TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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5ème chambre
2ème section

N° RG 25/00074
N° Portalis 352J-W-B7J-C6NJ6

N° MINUTE :

DEBOUTE

Assignations des :
23 et 24 Décembre 2024

JUGEMENT
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [M] [H], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],

représenté par Maître Guillaume Cousin, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C0840.

DÉFENDERESSES

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à Paris, représenté par son syndic la société Rinaldi, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 909 876 112, dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Adresse 4] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

La société Axa France Iard, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 5] à Nanterre (92727), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentées par Maître Florence Monteret Amar, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0184.

La Caisse Pimaire d’Assurance Maladie de [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 3] et encore [Adresse 7] à [Localité 5],

défaillante.

Décision du 15 Octobre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/00074 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6NJ6
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Antoine de Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint,
Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint,
Monsieur Thomas Cignoni, Vice-président, Juge rapporteur,

assistés de Madame Solène Breard-Mellin, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 03 Septembre 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Thomas Cignoni, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Réputée contradictoire
En premier ressort
_____________________

EXPOSE DU LITIGE

M. [M] [H] est propriétaire d’un appartement au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 6].

Le 8 avril 2022, il aurait été victime d’une chute accidentelle dans les escaliers de cet immeuble.

C’est dans ce contexte que, par actes judiciaires des 23 et 24 décembre 2024, M. [H] a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et la société anonyme Axa France Iard devant la présente juridiction, en présence de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 1], en vue d’obtenir réparation de ses préjudices.

Aux termes de son acte introductif d’instance, il demande au tribunal de :
– déclarer le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], garanti par la société Axa France Iard, responsable du préjudice qu’il a subi,
– condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], garanti par la société Axa France Iard, à lui payer une provision de 5 000 euros à valoir sur la réparation définitive de son préjudice,
– désigner tel expert qu’il plaira avec mission précisée dans le dispositif,
– condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], garanti par la société Axa France Iard, à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Au soutien de ses prétentions, il fait essentiellement valoir qu’il a été victime d’une chute accidentelle dans les escaliers de l’immeuble dont il est copropriétaire en raison d’une panne d’éclairage, à la suite de laquelle il a notamment présenté une fracture fibulaire droite ; qu’ainsi, le syndicat des copropriétaires a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil, de sorte qu’il est fondé à obtenir l’allocation d’une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ainsi que l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 juin 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et la société anonyme Axa France Iard sollicitent de :
A titre principal,
– débouter M. [H] de l’ensemble de ses prétentions,
A titre subsidiaire,
– ordonner une expertise médicale,
– réduire à de plus justes proportions la demande provisionnelle dont le montant ne pourra excéder la somme de 5 000 euros,
– réduire à de plus justes proportions la demande formée au titre des frais irrépétibles, dont le montant ne pourra excéder la somme de 1 500 euros,
En toute hypothèse,
– condamner M. [H] au paiement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Ils soutiennent essentiellement que M. [H] échoue à démontrer la matérialité de l’accident qu’il invoque puisqu’il se borne à produire une attestation établie par une voisine qui n’a pas personnellement assistée à la chute ; qu’en toute hypothèse, ce témoignage ne peut suffire à caractériser une quelconque faute du syndicat des copropriétaires ; que dans l’hypothèse où le tribunal ferait droit aux prétentions du demandeur, il y aurait lieu d’ordonner une mesure d’instruction et de limiter le montant de la provision allouée.

Régulièrement assignée selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, la CPAM de [Localité 1] n’a pas constitué avocat. Le présent jugement en premier ressort sera dès lors réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes formées par M. [M] [H]

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Selon l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.

Décision du 15 Octobre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/00074 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6NJ6
Copies exécutoires
– Me Cousin
– Me Monteret Amar
délivrées le :
+ 1 Copie dossier

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, si M. [H] soutient qu’il a été victime, le 8 avril 2022, d’une chute accidentelle dans les escaliers de l’immeuble dont il est copropriétaire, ce que contestent les sociétés défenderesses, il ne produit pas la moindre pièce probante au soutien de cette allégation, celui-ci s’étant abstenu de déposer son dossier de plaidoiries au jour où le tribunal statue, malgré les mentions de l’ordonnance de clôture l’invitant à procéder à ce dépôt au moins quinze jours avant l’audience.

Aussi, à défaut d’établir la matérialité de l’accident litigieux, le demandeur n’est pas fondé à engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires.

Dès lors, il y a lieu de rejeter l’intégralité de ses prétentions.

Sur les frais du procès

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par M. [H], qui succombe.

L’équité et les circonstances de l’espèce commandent de condamner M. [H] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et à la société anonyme Axa France Iard la somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et de rejeter le surplus des prétentions formées à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Déboute M. [M] [H] de l’intégralité de ses prétentions ;

Condamne M. [M] [H] aux dépens ;

Condamne M. [M] [H] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 6] et à la société anonyme Axa France Iard la somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Octobre 2026.

La Greffière, Le Président,

Solène Breard-Mellin Antoine de Maupeou