LC / CS

Jugement N°
du 03 NOVEMBRE 2026

Chambre 6

N° RG 26/00739 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KYOS
du rôle général

Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 4]

c/

[D] [P]

Me Marie-françoise VILLATEL

GROSSES le

– Me Marie-françoise VILLATEL

Copies électroniques :

– Me Marie-françoise VILLATEL

Copies :

– Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

rendue le TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 4] sise [Adresse 6] – [Adresse 10] – [Localité 2], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL IMMOBILIER GERGOVIA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Marie-françoise VILLATEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [D] [P]
Dernière adresse connue
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

***

Après débats à l’audience publique du 29 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE

M. [D] [P] est propriétaire du lot 0209 au sein d’une copropriété située [Adresse 4] à [Localité 2].

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble a constaté l’absence de règlement des charges de copropriété par M. [P] aux échéances convenues, ce malgré la mise en demeure adressée.

Par acte en date du 11 septembre 2026, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] sise [Adresse 6] / [Adresse 10] – [Localité 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL IMMOBILIER GERGOVIA, a assigné M. [D] [P] selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir :
– Constater la déchéance du terme des provisions à échoir résultant du budget prévisionnel de gestion courante du 1er juin 2026 au 30 juin 2027.
– Condamner Monsieur [D] [P] à payer et porter au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] la somme de 1 204,60 € correspondant aux charges impayées arrêtées au 03 septembre 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception qui lui a été adressée le 20 juillet 2026 par le Conseil dudit Syndicat, cette somme étant à parfaire au jour du jugement à intervenir.
– Condamner Monsieur [D] [P] à payer et porter au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], compte-tenu de la déchéance du terme, la somme globale de 67,62 € représentant la dernière provision sur charges de 1’annee 2026 et les trois premiers trimestres de l’année 2027) en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 relatif au statut de la copropriété.
– Condamner Monsieur [D] [P] à payer et porter au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement dc l’article 1240 du Code Civil.
– Condamner Monsieur [D] [P] à payer et porter au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
– Dire que les frais et dépens seront à la charge de Monsieur [D] [P].
– Dire qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir et qu’en cas d’exécution par voie extra judiciaire, les sommes retenues par l’huissier instrumentaire en application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 Mars 2001, portant modification du décret du 12 Décembre 1996, devront être supportées par le défendeur en sus de l’indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé par le commissaire de Justice conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

A l’audience du 29 septembre 2026 à laquelle les débats se sont tenus, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] sise [Adresse 6] / [Adresse 10] – [Localité 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL IMMOBILIER GERGOVIA, a repris le contenu de son assignation.

M. [P] n’a pas comparu, ni constitué avocat.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 alinéa 2 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le Juge est ainsi tenu de vérifier la régularité de sa saisine.

Sur la demande en paiement de charges

L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget provisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, la provision étant exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

Selon les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2023, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision prévue à l’article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant plus de 30 jours à compter du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire, étant précisé que ledit article est également applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Après avoir constaté le vote du budget par l’assemblée générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, la présidente du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et à l’article 14-2-1 et devenues exigibles, le jugement étant assortie de l’exécution provisoire de plein droit en application du nouvel article 481-1 du code de procédure civile.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit notamment à l’appui de sa demande :
une convocation par lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR) à l’assemblée générale (AG) des copropriétaires du 24 octobre 2022le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 24 octobre 2022 + AR non signéune convocation par LRAR à l’AG des copropriétaires du 6 novembre 2023+ AR signéle procès-verbal de l’assen1blée générale des copropriétaires du 6 novembre 2023 + AR non réclaméune convocation par LRAR à l’AG des copropriétaires du 11 septembre 2025 par LRAR + AR non réclaméle procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 11 septembre 2025+ AR non réclaméune mise en demeure de payer par LRAR du 20 juillet 2026un relevé de compte copropriétaire arrêté au 3 septembre 2026des appels de fonds.
Le décompte précité arrêté au 3 septembre 2026 justifie d’un solde débiteur de 1204,60 euros.

Il convient de rappeler que les frais de procédure ne font pas partie des charges dues par le copropriétaire défaillant et ne peuvent être recouvrés qu’en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. En cela, il apparaîtrait opportun de les faire figurer sur un décompte distinct du décompte de charges.

Il y a par ailleurs lieu de préciser qu’une demande spécifique doit être formée au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour obtenir le recouvrement desdits frais et que cette demande doit faire apparaître, de manière claire et précise, les frais dont le Syndicat entend obtenir le recouvrement, tant dans leur nature que dans leur coût.

Or, le décompte précité fait apparaître la somme de 30 euros au titre de frais de mise en demeure qui sera déduite du montant dû au titre de l’arriéré des charges de copropriété.

Par ailleurs, il y a lieu de relever que le décompte comporte également la somme de 84 euros correspondant à des honoraires du syndic pour la transmission du dossier à l’avocat. Or, il y a lieu de rappeler à cet égard que les frais de procédure ne font pas partie des charges dues par le copropriétaire défaillant et ne peuvent être recouvrés qu’en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Au vu de ces éléments, la créance du syndicat des copropriétaires correspondant aux seules charges et cotisations appelées par des appels de fonds portant application aux charges collectives de la clé de répartition des lots du défendeur s’élève à la somme de 1 090,60 euros selon décompte arrêté au 3 septembre 2026.

En conséquence, il y a lieu de condamner M. [P] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 090,60 euros au titre des charges de copropriété impayées selon décompte arrêté au 3 septembre 2026.

Sur la déchéance du terme

Il résulte de la combinaison des articles 19-2 et 14-1 précités qu’en l’absence de règlement des charges de copropriété, le paiement immédiat de toutes les provisions à échoir pour les charges dues au titre de l’exercice en cours au moment de la mise en demeure peut être exigé, sommes pour lesquelles le défendeur demeure débiteur.
Ainsi, outre les charges de copropriété échues, M. [P] est redevable de la somme globale de 67,62 euros représentant la dernière provision sur charges de 1’année 2026 et les trois premiers trimestres de l’année 2027 en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 relatif au statut de la copropriété.

En conséquence, il convient de constater la déchéance du terme des provisions à échoir résultant du budget prévisionnel de l’exercice du 1er juin 2026 au 30 juin 2027 et de condamner M. [P] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 67,62 euros au titre des provisions sur charges de l’exercice en cours et des fonds de travaux obligatoires devenues exigibles mais non encore échues au moment de la mise en demeure.

Sur la demande dommages-intérêts pour résistance abusive

En l’espèce, la demande à ce titre n’est pas suffisamment explicitée dans les écritures du demandeur.
En tout état de cause, une demande au titre des dommages-intérêts reposant exclusivement sur la carence en paiement d’un copropriétaire ne saurait prospérer en l’absence de preuve d’un préjudice spécifique distinct du retard de paiement.
Par conséquent, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande.

Sur les frais et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais engagés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens.

M. [P] sera en conséquence condamné à verser au demandeur la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La Présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond, après débats en audience publique et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [D] [P] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] sise [Adresse 6] / [Adresse 10] – [Localité 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL IMMOBILIER GERGOVIA, la somme de MILLE QUATRE-VINGT-DIX EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (1 090,60 €) au titre des charges impayées selon décompte arrêté au 3 septembre 2026,

CONSTATE la déchéance du terme des provisions à échoir résultant du budget prévisionnel de l’exercice du 1er juin 2026 au 30 juin 2027,

CONDAMNE M. [D] [P] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] sise [Adresse 6] / [Adresse 10] – [Localité 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL IMMOBILIER GERGOVIA, la somme de SOIXANTE-SEPT EUROS ET SOIXANTE-DEUX CENTIMES (67,62 €) représentant la dernière provision sur charges de 1’année 2026 et les trois premiers trimestres de l’année 2027 au titre des provisions sur charges de l’exercice en cours et des fonds de travaux obligatoires devenues exigibles mais non encore échues au moment de la mise en demeure,

DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] sise [Adresse 6] / [Adresse 10] – [Localité 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL IMMOBILIER GERGOVIA, de sa demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE M. [D] [P] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] sise [Adresse 6] / [Adresse 10] – [Localité 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL IMMOBILIER GERGOVIA, la somme de TROIS CENTS EUROS (300 €) en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [D] [P] aux entiers dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La Greffière, La Présidente,

EN CONSEQUENCE

LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Mande et Ordonne :

A tous comissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.