TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expédition exécutoire à:
-Me Jean-Baptiste MESNIER
Copie certifiée conforme à:
-Me Jean-Baptiste MESNIER
délivrées le:

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Charges de copropriété

N° RG 26/08156
N° Portalis 352J-W-B7K-DCVTV

N° MINUTE :

Assignation du :
12 Juin 2026

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet CITEAU, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Jean-Baptiste MESNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0836

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [L]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non-représenté

Décision du 15 Octobre 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/08156 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCVTV

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 01er Septembre 2026, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assistée de de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

A l’audience publique du 22 Septembre 2026

JUGEMENT

-Réputé Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

M. [S] [L] est propriétaire des lots de copropriété n°90, 105 et 167 d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4].

Par lettre recommandée avec avis de réception présenté le 23 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’a fait mettre en demeure de payer sous trente jours la somme de 1.100,79 euros au titre de l’appel de fonds provisionnel du 2ème trimestre 2026.

Par exploit d’huissier signifié le 12 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris a fait assigner M. [S] [L] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

– 7.098,14 euros au titre des charges impayées au 17 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2025.

– 2.201,58 euros au titre des provisions non encore échues.

– 900 euros au titre des frais de recouvrement.

– 2.500 euros à titre de dommages et intérêts.

– 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au bénéfice de Maître Jean-Baptiste Mesnier.

Lors de l’audience de plaidoiries du 22 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires a formé oralement ses demandes et indiqué s’en rapporter aux moyens soulevés dans son assignation.

L’assignation a été délivrée selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l’acte en l’étude d’huissier), M. [S] [L] n’a pas constitué avocat. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement des charges

Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation », le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

En application des articles 14-1 et 14-2-1 de la même loi, pour faire face, d’une part, au budget voté au titre des dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, d’autre part, aux travaux dont la liste est légalement fixée, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel ainsi qu’une provision pour travaux correspondant à un pourcentage de ce budget prévisionnel; le budget prévisionnel et la provision pour travaux sont appelés le premier jour de chaque trimestre ou de la période fixée par l’assemblée générale par provisions égales au quart du budget voté.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas, dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic, et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

De plus, en application des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.

À cette fin, il doit produire tous les documents utiles pour justifier sa demande et notamment un décompte de la dette depuis son origine ainsi que les appels de fonds et procès-verbaux des assemblées générales correspondantes ayant approuvé les comptes et voté les budgets provisionnels du ou des exercices correspondants.

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 prévoit qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Cet article dispose également que le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles et que cet article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Sur ce,

Aux termes d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception présenté le 23 avril 2026, visant le délai de 30 jours défini à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a formellement mis en demeure M. [S] [L] d’avoir à régler le montant de la provision impayée du 2ème trimestre 2026 à hauteur de 1.100,79 euros.

Faute pour ce dernier d’avoir réglé cette provision dans le délai de 30 jours de la mise en demeure, le syndicat des copropriétaires est bien fondé à agir selon la procédure accélérée au fond de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Décision du 15 Octobre 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/08156 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCVTV

Le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

– un extrait de matrice cadastrale établissant que M. [S] [L] est propriétaire des lots n°90, 105 et 167 d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4].

– les procès-verbaux des assemblées générales des 18 juin 2024 et 17 juin 2025 approuvant les comptes et comptes travaux des exercices 2023 et 2024 ainsi que les budgets prévisionnels 2025 et 2026.

– un décompte individuel de charges arrêté au 17 avril 2026, faisant apparaître un solde débiteur à cette date de 7.578,14 euros (2ème appel de fonds 2026 et appel fonds travaux ALUR du 01/04/2026 inclus).

– une sommation de payer la somme de 5.118,34 euros au titre de l’arriéré de charges, signifiée le 29 décembre 2025.

Il résulte de ces éléments que M. [S] [L] est redevable des sommes suivantes :

– 1.100,79 euros au titre de la provision du 2ème trimestre 2026, objet de la mise en demeure.

– 2.201,58 euros au titre des autres provisions non encore échues de l’exercice (3ème et 4ème trimestres 2026).

– 10,60 euros au titre de la régularisation de l’exercice 2024.

Le syndicat des copropriétaires ne justifiant en revanche pas de l’approbation des comptes de l’exercice 2025, il ne pourra qu’être débouté du surplus de sa demande en application des dispositions de l’article 19-2 précité.

En vertu de l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice.

En application de l’article 64 du décret du 17 mars 1967, toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet et son décret d’application sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai qu’elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

Les condamnations au paiement des charges seront donc assorties des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2025 sur la somme de 10,60 euros, du 23 avril 2026 sur la somme de 1.100,79 euros et du 13 juin 2026 pour le surplus.

Sur les frais nécessaires

Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

Sur ce,

Le syndicat des copropriétaires demande à ce titre l’octroi d’une somme de 900 euros correspondant aux frais de la mise en demeure du 20/10/2025 (60 euros), à une facture de « frais de procédure » émise par le syndic le 26/11/2025 (420 euros) et à une dépense intitulée «Procédure impayé » engagée le 17 avril 2026 pour un montant de 420 euros.

Il justifie d’une première mise en demeure signifiée à M. [L] le 29 décembre 2025 de sorte que les frais engagés avant cette date ne peuvent lui être alloués sur ce fondement.

Le recouvrement d’une créance de charges constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie des missions de base du syndic. Il n’est en l’espèce nullement justifié que les frais de procédure facturés les 26/11/2025 et 17/04/2026 correspondent à des diligences exceptionnelles, extérieures aux fonctions de base du syndic, au sens du point 9.1 du contrat type annexé au décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (issu du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015).

Le syndicat des copropriétaires sera par conséquent débouté de ce chef de demande.

Sur la demande de dommages et intérêts

En vertu de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, qui ne motive pas la demande indemnitaire formée à l’encontre de M. [S] [L] autrement que par des considérations générales, ne démontre pas sa mauvaise foi et ne pourra qu’être débouté de ce chef de demande.

Sur les autres demandes

M. [S] [L], qui succombe à l’instance, est condamné aux entiers dépens dont distraction au bénéfice de Maître Jean-Baptiste Mesnier.

Tenu aux dépens, il est également condamné à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

L’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
Décision du 15 Octobre 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/08156 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCVTV

PAR CES MOTIFS,

Le président, statuant selon la procédure accélérée au fond et par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [S] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] les sommes suivantes :

– 1.100,79 euros au titre de la provision du 2ème trimestre 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2026.

– 2.201,58 euros au titre des autres provisions non encore échues de l’exercice (3ème et 4ème trimestres 2026) avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2026.

– 10,60 euros au titre de la régularisation de l’exercice 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2025.

– 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE M. [S] [L] aux dépens dont distraction au bénéfice de Maître Jean-Baptiste Mesnier.

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Octobre 2026

La Greffière La Présidente