2025 adressées aux agents SE de l’UTM Sud Aquitaine et aux agents SE de Facture, informant les agents concernés que les tableaux de service retenus seraient de 5h30 à 13h00 sans coupure et de 13h00 à 20h30 sans coupure.

Le 30 décembre 2025, le Secteur Fédéral CGT des Cheminots de [Localité 1] a mis en demeure le directeur de l’Infrapôle Aquitaine de renoncer à ces modifications d’horaires.

Le directeur d’établissement a répondu par e-mail le 2 janvier 2026, invoquant l’obligation d’assurer la continuité du service public, la sécurité des circulations et l’application de l’article 4 de l’accord relatif à l’organisation du travail.

Le 5 janvier 2026, la direction a confirmé la mise en place des horaires en 2X8 pour assurer le service minimum.

L’inspecteur du travail de la Gironde a adressé à la société SNCF Réseau une lettre d’observations le 28 janvier 2026 concernant ces modifications.

Par assignation du 14 janvier 2026, le syndicat Secteur Fédéral CGT des Cheminots de Bordeaux a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin que soit ordonné à la société SNCF Réseau, en son établissement Infrapôle Aquitaine, de rétablir les tableaux de service initiaux des agents de l’équipement et notamment du service électrique dans les sept jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, de lui enjoindre de cesser de mettre en ’uvre pour ces mêmes agents les roulements en 2X8, le tout sous astreinte, et d’obtenir sa condamnation à titre de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice en raison de l’atteinte portée au droit de grève.

Dans son ordonnance de référé du 16 février 2026 le tribunal judiciaire a :

– dit n’y avoir lieu à référé,

– débouté le secteur fédéral CGT des cheminots de [Localité 1] de ses demandes à l’encontre de la société Sncf réseau, prise en la personne de son représentant légal domicilité en l’établissement secondaire Infrapôle Aquitaine,

– condamné le secteur Fédéral CGT des cheminots de [Localité 1] à verser à la société Sncf réseau une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné le secteur Fédéral CGT des cheminots de [Localité 1] aux dépens.

Par déclaration communiquée par voie électronique le 24 février 2026, le Syndicat Secteur Fédéral CGT des Cheminots de [Localité 1] a relevé appel de cette décision.

Aux termes d’un avis adressé le 3 mars 2026, l’affaire a été fixée à bref délai à l’audience du 1er septembre 2026 dans les conditions des articles 906 et 906-2 du code de procédure civile et la date prévisible de clôture de l’instruction, à la date du 7 août 2026.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 24 juillet 2026, le syndicat Le Secteur Fédéral CGT des Cheminots de [Localité 1] demande à la cour de :

– ’réformer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau,

– enjoindre à la société SNCF Réseau, établissement Infrapôle Aquitaine, de cesser de mettre en ’uvre pour les agents de l’équipement et notamment du service électrique des roulements en 2X8, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée,

– condamner la société SNCF Réseau à verser au syndicat Secteur Fédéral des Cheminots CGT de [Localité 1] la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice subi en raison de l’atteinte portée au droit de grève,

– condamner la société SNCF Réseau à verser au syndicat Secteur Fédéral des Cheminots CGT de [Localité 1] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société SNCF Réseau aux dépens’.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 29 juillet 2026, la société SNCF Réseau demande à la cour de’:

’- confirmer l’ordonnance de référé rendue le 16 février 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions ;

en conséquence,

– débouter le syndicat Secteur Fédéral des Cheminots CGT de [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes,

fins et conclusions ;

– condamner l’appelant au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

– condamner l’appelant aux entiers dépens d’appel.’

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sollicitant l’infirmation de la décision entreprise, le syndicat soutient que la modification des horaires de travail en 2X8 imposée aux agents du service électrique (SE) porte atteinte au droit de grève, a un caractère discriminatoire et constitue un trouble manifestement illicite dont il est demandé la cessation.

En réplique, l’employeur considère qu’en sa qualité de gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, il lui appartient d’assurer la continuité du service public ferroviaire et la sécurité des circulations. Il rappelle que sur l’infrapôle Aquitaine, 120 agents du service électrique interviennent sur des installations sensibles telles que les rails, la signalisation et les passages à niveau et dont le dysfonctionnement entraîne des répercussions importantes sur le trafic ainsi que des risques pour la sécurité des usagers et des tiers. Il affirme que le mouvement de grève ainsi initié l’a contraint à procéder à une modification temporaire des horaires de travail de ces agents pour assurer le bon fonctionnement du service public et garantir la sécurité des circulations ferroviaires. Il considère enfin qu’aucun trouble manifestement illicite n’est caractérisé.

Réponse de la cour

L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le juge peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite .

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il est établi en cas de violation manifeste de la loi ou d’atteinte manifeste à une liberté fondamentale ou à un droit protégé, telle l’atteinte au droit de grève.

Ainsi, le juge des référés est compétent pour mettre un terme à une discrimination ou à une mesure organisationnelle disproportionnée et non justifiée par l’intérêt du service qui porterait atteinte à l’exercice normal du droit de grève.

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article L.1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève.

– Sur l’atteinte au droit de grève et au respect de la vie privée et familiale

En l’espèce, le syndicat considère que la modification critiquée ne constitue pas une limitation des modalités d’exercice du droit de grève, mais a été prise en réaction à un mouvement de grève avec pour objectif de dissuader les agents d’y prendre part. Il évoque les pressions exercées par la direction sur les agents potentiellement grévistes en les menaçant de leur imposer, ainsi qu’à toute l’équipe, des horaires postés en 2X8, ce qui caractériserait une atteinte au droit de grève ainsi qu’au respect de la vie privée et familiale.

Il produit pour ce faire:

– le courriel de M. [L] du 5 janvier 2026 adressé à plusieurs agents les informant de la mise en place des 2X8 ’afin d’assurer le service minimum’ et précisant les tableaux de services qui ’resteront en application jusqu’à ce qu’un accord national soit validé et signé’,

– un email de la direction du 8 janvier 2026 reprenant les termes de la visite du même jour actant cependant le passage ’en TS de journée de tous les agents SE 7h30/12h00 13h00/16h15 sur les journées de jeudi 08/01 et vendredi 09/01(modification des TS dans ASR en cours) et rencontre collective le vendredi 09/01/26 à 9h à [Localité 5] en tre DU et agents SE. Les ordonnanceurs sont invités (en fonction de leur disponibilité)’,

– les attestations de M. [Q], de M. [D], de M. [I], de M. [Z], de M. [C], agents SE et celle de M. [J], beau-père de M. [C], selon lesquelles cette nouvelle organisation a eu un impact sur leur vie familiale notamment en terme de garde d’enfants,

– l’attestation de M. [F] selon lequel son supérieur hiérarchique lui a demandé s’il maintenait l’astreinte et si sa réponse était non, que toute l’équipe d'[Localité 3] serait passée en horaires postés en 2X8,

– l’attestation de M. [X] expliquant que la direction a décidé de rétablir les horaires habituels après avoir eu la certitude que l’agent d’astreinte ne serait pas en grève et lui a fait valoir qu’une prime de 75 euros par agent serait versée durant six mois si les agents concernés ne faisaient pas un seul jour de grève.

Ces éléments sont cependant insuffisants à démontrer d’une part, que des agents ont renoncé à l’exercice de leur droit de grève et d’autre part, que la modification des horaires a porté atteinte, pour ceux qui ont attesté, à leur vie privée et familiale, aucun d’entre ne justifiant d’une impossibilité matérielle de s’organiser alors que l’employeur, dans son courriel du 2 janvier 2026, produit par le syndicat lui-même (sa pièce 11) a apporté des éléments de réponse -après avoir été mis en demeure de suspendre ces modifications- en faisant valoir l’organisation de la continuité du service public et en rappelant que : ’le droit de grève n’est nullement entravé dans la mesure où l’ensemble des agents SE peut toujours librement participer au mouvement et ce, nonobstant la mise en place des nouveaux horaires’. Il précise en outre que ’l’établissement prendrait en considération l’éventuel impact sur la vie personnelle et familiale des agents concernés qui exposeraient des difficultés étayées et avérées’ ; or, il n’est ni soutenu ni justifié que les agents SE ayant attesté ont saisi la direction de leurs difficultés.

En conséquence, le syndicat échoue à démontrer une quelconque atteinte au droit de grève et au respect de la vie privée et familiale.

– Sur le caractère injustifié et disproportionné de l’atteinte

En l’espèce, le syndicat affirme que l’atteinte au droit de grève ne peut être justifiée ni par la garantie de continuité du service public ni par une quelconque conformité à la réglementation applicable. Il estime en outre que la modification, qui vise toutes les équipes et tous les agents de chaque équipe, est disproportionnée .

Il affirme que l’organisation du temps de travail au sein du groupe ferroviaire est régie par un accord collectif du 07 juin 2016 qui prime sur la convention collective nationale de la branche ferroviaire du 31 mai 2016 dont se prévaut l’employeur, ajoutant que les agents de circulation entrent dans la catégorie des agents indispensables à l’exécution du plan de transport tenus de déclarer 48 heures à l’avance leur intention de participer à une grève alors que les agents du SE sont exclus de cette catégorie, faisant partie du personnel sédentaire.

Se référant principalement à un arrêt rendu par la cour d’appel de Colmar le 10 avril 2016 ainsi qu’à un arrêt rendu le 30 juin 2015 par la Cour de cassation, le syndicat considère que la modification critiquée ne constitue pas une limitation des modalités d’exercice du droit de grève mais a été prise en réaction à un mouvement de grève avec pour objectif de dissuader les agents d’y prendre part. Pour ce faire, il soutient que si l’activité de l’entreprise est nécessaire au fonctionnement du service public, la société s’abstient de démontrer qu’au titre de la continuité du service public elle serait tenue d’assurer un maintien de service normal en cas de grève de ses salariés.

Il ajoute qu’elle ne démontre pas davantage que le mouvement de grève a engendré des fermetures de ligne, l’arrêt de circulations ou a constitué un risque pour la sécurité des usagers et des tiers, l’absence des agents du service électrique ne mettant pas en jeu directement la sécurité des circulations compte tenu de l’organisation du service, leur intervention n’ayant jamais lieu en urgence car seuls les agents de circulation en sont saisis et organisent l’intervention en concertation avec le niveau 2 de l’astreinte maintenance de sorte que la grève des agents SE de niveau 1 n’a pas d’impact sur la sécurité.

Il rappelle que la direction a d’ailleurs mis en place dès le 13 octobre sur le périmètre de l’infrapôle une procédure prévoyant l’intervention des chefs de circonscription et des cadres d’astreinte.

Se référant ensuite à la lettre de l’inspecteur du travail du 28 janvier 2026, le syndicat affirme que l’irrégularité de la modification est établie compte tenu des accords applicables dont l’accord collectif sur l’organisation du temps de travail du 7 juin 2016 ainsi qu’au regard des dispositions du code du travail relatives au temps de travail.

il conclut que la modification en cause est disproportionnée en ce qu’elle concerne toutes les équipes et tous les agents de chaque équipe.

Il produit :

– la lettre de l’inspecteur du travail en date du 28 janvier 2026 aux termes de laquelle, ce dernier estime: ’sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, dans ce cas d’espèce sur l’articulation des clauses entre elles et sur les modifications des tableaux de roulement et de service, il y a primauté de l’accord d’entreprise sur la convention collective de branche au nom du principe de faveur. En effet, à la lecture de l’accord collectif de juin 2016, celui-ci apparaît plus favorable dans ces matières pour les agents SE’; il rappelle qu’aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de l’exercice normal du droit de grève, que la mise en place de ces nouveaux tableaux supprime de fait l’indemnité afférente aux coupures et qu’aucune prime ne peut être accordée aux salariés pour leur non-participation à la grève ; enfin, il souligne qu’en faisant débuter les équipes à 5h ou 5h30 le matin, l’employeur met en place le travail de nuit qui doit être exceptionnel et seulement s’il est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise ;

– l’accord collectif sur l’organisation du temps de travail du 7 juin 2016 prévoyant que les agents concernés par les modifications des tableaux de service consécutifs aux préavis de grève en cause font partie du personnel sédentaire ; que les tableaux de service sont communiqués aux agents avant le 20 de chaque mois ; que les agents des établissements de maintenance de l’infrastructure travaillent généralement de 7h30 à 16h15 ou 16h30 avec une coupure méridienne ; que les agents sont d’astreinte à tour de rôle dans chaque équipe pendant une semaine entre la fin de leur service et le lendemain matin ;

– les différents tableaux de service du mois de janvier 2026 initialement adressés à l’équipe SE de Puyoo le 17 décembre 2025, ensuite modifiés le 24 décembre 2025, celui adressé à l’équipe SE de [Localité 6] le 17 décembre 2025 et modifié ensuite le 24 décembre 2025, celui adressé à l’équipe de [Localité 5] le 18 décembre 2025, modifié le 24 décembre 2025, considérant que ces modifications ne sont pas conformes aux dispositions de l’accord collectif du 7 juin 2016, lequel prévoit en son article 24 des délais dérogatoires en cas de grève mais uniquement pour les tableaux de roulement (fixant les jours de travail) et non les tableaux de service (fixant les horaires).

Néanmoins et ainsi que le fait valoir l’employeur, la loi du 21 août 2007, encadrant le droit de grève dans les services publics de transports terrestres de voyageurs, ne concerne pas la société SNCF Réseau au regard des dispositions de l’article L.2111-9 du code des transports, selon lesquelles : ’la société SNCF Réseau et ses filiales ne peuvent assurer d’activités de transport ferroviaire’. Dès lors, l’arrêt de la Cour de cassation cité par le syndicat, visant ’une entreprise chargée d’un service public de transport terrestre de personnes’ est sans emport.

Par ailleurs, si l’activité de la société SNCF Réseau est nécessaire au bon fonctionnement du service public de transport ferroviaire ainsi que la cour d’appel de Colmar l’a retenu, il n’en demeure pas moins que cela n’implique aucunement l’application des dispositions relatives à l’encadrement du droit de grève des entreprises de transports terrestres.

En outre, la société SNCF Réseau, en sa qualité de gestionnaire du service public des infrastructures, est tenue d’organiser la continuité du service public et de garantir la sécurité des circulations ferroviaires en permettant aux organes de direction, investis d’une mission légitime, d’apporter des limitations à l’exercice du droit de grève pour en éviter un usage contraire aux nécessités de l’ordre public.

S’agissant du moyen selon lequel l’absence des agents du SE ne saurait impacter la sécurité des circulations, il résulte toutefois que de par les missions de la société consistant essentiellement à assurer la maintenance de l’infrastructure du réseau ferré et le bon fonctionnement du système de transport, dont la prise en charge d’incidents et de dérangements affectant le réseau et par conséquent le trafic, il lui appartient de faire procéder à des interventions rapides pour éviter tout risque d’accident.

En effet si, ainsi que le fait valoir le syndicat, les agents de circulation sont les premiers intervenants pour sécuriser les lieux en cas d’incident, contrairement à ce qui est soutenu, les agents SE ont eux vocation à intervenir également rapidement pour rétablir le fonctionnement de l’installation défectueuse et éviter la mise danger des usagers mais également des personnes se trouvant à proximité de l’installation ferroviaire, notamment lorsque l’incident affecte un problème de fermeture des passages à niveau dont la prise en charge tardive est susceptible d’occasionner des ralentissements en cascade outre des risques d’accident et ce, d’autant que les périodes d’astreinte des agents SE couvrent les heures de pointe.

L’employeur fait observer à juste titre que ce mouvement de grève était de nature à réduire encore le nombre d’agents d’astreinte alors que sur les périodes d’astreinte leur nombre est déjà limité.

Il produit ensuite l’attestation de M. [N], dirigeant de l’unité de maintenance Sud-Aquitaine expliquant que l’absence d’agents d’astreinte de niveau 1 a un fort impact sur la régularité des trains et sur les cadres d’astreinte de niveau 2 qui ont en charge un territoire deux à trois fois plus important que l’astreinte de premier niveau et sont donc moins réactifs pour avoir plusieurs dérangements dans le même temps au regard de l’étendue du périmètre de leur intervention. Il ajoute que les encadrants sont habituellement en support des agents de niveau 1 et n’ont pas l’habitude d’intervenir seuls de sorte qu’ils mettent plus de temps à rétablir le fonctionnement des installations ce qui leur occasionne une charge mentale et un stress importants. Il souligne enfin que depuis mi-octobre, 10 encadrants ont géré 164 dérangements dont une vingtaine avec des conséquences importantes sur la régularité du trafic.

D’ailleurs plusieurs encadrants ont sollicité M. [B], dirigeant patrimoine sécurité UTM Centre Aquitaine, en dénonçant leur mal-être et leur surcharge de travail ainsi qu’il en témoigne.

S’agissant de la proportionnalité de la mesure, celle-ci s’apprécie non seulement au regard des usagers mais également des agents. En ce qui concerne ces derniers et ainsi que le premier juge l’a retenu à juste titre, la modification intéressait effectivement l’ensemble des agents sans viser les grévistes dans la mesure où la société ne pouvait distinguer par avance les non-grévistes des grévistes. Il est également rappelé que dans son courrier du 2 janvier 2026, l’employeur a invité les agents à faire connaître les difficultés personnelles rencontrées. Enfin, il n’est pas contesté que cette mesure a été levée à compter du 6 février 2026 lorsqu’un accord a été trouvé avec les organisations syndicales.

Concernant les besoins des usagers, un arrêt de travail de 59 mn avant la fin du service entraîne obligatoirement une diminution de service sur le réseau concerné au moment des heures de pointe, soit du milieu de l’après-midi jusqu’au soir, période pendant laquelle les usagers et les tiers seraient privés des missions de service public en cas d’incident.

Il résulte en conséquence de l’ensemble de ces éléments que la société, tenue d’organiser la continuité du service public et de garantir la sécurité des circulations ferroviaires, s’est trouvée confrontée à une difficulté d’organisation en raison du mouvement de grève d’agents SE, que le déploiement des encadrants ne pouvait suppléer au regard de l’étendue du périmètre et de la charge supplémentaire de leur intervention de sorte que la modification de l’organisation critiquée, permettait à la société de respecter son obligation de continuité du service.

Dès lors, l’organisation temporaire de travail adoptée par la direction, au regard de l’obligation de continuité du service public qui pèse sur la société et ses agents, ne pouvait relever d’une disproportion caractérisant un trouble manifestement illicite.

– Sur le caractère discriminatoire des modifications

Au visa des dispositions des articles L.1132-1, 1132-2, L.1134-1, L.1134-2 et L.2511-1 du code du travail et se référant à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Colmar le 10 avril 2026, le syndicat affirme que la société ne démontre pas que les modifications litigieuses seraient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Toutefois, la cour observe que le syndicat s’abstient de présenter le moindre élément de fait qui laisserait supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, d’autant que ce sont les agents grévistes et non grévistes qui ont été concernés par cette modification temporaire des horaires.

Au total, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a rejeté les demandes du syndicat considérant que la modification en cause ne pouvait caractériser un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes

Le syndicat, partie perdante à l’instance et en son recours, sera condamné aux dépens ainsi qu’à payer à la société la somme complémentaire de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions,

Y ajoutant

Condamne le syndicat Secteur Fédéral CGT des Cheminots de [Localité 1] à verser à la SA SNCF Réseau la somme complémentaire de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,

Condamne le syndicat Secteur Fédéral CGT des Cheminots de [Localité 1] aux dépens de la procédure d’appel.

Signé par Madame Catherine Brisset présidente et par Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.