TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGEMENT
procédure accélérée au fond

72I

Minute

N° RG 26/01020 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3VD2

1 copie

Décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à la SELARL BARDET & ASSOCIES

COPIE délivrée
le 02/11/2026
à

Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 28 septembre 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 2] à [Localité 2] prise en la personne de son représentant le syndic Social en exercice la SA DOMOFRANCE (AGATE) SA d’HLM immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B458204963, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Géraldine LECOMTE-ROGER de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [Q] [A] [V]
[Adresse 4],
[Adresse 5]
[Localité 4]
défaillant

I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 30 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6], situé [Adresse 2] à Lormont (33310), représenté par son syndic en exercice, la SA Domofrance, a fait assigner M. [Q] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, des articles 35,36, 61-1 et suivants du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1240, 1343-2 et suivants du code civil et 839 du code de procédure civile, afin de voir :
– condamner M. [Q] [V] à lui payer 39.935,98 euros + 277,59 euros de frais d’acte d’huissier au titre du solde débiteur du compte individuel de copropriété arrêté à la date du 27 novembre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil ;
– condamner M. [Q] [V] à lui payer 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct subi en raison des manquements répétés au règlement de copropriété et notamment à son obligation de s’acquitter des charges de copropriété conformément aux termes prévus ;
– faire application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
– condamner M. [Q] [V] à lui payer 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de la procédure, en ce compris les frais de la sommation et les frais éventuels d’exécution ;
– rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution.

Le syndicat des copropriétaires expose que M. [Q] [V], qui est propriétaire d’un appartement au sein de la [Adresse 7] [Adresse 6], ne s’acquitte plus du paiement de ses charges en sa qualité de copropriétaire en dépit, notamment, des mises en demeure des 27 novembre 2025 et 19 février 2026 et de la sommation de payer du 26 mars 2026 restées infructueuses.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 septembre 2026.

A l’audience, le demandeur a maintenu ses demandes telles qu’elles figurent dans son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens.

Régulièrement assigné par acte remis en l’étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, M. [Q] [V] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière et il a bénéficié d’un délai suffisant pour faire valoir ses observations. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

Les charges de copropriété et les frais de procédure

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, modifié par l’article 171 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, prévoit qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Au vu des pièces produites :
le titre de propriétéle contrat de syndic,le procès-verbal d’assemblée générale du 21 janvier 2026,les appels de fonds pour la période du 1er octobre 2025 au 31 mars 2026,la mise en demeure du 27 novembre 2025,la mise en demeure du 19 février 2026 envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception,la sommation de payer du 26 mars 2026 portant sur un montant en principal de 39.935,98 selon décompte arrêté au 19 février 2026,le demandeur rapporte la preuve de sa créance pour un montant de 39.935,98 euros au titre des charges de copropriété arrêté à la date du 19 février 2026,

M. [V], qui s’est abstenu de régler ces sommes sans contester sa qualité de propriétaire ni le montant de sa dette, sera donc condamné à payer la somme de 39.935,98 euros au titre des charges de copropriété impayés arrêtées à la date du 19 février 2026, majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, avec anatocisme.

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété permet d’imputer au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement de sa créance. M. [V] sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 277,59 euros de frais d’acte d’huissier, dont le montant est justifié par la production de la facture du 26 mars 2026.

Les dommages et intérêts

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

En l’espèce, en omettant de s’acquitter des charges dues depuis une longue période et en dépit des démarches accomplies par le demandeur, ce qui caractérise sa mauvaise foi, M. [V] a nécessairement perturbé la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété, qui ne peut pourvoir à l’entretien de l’immeuble et au paiement de ses fournisseurs sans l’encaissement à bonne date des charges appelées par le syndic. Cette situation a causé au syndicat des copropriétaires un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement, qui sera justement réparé par l’allocation de la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts.

Les autres demandes

M. [V], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser au syndicat des copropriétaires la charge de ses frais non compris dans les dépens ; il lui sera alloué la somme de 1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

III – DÉCISION

Le Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision mise à disposition au greffe, rendue par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [Q] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6], situé [Adresse 2] à [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, la SA Domofrance, les sommes de :

– 39.935,98 euros au titre des charges de copropriété arrêté à la date du 19 février 2026, majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, avec anatocisme ;

– 277,59 euros au titre des frais d’acte d’huissier ;

– 800 euros à titre de dommages et intérêts ;

– 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Q] [V] aux dépens.

La présente décision a été signée par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.