TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie exécutoire délivrée le:
à Me MOULIN

Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me SEIFERT

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 24/05593 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C4X2P

N° MINUTE :

Assignation du :
04 Mars 2020

JUGEMENT
rendu le 06 Octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [P] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Bérengère MOULIN de la SELARL LIBERLEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0156, avocat postulant, et par Maître Jacques SALOMON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.R.L. FA-G PERENNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Emmanuel SEIFERT de la SELARL MAISON SEIFERT BARBÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0179

Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/05593 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4X2P

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Elyda MEY, Juge
Madame Alexandra GOUIN, Juge

assistées de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 10 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame GOUIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

M. [P] [Z] est propriétaire des lots n°26 à 29.

Par acte du 4 mars 2020, M. [Z] a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant ce tribunal aux fins principalement de condamner ce dernier à communiquer un décompte des procédures engagées, des décisions rendues et des frais engagés et d’annuler plusieurs décisions de l’assemblée générale du 13 décembre 2019 portant approbation des comptes de l’exercice 2018 et du compte « Procédure judiciaire » (décisions n°6 et 8) et relatives à la suppression du chauffage collectif de l’immeuble (décisions n°26 à 29).

Par ordonnance du 28 mars 2022, le juge de la mise en état a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation. Les parties se sont engagées dans un processus de médiation conventionnelle qui n’a pas abouti.

Par la suite, l’affaire a été radiée par ordonnance du 12 mars 2024 puis rétablie au rôle le 10 mai 2024.

L’assemblée générale du 8 janvier 2025 a annulé les décisions n°26 à 29 de l’assemblée générale du 13 décembre 2019.

Le 26 janvier 2026, le juge de la mise en état a joint au fond la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires tirée de l’absence de lien entre la demande reconventionnelle de M. [Z] et les demandes originaires.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, M. [Z] sollicite de :

« DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de son incident tendant à avoir déclarer irrecevable la demande additionnelle de Monsieur [Z] portant sur l’usucapion

DECLARER Monsieur [Z] recevable et bien fondée en ses demandes

CONSTATER l’acquisition, par voie d’usucapion, du balcon sis au 7e étage de l’immeuble et appartenant à Monsieur [Z]

DIRE que celui-ci est donc partie commune à usage privatif du lot de Monsieur [Z]

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 1] au paiement des sommes de
• 19 645,96 € au titre des sommes versées hors honoraires avocat et après compensation des charges dues et reconnues par Monsieur [Z]
(32 772,07 € – 13 126,06 €)
• 50 000 € à titre de dommages-intérêts tant pour préjudice matériel que pour le préjudice moral

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 1] au paiement de la somme de 42 000 €, montant des honoraires d’avocat, au titre de l’article 700 du CPC

DISPENSER Monsieur [Z] de toute participation aux frais et honoraires de la présente procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires, en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 1] aux dépens lesquels comprendront la somme de 1 600 € avancé au titre des frais de médiation »

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2026, le syndicat des copropriétaires demande de :

« JUGER les demandes du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 5] pris en la personne de son syndic recevables et bien fondées, et en conséquence,
JUGER irrecevable la demande additionnelle de Monsieur [P] [Z] portant sur l’usucapion,

DEBOUTER Monsieur [P] [Z] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

CONDAMNER Monsieur [P] [Z] à payer au Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 5] pris en la personne de son syndic la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE

DEBOUTER Monsieur [P] [Z] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

CONDAMNER Monsieur [P] [Z] à payer au Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 5] pris en la personne de son syndic la somme de 7.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [Z] au paiement des entiers dépens de la présente instance ;

Et JUGER que conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, les avocats constitués pourront recouvrer directement les frais dont ils ont fait l’avance sans en avoir reçu provision »

Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l’exposé des moyens de droit et de fait à l’appui de leurs prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’instruction a été close par ordonnance du 26 mai 2026 et l’affaire fixée pour plaidoiries à l’audience du 10 juin 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’usucapion

Sur le fondement des articles 4 et 70 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la demande de M. [Z] à propos du balcon est dépourvue de lien suffisant avec l’objet initial du litige portant sur l’annulation de plusieurs décisions de l’assemblée générale du 13 décembre 2019.

M. [Z] réplique que c’est le syndicat des copropriétaires lui-même qui a évoqué ce balcon pour la première fois dans le cadre de la présente instance en 2020. Il ajoute que le syndicat des copropriétaires l’a ensuite mis en demeure de déposer le balcon puis que le syndic a été autorisé à agir en justice pour le compte du syndicat des copropriétaires à cette même fin, lors de l’assemblée générale du 30 janvier 2021.
Décision du 06 Octobre 2026
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Aux termes de l’article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l’absence d’un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l’excès le jugement sur le tout.

En l’espèce, M. [Z] a indiqué dès ses premières conclusions en défense qu’à la suite de son assignation, l’avocat du syndicat des copropriétaires l’avait mis en demeure de déposer le balcon au 7e étage construit sur le toit de l’immeuble, ce que M. [Z] présente comme une mesure de rétorsion en réponse à la présente procédure.

Si un litige a pu se nouer entre les parties sur ce sujet en parallèle de la présente instance, aucune prétention n’a été formée à ce titre dans l’assignation ni dans les prétentions figurant dans les premiers échanges de conclusions.

En effet, les décisions de l’assemblée générale du 13 décembre 2019 dont M. [Z] sollicitait l’annulation dans son assignation portaient sur :
– l’approbation des comptes de l’exercice 2018 (décision n°6),
– l’approbation du compte procédure judicaire (décision n°8),
– la suppression du système de chauffage collectif (décisions n°26 et décisions subséquentes n°27,28 et 29).

M. [Z] a par la suite sollicité la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer diverses sommes qu’il estime avoir avancées pour le compte de la copropriété. A partir de ses conclusions notifiées le 25 avril 2025, il a intégré dans le calcul de cette créance revendiquée à l’encontre du syndicat des copropriétaires une facture de la société [Localité 5] du 10 septembre 2021 d’un montant TTC de 4 328,50 euros portant sur la rénovation du sol de son balcon.

L’assemblée générale des copropriétaires réunie le 8 janvier 2025 avait décidé de ne pas se prononcer sur cette facture. Le texte de la résolution n°9 soumise au vote et portant sur le remboursement de différentes factures payées par M. [Z] indique que « des précisions doivent être fournies en raison du détail de ladite facture qui semble concerner une structure au niveau du balcon. Le règlement de copropriété ne fait pas état de structure commune de sorte qu’il doit s’agir d’un élément privatif (…). »

La demande d’usucapion de la jouissance exclusive du balcon a ensuite été formée par M. [Z] pour la première fois par conclusions du 25 septembre 2025.

L’origine de l’instance et l’essentiel des développements des parties portent néanmoins sur la suppression du chauffage collectif au sein de l’immeuble, décidée par l’assemblée générale du 13 décembre 2019 pour un motif sécuritaire, puis à l’abandon de ces décisions et la mise aux normes de l’installation existante, aux frais avancés de M. [Z].

Au regard de cet historique et des prétentions originaires de M. [Z], il apparaît que sa demande additionnelle concernant un droit réel sur le balcon situé au 7e étage ne s’y rattache pas par un lien suffisant.

Sa demande d’usucapion relative au balcon sera donc déclarée irrecevable.
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Sur les demandes indemnitaires de M. [Z]

Sur la demande à hauteur de 19 645,96 euros « au titre des sommes versées hors honoraires avocat et après compensation des charges dues et reconnues par M. [Z] »

M. [Z] soutient que le syndicat des copropriétaires lui doit les sommes de :
« • 5 000 € au titre de la porte coupe-feu (…)
• 18 223,57 € au titre du CPCU
• 1 440 € au titre de QUALICONSULT
• 3 480 € à Monsieur [C]
• 4 328,50 € à [Localité 5]
• 300 € à BDC entreprises intervenues sur la toiture
Total 32 772,07 € »
M. [Z] demande de compenser cette créance avec sa dette de charges de 13 126,06 euros.

Il soutient qu’il a droit au remboursement des sommes de
18 223,57 euros et 5 000 euros même si le syndicat des copropriétaires a crédité son compte propriétaire de ces sommes dès lors que le syndicat des copropriétaires a imputé ces sommes au règlement d’une dette de charges qu’il conteste comme étant prescrite.
Il soutient en outre que la souche de cheminée, comme les joues de lucarne et le pied de lucarne sont des parties communes et qu’il a donc droit au remboursement de la somme de 300 euros au titre de la facture de l’entreprise BDC Couverture.
Sur la facture de la société [Localité 5], il affirme que, pour vérifier l’origine d’un débordement de la descente pluviale d’angle, dû à un orage exceptionnel, il a été nécessaire de procéder au démontage du plancher de son balcon. Il soutient qu’il s’agit ainsi de travaux effectués sur des parties communes à l’origine d’infiltrations à l’étage inférieur dont le remboursement s’impose aux syndicats des copropriétaires.

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que M. [Z] n’est plus fondé à solliciter le remboursement de la somme de 23 223,57 euros (18 223,57+5 000), correspondant aux factures de remise en fonctionnement du chauffage et relatives à la pose de la porte coupe-feu dans l’immeuble, cette somme ayant déjà été recréditée sur son compte copropriétaire à la suite de l’assemblée générale de janvier 2025.
S’agissant des frais engagés auprès des sociétés [C] et QUALICONSULT, le syndicat des copropriétaires fait observer que la copropriété s’était engagée à les rembourser à M. [Z] mais que ce dernier n’a jamais communiqué son RIB.
Concernant la facture de la société BDC Couverture, le syndicat des copropriétaires soutient que ces travaux sur un pied de lucarne sont privatifs. Le syndicat des copropriétaires ajoute que les travaux sur le balcon de M. [Z] réalisés par la société [Localité 5] ne peuvent être pris en charge par la copropriété alors qu’il s’agit d’un ouvrage privé réalisé sans autorisation de l’assemblée générale en violation de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965.
Il ajoute que la demande de compensation de M. [Z] avec sa dette de charges est infondée.

*

Décision du 06 Octobre 2026
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L’article 12 du code de procédure civile prévoit notamment que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

Il est constant qu’en l’absence de toute précision sur le fondement de la demande, le tribunal doit examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques conformément aux règles de droit qui leur sont applicable.

Selon l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

Il résulte de l’article 25 b) de cette même loi que les travaux affectant les parties communes doivent faire l’objet d’une autorisation de l’assemblée générale.

Il est constant qu’un copropriétaire peut faire effectuer des travaux sans autorisation dans l’intérêt de tous, lorsque l’urgence le justifie et que l’assemblée générale des copropriétaires peut ensuite décider de ratifier son initiative en le remboursant de ses frais. En revanche, un copropriétaire faisant effectuer à ses frais avancés des travaux ne présentant aucun caractère d’urgence et qu’il avait la faculté de demander au syndicat d’entreprendre n’est pas fondé à réclamer à ce dernier le remboursement des sommes réglées par lui en invoquant les règles de la gestion d’affaires.

Aux termes de l’article 1301 du code civil, celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l’affaire d’autrui, à l’insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l’accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d’un mandataire.

L’article 1301-2 du même code dispose que celui dont l’affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant. Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l’indemnise des dommages qu’il a subis en raison de sa gestion. Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement.

L’article 1240 du code civil dispose par ailleurs que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

*

En l’espèce, M. [Z] forme des demandes qu’il présente comme exclusivement indemnitaires (mention d’une « demande de dommages et intérêts seule » en page 3 des dernières conclusions), ayant renoncé à ses demandes d’annulation des décisions de l’assemblée générale de décembre 2019 dont une partie est devenue sans objet. Il n’invoque cependant aucun fondement juridique au soutien de ses demandes, soutenant uniquement que le remboursement des différentes sommes qu’il a avancées lui est dû et visant « la loi du 10 juillet 1965 » et « le décret du 17 mars 1967 ».

Il convient donc d’analyser les demandes de M. [Z] sous l’angle de la gestion d’affaires et de la responsabilité délictuelle qui paraissent être les seules qualifications juridiques applicables au litige.

L’assemblée générale des copropriétaires réunie le 8 janvier 2025 a validé la prise en charge par la copropriété des factures CPCU
(18 223,57 euros), porte coupe-feu (5 000 euros), expert [C]
(3480 euros) et bureau de contrôle QUALICONSULT (1 440 euros).

S’agissant des sommes de 18 223,57 et 5 000 euros, il est constant qu’elles ont été créditées sur le compte propriétaire de M. [Z] qui était alors débiteur, ce qui ressort de l’extrait du [Localité 6] livre produit par le syndicat des copropriétaires. Dès lors que M. [Z] a déjà reçu un remboursement au titre des factures CPCU et pour la porte coupe-feu, il n’est pas fondé à solliciter la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer à nouveau ces sommes. M. [Z] a la faculté de contester sa dette de charges s’il l’entend et le texte de la résolution n°9 adoptée par l’assemblée générale le 8 janvier 2025 mentionne par ailleurs que « Monsieur [Z] peut demander au nouveau syndic le remboursement de son solde créditeur en fournissant son RIB. »

S’agissant des sommes de 1 440 euros payées par M. [Z] à la société QUALICONSULT et 3 480 euros à la société CABINET [C], dès lors que le syndicat des copropriétaires ne conteste pas le principe de la créance de M. [Z], le syndicat des copropriétaires sera condamné à les lui payer, la circonstance que M. [Z] n’ait pas fourni son RIB ne permettant pas de le priver de son droit à indemnisation non contesté en son principe par le défendeur.

Quant à la facture de la société BDC Couverture du 28 juin 2022, concernant une recherche de fuite le long d’une cheminée et la réparation provisoire d’une « fuite du pied de lucarne », M. [Z], qui s’appuie sur le règlement de copropriété citant les lucarnes dans les parties communes de l’immeuble, n’allègue ni ne démontre qu’il aurait agi dans une situation d’urgence pour l’ensemble des copropriétaires, ni qu’il avait été autorisé par l’assemblée générale à effectuer ces travaux. La copropriété n’était pas dépourvue de syndic à l’époque et c’est seulement le 21 mai 2024 qu’un administrateur provisoire a été désigné par le président du tribunal judiciaire de Paris pour une durée de six mois. Les éléments aux débats ne permettent pas davantage de caractériser une éventuelle faute délictuelle du syndicat des copropriétaires à l’encontre de M. [Z].

De même concernant la facture de la société [Localité 5], M. [Z], sur lequel repose la charge de cette preuve, ne démontre pas, comme il l’allègue, que l’intervention de cette société ait été rendue nécessaire pour vérifier l’origine d’un débordement de la descente pluviale d’angle alors que la facture est intitulée « rénovation balcon (plancher) » et porte notamment sur la « dépose et mise à la décharge des tôles striées actuelles hors service » et la « pose et fourniture de 2 tubes carrées en acier afin de renforcer la structure pour recevoir les tôles striées afin qu’elles ne gondolent plus ». M. [Z], qui revendique l’usage privatif de ce balcon qu’il soutient être une partie commune, ne justifie ainsi pas avoir agi pour le compte du syndicat des copropriétaires, ni par ailleurs avec l’autorisation de l’assemblée générale. Il ne démontre pas davantage une éventuelle faute délictuelle du syndicat des copropriétaires à son encontre.

Sur la demande à hauteur de 50 000 euros « à titre de dommages-intérêts tant pour le préjudice matériel que pour le préjudice moral »

M. [Z] expose qu’il a été discrédité au sein de la copropriété à la suite de la présente procédure, les autres copropriétaires mettant notamment en cause sa responsabilité d’architecte alors qu’il a œuvré dans l’intérêt de la copropriété pour permettre de conserver le chauffage collectif.

Le syndicat des copropriétaires soutient que le préjudice moral allégué est infondé et non démontré alors que le préjudice matériel de M.[Z], constitué des sommes avancées pour la copropriété, est déjà réparé.

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

M. [Z] n’apporte aucun élément justifiant tant de la faute alléguée du syndicat des copropriétaires, les seules conclusions de celui-ci le mettant en cause ne suffisant pas à cet égard, que du préjudice dont il fait état.

***

En définitive, le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer à M. [Z] les sommes de :
– 1 440 euros au titre de la facture n°000004230795 du 31 août 2023 de la société QUALICONSULT
– 3 480 euros au titre de la facture n°2022W0082 du 6 juillet 2022 de la société CABINET [C].

Le reste des demandes de M. [Z] sera rejeté.

Sur la demande indemnitaire du syndicat des copropriétaires pour procédure abusive

Le syndicat des copropriétaires soutient que M. [Z] cherche à détourner l’objectif indemnitaire de cette procédure afin de s’enrichir et de lui nuire.

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’exercice d’une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus, susceptible d’ouvrir un droit à réparation, que dans le cas où il est exercé de mauvaise foi, avec une intention de nuire.

Le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que M. [Z] aurait abusé de son droit d’agir, étant en outre relevé que l’assemblée générale de janvier 2025 a annulé la majorité des décisions de l’assemblée générale de décembre 2019 que M. [Z] contestait dans l’assignation du 4 mars 2020.

La demande indemnitaire pour procédure abusive sera donc rejetée.

Sur les autres demandes

Le syndicat des copropriétaires, partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile dès lors qu’il est condamné à payer à M. [Z] les sommes de 1 440 euros et 3 480 euros et que l’assemblée générale a annulé une partie des décisions initialement contestées par M. [Z], sera condamné aux dépens.

Les frais de médiation conventionnelle n’entrent pas dans la liste des dépens prévue à l’article 695 du code de procédure civile mais relèvent le cas échéant des frais irrépétibles.

Le syndicat des copropriétaires, tenu aux dépens, sera condamné à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Sa demande réciproque sera rejetée.

M. [Z] sera dispensé de participer aux frais de procédure conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable la demande de M. [P] [Z] tendant à l’acquisition, par voie d’usucapion, du balcon situé au 7e étage de l’immeuble [Adresse 5] ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, à payer à M. [P] [Z] les sommes de :
– 1 440 euros au titre de la facture n°000004230795 du 31 août 2023 de la société QUALICONSULT,
– 3 480 euros au titre de la facture n°2022W0082 du 6 juillet 2022 de la société CABINET [C] ;

REJETTE le surplus des demandes indemnitaires de M. [P] [Z] ;

REJETTE la demande indemnitaire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, aux dépens, ne comprenant pas les frais de médiation conventionnelle ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, à payer à M. [P] [Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISPENSE M. [P] [Z] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires ;

REJETTE toute autre demande ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 06 Octobre 2026.

La Greffière La Présidente