Fiscalité : guide juridique
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Classement tarifaire des capteurs intégrant des caméras : nécessité de vérifier leur capacité autonome d’enregistrement
Fiscalité → Classement tarifaire : La Cour de cassation casse la décision relative au classement tarifaire de capteurs importés. Les juges devaient rechercher si ces capteurs permettaient eux-mêmes de convertir le signal…
Lire l’article →Prescription du droit de reprise fiscal : effet interruptif des propositions de rectification malgré la contestation du régime de faveur immobilier
Fiscalité → droit de reprise : La Cour de cassation confirme le rejet de la contestation fiscale. Les propositions de rectification notifiées avant l’expiration du délai avaient interrompu la prescription, de sorte…
Lire l’article →Majoration fiscale de 40 % pour manquement délibéré : la seule sous-évaluation successorale ne caractérise pas l’intention d’éluder l’impôt
Fiscalité → manquement délibéré : La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt ayant maintenu une majoration de 40 % pour manquement délibéré. Les seules sous-évaluations des biens immobiliers et la hausse des…
Lire l’article →Droits de mutation : exclusion des donations faites à l’héritier renonçant pour les représentants en ligne directe
Fiscalité → Droits de mutation : La Cour de cassation casse l’arrêt relatif aux droits de succession. Les petits-enfants venant par représentation de leur parent renonçant doivent être imposés selon leur propre…
Lire l’article →Prescription du recouvrement d’une sanction pécuniaire de l’AMF : point de départ fixé à la prise en charge du titre par le comptable public
Fiscalité → Prescription du recouvrement : La Cour de cassation casse l’arrêt relatif au recouvrement d’une sanction de l’Autorité des marchés financiers. La prescription court à compter de la prise en charge…
Lire l’article →Taxe de 3 % sur les immeubles : le fiduciaire exclu de la notion d’actionnaire et contrôle de la régularisation fiscale
Fiscalité → fiduciaire : La Cour de cassation casse l’arrêt ayant refusé le remboursement de la taxe de 3 % sur une villa détenue par une société. La cour d’appel devait examiner…
Lire l’article →Mandat exprès du notaire pour accepter ou refuser une proposition de rectification successorale : cassation de la décharge fiscale
Fiscalité → Mandat exprès : La Cour de cassation casse la décision ayant retenu un mandat tacite donné au notaire pour représenter la contribuable lors de la procédure de rectification. L’acceptation ou…
Lire l’article →Évaluation fiscale de titres de SCI non cotée : méthodes combinées et régularité de la notification successorale
Fiscalité → Évaluation fiscale : Le tribunal a jugé régulière la notification de la rectification fiscale adressée à l’adresse française du contribuable, malgré le retour du pli recommandé non réclamé. Il a…
Lire l’article →Responsabilité de l’expert-comptable pour déclarations fiscales erronées après la perte de l’intégration fiscale
Fiscalité → Responsabilité de l’expert-comptable : La modification de l’actionnariat d’une holding a fait dépasser le seuil de détention de 95 %, entraînant la perte de l’intégration fiscale et des impositions supplémentaires.…
Lire l’article →Visite domiciliaire fiscale : contrôle des présomptions de fraude au crédit d’impôt recherche et saisies confirmées
Fiscalité → Visite domiciliaire fiscale : Trois sociétés ont contesté une ordonnance autorisant une visite domiciliaire et les opérations de saisie réalisées dans le cadre d’une fraude présumée au crédit d’impôt recherche.…
Lire l’article →Contradiction des motifs en fraude fiscale : cassation d’une condamnation couvrant des faits partiellement non caractérisés
Fiscalité → fraude fiscale : Une société de surveillance et son gérant étaient poursuivis pour fraude fiscale et omission d’écritures comptables, notamment au titre de déclarations minorées et de charges fictives. La…
Lire l’article →Évaluation fiscale de titres non cotés : prise en compte du risque de dilution lié aux obligations remboursables en actions
Fiscalité → Évaluation fiscale : L’évaluation de parts sociales transmises en nue-propriété doit tenir compte du risque de dilution de la participation détenue par la société, notamment lorsque des obligations peuvent être…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence récente
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