Évaluation fiscale de titres non cotés : prise en compte du risque de dilution lié aux obligations remboursables en actions

Au regard de l’article 666 du code général des impôts et de l’article L. 17 du livre des procédures fiscales, les droits d’enregistrement sont assis sur la valeur des biens transmis et l’administration peut rectifier une évaluation inférieure à la valeur vénale réelle. Pour des titres non cotés, cette valeur doit intégrer l’ensemble des éléments permettant de se rapprocher du prix résultant d’un marché réel à la date du fait générateur.

La Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’avoir retenu la participation existante au jour de la donation sans tenir compte du risque futur de dilution résultant du remboursement normal des obligations en actions. La possibilité d’un remboursement anticipé, même éventuelle et dépendant d’événements incertains, aggravait ce risque et devait également être prise en considération dans l’évaluation. L’arrêt est cassé sur la valeur des parts et sur la pénalité de 40 %, avec renvoi devant une cour d’appel autrement composée. Les dépens sont mis à la charge de l’administration fiscale et une indemnité est accordée au contribuable sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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L’évaluation de parts sociales transmises en nue-propriété doit tenir compte du risque de dilution de la participation détenue par la société, notamment lorsque des obligations peuvent être remboursées en actions. Ce risque inclut celui résultant d’un remboursement anticipé éventuel et doit être intégré à la détermination de la valeur taxable.

Une donatrice a transmis à son fils la nue-propriété de parts d’une société civile détenant une participation dans une société holding. Pour liquider les droits de mutation, les intéressés ont revendiqué le régime de faveur de l’article 787 B du code général des impôts et déclaré une valeur des parts.

L’administration fiscale a remis en cause ce régime ainsi que l’évaluation retenue, puis a mis en recouvrement des droits, intérêts et une majoration de 40 %. Après le rejet de sa réclamation, le contribuable a demandé le dégrèvement des impositions.

La cour d’appel ayant validé l’évaluation administrative, la Cour de cassation casse partiellement sa décision. Elle juge que l’évaluation devait tenir compte du risque de dilution de la participation résultant du remboursement d’obligations en actions, y compris du risque lié à un remboursement anticipé éventuel.

• Évaluer les titres non cotés à la date du fait générateur.
• Rechercher une valeur proche du prix d’un marché réel.
• Prendre en compte tous les éléments disponibles d’évaluation.
• Examiner l’effet futur du remboursement normal des obligations en actions.
• Intégrer le risque de dilution de la participation détenue.
• Tenir compte des clauses de remboursement anticipé, même éventuelles.

• L’acte d’émission et de souscription d’obligations remboursables en actions.
• La clause prévoyant le remboursement normal à l’échéance du 29 avril 2020.
• Les stipulations relatives au nombre d’actions nouvelles remises.
• L’article 6.2 prévoyant plusieurs hypothèses de remboursement anticipé.
• La participation détenue dans le capital de la société holding.

Le contribuable obtient la cassation de l’évaluation des parts et de la pénalité de 40 %, avec renvoi pour réexamen. L’administration fiscale supporte les dépens et doit verser l’indemnité accordée au titre des frais irrépétibles.

• Réexaminer la valeur fiscale des titres transmis.
• Intégrer le risque de dilution dans l’évaluation patrimoniale.
• Analyser toutes les clauses du contrat obligataire.
• Discuter le maintien de la pénalité de 40 %.
• Prendre en compte le renvoi devant une cour autrement composée.

À faire

• Identifier la date exacte du fait générateur fiscal.
• Analyser le contrat d’émission des obligations remboursables.
• Quantifier le risque de dilution de la participation.
• Comparer l’évaluation aux conditions d’un marché réel.
• Documenter les clauses de remboursement anticipé.

À éviter

• Retenir uniquement le taux de participation au jour de la donation.
• Écarter un risque parce qu’il demeure éventuel.
• Négliger le remboursement normal à l’échéance contractuelle.
• Omettre les opérations susceptibles d’entraîner un changement de contrôle.
• Confondre valeur nominale et valeur vénale réelle.

La valeur vénale des titres non cotés

La valeur des titres non cotés doit intégrer tous les éléments disponibles permettant d’approcher le prix qui aurait résulté de l’offre et de la demande sur un marché réel à la date du fait générateur de l’impôt. Les articles 666 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales fondent cette exigence et permettent la rectification d’une évaluation inférieure à la valeur vénale réelle.

Le risque de dilution des participations sociales

Le remboursement normal d’obligations en actions, prévu à une échéance ultérieure, peut affecter la répartition future du capital et créer un risque de dilution devant être intégré à l’évaluation des titres détenus. La circonstance que la participation demeure inchangée au jour de la donation ne suffit donc pas à écarter ce risque.

Les clauses de remboursement anticipé des obligations

La possibilité d’un remboursement anticipé, même éventuelle dans son principe et son montant et dépendant d’événements incertains ou de la volonté des obligataires, aggrave le risque de dilution. Elle doit être prise en compte lorsqu’elle résulte du contrat d’émission, notamment en cas de changement de contrôle ou de certaines opérations financières.

Article 787 B du code général des impôts, Article 666 du code général des impôts, Article L. 17 du livre des procédures fiscales, Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile