TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:
à Me DJELLOUL, Me DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, Me BARBIER
et Me LOIR

Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me SIMONNET et Me PETRE

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 20/10618 –
N° Portalis 352J-W-B7E-CTCPN

N° MINUTE :

Assignation du :
10 Septembre 2020

JUGEMENT
rendu le 06 Octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [G] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Doriane DJELLOUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0918

DÉFENDEURS

S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de M. [J], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1155

Monsieur [S] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]

S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur de M. [H], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentés par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0042

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la S.A.R.L. H2S, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]

représenté par Maître Eric SIMONNET de la SELEURL SIMONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0839

S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Etienne PETRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0082, avocat postulant, et par Maître Paul BUISSON, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

Monsieur [M] [D]
[Adresse 7]
[Localité 6]

représenté par Maître Vincent LOIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0874

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Elyda MEY, Juge
Madame Alexandra GOUIN, Juge

assistées de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 03 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame VERMEILLE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 20/10618 – N° Portalis 352J-W-B7E-CTCPN

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 7] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Soutenant être victime d’infiltrations en provenance de l’appartement situé au dessus du sien, M. [G] [J] a, par acte du 10, 14 novembre et 5 décembre 2017, fait assigner en référé M. [S] [H], propriétaire de cet appartement, M. [M] [D], son bailleur, la société Actua Immobilier, le mandataire du bailleur, et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], réprésenté par son syndic la société H2S, pour obtenir la désignation d’un expert. La société MMA IARD, assureur de M. [S] [H] est intervenue volontairement à cette instance.

Par ordonnance rendue le 10 janvier 2018, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et désigné à ce titre M. [O] [L].

Le rapport d’expertise a été déposé le 24 juin 2020.

Par acte d’huissier signifié les 10, 11 et 14 septembre 2020, M. [G] [J] a fait assigner son assureur la SA Allianz IARD, M. [M] [D], M. [S] [H], son assureur la société MMA IARD, le syndicat des copropriétaires et son assureur la SA Allianz IARD.

Statuant sur l’incident formé par M. [S] [H] et la SA MMA IARD, le juge de la mise en état a, par ordonnance en date du 23 novembre 2023 :

– déclaré irrecevable la demande de condamnation formulée par M. [G] [J] pour le compte de son ancien bailleur M. [D] au titre des travaux réparatoires pour défaut d’intérêt à agir,

– débouté en conséquence M. [G] [J] de sa demande de sursis à statuer,

– rejeté l’ensemble des autres demandes incidentes subsidiaires,

– condamné M. [G] [J] à payer à M. [S] [H] et la SA MMA IARD, pris ensemble, la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 3 octobre 2024, le juge de la mise en état a:

– constaté le désisement de M. [D], la SA Allianz, M. [S] [H] et la SA MMA IARD de l’incident soulevé,

– débouté M. [G] [J] de sa demande de dommages et intérêts,

– condamné solidairement M. [S] [H] et la SA MMA IARD aux dépens de l’incident,
Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
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– condamné solidairement M. [S] [H] et la SA MMA IARD à payer à M. [G] [J] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 29 août 2025, M.[G] [J] demande au tribunal de :

“Vu les dispositions de la loi du 6 juillet 1989,
Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1975,
Vu le décret du 17 mars 1967,
Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement article 1147 du Code civil),
Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil),
Vu les dispositions de l’article 1242 du Code civil (ancien article 1384 alinéa 1er du Code civil),
Vu les dispositions des articles 1719, 1720, 1721 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions des articles L113-1 et suivants du Code des assurances,
Vu les dispositions des articles L.1212 et suivants du Code des assurances,
Vu les dispositions des articles L112.1 et R du Code des Assurances,

– DIRE ET JUGER Monsieur [G] [J], recevable et bien fondé en ses demandes,

– DEBOUTER la société ALLIANZ IARD de sa demande au titre de la prescription biennale,

En conséquence,

– CONDAMNER IN SOLIDUM Monsieur [H], son assureur la société MMA IARD, M. [M] [P], la société ALLIANZ (assureur de Monsieur [J]), à verser à Monsieur [G] [J], la somme de 100.734,48€ au titre du trouble de jouissance,

A titre subsidiaire et si par extraordinaire il n’était pas fait droit à cette demande :

– CONDAMNER IN SOLIDUM Monsieur [H], son assureur la société MMA, la société ALLIANZ ( assureur de Monsieur [J]) ainsi que M. [M] [P], à verser à Monsieur [G] [J], la somme de 23.504,71€ au titre du trouble de jouissance,

En tout état de cause,

– CONDAMNER IN SOLIDUM Monsieur [H], son assureur la société MMA IARD, M. [M] [P], la société ALLIANZ (Assureur de Monsieur [J]) à verser à Monsieur [G] [J], la somme de 5.000€ au titre de dommages-intérêts,

– CONDAMNER IN SOLIDUM, Monsieur [H], son assureur la société MMA IARD, son assureur la société ALLIANZ, M. [M] [P], la société ALLIANZ (assureur de Monsieur [J]), à verser à Monsieur [G] [J], la somme de 6.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.”

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 janvier 2025, M. [S] [H] et la société MMA IARD demandent au tribunal de :

Vu les articles 1382 et 1383 anciens du code civil, devenus 1240 et 1241 du code civil,
Vu l’article 1353 du code civil,

JUGER que Monsieur [G] [J] ne rapporte pas la preuve d’une faute commise par Monsieur [H],

DEBOUTER Monsieur [G] [J] de l’intégralité de ses demandes comme étant mal fondées,

DEBOUTER Monsieur [D] de l’intégralité de ses demandes comme étant mal fondées,

Très Subsidiairement,

CONSTATER que la compagnie MMA IARD a été dans l’impossibilité absolue de régler les conséquences du sinistre qui n’avaient pas été portées à sa connaissance,

JUGER que Monsieur [G] [J] est à l’origine de l’aggravation de son propre préjudice par sa négligence fautive,

JUGER que Monsieur [P] est à l’origine de l’aggravation de son propre préjudice par sa négligence fautive,

JUGER que la compagnie ALLIANZ, assureur de Monsieur [J], a commis une négligence fautive dans l’instruction du dossier de son assurée,

CONDAMNER in solidum la société ALLIANZ assureur de Monsieur [J] et Monsieur [D] à relever et garantir intégralement Monsieur [H] et son assureur MMA IARD de l’intégralité des demandes prononcées à son encontre,

Encore plus subsidiairement,

LIMITER le préjudice de jouissance de Monsieur [G] [J] à la somme de 279,00€ par mois correspondant à 20 % du loyer retenu par l’Expert,

LIMITER la période au cours de laquelle Monsieur [G] [J] est bien fondé à solliciter l’indemnisation d’un préjudice de jouissance à l’encontre de Monsieur [H] et des MMA IARD à 7 mois compris entre le 22 novembre 2017 et le 25 juin 2018,

REJETER la demande de Monsieur [G] [J] au titre des frais de relogement,

REJETER la demande de Monsieur [G] [J] au titre de son préjudice moral,

REJETER les demandes de Monsieur [D] en l’absence de lien de causalité certain entre les travaux visés par la facture, le dégât des eaux et compte tenu de la vente de l’immeuble,

REJETER le surplus des demandes,

CONDAMNER in solidum la société ALLIANZ assureur de Monsieur [J] et Monsieur [D] ou toute partie succombante à régler à Monsieur [H] et son assureur MMA IARD une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.”

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 mars 2025, M. [M] [D] demande au tribunal de :

“Vu les dispositions des articles 7 et 15 de la loi du 6 juillet 1989,
Vu les dispositions de l’article 1725 du code civil,
Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil,
Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage,

Dire Monsieur [M] [D] recevable et bien fondé en ses demandes,

Y faisant droit,

Déclarer irrecevables à l’encontre de Monsieur [M] [D] les conclusions signifiées antérieurement au 8 novembre 2023 ;

Débouter l’ensemble des parties de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de Monsieur [M] [D] ;

A titre principal :

Condamner in solidum Monsieur [S] [H] et la compagnie MMA IARD à payer Monsieur [M] [D] la somme de 18.009 €uros (1.250,00 €uros + 11.649,00 €uros + 1.150 €uros + 3.960 €uros) au titre de son préjudice matériel ;

A titre subsidiaire :

Condamner in solidum Monsieur [G] [J], la compagnie ALLIANZ IARD ès qualité d’assureur de Monsieur [G] [J] la somme globale de 12.899 €uros (1.250,00 €uros + 11.649,00 €uros) au titre de son préjudice matériel ;

En tout état de cause :

Condamner in solidum Monsieur [G] [J], la compagnie ALLIANZ IARD ès qualité d’assureur de Monsieur [G] [J], Monsieur [S] [H] et la compagnie MMA IARD à garantir Monsieur [M] [D] de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre ;

Condamner in solidum Monsieur [G] [J], la compagnie ALLIANZ IARD ès qualité d’assureur de Monsieur [G] [J], Monsieur [S] [H] et la compagnie MMA IARD à payer Monsieur [M] [D] la somme de 5.000 €uros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner in solidum Monsieur [G] [J], la compagnie ALLIANZ IARD ès qualité d’assureur de Monsieur [G] [J] Monsieur [S] [H] et la compagnie MMA IARD au paiement des dépens ;

Ecarter l’exécution provisoire si une condamnation devait être prononcée à l’encontre de Monsieur [M] [D].”
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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er septembre 2025, la SA Allianz IARD en qualité d’assureur de M.[G] [J] demande au tribunal de :

“Vu l’article article L.114-1 du Code des Assurances,
Vu les articles 1101, 1240 et suivants du Code Civil,

A titre principal,

Mettre hors de la cause la Société ALLIANZ prise en tant qu’assureur habitation de Monsieur [J] en raison notamment de la prescription de l’action de ce dernier,

A titre subsidiaire,

Rejeter tout mise en cause de la Compagnie ALLIANZ IARD prise en tant qu’assureur habitation de Monsieur [J], n’ayant commis aucune faute ayant causé un préjudice à ce dernier,

Débouter Monsieur [J], Monsieur [H], son assureur la Société MMA, Monsieur [P] représenté par son mandataire la Société ACTUA IMMOBILIER, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] ou toute autre partie de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions adressées à l’encontre de la Société ALLIANZ,

Rejeter toutes les demandes, fins et conclusions formulées contre la compagnie ALLIANZ IARD.

A titre infiniment subsidiaire,

Réduire la condamnation en indemnisation du préjudice matériel subi par Monsieur [J] à la somme de 14.921,23€,

Réduire la condamnation en indemnisation du préjudice de jouissance subi par Monsieur [J] à la somme de 8.370,00€,

Débouter Monsieur [J] de sa demande d’indemnisation de son préjudice de relogement,

Débouter Monsieur [J] de sa demande d’indemnisation de son préjudice moral,

Rejeter les demandes de Monsieur [P] au titre des dégradations locatives.”

En tout état de cause,

Condamner Monsieur [H], Monsieur [P], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] et leurs assureurs respectifs ou tout succombant à relever et garantir la Compagnie ALLIANZ IARD de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

Condamner tout succombant à payer à ALLIANZ, la somme de
3.000 Euros sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, membre de la SELARL CABINET DECHEZLEPRÊTRE, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.”
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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 juin 2022, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :

“Vu le rapport d’expertise de Monsieur [O] [L] diffusé le 24 juin 2020
Vu l’article 700 du code de procédure civile

– DEBOUTER Monsieur [G] [J] de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 10], représenté par son syndic, le Cabinet H2S ;

– CONDAMNER Monsieur [G] [J] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Localité 1] [Adresse 11]) [Adresse 1] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– CONDAMNER Monsieur [G] [J] ou à défaut, tous succombants, aux dépens de l’instance.”

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 janvier 2025, la SA Allianz IARD en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :

“Pour les causes sus énoncées,
Vu les dispositions des articles 1134 et suivants devenus 1103 et suivants du code civil,
Vu le contrat d’assurance souscrit par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 12],
Vu le rapport d’expertise déposé par Monsieur [L],

Débouter les parties de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions en tant que dirigées à l’encontre de la concluante,

Vu les dispositions de l’article 700 du CPC,

Condamner Monsieur [J] ou tout succombant à payer à la concluante la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,

Condamner les mêmes à supporter les entiers dépens de l’instance.

Infiniment subsidiairement,

Fixer le préjudice matériel à la somme de 14.291,23 €,

Fixer le montant du préjudice de jouissance à la somme de 11.888 €,

Débouter Monsieur [J] du surplus de ses demandes.”

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référér aux écritures des parties pour un plus ample exposé des demandes et des moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 décembre 2025 et l’affaire plaidée à l’audience du 3 juin 2026 a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.
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MOTIFS

Sur la recevabilité des demandes formées par M. [G] [J] à l’encontre de son assureur la SA Allianz IARD

L’assureur de M. [G] [J] soulève l’irrecevabilité des demandes formées à son encontre en invoquant un moyen de prescription qui relève néanmoins exclusivement de la compétence du juge de la mise. Il appartenait à la SA Allianz IARD, en application de l’article 789 du code de procédure civile, de soulever ce moyen devant le juge de la mise en état.

Par conséquent, il y a lieu de déclarer cette fin de non-recevoir irrecevable devant le tribunal.

Sur la recevabilité des demandes formées à l’encontre de M.[M] [D] dans les conclusions signifiées antérieurement au 8 novembre 2023

M. [M] [D] indique qu’il n’a pas constitué avocat que le 8 novembre 2023 et que les conclusions antérieures à cette date ne lui ont pas été notifiées ; que les demandes figurant dans ces conclusions doivent donc être déclarées irrecevables à son encontre.

Il y a lieu de relever néanmoins que toutes les conclusions comportant des demandes à l’encontre de M. [M] [D] ont été notifiées par RPVA postérieurement à la constitution de son conseil.

Par conséquent, toutes les demandes formées à l’encontre de M.[M] [D] doivent être déclarées recevables.

Sur les désordres

Aux termes de son rapport d’expertise, M. [O] [L] expose que: “ Le 14 novembre 2014, une fuite de lave linge se produit au dessus de l’appartement de M. [G] [J], soit du quatrième au troisième étage. Réparée le jour même, l’eau a eu le temps de s’écouler sur un côté de l’appartement. Faute d’un assèchement dans les temps, cela a permis à l’eau d’imbiber suffisamment les supports pour que, par la suite, en séchant, les peintures s’écaillent. Un dégât des eaux de cette ampleur est peu courant. Dans la gestion de ce dossier, le manque de réactivité de l’assureur Allianz et sa lenteur ont eu pour conséquence une augmentation et une aggravation des désordres avec un coût des travaux plus important que la normale en plus du déclenchement d’une expertise judiciaire. Il aura fallu cinq ans pour qu’après une simple fuite le dossier arrive au terme de l’expertise. Les préjudices devraient être répartis vers l’assurance Allianz pour son manque de réactivité dans la gestion et la prise en charge du sinistre.”

L’expert précise par ailleurs que : “l’inertie des parties quant à savoir qui prendrait en charge les préjudices et les réparations, a conduit à ce qu’aucune décision ne soit prise. Les désordres ont été importants. Allianz, assureur de M. [G] [J], n’a pas été très réactif (voir les échanges de courriers en annexe). Les désordres auraient été moindres, si, dès 2014, la prise en charge du sinistre avait été plus rapide. Or, il n’y a eu qu’une seule réunion amiable en avril 2017, soit deux ans et demi après le sinistre ; puis aucune décision n’a été prise pour résoudre la question de la prise en charge de la rénovation. De plus, l’expert est resté sans information plusieurs mois sur l’avancée du dossier et c’est après deux relances, du 5 janvier 2019 et du 21 mai 2019 en proposant le dépôt du rapport en l’état auprès du juge du contrôle, que les choses ont bougé.”

L’ensemble de ces éléments établissent la réalité et les causes des désordres allégués par le demandeur.

Sur les responsabilités et la garantie des assureurs

M. [G] [J] recherche la responsabilité de M. [S] [H] sur le fondement de l’article 1242 du code civil.

En application de cet article, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

En l’espèce, il ressort des éléments du rapport d’expertise exposés ci-dessus qu’une fuite au niveau du lave linge, se trouvant au sein du logement de M. [S] [H], est à l’origine des désordres dans l’appartement de M. [G] [J]. Dans ces conditions, cette fuite d’origine privative engage la responsabilité de M. [S] [H], en tant que propriétaire et donc gardien de ses parties privatives, sur le fondement de l’article 1242 du code civil, sans nécessité de caractériser une faute qui lui serait imputable.

M. [G] [J] forme une action directe à l’encontre de l’assureur de M. [S] [H] sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurances.

Si la société MMA qui présente des conclusions communes avec son assuré M. [S] [H] demande à titre principal le rejet des prétentions du demandeur pour défaut de démonstration d’une faute commise par son assuré, elle ne dénie pas l’existence de sa garantie.

M. [G] [J] recherche également la responsabilité de son bailleur M. [M] [D] sur le fondement des dispositions des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil.

Au regard des pièces produites, il est suffisamment établi que M. [M] [D] a eu connaissance, par l’intermédiaire du gestionnaire locatif ayant sollicité son avis, des désordres et qu’il ne justifie pas avoir répondu aux obligations légales prévues par les articles mentionnés ci-dessus.

Par conséquent, M. [M] [D] engage sa responsabilité vis-à-vis de M. [G] [J].

M. [G] [J] recherche la responsabilité de son assureur la SA Allianz estimant qu’elle a commis une faute contractuelle. Il expose qu’elle était parfaitement informée des dégradations dont l’appartement faisait l’objet mais qu’elle n’a diligenté aucune mesure conservatoire ou réparatoire sur toute la durée du contrat. M. [G] [J] produit les conditions particulières et générales du contrat d’assurance démontrant qu’il est assuré pour la garantie dégât des eaux et pour sa responsabilité civile dégât des eaux. Il justifie de la déclaration du sinistre à son assureur et il n’est pas démontré de démarches de celui-ci concernant des mesures conservatoires ou réparatoires alors que, selon l’expert, de telles mesures auraient nécessairement évité d’aggraver les désordres. Dans ces conditions, il convient de retenir la responsabilité contractuelle de la SA Allianz IARD dans la gestion du sinistre.

En revanche, M. [G] [J], qui ne développe aucun fondement juridique à l’encontre du syndicat des copropriétaires doit être débouté des demandes formées à son encontre ainsi que des demandes formées à l’encontre de l’assureur du syndicat des copropriétaires.

Compte tenu des éléments exposés ci-dessus sur les causes des désordres, M. [M] [D] est fondé, en qualité de propriétaire du logement victime de ceux-ci de rechercher la responsabilité de M. [S] [V] sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.

Sur les préjudices de M. [G] [J]

M. [G] [J] estime, à titre principal, subir un préjudice de jouissance à hauteur de 100 734, 48 euros. Il explique que cette somme correspondant au montant d’un loyer à hauteur de 1 399, 09 euros pendant une période de 7 ans. Il expose qu’il n’a pas été en mesure d’occuper son logement du mois de novembre 2014 au 26 mai 2021.

Il y a lieu néanmoins de relever que l’expert a retenu une surface impactée à hauteur de 20 % du logement. Par conséquent, il convient de rejeter la demande présentée ci-dessus à titre principal et de faire droit à la demande subsidiaire à hauteur de 23 504, 71 euros
((1399, 09 x 0, 20) x 12 x 7).

M. [G] [J] ne caractérise pas l’existence d’un autre préjudice. Il convient donc de rejeter sa demande formée en réparation du préjudice moral.

Sur les préjudices de M. [M] [D]

L’existence d’un préjudice matériel a été reconnu par l’expert judiciaire s’agissant de la nécessité de reprendre les murs et le plafond de l’appartement. Par conséquent, le préjudice matériel à hauteur de 11 649 euros correspondant à la facture de la société UMAA du 26 octobre 2021 est justifié. En revanche il n’est pas démontré que le changement des clés soit une dépense en lien avec les désordres. En outre, les sommes prononcées par le juge du contentieux de la protection ne peuvent justifier un préjudice indemnisable dans la mesure où la restitution du dépôt de garantie est due par le bailleur de manière totalement indépendante et distincte du dégât des eaux survenu avant cette décision.

Sur la garantie des assureurs

M. [G] [J] et M. [M] [D] forment une action directe à l’encontre de l’assureur de M. [S] [H] sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurances. Si la société MMA qui présente des conclusions communes avec son assuré M. [S] [H] demande à titre principal le rejet des prétentions du demandeur pour défaut de démonstration d’une faute commise par son assuré, et le rejet des demandes de M. [M] [D] en l’absence de lien de causalité entre d’une part les travaux visés par la facture et d’autre part le dégât des eaux, et en raison de la vente de l’immeuble, elle ne dénie pas l’existence de sa garantie.
Décision du 06 Octobre 2026
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Sur les condamnations au profit de M. [G] [J] et les appels en garantie

Au regard de l’ensemble des éléments exposés ci-dessus, M. [S] [H], son assureur la société MMA, M. [M] [D] et la SA Allianz IARD sont condamnés in solidum à verser la somme de 23 504, 71 euros à M. [G] [J].

Par ailleurs, compte tenu de la réalité et des causes des désordres,l’imputabilité de ceux-ci sera ventilée entre les différents responsablescomme suit :

– 30 % M. [S] [H]
– 30 % M. [M] [D],
– 40 % la SA Allianz IARD assureur de [G] [J].

Dans les limites de ce partage de responsabilités, il convient de faire droit aux appels en garantie suivants :

– l’appel en garantie formée par M. [S] [H] et son assureur la société MMA IARD à l’encontre de M. [M] [D] et la SA Allianz IARD assureur de M. [G] [J],

– l’appel en garantie formé par la SA Allianz IARD assureur de M. [G] [J] à l’encontre de M. [M] [D], de M. [S] [H] et de la société MMA IARD,

– l’appel en garantie formé par M. [M] [D] à l’encontre de M. [S] [H], la société MMA IARD, la SA Allianz IARD assureur de [G] [J].

Sur les condamnations au profit de M. [M] [D]

Au regard de l’ensemble des éléments exposés ci-dessus, M. [S] [H] et son assureur la société MMA IARD sont condamnés in solidum à verser la somme de 11 649 euros à M. [M] [D].

L’appel en garantie formé par M. [S] [H] et son assureur la société MMA IARD insufisamment motivé en fait et en droit doit êrte rejeté..

Sur les demandes accessoires

M. [S] [H], la société MMA IARD, la SA Allianz IARD en qualité d’assureur de M. [G] [J] qui succombent sont condamnés in solidum aux dépens.

Tenus aux dépens, M. [S] [H], la société MMA IARD, la SA Allianz IARD en qualité d’assureur de M. [G] [J] sont condamnés in solidum à verser la somme de 5000 euros à M. [G] [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’apparaît pas inéquitable de rejeter les autres demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription;

CONDAMNE in solidum M. [S] [H], son assureur la société MMA IARD, M. [M] [D] et la SA Allianz IARD, en qualité d’assureur de M. [G] [J], à verser à M. [G] [J] la somme de 23 504, 71 euros en réparation de son préjudice de jouissance,

FIXE le partage de responsabilité comme suit :

– 30 % M. [S] [H],
– 30 % M. [M] [D],
– 40 % la SA Allianz IARD assureur de M. [G] [J],

Dans les limites de ce partage de responsabilités, fait droit aux appels en garantie suivants :

– l’appel en garantie formée par M. [S] [H] et son assureur la société MMA IARD à l’encontre de M. [M] [D] et la SA Allianz IARD assureur de M. [G] [J],

– l’appel en garantie formé par la SA Allianz IARD assureur de M.[G] [J] à l’encontre de M. [M] [D], de M. [S] [H] et de la société MMA IARD,

– l’appel en garantie formé par M. [M] [D] à l’encontre de M.[S] [H], la société MMA IARD, la SA Allianz IARD assureur de [G] [J],

CONDAMNE in solidum M. [S] [H] et son assureur la société MMA IARD à verser la somme de 11 649 euros à M. [M] [D] en réparation de son préjudice matériel,

CONDAMNE in solidum M. [S] [H], la société MMA IARD, la SA Allianz IARD en qualité d’assureur de M. [G] [J] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum M. [S] [H], la société MMA IARD, la SA Allianz IARD en qualité d’assureur de M. [G] [J] à verser la somme de 5000 euros à M. [G] [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

REJETTE toutes les autres demandes.

Fait et jugé à [Localité 1] le 06 Octobre 2026.

La Greffière La Présidente