TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me ELBAZ, Me SOBOL, Me MEYRIER, Me [Localité 2],
Me CALLON DUBOYS DE LABARRE et Me DE [Localité 3]

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 25/14872 –
N° Portalis 352J-W-B7J-DBPNC

N° MINUTE :

Assignation du :
20 Novembre 2025

JUGEMENT
rendu le 06 Octobre 2026
DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, la société JEAN CHARPENTIER SOPAGI SA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ – GABAY – COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0107

DÉFENDEURS

MSIG EUROPE SE, société européenne de droit belge, anciennement dénommée MS AMLIN INSURANCE SE, dont le siège social est situé [Adresse 3] (BELGIQUE), en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], prise en la personne de sa succursale française et en la personne de son représentant légal y domicilié
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Alexis SOBOL de la SELARL SAVINIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2365

Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 25/14872 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBPNC

Monsieur [I] [H]
[Adresse 5]
[Localité 6]

représenté par Maître Jean-Baptiste MEYRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0275

S.A. [Localité 7] ASSURANCES, en qualité d’assureur de M. [H], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 6]

représentée par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0549

MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES – MATMUT, société d’assurances à cotisations variables, en qualité d’assureur de Mme [D], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 8]

représentée par Maître Jean-Eric CALLON DUBOYS DE LABARRE de la SELARL CALLON AVOCAT & CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0273

PARTIE INTERVENANTE

Madame [J] [D]
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Maître Louis DE MEAUX de la SELARL QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0158

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Elyda MEY, Juge
Madame Alexandra GOUIN, Juge

assistées de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 21 Mai 2026 présidée par Madame VERMEILLE tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026, prorogé au 06 Octobre 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 25/14872 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBPNC

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble sis [Adresse 8] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

M. [I] [H] est, depuis le 19 mai 2017, propriétaire dans cet immeuble, d’un appartement situé au 5ème étage. Il est assuré auprès de la SA [Localité 7] Assurances.

Mme [J] [D] est quant à elle propriétaire d’un appartement situé au 4ème étage. Elle est assurée auprès de la mutuelle assurance des travailleurs mutualistes dite Matmut.

Se plaignant de désordres, à la suite de travaux entrepris dans l’appartement, mentionné ci-dessus au 5ème étage, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait assigner M. [I] [H], Mme [J] [D] et la Matmut, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance en date du 21 janvier 2022, le juge des référés a fait droit à la demande et a désigné, à ce titre, M. [A] [C].

Le rapport d’expertise a été déposé le 6 octobre 2024.

Le syndicat des copropriétaires a été autorisé, selon une ordonnance du 4 novembre 2025, à faire assigner à jour fixe M. [I] [H] pour l’audience du 22 janvier 2026 devant la présente juridiction. L’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 25/14872.

Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 26 décembre 2025, Mme [J] [D] est intervenue volontairement à l’instance.

Par acte de commissaire de justice signifié le 2 janvier 2026, Mme [J] [D] a fait assigner la Matmut aux fins de jonction et d’intervention forcée. L’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 26/00328.

A l’audience du 22 janvier 2026, les RG 25/14872 et 26/00328 ont été joints et l’affaire s’est poursuivie sous le numéro de RG 25/14872. L’affaire a été renvoyée au 21 mai 2026.

Par acte de commissaire de justice signifié le 3 mars 2026, M.[I] [H] a fait assigner la SA [Localité 7] Assurances. L’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 26/3783.

Par actes de commissaire de justice signifiés le 14 avril 2026, la SA [Localité 7] Assurances a fait assigner la société MSIG EUROPE SE en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires. Les assignations ont été enregistrées sous les numéros de RG 26/5706 et 26/6082.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 mai 2026, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :

« Vu le rapport d’expertise,
Vu les articles 64, 70, 331 du Code de procédure civile,
Vu l’article 7-1 de la loi du 6.07.1989,
Vu l’article 1242 du Code Civil, l’article 1253 du Code civil,
Vu l’article 2224 du code civil,
Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 25/14872 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBPNC

Vu l’article 9 et l’article 14 de la loi du 10.07.1965,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS de :
A titre principal,

– DECLARER le Syndicat des copropriétaires recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions,

– DECLARER irrecevable la demande de condamnation du Syndicat des copropriétaires formulée par Madame [D] au titre de son préjudice matériel portant sur les travaux réparatoires de la chambre et de la salle de bain attenante, dès lors que cette demande est prescrite;

– DECLARER irrecevable la demande de condamnation du Syndicat des copropriétaires formulée par Madame [D] au titre de son préjudice de perte locative de la chambre et de la salle de bain attenante dès lors que cette demande est prescrite ;

– DEBOUTER Madame [D] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre du Syndicat des copropriétaires ;

A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal entrait en voie de condamnation à l’encontre du Syndicat des copropriétaires :

– DECLARER le Syndicat des copropriétaires recevable et bien fondé en ses arguments et prétentions,

-RAMENER les demandes indemnitaires de Madame [D] à de plus justes proportions :

o En ce qui concerne la cuisine et le débarras associés :

▪ RETENIR la responsabilité de Monsieur [H] à hauteur de 95%,

▪ RETENIR la responsabilité du Syndicat des copropriétaires à hauteur de 5%,

▪ LIMITER la condamnation du Syndicat des copropriétaires à la somme de 346,08 Euros correspondant à 5% du poste peinture d’un montant de 6.921,63 Euros TTC,

o En ce qui concerne la chambre et la salle de bain attenante :

▪ FIXER à la somme de 2.423,34 Euros TTC le montant au titre des réparations dans la salle de bain consécutives aux sondages exécutés lors des opérations d’expertise tel que retenu par l’expert judiciaire aux termes de son rapport,

▪LIMITER la condamnation du Syndicat des copropriétaires à la somme de 121,17 Euros correspondant à 5% de la somme de
2.423,34 Euros

-RAMENER les demandes indemnitaires de Madame [D] à de plus justes proportions s’agissant de ces préjudices immatériels :

o Le préjudice de jouissance en ce qui concerne la cuisine et le débarras associés,
o Le préjudice de perte de jouissance de l’appartement durant les travaux réparatoires ; et
o Le préjudice moral :

-CONDAMNER in solidum Monsieur [B] [N] [H] et la société [Localité 7] ASSURANCES à relever et garantir le Syndicat des copropriétaires de toute condamnation qui serait mise à sa charge aux termes du jugement à intervenir sur les demandes de condamnation in solidum formulées par Madame [D], à hauteur de 95% conformément au rapport de l’expert judiciaire.

En tout état de cause,

-CONDAMNER Monsieur [B] [N] [H] à communiquer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] :
o Le descriptif complet et détaillé des travaux réalisés dans la salle de bain ;
o Les factures acquittées correspondant à ces travaux ;
o Les attestations d’assurance des entreprises qui sont intervenues ;
o Le dossier des ouvrages exécutés (DOE) relatif aux travaux réalisés,

-ASSORTIR cette condamnation à une astreinte fixée à la somme de 1.500 euros par jour de retard, à compter du jugement à intervenir ;

– CONDAMNER in solidum Monsieur [B] [N] [H] et la société [Localité 7] ASSURANCES à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] la somme de 99 784,33 euros au titre des travaux réparatoires des parties communes, frais engagés par le Syndicat des copropriétaires durant les opérations d’expertise judiciaire au titre des investigations nécessaires à la mesure expertale ;

– RAPPELER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir, en application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile est de droit ;

– CONDAMNER in solidum Monsieur [B] [N] [H] et la société [Localité 7] ASSURANCES à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] la somme de 15.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– CONDAMNER in solidum Monsieur [B] [N] [H] et la société [Localité 7] ASSURANCES aux entiers dépens outre les frais d’expertise dont le montant total s’élève à la somme de 13.091,00 Euros selon l’ordonnance de taxe présenté. »

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2026, Mme [J] [D] demande au tribunal de :

« Vu les articles 11, 325 et suivants, 514-1 à 514-6, 699 et 700 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 544, 1103 (à l’égard de la MATMUT), 1231-1, 1240, 1241, 1242, 1253, 1343-2, 1353 (à l’égard de la MAMTUT) et 2224 du Code Civil,

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Vu les articles 3, 9, 10-1 et 14 de la loi du 10 juillet 1965,

Vu les articles L. 113-1 et L. 124-3 du Code des assurances,

Vu les pièces versées aux débats et notamment le rapport d’expertise,

– RECEVOIR Madame [J] [D] en son intervention volontaire,

– DECLARER Madame [J] [D] recevable et bien fondée en ses demandes,

– DECLARER Monsieur [I] [V] [H] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] à [Localité 9] co-responsables des désordres observés dans la cuisine, le débarras associé, la chambre et la salle de bain attenante de Madame [J] [D],

– CONDAMNER in solidum Monsieur [I] [V] [H], la société [Localité 7] ASSURANCES et la MATMUT au titre des Frais exposés / à exposer

▪ Frais exposés / à exposer :
✓ Devis [Localité 10] : 6.163,18 € TTC
✓ Frais interventions société IDAXPRO : 1.204,50 € TTC.
✓ Frais de garde-meuble durant la réalisation des travaux : 600 € à parfaire.
✓ Frais procès-verbal de constat Etude VENEZIA : 549,20 € TTC.
✓ Frais intervention société DIAGEXPERTS : 216 € TTC.

– CONDAMNER in solidum Monsieur [I] [V] [H], la société [Localité 7] ASSURANCES, la MATMUT et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] à [Localité 9] à payer les sommes suivantes à Madame [J] [D] au titre des préjudices matériels :

▪ [Localité 11] à réaliser dans la cuisine, le débarras associé et la salle de bain attenante :

✓ Devis société IDAXPRO pour 52.011,84 € TTC.

– PRENDRE ACTE du règlement par la MATMUT à Madame [J] [D] de la somme de 11.873 € TTC de ce chef ;

– CONDAMNER in solidum Monsieur [I] [V] [H], la société [Localité 7] ASSURANCES, la MATMUT et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] à [Localité 9] à payer à Madame [J] [D] les sommes suivantes au titre des préjudices immatériels :

✓ Préjudice anormal de jouissance pour la cuisine et le débarras : somme à parfaire de 53.246 €.
✓ Perte locative au titre de la chambre et de la salle de bain : somme à parfaire de 44.080 €.
✓ Perte de jouissance de l’appartement durant la réalisation des travaux: somme à parfaire de 16.500 €.
✓ Préjudice moral : somme à parfaire de 15.800 €.
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– ASSORTIR le montant des condamnations de l’intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir,

– ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil,

– CONDAMNER Monsieur [I] [V] [H] à communiquer à Madame [J] [D] :

✓ Le descriptif complet des travaux réalisés dans la salle de bain,
✓ Les factures acquittées afférentes,
✓ Les attestations d’assurance des entreprises intervenantes,
✓ Le dossier des ouvrages exécutés (DOE) relatif aux travaux réalisés.

– ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte fixée à la somme de 1.500 € par jour de retard, à compter du jugement à intervenir,

– DEBOUTER Monsieur [I] [V] [H], la société [Localité 7] ASSURANCES, la MATMUT et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] à [Localité 1] en leurs demandes dirigées à l’égard de Madame [J] [D],

– JUGER que Madame [J] [D] sera dispensée de participer à la dépense commune des frais de procédure,

– CONDAMNER in solidum Monsieur [I] [V] [H], la société [Localité 7] ASSURANCES, la MATMUT et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] à [Localité 9] à payer à Madame [J] [D] une indemnité de 8.400 € au titre des frais irrépétibles,

– CONDAMNER in solidum Monsieur [I] [V] [H], la société [Localité 7] ASSURANCES et la MATMUT aux entiers dépens, outre les frais d’expertise,

– ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir. »

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 mai 2026, la Matmut demande au tribunal de :

« – DEBOUTER Madame [D] de ses demandes à l’encontre de la MATMUT ;

– CONDAMNER Monsieur [I] [H] et le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à payer à la MATMUT la somme de 11.873,69 € à titre de dommages et intérêts à titre subrogatoire ;

– CONDAMNER Monsieur [I] [H] et le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à relever et garantir indemne la MATMUT de toutes condamnations prononcées à son encontre ;

– CONDAMNER Monsieur [I] [H] et le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à payer à la MATMUT la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 et aux entiers dépens. »

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 mai 2026, M. [I] [H] demande au tribunal de :

« – Donner acte à M. [I] [H] qu’il verse en cause les éléments relatifs aux travaux de reprises des désordres dont la production est sollicitée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 9] et Mme [D] ;

– Dire principalement irrecevables et subsidiairement mal fondées, en tout ou en partie, les demandes formées à l’encontre de M. [I] [H] ; les rejeter, le cas échéant, dans les mêmes proportions ;

– Recevoir M. [I] [H] en sa mise en intervention de [Localité 7] Assurances dans le cadre des instances jointes sous le numéro de RG 25/14872 et y joindre les RG 26/03783 et 26/05706 ;

– Condamner [Localité 7] Assurances à relever et garantir M. [I] [H] de toute condamnation qui serait prononcée contre lui dans le cadre de ces instances et de toutes celles qui pourraient leur être jointes;

– Condamner [Localité 7] Assurances à payer à M. [I] [H] la somme de 40.532,26 euros au titre des travaux de réparation du dégât des eaux litigieux ;

– Condamner [Localité 7] Assurances à payer à M. [I] [H] la somme de 68.055,60 euros au titre de la perte de loyers et des frais d’architecte ;

– Condamner [Localité 7] Assurances à payer à M. [I] [H] la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens ;

– Réserver tous autres moyens et demandes. »

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2026, la SA [Localité 7] Assurances demande au tribunal de :

« Vu les articles L.113 2, L.113 4, L.113 8 et – 9 et L.124 3 du Code des assurances,
Vu les articles 1103, 1231 1, 1240 et suivants, 1353 du Code civil,
Vu le rapport d’expertise judiciaire de M. [A] [C] du 6 octobre 2024,
Vu les écritures et pièces adverses,
Vu les pièces versées aux débats,

A TITRE PRINCIPAL,

– Ordonner la jonction des procédures R.G. 25/14872 et 26/03783 et 26/05706,

– CONSTATER que M. [B] [N] [H] a, en cours d’exécution du contrat [Localité 7] Habitation n° 23020451X, fait procéder :

• à la transformation de l’appartement assuré en meublé de tourisme / location de courte durée,
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• ainsi qu’à des travaux lourds de création de salle de bains sur un plancher ancien (multiplication des points d’eau, encastrement de réseaux, revêtements en marbre),
Sans en informer [Localité 7] ASSURANCES, alors que ces éléments modifiaient substantiellement les données figurant à ses Conditions Personnelles (usage principal, copropriétaire occupant partiel, absence d’activité aggravante),

– CONSTATER que ces circonstances constituaient une aggravation substantielle du risque au sens de l’article L.113 2 du Code des assurances et de l’article 1.2 des Conditions Générales [Localité 7] (qui auraient modifié l’appréciation du risque par [Localité 7] ASSURANCES ;

– EN CONSÉQUENCE, JUGER la garantie [Localité 7] ASSURANCES non mobilisable,

En conséquence, débouter le Syndicat des copropriétaires, Mme [D], M. [H] la MATMUT et la société MSIG Europe SE de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la société [Localité 7] ASSURANCES,

Débouter la société MSIG Europe SE de toutes demandes de garantie formées à l’encontre de la société [Localité 7] ASSURANCES,

A TITRE SUBSIDIAIRE,

– [Localité 7] ASSURANCES est fondée, en application des articles L.113 2 et L.113 8 du Code des assurances et de la clause  » Sanctions  » des CG à se prévaloir de la nullité du contrat et, à titre subsidiaire, de l’application d’une règle proportionnelle de prime de 3.6%,

– En toute hypothèse, en cas de condamnation de [Localité 7] à garantir son assuré Monsieur [H], rappeler qu’elle ne saurait être tenue que dans les limites des montants, plafonds, franchises et conditions prévus par le contrat (montant de garantie, éventuelle franchise, plafonds par sinistre ou par année d’assurance, etc.), et qu’une règle proportionnelle de 3.6% doit s’appliquer sur toutes les indemnités qui seraient allouées,

– DIRE ET JUGER que la garantie [Localité 7] ASSURANCES ne peut, en tout état de cause, être mobilisée qu’à hauteur de la part de responsabilité effectivement retenue à la charge de M. [H] pour les seuls désordres matériels et immatériels consécutifs affectant la cuisine et le débarras de Mme [D], à l’exclusion :

• des désordres affectant la chambre et la salle d’eau attenante, imputables au seul Syndicat des copropriétaires,

• des travaux de confortement structurel du plancher et autres travaux sur parties communes, relevant de la responsabilité du Syndicat et/ou de son assureur MRI,

• des préjudices immatériels afférents aux désordres imputables au Syndicat, et notamment des pertes locatives relatives à la chambre et à l’appartement loués en méconnaissance du règlement de copropriété;

– DIRE ET JUGER que les demandes de M. [H] tendant à voir condamner [Localité 7] ASSURANCES à lui payer les sommes de
40.532,26 € au titre de travaux de reprise, et 68.055,60 € au titre de pertes de loyers et de frais d’architecte, sont mal fondées et doivent être rejetées, notamment au regard du champ de la garantie « Dégâts des eaux » (CG, art. 4.2.7) et des plafonds et modalités fixés par les CP,

– DEBOUTER Mme [D] et la MATMUT de leurs demandes excédant les montants et périodes retenus par l’expert judiciaire, notamment celles relatives à la chambre et à la salle de bains prescrites, ainsi qu’aux pertes locatives issues d’une location meublée prohibée,

– DEBOUTER Monsieur [H] et toute autre partie de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions telles que formulées contre [Localité 7] ASSURANCES,

– LIMITER, en toute hypothèse, la charge définitive de [Localité 7] ASSURANCES aux seuls montants éventuellement retenus par le Tribunal comme directement rattachables au premier dégât des eaux déclaré pendant la période de validité de la police,

– Juger que les désordres trouvent également leur cause dans les défauts d’entretien et d’étanchéité des parties communes, relevant de la responsabilité du Syndicat des copropriétaires, assuré auprès de la société MSIG Europe SE,

– Fixer à une proportion que le Tribunal appréciera, sensiblement inférieure à 50 %, la part de responsabilité imputable à M. [H] dans la réalisation des dommages, le surplus incombant au Syndicat des copropriétaires,

– CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 9], in solidum avec son assureur la société MSIG EUROPE SE à relever et garantir [Localité 7] ASSURANCES des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, dans les proportions qui seront retenues par le Tribunal.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,

– CONDAMNER M. [H], le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 9] in solidum avec son assureur la société MSIG EUROPE SE et Mme [D] et la MATMUT, chacun en ce qui le concerne, à verser à [Localité 7] ASSURANCES 2000€ ou toute somme que le Tribunal jugera équitable au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– LES CONDAMNER aux entiers dépens, y compris, le cas échéant, les frais d’expertise judiciaire exposés ».

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2026, la société MSIG Europe SE demande au tribunal de :

« Vu l’article 1242 et 1253 du code civil,

– Déclarer Madame [D] prescrite pour les demandes relatives à la chambre et la salle de bains,

– Débouter la société [Localité 7] Assurances de ses demandes formées à l’encontre de la compagnie MSIG Europe SE,

– Condamner la société [Localité 7] Assurances à garantie la compagnie MSIG Europe SE de toute condamnation,

– Condamner la société [Localité 7] Assurances à payer à la compagnie MSIG Europe SE la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner la société [Localité 7] Assurances aux dépens. »

Il convient en application de l’article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

A l’audience du 21 mai 2026, les RG 26/3783, 26/5706 et 26/6082 ont été joints au RG 25/14872 et les parties ont soutenu oralement leurs dernières conclusions.

MOTIFS

Sur l’intervention volontaire de Mme [J] [D]

L’article 66 du code de procédure civile dispose que constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire ; l’intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.

Suivant les articles 325 et suivants du même code, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme, et n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

En l’espèce, Mme [J] [D] a notifié le 26 décembre 2025 des conclusions aux fins d’intervention volontaire afin de former des demandes indemnitaires à l’encontre de M. [I] [H]. Ce dernier n’a pas émis de contestation à l’encontre de cette intervention, et les demandes formées présentaient un lien suffisant avec celles soutenues par le syndicat des copropriétaires, dès lors qu’elles visaient à obtenir l’indemnisation de préjudices résultant des mêmes faits dommageables.

L’intervention volontaire de Mme [J] [D] était donc recevable à la date de la notification de ses conclusions.

Sur les fins de non-recevoir

– Sur les fins de non-recevoir soulevées par le syndicat des copropriétaires et son assureur

Le syndicat des copropriétaires soulève l’irrecevabilité de la demande d’indemnisation, formée à son encontre, par Mme [J] [D], s’agissant du préjudice matériel et du préjudice de perte locative, relatifs à la chambre et à la salle de bain attenante, en invoquant la prescription de cette action. Il se fonde sur l’article 2224 du code civil.

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Mme [J] [D] ne formule aucune demande contre la société MSIG Europe SE de sorte qu’il n’y pas lieu d’étudier la recevabilité des demandes à son encontre.

L’action de Mme [J] [D] est une action personnelle, relevant des dispositions de l’article 2224 aux termes duquel,les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

A cet égard, il est rappelé que par application combinée de l’article 1353 du code civil et de l’article 2224 du même code, la charge de la preuve du point de départ de la prescription incombe à celui qui invoque la fin de non-recevoir et que la prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires et son assureur exposent à juste titre que l’expert a constaté que les désordres dans la chambre et la salle de bains attenante de Mme [J] [D] sont la conséquence d’infiltrations en provenance des parties communes qui étaient actives en 2014 mais dont la cause a été supprimée dès cette année-là par la reprise d’un solin.

Il y a lieu de relever que Mme [J] [D] reconnaît avoir aperçu des désordres dès 2014, de sorte que la connaissance requise par l’article 2224 du code civil est suffisamment caractérisée et le fait que les désordres n’aient été que de nature esthétique comme l’affirme Mme [J] [D] est à cet égard indifférent.

Mme [J] [D] indique qu’elle n’a perçu la réelle ampleur de ces désordres qu’après la réalisation des travaux réalisés par M.[I] [H] au sein de son appartement. Néanmoins, il convient de constater qu’il n’est établi aucun lien de causalité, par l’expert judiciaire, entre les désordres constatés en 2014 et réparés dès cette année-là et les travaux réalisés par M. [I] [H]. L’expert n’a évoqué aucune réapparition des désordres dans la chambre et la salle de bains depuis 2014.

Mme [J] [D] a formé ses demandes à l’encontre du syndicat des copropriétaires s’agissant de la chambre et de la salle de bains dans des conclusions notifiées le 26 décembre 2025.

Par conséquent, les demandes concernant ces pièces, qui ont été formées au-delà du délai quinquennal qui a débuté en 2014 et alors qu’aucune cause de suspension ou d’interruption de la prescription n’est établie, sont prescrites et doivent donc être déclarées irrecevables à l’encontre du syndicat des copropriétaires.

– Sur la recevabilité des demandes formées à l’encontre de M.[I] [H]

Aux termes du dispositif de ses conclusions, M. [I] [H] conclut à l’irrecevabilité des demandes formées à son encontre sans néanmoins développer aucun moyen au soutien de cette irrecevabilité qui sera donc tenue pour non contestée.

Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 25/14872 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBPNC

Sur la réalité et les causes des désordres

Il ressort des termes du rapport d’expertise judiciaire contradictoire, répondant expressément aux dires des parties, que les dommages allégués par Mme [J] [D], dans sa cuisine et le débarras associé, ont bien été observés par l’expert et ont deux origines :
– première origine : infiltrations d’eau nombreuses et récurrentes, conséquences des travaux exécutés par M. [I] [H] dans sa salle de bains/WC ; ces travaux ayant été exécutés en dépit des règles de l’art, du non-respect des règles professionnelles et du règlement sanitaire de la Ville de [Localité 1],

– seconde origine : infiltrations d’eau dans la cuisine localisées côté façade, à l’aplomb de l’escalier de service, conséquences « de la dégradation et donc du manque d’entretien du solin de couverture en raccordement de la toiture zinc sur retiré de façade au droit du volume de l’escalier de service ». L’expert relève que cette origine partie commune impacte plus les peintures (sur toile de verre) de l’escalier de service que la cuisine de Mme [J] [D].

S’agissant de l’imputabilité plus précise concernant ces deux origines, l’expert mentionne que la structure du plancher qui sépare la cuisine de Mme [J] [D] au 4ème étage de la salle de bain de M.[I] [H] au 5ème étage a été fragilisée par les infiltrations d’eau provenant des manquements aux règles de l’art des installations privatives de M. [I] [H]. Il indique que les autres sources d’infiltrations d’eau en provenance des parties communes de l’immeuble sont négligeables par rapport aux fuites provenant des installations sanitaires du 5ème étage.

Répondant à la question des conséquences de ces désordres, l’expert affirme que la consolidation du plancher haut de la cuisine de Mme [J] [D] est à faire en urgence. Il indique que cet espace est rendu impropre à sa destination par la présence d’étais et des risques pris d’une non-exécution de travaux de consolidation du plancher haut.

Ces éléments établissent suffisamment la réalité et les causes des désordres affectant la cuisine et le débarras, parties privatives de Mme [J] [D], et le plancher de la cuisine, dont aucune des parties ne conteste qu’il constitue une partie commune de l’immeuble. S’agissant de leurs causes, elles sont imputables, très majoritairement voire quasi exclusivement selon l’expert, aux installations privatives de M. [I] [H] et pour une partie très résiduelle, voire infime au syndicat des copropriétaires.

L’expert constate également en page 39 la détérioration d’une colonne partie commune entre le 4ème et le 6ème étage de l’immeuble. Il indique que cette colonne, bien que vétuste, n’est pas à l’origine des désordres, mais qu’elle doit être refaite « comme à l’origine » en raison du caractère défaillant et fuyard du branchement privatif en épaisseur de plancher et du « bricolage opéré » par M. [I] [H] sur cette colonne en la condamnant et en insérant une gaine spiralée en lieu et place de la partie verticale manquante.

S’agissant des désordres affectant la chambre et la salle de bains attenante, qui ont été évoqués ci-dessus, l’expert relève qu’ils sont uniquement imputables à une partie commune de l’immeuble.
Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 25/14872 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBPNC

Sur les demandes indemnitaires formées par le syndicat des copropriétaires

– Sur les responsabilités

Le syndicat des copropriétaires recherche la responsabilité de M.[I] [H] sur le fondement de l’article 1242 du code civil et sur le fondement du trouble anormal de voisinage.

En application de l’article 1242, alinéa 1, du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l’on a sous sa garde.

Le principe de la responsabilité du fait des choses inanimées trouve son fondement dans la notion de garde, indépendamment du caractère intrinsèque de la chose et de toute faute personnelle du gardien. Cette responsabilité objective est liée à l’usage qui est fait de la chose ainsi qu’aux pouvoirs de surveillance et de contrôle exercés sur elle, qui caractérisent la garde.

Elle pèse sur le gardien de la chose intervenue dans la réalisation du dommage, sauf à prouver qu’il n’a fait que subir l’action d’une cause étrangère, le fait d’un tiers imprévisible et irrésistible ou la faute de la victime.

Dans le cas notamment où la chose était inerte, et où la victime ne peut par conséquent se prévaloir de la présomption d’imputabilité du dommage au fait de la chose, il lui revient de démontrer que cette chose présentait un défaut ou une « anormalité », à condition que cela soit en lien de causalité direct et certain avec la production du dommage.

D’origine prétorienne, la théorie des troubles anormaux de voisinage a été codifiée à l’article 1253 du code civil qui prévoit que le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

Comme le relève à juste titre le syndicat des copropriétaires, M.[I] [H] a fait réaliser des travaux litigieux touchant à une pièce humide incompatibles avec les structures porteuses. Ces travaux ont été réalisés en méconnaissance des règles de l’art, comme l’ont constaté le bureau d’étude [M] et le rapport d’expertise judiciaire.

Au cas d’espèce, il convient de retenir la responsabilité de M.[I] [H], au demeurant non contestée, en sa qualité de gardien de ses installations privatives, dès lors que la matérialité des faits est établie conformément à ce qui a été exposé ci-dessus.

La preuve est donc rapportée par le syndicat des copropriétaires de ce que ces installations ont été en raison de leur manque de conformité, l’instrument de son dommage.

En outre, les travaux réalisés par M. [I] [H] sur la colonne d’eau partie commune, sans autorisation de l’assemblée générale, qui sont à l’origine d’une dégradation de celle-ci, constituent un trouble anormal de voisinage.
Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 25/14872 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBPNC

– Sur les préjudices

Les préjudices suivants sont établis par les devis et factures produits aux débats et ont été validés par l’expert. Il convient donc de les considérer comme justifiés.

o La somme de 82 214, 49 euros TTC pour les travaux de reprise du plancher détérioré tel que décrit ci-dessus,

o La somme de 8014, 48 euros au titre des différentes interventions rendues nécessaires lors de l’expertise (factures au nom du syndicat des copropriétaires, factures des sociétés Luquet, Arod, Bet [M], Aquanef, Monteil),

o La somme de 9 555, 36 euros TTC correspondant à la reprise du dévoiement réalisé par M. [I] [H] sur la colonne partie commune.

– Sur la garantie de la SA [Localité 7] Assurances

Le syndicat des copropriétaires forme une action directe à l’encontre de la SA [Localité 7] Assurances, assureur de M. [I] [H]. Il expose que la garantie responsabilité civile propriétaire ou occupant d’immeuble, souscrite aux conditions personnelles du contrat [Localité 7] Habitation n° 23020451X couvre les dommages causés accidentellement aux tiers par les bâtiments assurés et leurs équipements immobiliers. Il considère que les désordres affectant le plancher partie commune, causés par les installations privatives défaillantes de M. [I] [H], entrent dans le champ de cette garantie. Il indique que l’article 4. 2. 7 des conditions particulières confirment la souscription par M. [I] [H] d’une garantie « dégât des eaux ».

M. [I] [H] sollicite également la garantie de la SA [Localité 7] Assurances s’agissant des dommages aux tiers. Il invoque l’article 1103 du code civil, l’article L. 113-1 du code des assurances et les articles 2.1 et 4.1 des conditions générales du contrat. Il indique qu’en application de l’article 2.3.2 des conditions générales, la garantie responsabilité civile est souscrite en base fait dommageable conformément à l’article L. 124-5 du code des assurances. Il considère qu’en l’espèce le fait dommageable résulte des travaux de rénovation de la salle de bains exécutés en 2018 et 2019, soit, selon lui, entre la prise d’effet de la garantie le 19 mai 2017 et sa résiliation le 18 mai 2020.

La SA [Localité 7] Assurances ne conteste pas être l’assureur de M.[I] [H] mais néanmoins, elle dénie sa garantie en invoquant l’existence d’aggravations du risque non déclarées résultant de :

– la transformation du lot en meublé de tourisme,
– la réalisation de travaux lourds sur un plancher ancien, avec revêtements lourds et encastrement de réseaux.

Elle en déduit qu’elle est fondée à se prévaloir, à titre principal, de la nullité du contrat, et, à titre subsidiaire, de l’application d’une règle proportionnelle de prime de 3,6 %. Elle invoque l’obligation déclarative prévue par l’article L. 113-2 3° du code des assurances et la reprise de cette obligation légale par les conditions générales [Localité 7] Habitation 3370-A608.
Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 25/14872 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBPNC

Comme l’indiquent à juste titre les défendeurs, il est constant qu’en application des articles L. 113-2 2°, L. 112-3 alinéa 4 et L. 113-8 du code des assurances, le tribunal doit relever que la déclaration initiale invoquée par l’assureur procède « d’une réponse à une question précise posée par l’assureur. ». Il est également constant que les déclarations figurant dans les conditions particulières ne peuvent fonder une nullité pour cause de fausse déclaration.

En l’espèce, la SA [Localité 7] Assurances ne verse aux débats aucun questionnaire de souscription, évoquant au titre de la déclaration initiale, uniquement des clauses des conditions particulières qu’elle a rédigées, elle-même, à savoir :

– « appartement standard à usage principal que vous assurez en tant que copropriétaire occupant partiel »,

– « déclare que son habitation ne comporte aucune activité aggravant le risque d’incendie ».

Dans ces conditions, la SA [Localité 7] Assurances n’établit pas l’existence d’une déclaration initiale au sens des dispositions visées et échoue donc à démontrer la caractérisation de l’aggravation des risques invoquée, tant s’agissant de la location meublée que concernant les travaux.

Le tribunal relève par ailleurs que la première clause mentionnée ci-dessus n’exclut pas expressément une location meublée, du moins partiellement.

La SA [Localité 7] Assurances se prévaut également des conditions générales du contrat qui prévoient au titre des exclusions de la responsabilité civile vie privée la situation suivante : « L’hébergement de personnes à titre onéreux : accueil de personnes incapables ou dépendantes ou pratique des activités de chambres d’hôtes, tables d’hôtes et gîtes ruraux. »

Comme le relèvent à juste titre les défendeurs, la SA [Localité 7] Assurances reconnaît elle-même que cette exclusion porte sur la garantie responsabilité civile vie privée, or selon les conditions générales, cette exclusion concerne un sinistre survenant « en dehors des bâtiments dont l’assuré est propriétaire. » Il est en de même de l’exclusion relative aux « travaux de rénovation, réhabilitation, construction, démolition qui touchent à l’ossature d’un immeuble. »

La SA [Localité 7] Assurances qui ne justifie d’aucune aggravation par rapport à la déclaration initiale et d’aucune cause d’exclusion de garantie, ne fournit par ailleurs aucun motif d’application de la règle proportionnelle de prime invoquée.

L’expert judiciaire ayant constaté d’une part que la structure de l’immeuble avait été endommagée par les infiltrations en provenance des installations sanitaires de M. [I] [H] et d’autre part son intervention non autorisée sur une partie commune, sa responsabilité est engagée, de sorte que la garantie de la SA [Localité 7] Assurances peut être recherchée par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurances et par son assuré M.[I] [H].

Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 25/14872 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBPNC

Les conditions générales prévoient expressément la prise en charge, au titre de la garantie dommages aux biens/dégât des eaux, des recours des tiers, des travaux de remise en état, des frais de recherche de fuite, ainsi que, dans certaines limites, de la perte de loyers et des honoraires d’architecte ou de bureau d’études.

En conséquence, les travaux de remise en état des parties communes chiffrés par le syndicat des copropriétaires entrent dans le champ de la garantie de la SA [Localité 7] Assurances dès lors qu’ils procèdent directement des infiltrations imputables aux installations privatives de M. [I] [H].

En outre les frais techniques et d’expertise (honoraires d’architecte, bureau d’études, contrôle technique) nécessaires à la définition et à la mise en œuvre des travaux de renforcement du plancher et de dépose des étais sont également visés par les garanties annexes du contrat.

La garantie de la SA [Localité 7] Assurances doit s’appliquer à l’ensemble des préjudices mentionnés ci-dessus y compris au coût de la suppression du dévoiement de la canalisation commune réalisé par l’assuré, conformément à la responsabilité de M. [I] [H] sur ce point.

– Sur l’appel en garantie formé par la SA [Localité 7] Assurances à l’encontre du syndicat des copropriétaires et de son assureur la société MSIG Europe SE

La SA [Localité 7] Assurances forme un appel en garantie contre le syndicat des copropriétaires et son assureur la société MSIG Europe SE alors qu’aucune responsabilité n’est imputable au syndicat des copropriétaires s’agissant de ses propres dommages. Il a notamment été mentionné ci-dessus que si la colonne partie commune était vétuste elle n’est pas à l’origine des désordres.

Il y a donc lieu de rejeter l’appel en garantie formé par la SA [Localité 7] Assurances à l’encontre du syndicat des copropriétaires et de son assureur la société MSIG Europe SE.

– Sur les condamnations

Il résulte de l’ensemble des éléments exposés ci-dessus qu’il convient de condamner in solidum M. [I] [H] et son assureur la SA [Localité 7] Assurances à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 99 784, 33 euros en réparation de son préjudice matériel résultant des dépenses exposées pour les travaux réparatoires des parties communes.

Il y a lieu en outre de condamner la SA [Localité 7] Assurances à garantir M.[I] [H] de toutes les condamnations prononcées à son encontre au profit du syndicat des copropriétaires, incluant les sommes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

S’agissant de garanties non obligatoires, la SA [Localité 7] Assurances est néanmoins fondée à opposer les limites de son contrat (franchise et plafonds).

Sur les demandes indemnitaires formées par Mme [J] [D]

– Sur les responsabilités

Mme [J] [D] recherche la responsabilité de M. [I] [H] sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage.

En l’occurrence, la situation de voisinage est établie entre le logement de M. [I] [H] et celui de Mme [J] [D].

Au regard des éléments déjà exposés ci-dessus, en raison de leur ampleur et de leur durée, les dégâts au sein du logement de Mme [J] [D] excèdent les inconvénients normaux de voisinage et engagent donc la responsabilité de M. [I] [H] sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage s’agissant des désordres constatés dans la cuisine et le débarras associé. En revanche, en l’absence de lien de causalité établi par le rapport d’expertise entre ces travaux et les désordres dans la chambre et la salle de bains attenante, la responsabilité de M. [I] [H] ne peut en l’état être caractérisée pour cette partie du logement.

Mme [J] [F] recherche également la responsabilité délictuelle de M. [I] [H] sur le fondement de l’article 1240 du code civil, lui reprochant d’avoir effectué, en cours d’expertise, des travaux de réfection de sa salle de bains, sans information ni accord de l’expert.

Il ressort effectivement de la page 46 du rapport d’expertise, que de tels travaux ont été effectués et ce malgré la demande explicite énoncée par l’expert de procéder à l’arrêt de ceux-ci en mars 2024. La réalisation de tels travaux, en lien direct avec le préjudice moral invoqué, engage bien la responsabilité de M. [I] [H] en application de l’article 1240 du code civil qui prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Mme [J] [D] recherche par ailleurs la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1240 et 1241 du code civil.

Dans un premier temps, il convient d’indiquer que, conformément à ce qui a été exposé ci-dessus, les demandes formées par Mme [J] [D], concernant la chambre et la salle de bains, ont été déclarées irrecevables à l’encontre du syndicat des copropriétaires.

S’agissant des demandes concernant la cuisine et le débarras associé, il ressort des éléments exposés ci-dessus que les désordres proviennent en partie du manque d’entretien du solin de couverture en raccordement et donc de l’entretien d’une partie commune. Par conséquent la responsabilité du syndicat des copropriétaires est suffisamment caractérisée en application des dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, applicable dans sa version antérieure au 1er juin 2020, compte tenu des dégâts des eaux dénoncés avant cette date.

Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 25/14872 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBPNC

Mme [J] [D] reproche également au syndicat des copropriétaires d’avoir commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil. Elle considère qu’il a omis de prendre des mesures rapides et structurelles malgré des sinistres signalés dès 2019 ; qu’il a laissé perdurer les travaux dangereux et non conformes réalisés par M. [I] [H] ; qu’il n’a pas mis en œuvre les travaux nécessaires de con-fortation et de remise en état des parties communes.

Mme [J] [D] ne fournit aucun élément de nature à démontrer la carence du syndicat des copropriétaires, entre la réalisation des travaux par M. [I] [H], effectués intégralement à l’insu de celui-ci, et la fin de l’année 2021, date à laquelle le syndicat des copropriétaires a formé une action en référé à l’encontre de M.[I] [H] aux fins de dénoncer les désordres et de solliciter une expertise judiciaire.

Dans ces conditions, l’existence d’une faute du syndicat des copropriétaires en lien avec les désordres n’est pas démontrée. Néanmoins, ce constat est sans incidence sur la responsabilité engagée au titre de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

Par conséquent, les désordres affectant la cuisine et le débarras associé ayant deux origines distinctes et la responsabilité tant de M.[I] [H] que du syndicat des copropriétaires étant caractérisée, il convient de prononcer leur condamnation in solidum au stade de l’obligation à la dette.

– Sur les préjudices

o Sur le préjudice matériel :

Mme [J] [D] estime subir les préjudices matériels suivants:

– Frais intervention de la société Idaxpro, durant l’expertise, sur devis accepté du 30 mars 2024 : 1.204,50 euros TTC,
– Frais intervention de la société Diagexperts durant l’expertise :
216 euros TTC,
– Frais de déménagement et garde-meuble durant la réalisation des travaux : 5.000 euros TTC,
– Frais de constat de commissaire de justice du 28 mars 2024 :
549,20 euros TTC,
– Devis relatif au changement du sol de la chambre : 6.163,18 euros TTC,

– Frais de remise en état de l’appartement : 52 011, 84 euros TTC.

Les frais relatifs aux interventions des sociétés Idaxpro, Diagexperts et les frais de commissaire de justice ont été validés par l’expert et ne sont pas contestés dans leur principe par les défendeurs. Il convient donc de considérer qu’ils font partie du préjudice matériel indemnisable.

S’agissant des frais de déménagement et de garde-meuble, le tribunal constate, comme l’expert et les défendeurs, l’absence de devis établissant la certitude et le quantum du préjudice.

Aux termes de son rapport, l’expert a validé le principe de la remise en état de la cuisine/débarras. Néanmoins, l’expert n’a pas retenu la totalité du devis de la société Idaxpro d’un montant de 52 011, 84 euros TTC. Après avoir étudié, sur le devis, les postes de travaux en lien avec les désordres, il a limité le préjudice matériel à la somme de
21 473, 99 euros TTC pour la cuisine et à la somme de 2 423, 34 euros TTC au titre des réparations dans la salle de bains, consécutives aux sondages exécutés lors des opérations d’expertise sur la gaine technique et le faux plafond. Compte tenu de cette analyse dét

[…texte tronqué, 27021 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]