TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Chiara TRIPALDI et Madame [D] [T]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/04243
N° Portalis 352J-W-B7K-DBX5Y

N° MINUTE : 10

JUGEMENT
rendu le lundi 19 octobre 2026

DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic, la SAS CPI Gestion, dont le siège social est sis – [Adresse 2]
représentée par Me Chiara TRIPALDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0913

DÉFENDERESSE
Madame [D] [T], demeurant [Adresse 3] – [Localité 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Estelle PASQUINET, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 septembre 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 octobre 2026 par Estelle PASQUINET, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 19 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/04243 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBX5Y

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Madame [D] [T] est propriétaire d’un ensemble immobilier constituant les lots n°7 et 17 dépendant de la copropriété de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2].

Suivant acte de commissaire de justice en date du 21 août 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à Paris (75012), représenté par son syndic, la SAS CPI Gestion, a fait citer Madame [D] [T] devant le Tribunal judiciaire de Paris auquel il demande de :
– condamner Madame [D] [T] à lui payer la somme principale de 8.055,91 euros au titre des charges de copropriété impayées au 12 janvier 2026 (appel provisionnel du 1er trimestre 2026 inclus), à parfaire au jour de l’audience, outre les intérêts légaux à compter de la date de la mise en demeure,
– condamner Madame [D] [T] à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
– ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,
– condamner Madame [D] [T] à supporter la charge des dépens de l’instance et à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– ordonner que, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice, en application de l’article R. 444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par la débitrice, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L. 111-8 du Code de commerce ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier lesdites sommes.
Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] fait valoir que Madame [D] [T] n’a pas régulièrement acquitté ses charges de copropriété, et ce malgré la délivrance d’un commandement de payer en date du 02 octobre 2025. Il fait observer que les comptes de la copropriété ont été régulièrement approuvés par les assemblées générales des copropriétaires annuelles, qui ont également voté le budget pour l’année suivante, étant précisé que les délibérations de ces assemblées n’ont fait l’objet d’aucun recours. Il précise avoir été contraint d’engager des frais nécessaires afin de tenter de recouvrer sa créance, le coût de ces frais devant être supporté par la copropriétaire défaillante sur le fondement de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965. Il affirme avoir subi un préjudice résultant des avances de trésorerie qu’il a dû effectuer pour faire face aux dépenses courantes du fait des manquements réguliers de Madame [D] [T] à ses obligations de copropriétaire. Il ajoute que les carences de la défenderesse dans le paiement de ses charges de copropriété l’ont privé d’une partie des fonds nécessaires à la gestion et l’entretien de l’immeuble et ont désorganisé sa trésorerie.

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 07 septembre 2026.

À cette audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic, la SAS CPI Gestion, et représenté par son conseil, a maintenu l’ensemble de ses demandes introductives d’instance formées à l’encontre de la SA KREMPF MORELLO.

Madame [D] [T] n’a pas comparu ni été représentée, bien qu’elle ait été régulièrement citée, l’assignation ayant été signifiée à personne.

À l’issue des débats tenus en audience publique, la décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, date à laquelle le présent jugement est mis à disposition au greffe du Tribunal, en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.
MOTIVATION DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.
Conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision rendue en premier ressort sera réputée contradictoire.

Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] produit notamment aux débats les pièces suivantes :
– le décompte des charges de copropriété impayées pour la période du 01er octobre 2023 au 12 janvier 2026 (appel provisionnel du 1er trimestre 2026 inclus) et des frais,
– la copie des appels de fonds pour la période du 01er octobre 2023 au 12 janvier 2026 (appel provisionnel du 1er trimestre 2026 inclus) et des avis de régularisation des charges pour les années 2023 et 2024,
– la copie des décisions des assemblées générales des copropriétaires des 16 juin 2023, 21 mars 2024, 20 mars 2025, 16 décembre 2025 et 17 mars 2026, portant respectivement approbation des comptes de l’exercice précédent et approbation du budget prévisionnel de l’exercice suivant,
– le commandement de payer la somme principale de 3.930,97 euros au titre des charges de copropriété impayées au 25 juillet 2025 (appel provisionnel du 3ème trimestre 2025 inclus) et des frais, ledit commandement ayant été signifié à la défenderesse en date du 02 octobre 2025 à personne,
– les courriers de relance des 09 février 2024 et 07 novembre 2024 et les courriers de mise en demeure des 22 février 2024 (avis de réception signé en date du 29 février 2024), 15 mars 2024 (avis de réception signé en date du 21 mars 2024) et 29 novembre 2024 (avis de réception signé en date du 05 décembre 2024),
– la copie de la facture établie en date du 15 janvier 2025 par le syndic de la copropriété,
– la copie des contrats de mandat de syndic du 20 mars 2025, et du 17 mars 2026,
– le règlement de la copropriété.

Sur la réouverture des débats

En application de l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 32 du même Code dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Ainsi, constitue une fin de non-recevoir opposable à la demande, le moyen qui tend à faire déclarer que le défendeur attaqué n’est pas la personne contre laquelle il fallait agir, et qui n’a donc pas qualité pour défendre (Civ. 1ère 09 mai 2001 / n° 98-19.145).

L’article 444 du Code de procédure civile prévoit que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] ne produit aucun justificatif, notamment le relevé de propriété, permettant d’établir que Madame [D] [T] est bien propriétaire des lots n°7 et 17 au titre desquels le paiement d’un arriéré de charges de copropriété lui est réclamé. En l’état, il ne démontre pas que Madame [D] [T] possède une qualité permettant au demandeur de lui réclamer le paiement de sa créance.

En conséquence, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic actuellement en exercice, de justifier de la qualité de propriétaire de Madame [D] [T] des lots au titre desquels le paiement d’une dette de charges de copropriété lui est réclamé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort, suivant jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats tenus en audience publique,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du Tribunal judiciaire de Paris – Pôle civil de proximité du 03 novembre 2026 à 10h30 afin de permettre au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à Paris (75012), pris en la personne de son syndic actuellement en exercice, de justifier de la qualité de propriétaire de Madame [D] [T] des lots au titre desquels le paiement d’une dette de charges de copropriété lui est réclamé ;

Fait au Tribunal judiciaire de Paris, le 19 octobre 2026.

La minute de la présente décision a été signée par Estelle PASQUINET, Présidente, et par Sirine BOUCHAOUI, Greffière.

La Greffière La Présidente