Fiscalité : les Guides juridiques LegalPlanet
Impôt sur le revenu, TVA, impôt sur les sociétés, dispositifs d’optimisation fiscale.
Ressources complètes sur la fiscalité des entreprises et des particuliers. Maîtrisez l’impôt sur le revenu, la TVA et l’impôt sur les sociétés. Nos guides expliquent les dispositifs d’optimisation fiscale légale et comment gérer votre conformité fiscale.
Fiscalité
Impôt sur le revenu, TVA, impôt sur les sociétés, dispositifs d’optimisation fiscale.
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Une sélection de mini-guides pratiques liés à : Fiscalité.
Engagement réputé acquis : la direction doit être exercée par un donataire
L’exonération de 75 % prévue par l’article 787 B du Code général des impôts suppose notamment l’exercice d’une fonction de direction pendant l’engagement collectif et les trois années suivant la transmission. En cas d’engagement collectif réputé acquis, le donateur ne peut être considéré comme signataire ni satisfaire cette condition après la transmission. L’absence de fonction dirigeante exercée par les donataires a entraîné la remise en cause de l’exonération.
Conditions de direction et maintien de l’exonération de 75 % après transmission
L’exonération partielle prévue par l’article 787 B du code général des impôts exige notamment la conservation des titres et l’exercice effectif d’une fonction de direction pendant la période requise. En cas d’engagement collectif réputé acquis, le donateur n’est pas signataire d’un engagement inexistant. La fonction de direction doit être exercée par l’un des donataires durant les trois années suivant la transmission. À défaut, l’exonération est remise en cause.
Devoir de conseil fiscal du notaire et absence de préjudice indemnisable
Le notaire avait commis une omission fautive en n’informant pas les parties des incidences fiscales de l’acte. Toutefois, l’impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice indemnisable. Aucune perte de chance n’était caractérisée, l’impôt étant exigible indépendamment de la faute et aucune éventualité favorable n’étant démontrée.
Qualification immobilière des sociétés et taux des droits d’enregistrement
Le taux de 5 % s’applique aux cessions de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière, lorsque ses actifs sont principalement composés d’immeubles ou de droits immobiliers. Les actifs immobiliers non affectés à l’activité agricole représentant environ 75 % et 81 % des biens détenus, le droit fixe de 125 euros a été écarté et les impositions validées.
Le juge administratif compétent pour suspendre une saisie fiscale
La contestation de la prescription de l’action en recouvrement fiscal relève du juge de l’impôt. Lorsqu’un référé administratif permet de demander la suspension de l’exécution d’une décision administrative, le juge des référés judiciaire ne peut intervenir sur le fondement du code de procédure civile. Le BOFiP ne déroge pas à cette compétence. Le juge judiciaire doit se déclarer incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
TVA à l’importation : apurement des titres de transit sous entrepôt douanier
Le litige concerne l’apurement de titres de transit et leur inscription dans la comptabilité-matières d’un entrepôt douanier. Après contrôle de 55 titres, l’administration a réclamé la TVA à l’importation et des intérêts de retard pour 24 titres insuffisamment justifiés. L’extrait ne contient pas la solution au fond de la cour d’appel.
Méthodes de comparaison et limites de la valeur vénale des biens
La valeur vénale des biens peut être déterminée par comparaison avec des références contemporaines présentant des similitudes physiques, juridiques et géographiques. Les références retenues pour les appartements et locaux commerciaux sont validées. Pour les petits appartements soumis à l’ISF 2013, la valeur est ramenée à 8 945 euros par mètre carré avant abattement. Le caractère confiscatoire n’est pas établi.
Point de départ du délai de prescription après un redressement fiscal
Le délai de prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle court lorsque la victime connaît le dommage, le fait générateur, son auteur et le lien de causalité. Le dommage ne s’étant réalisé qu’au rejet du recours fiscal, le 5 juillet 2018, l’assignation du 2 juin 2023 a été délivrée dans le délai quinquennal. L’action a donc été déclarée recevable.
Exonération du versement mobilité : compétence et contrôle du recouvrement
Les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif et à caractère social ne sont pas assujetties au versement prévu. Aucun texte ne subordonne cette exonération à une décision préalable de l’autorité organisatrice des transports en Île-de-France. La compétence de contrôle appartient à l’organisme chargé du recouvrement, a posteriori. L’établissement public étant incompétent pour prendre la décision contestée, le jugement est confirmé par substitution de motifs et les demandes rejetées.
Remboursements de TVA retenus : faute et rupture sans préavis
La conservation indue de remboursements de TVA, l’absence d’information du mandant et l’absence de justification de contrôles fiscaux caractérisent une inexécution contractuelle. Le temps consacré par les collaborateurs a été indemnisé à hauteur de 10 000 euros, tandis que la perte d’exploitation n’a pas été retenue faute de preuve suffisante et de lien causal. La gravité du manquement justifie la rupture immédiate des relations, les créances réciproques étant compensées.
Dol et nullité d’une convention d’optimisation fiscale par remboursements de TVA
La cour retient la nullité pour dol des conventions destinées à rechercher des économies fiscales. La société devait informer ses cocontractants du caractère temporaire possible des remboursements de TVA, de l’exigence de factures rectificatives et de l’absence d’économie nette lorsque la taxe collectée devait être reversée. La nullité prive le prestataire de ses demandes d’honoraires et d’indemnisation fondées sur l’avantage économique du contrat annulé. Les sommes versées doivent être restituées.
Poussières réenvolées des carrières : calcul de l’assiette de la TGAP
À la suite d’un contrôle portant sur la TGAP, l’administration des douanes a réclamé à une société exploitant une carrière 207 464 euros au titre des émissions polluantes. La société contestait notamment la taxation des poussières totales et la méthode d’estimation. La juridiction a confirmé son assujettissement, y compris pour les réenvols, et validé l’évaluation fondée sur les données du CITEPA.
Prélèvement préciputaire : pourquoi il n’est pas soumis au droit de partage
Après le décès d’un époux, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération partielle appliquée à des parts de C3H Holding et soumis au droit de partage les biens prélevés par l’épouse en vertu d’une clause de préciput. La cour d’appel a confirmé le dégrèvement, retenant que ce prélèvement, réalisé avant tout partage, ne constituait pas une opération de partage taxable.
Validité de la notification fiscale envoyée à la dernière adresse connue
L’administration fiscale a remis en cause le plafonnement d’ISF déclaré par un couple et mis en recouvrement un rappel, assorti d’intérêts et d’une majoration. La cour a jugé régulière la notification de la proposition de rectification, constatant la distribution du pli à l’adresse communiquée et l’existence d’exemplaires signés. Elle a confirmé le rejet de la demande de décharge et condamné le contribuable aux dépens et aux frais irrépétibles.
Autorité de la chose jugée et rejet d’une demande de remboursement douanier
Une société de dédouanement a contesté des droits antidumping et de la TVA réclamés pour des tubes déclarés comme originaires de Malaisie mais considérés comme chinois. Après le rejet irrévocable de sa contestation de l’avis de mise en recouvrement, elle a demandé le remboursement des sommes versées. La cour juge cette action irrecevable, car elle tendait à remettre en cause le bien-fondé de l’avis déjà tranché.
Preuve du non-remboursement et décharge partielle du redressement
L’administration douanière reprochait à la société DIFS de ne pas avoir reversé la détaxe correspondant à 75 858 bordereaux et d’avoir utilisé sans justification la procédure de secours. La cour a validé la procédure et maintenu la somme relative aux bordereaux papier. Elle a toutefois déchargé l’opérateur de la somme liée aux bordereaux prétendument validés mais non remboursés, faute de preuves suffisantes.
Obligation d’information et risque fiscal : les responsabilités du conseiller
Après la remise en cause d’un avantage fiscal lié à une opération Girardin industriel, l’investisseur a recherché la responsabilité de son conseiller et du commercialisateur. La cour a retenu un manquement du conseiller, mais refusé de rembourser l’impôt rappelé. Elle a indemnisé à hauteur de 70 % la perte de chance d’éviter l’investissement, correspondant à la perte des fonds et aux pénalités fiscales.
Obligation de conseil et réparation de la retenue excessive
L’expert-comptable chargé des déclarations fiscales doit déterminer le taux de retenue applicable aux dividendes versés à un non-résident et tenir compte des conventions internationales. Ayant connaissance de la résidence espagnole du bénéficiaire, il a manqué à son obligation de conseil en maintenant un taux de 21 % au lieu de 15 %. Le préjudice correspondant à la différence nette est réparé à hauteur de 50 040 euros.
Détermination de l’imposition selon la nature du tabac et non sa classification douanière
La qualification de « tabac à fumer » dépend de la possibilité de fumer le produit sans transformation industrielle ultérieure, des manipulations aisées et non industrielles pouvant suffire. Elle doit être appréciée indépendamment des positions tarifaires de la nomenclature combinée, qui poursuit des finalités différentes. La coexistence de classifications distinctes reste compatible avec la sécurité juridique et le principe de légalité pénale lorsque les règles demeurent prévisibles.
Règles de taxation du propane consommé pour tester des brûleurs
Un produit énergétique est utilisé comme combustible lorsqu’il est brûlé pour produire de la chaleur, même si cette chaleur sert à reproduire les conditions thermiques du fonctionnement d’une turbine et à effectuer des mesures. La récupération ultérieure de l’énergie, sa conversion ou l’évacuation des gaz sont indifférentes. Le dégrèvement fiscal dépend donc de l’utilisation concrète du propane dans le banc d’essai.
Incompatibilité du groupement TVA avec la détention intégrale du capital social
Un groupement TVA peut réunir des personnes juridiquement indépendantes étroitement liées financièrement, économiquement et organisationnellement, sans exigence générale de détention intégrale du capital. Une telle exigence nationale n’est admissible que si elle est nécessaire et proportionnée pour prévenir un risque réel de fraude ou d’évasion. La disposition européenne ne peut toutefois être invoquée directement contre l’État lorsque le droit national incompatible ne permet pas une interprétation conforme.
Prise de possession indirecte et clôture du régime suspensif d’accise
La mise à la consommation intervient notamment lors de la sortie du régime de suspension, le mouvement prenant fin à la réception physique et effective des produits par leur destinataire. Une réglementation nationale ne peut assimiler une prise de possession indirecte à une livraison imposant l’ouverture d’un nouveau régime suspensif. Les irrégularités documentaires ne justifient pas seules le refus d’une exonération lorsque l’utilisation exonérée est établie et qu’aucune fraude n’est relevée.
Régularisation de TVA après location exonérée et cession d’un fonds
La location exonérée d’un immeuble modifie les éléments déterminant le droit à déduction et impose une régularisation proportionnelle, y compris pour un bien d’investissement. La transmission d’une universalité de biens ne fait pas obstacle à cette régularisation lorsqu’un nouveau bail crée un droit distinct au lieu de transférer le droit existant. Le cédant-bailleur reste redevable de la régularisation, le cessionnaire ne pouvant acquitter la dette fiscale d’un autre assujetti.
Les cadeaux exclus des besoins propres pour l’application des droits d’accise
Les droits d’accise restent exigibles dans l’État d’acquisition lorsque les produits sont acquis et transportés par un particulier pour ses besoins propres. Cette notion exige un usage personnel et un transport effectué par l’intéressé lui-même. L’acquisition et le transport de produits soumis à accise en vue de leur cession gratuite à un autre particulier ne relèvent pas des besoins propres, quelle que soit la quantité concernée.