Décision du 08 Octobre 2026
Charges de copropriété
N° RG 23/05681 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZF6K

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me BENICHOU
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me BENICHOU, Me JOURNO-ELBAZ

■

Charges de copropriété

N° RG 23/05681 –
N° Portalis 352J-W-B7H-CZF6K

N° MINUTE :

Assignation du :
20 Avril 2023

JUGEMENT
rendu le 08 Octobre 2026
DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] (France), représenté par son syndic, la société MAVILLE IMMOBILIER ADB OUEST SARL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Maître Déborah JOURNO-ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G700

DÉFENDERESSE

La S.A.R.L. RG [H], prise en la personne de son gérant, domicilié audit siège en cette qualité
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par Maître Pierre-Yves BENICHOU de la SCP BENICHOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0009

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Mme Antoinette LE GALL, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,

DÉBATS

À l’audience du 26 Novembre 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 5 février 2026 et prorogée au 08 Octobre 2026 en dernier lieu.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE

La société RG [H] est propriétaire des lots n°203 et 267 au rez-de-chaussée de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4], soumis au régime de la copropriété.

Le règlement de copropriété du 4 octobre 1954 prévoit la clause suivante : “[U] : Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, les escaliers et les murs des escaliers sont parties communes, mais leur entretien et les travaux qui deviendraient nécessaires, incomberont aux seuls usagers de ces escaliers, au prorata des dix/millièmes leur appartenant dans les parties communes de chaque bâtiment”.

Par actes de commissaire de justice du 20 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris 15ème, représenté par son syndic la société MAVILLE IMMOBILIER ADB OUEST, a assigné, devant ce tribunal, la société RG [H] aux fins de :

Vu les articles 10, 10-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles 1240 et suivants du code civil,
– le recevoir en ses demandes ; Y faisant droit,
– constater que la société RG [H] est redevable de la somme totale de 44.564,49 euros au titre des arriérés de charges et d’appels de travaux selon décompte actualisé au 13 avril 2023 (2ème trimestre 2023 inclus),
En conséquence,
– la condamner à lui payer la somme de 44.564,49 euros au titre de l’arriéré de charges échu et arrêté au 13 avril 2023 (2ème trimestre 2023 inclus), se décomposant de la manière suivante :
* 44.420,49 euros des appels exigibles et échus impayés au 13 avril 2023 et comprenant la période arrêtée au 2ème trimestre 2023 inclus,
* 144 euros au titre des frais de mise en demeure imputés sur le compte copropriétaire en vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
– la condamner à lui payer :
* la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– la condamner aux dépens, comprenant les frais de signification par huissier de l’assignation et du jugement à intervenir.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives n°3 notifiées par voie électronique le 14 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4], demande de:
Vu les articles 10, 10-1, 6-2, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles 1240 et suivants du code civil,
– le recevoir en ses demandes ; Y faisant droit,
– réputer non écrite la clause intitulée “ESCALIERS” du règlement de copropriété tendant à créer des charges communes spéciales imputables aux seuls usagers des cages d’escaliers et ce, alors même que lesdites cages d’escaliers ne constituent pas des parties communes spéciales mais des parties communes générales,
– constater que la société RG [H] est redevable de la somme totale de 55.147,88 euros au titre des arriérés de charges et d’appels de travaux selon décompte actualisé au 1er octobre 2024, (4ème trimestre 2024 inclus),
En conséquence,
– la condamner à lui payer la somme de 55.147,88 euros au titre de l’arriéré de charges échu et arrêté au 1er octobre 2024 se décomposant de la manière suivante :
* 55.003,88 euros des appels exigibles et échus impayés au 1er octobre 2024 et comprenant la période arrêtée au 4ème trimestre 2023 inclus,
* 144 euros au titre des frais de mise en demeure imputés sur le compte copropriétaire en vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
– la condamner à lui payer :
* la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– la condamner aux dépens, comprenant les frais de signification par huissier de l’assignation et du jugement à intervenir.

Le syndicat des copropriétaires expose que sa créance de 55.147,88 euros est certaine, liquide et exigible et résulte des assemblées générales qui ont approuvé les comptes. Il rappelle que sa réclamation concerne les frais de réfection des cages d’escalier.

Il souligne que les travaux de réfection des 4 cages d’escalier ont été votés pour un montant de 319.583,26 euros. Il ajoute, au regard de la contestation de la société RG [H] sur la base de la clause “Escalier”, qu’il ressort du règlement de copropriété que les cages d’escaliers, les escaliers, rampes etc…constituent des parties communes générales. Il considère que la clause du règlement de copropriété qui vise à réserver aux seuls usagers des escaliers la charge des travaux d’entretien et de réfection des cages d’escalier est contraire aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965.

Il rappelle les dispositions de l’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965, créé par la loi [Localité 5] et fait valoir que ce texte vient confirmer le principe selon lequel l’existence des parties communes spéciales reste indissociable des charges spéciales. Il déclare que, s’agissant des charges afférentes aux escaliers, il résulte de la jurisprudence que l’escalier n’est pas un élément d’équipement et qu’il fait partie du gros œuvre de sorte que les charges le concernant constituent des charges générales visées à l’article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. Il en conclut que les réparations et les travaux d’entretien sont des charges communes incombant à tous les copropriétaires, y compris ceux du rez-de-chaussée.

Il conteste, comme le prétend la société RG [H], qu’il serait possible de prévoir des charges spéciales pour certains copropriétaires sans avoir pour corollaire des parties communes spéciales, alors que l’escalier ne constitue pas un élément d’équipement.

Il remarque que les lots de la société RG [H] sont situés au rez-de-chaussée mais disposent d’accès aux parties communes de l’immeuble, bien qu’ils n’en ont pas l’utilité.

Il souligne que, s’agissant de parties communes générales, les charges y afférentes doivent être organisées sans tenir compte du critère de l’utilité et se réfère aux dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, d’ordre public.

Il demande en conséquence de déclarer non écrite la clause querellée.

***

La société RG [H], aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives n°3 notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, demande :

A titre principal :
– juger que la clause litigieuse dénommée “[Adresse 5]” n’est pas contraire aux dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 en ce que la spécialisation des charges sans parties communes spéciales peut résulter d’une situation particulière et par conséquent débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes
A titre subsidiaire :
– juger que la clause litigieuse dénommée “[Adresse 5]” n’est pas contraire aux dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 en ce que sa rédaction instaure une partie commune spéciale et par conséquent débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes,
A titre infiniment subsidiaire :
– juger que l’illicéité de la clause ne peut avoir de caractère rétroactif, En conséquence,
– débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes,
En tout état de cause,
– la recevoir en ses demandes reconventionnelles,
– condamner le syndicat des copropriétaires à rectifier son compte individuel en l’expurgeant des travaux de réfection des escaliers,
– le condamner à lui payer à
* la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,
* la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– le condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP BENICHOU et ASSOCIES, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La société RG [H] rappelle que la réclamation ne concerne que les frais concernant les escaliers et qu’elle s’acquitte de toutes les autres charges communes de l’immeuble.

Elle soutient qu’elle n’est pas tenue de participer aux charges concernant les cages d’escalier et se prévaut d’une clause du règlement de copropriété à ce propos.

Elle expose qu’il a été jugé que les lots privatifs qui bénéficient d’accès totalement indépendants des escaliers peuvent être valablement dispensés de contribuer à leurs dépenses.

Elle ajoute que les clauses du règlement de copropriété doivent recevoir application tant qu’elles n’ont pas été déclarées non écrites. Elle déclare que le syndic comme le syndicat engagent leur responsabilité s’ils appellent les charges sans tenir compte de la répartition fixée par le règlement, même si celle-ci est contraire à la loi et doit être réputée non écrite, car la nouvelle répartition ne peut prendre effet qu’à compter de la décision judiciaire qui l’ordonne.

Elle précise que ses lots, loués commercialement, situés au rez-de-chaussée, disposent d’un accès totalement indépendant des escaliers et n’en ont aucun usage. Elle en déduit que la demande du syndicat des copropriétaires doit être rejetée.

Sur la demande du syndicat des copropriétaires tendant à faire déclarer non écrite la clause, elle considère qu’elle est licite et ne contrevient pas aux dispositions de l’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Elle déclare que ledit article 6-2 tel que modifié par “la loi ALUR” ne dispose pas qu’une répartition de charges spéciales est nécessairement liée à l’existence de parties communes spéciales.

Si le tribunal considérait que les escaliers ne constituent pas un équipement au sens de l’alinéa 1 de l’article 6 de la loi du 10 juillet 1965, elle demande de juger que la spécialisation des charges sans parties communes spéciales peut résulter d’une situation particulière, la plus courante étant celle des locaux commerciaux disposant d’un accès indépendant sans accès par le hall, ce qui est le cas en l’espèce, le règlement stipulant expressément que les charges afférentes ne concernent que les “usagers” desdits escaliers.

Subsidiairement, si le tribunal ne retient pas l’existence de cette situation particulière justifiant une répartition spécifique des charges, elle demande qu’il soit reconnu que la clause litigieuse, dans sa rédaction actuelle, qualifie les escaliers de partie commune spéciale. Elle ajoute qu’il est dès lors inéquitable de lui imposer ces charges, alors que, conformément à l’esprit et à la lettre de la clause, les escaliers doivent être compris comme étant une partie commune spéciale.

Elle souligne que le règlement de copropriété a été établi avant l’entrée en vigueur de la loi [Localité 5] du 23 novembre 2018, à une époque où le droit en vigueur ne conditionnait pas l’existence de charges communes spéciales à la mention explicite de parties communes spéciales, comme l’exige désormais l’article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 qui est inapplicable à l’espèce.

Elle fait référence au dernier alinéa de l’article 209 de la loi [Localité 5] qui a inséré des dispositions à la loi du 10 juillet 1965 par les nouveaux articles 6-2, 6-3 et 6-4. Elle considère que le syndicat des copropriétaires ne peut invoquer utilement la contradiction de la clause litigieuse avec ces dispositions, dès lors qu’il n’a jamais entrepris les démarches nécessaires pour trancher le différend relatif à son interprétation.

Elle demande subsidiairement au tribunal de juger que la clause du règlement de copropriété intitulée “[Adresse 5]” instaure une partie commune spéciale pour les escaliers et les murs des escaliers et par conséquent de débouter le syndicat des copropriétaires.

À titre infiniment subsidiaire, elle fait valoir que si par impossible le tribunal considérait la clause litigieuse comme illicite, cette illicéité ne peut avoir de caractère rétroactif.

***

Il sera expressément renvoyé aux conclusions du syndicat des copropriétaires et de la société RG [H] pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

***

L’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de clôture du 14 mai 2025. Elle a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 26 novembre 2025 et mise en délibéré au 5 février 2026 prorogé en dernier lieu au 8 octobre 2026.

MOTIFS

Sur les appels de fonds et la clause du règlement de copropriété :

Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 :
“Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
(…)”.

En vertu de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.

L’article 43 de la même loi prévoit que “Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l’alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l’exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.”

***

Il ressort de l’extrait de matrice cadastrale que la société RG [H] est propriétaire des lots n°203 et 267, ce qui n’est au surplus pas contesté. Il n’est pas discuté que ces lots, donnés par la société RG [H] en location à titre commercial, sont exclusivement situés au rez-de-chaussée.

Il est constant que le litige se limite aux appels de fonds concernant la réfection des 4 cages d’escalier soit les 4 appels de 11.385,15 euros des 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre 2022 et des appels de 5.700 euros des 1er juin et 1er septembre 2023 outre les frais de recouvrement.

Le règlement de copropriété du 4 octobre 1954 prévoit :

“Division des immeubles (…) Parties communes à l’ensemble des copropriétaires :
Article Six : les parties communes comprennent (…) 6 – L’entrée, les vestibules, leurs portes, les escaliers (sauf les escaliers intérieurs des locaux et boutiques), cage d’escaliers, rampes, cage d’ascenseur, ascenseur et ses accessoires, tapis d’escaliers (…)” (page 3).

Il y est inséré la clause suivante (page 15) : “[U] : Ainsi qu’il a été dit ci-dessus les escaliers et les murs des escaliers sont parties communes mais leur entretien et les travaux qui deviendraient nécessaires incomberont aux seuls usagers de ces escaliers au prorata des dix/millièmes leur appartenant dans les parties communes de chaque bâtiment”.

Les lots de la société RG [H] étant situés au rez-de-chaussée, les “usagers” des escaliers ne concernent pas les copropriétaires des lots du rez-de-chaussée et donc la défenderesse.

Il est constant que les clauses du règlement de copropriété ont force de loi entre tous les copropriétaires et doivent recevoir application tant qu’elles n’ont pas été déclarées non écrites par le juge (Civ. 3ème, 21 juin 2006, n°05-13.607, Civ 3ème, 4 juillet 2007 pourvoi n° 06.15.599, Civ 3ème, 9 mai 2012, pourvoi n° 11-13.201, Civ 3ème, 9 juillet 2020, pourvoi n°19-12.599).

Dans ces conditions, la société RG [H] est fondée à opposer au syndicat des copropriétaires la clause “Escaliers” du règlement de copropriété.

Le règlement de copropriété prévoit que les escaliers relèvent des parties communes générales à tous les copropriétaires.

Il est par ailleurs admis que l’escalier ne constitue pas un élément d’équipement et qu’il fait partie du gros oeuvre car il constitue une partie essentielle de l’immeuble, de sorte que les charges le concernant constituent des charges générales visées à l’article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 (Civ. 3ème, 22 mars 1989, n° 87-18.281).

Il en résulte que les réparations (réfection des marches, des murs, etc.) et les travaux d’entretien (peinture de la cage d’escalier) sont des charges communes incombant à tous les copropriétaires y compris ceux du rez-de-chaussée (Civ. 3ème, 12 janvier 1982, n° 80-14.313).

Dès lors, une répartition des charges afférentes à l’escalier organisant la participation aux charges en fonction de leur situation et de leur usage est réputée non écrite.

Par ailleurs, le règlement de copropriété de l’immeuble ne prévoit pas de parties communes spéciales, celui-ci visant spécifiquement les escaliers et les cages d’escalier dans les parties communes à l’ensemble des copropriétaires.

Il est de droit positif que dès lors que le règlement de copropriété énumère au titre des parties communes générales notamment les escaliers, ceux-ci ne peuvent être qualifiés de parties communes spéciales par le juge, sauf pour ce dernier à dénaturer l’écrit qui lui est soumis (Civ. 3ème, 7 décembre 2017, n° 16.23.562).

De même, dans la mesure où le règlement de copropriété ne mentionne pas les escaliers au nombre des parties communes spéciales, les lots du rez-de-chaussée ne peuvent être dispensés de participer aux charges d’entretien et de conservation les concernant (Civ. 3ème, 6 mai 2003, n° 02-10.828) ou que faute de spécialisation des parties communes, les lots n’ayant pas accès à certaines parties d’immeuble ne pouvaient être exonérés des charges communes générales (Civ. 3ème, 4 juillet 2006, n°05-11.058).

Par ailleurs, les lots de la société RG [H] se situent, certes, au rez-de-chaussée. Mais il n’est pas prétendu qu’ils sont dépourvus de tout accès, quel qu’il soit, aux parties communes de l’immeuble et de circulation de celui-ci.

Aussi, la clause du règlement de copropriété est contraire aux dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 et spécifiquement de son article 10.

Dès lors, les demandes de la société RG [H] tenant à ce qu’il soit dit que ladite clause n’est pas contraire aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 seront rejetées.

Dans ces conditions, il y a lieu de déclarer non écrite la clause suivante – p. 15 du règlement de copropriété : “[U] : Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, les escaliers et les murs des escaliers sont parties communes, mais leur entretien et les travaux qui deviendraient nécessaires, incomberont aux seuls usagers de ces escaliers, au prorata des dix/millièmes leur appartenant dans les parties communes de chaque bâtiment”.

Aussi, les charges tenant à l’entretien et aux travaux des escaliers de l’immeuble doivent être réparties entre tous les lots.

Cependant, il est constant que la déclaration de l’illicéité d’une clause du règlement de copropriété ne peut valoir que pour l’avenir (Civ 3ème, 25 avril 2024, pourvoi 22-21.828 et 22-21.921).

Dès lors, la déclaration précitée tenant au retranchement de la clause “Escalier” ne peut concerner les appels de charges et de travaux querellés, lesquels sont antérieurs, la société RG [H] pouvant, alors, se prévaloir de ladite clause.

Dans ces conditions, la demande du syndicat des copropriétaires du chef des appels de charges et de travaux arrêtés au 1er octobre 2024 (4ème trimestre 2024 inclus) à hauteur de 55.003,88 euros sera rejetée.

Partant, le syndicat des copropriétaires sera tenu de retrancher du compte de la société RG [H] les appels de fonds concernant la réfection des escaliers.

Sur les autres demandes :

La demande du syndicat des copropriétaires au titre des appels de fonds en litige a été rejetée. Les frais qu’il sollicite, de ce chef, ne peuvent qu’être écartés.

Par ailleurs, la société RG [H] qui, depuis le 28 décembre 2021, a informé le syndic de ce qu’elle se prévalait de la clause du règlement de copropriété, ne peut être de mauvaise foi. Dès lors, la demande du syndicat des copropriétaires au titre de dommages et intérêts sera rejetée.

Enfin, la clause “Escalier” litigieuse a été déclarée non écrite. Aussi, la demande de la société RG [H] au titre de dommages-intérêts sera également rejetée.

Décision du 08 Octobre 2026
Charges de copropriété
N° RG 23/05681 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZF6K

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les prétentions initiales du syndicat des copropriétaires ont été rejetées et la clause insérée dans son propre règlement de copropriété a été déclarée non écrite. Il doit dès lors être considéré partie perdante au sens de l’article 696 précité et sera condamné aux dépens qui pourront être recouvrés, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile, par la SCP BENICHOU et ASSOCIES.

Sur les frais non compris dans les dépens :

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Compte tenu des circonstances de l’espèce et en équité, les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, l’ancienneté du litige justifie que l’exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe :

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] de sa demande du chef des appels de charges et de travaux arrêtés au 1er octobre 2024 (4ème trimestre 2024 inclus) à hauteur de 55.003,88 euros,

DIT qu’il appartiendra au syndicat des copropriétaires précité de retrancher du compte de la société RG [H] les appels concernant la réfection des escaliers,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] de sa demande au titre des frais de recouvrement à hauteur de 144 euros et au titre de dommages-intérêts,

DIT la clause [U] – p.15 du règlement de copropriété du 4 octobre 1954 – contraire aux dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965,

DECLARE non écrite la clause – p.15 du règlement de copropriété du 4 octobre 1954 – suivante : “[U] : Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, les escaliers et les murs des escaliers sont parties communes, mais leur entretien et les travaux qui deviendraient nécessaires, incomberont aux seuls usagers de ces escaliers, au prorata des dix/millièmes leur appartenant dans les parties communes de chaque bâtiment”,

DEBOUTE la société RG [H] de ses demandes y compris au titre de dommages-intérêts,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris 15ème aux dépens qui pourront être recouvrés par la SCP BENICHOU et ASSOCIES, Avocat, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile, pour ceux dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision,

REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE les plus amples demandes,

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 08 octobre 2026.

La Greffière La Présidente