TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/55040 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDIU7

N° : 13

Assignation du :
02 Juillet 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 octobre 2026

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR

Monsieur [R] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Quitterie BEAUX, avocat au barreau de PARIS – #D1549

DEFENDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] représenté par son syndic, la société TIFFENCOGE
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par la SELARL GUILLOT AVOCATS-LEXELIANS, avocats au barreau de PARIS – #G0821

DÉBATS

A l’audience du 22 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,

1. Par acte du 2 juillet 2026, M. [R] [H] a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris (75001), représenté par son syndic, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

2. A l’audience du 22 septembre 2026, M. [R] [H] comparaît représenté par son conseil. Il demande au juge des référés de :

– recevoir l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur,
– constater l’existence de trouble manifestement illicite et le faire cesser,
– ordonner l’accès à l’ascenseur de la copropriété à M. [H], dans l’attente des régularisations de charges et de grille de répartition des charges de l’ascenseur,
– a titre infiniment subsidiaire, renvoyer l’affaire à une audience la plus proche possible pour qu’il soit statué au fond,
– condamner le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic à payer au demandeur la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic aux dépens.

3. A l’audience, le syndicat des copropriétaires comparait représenté par son conseil. Il demande au juge des référés de :

– dire n’y avoir lieu à référé,
– débouter Monsieur [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– condamner Monsieur [H] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– le condamner aux entiers dépens.

4. Il est renvoyé aux écritures des parties et à leurs observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.

5. La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIVATION

6. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

7. Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou non, constitue une violation évidente de la règle de droit.

I. La règle de droit

8. Aux termes de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 « L’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l’article 25, peut, à condition qu’elle soit conforme à la destination de l’immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d’un ou de plusieurs éléments d’équipement existants, l’adjonction d’éléments nouveaux, l’aménagement de locaux affectés à l’usage commun ou la création de tels locaux. /Elle fixe alors, à la même majorité, la répartition du coût des travaux et de la charge des indemnités prévues à l’article 36 ci-après, en proportion des avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires, sauf à tenir compte de l’accord de certains d’entre eux pour supporter une part de dépenses plus élevée. / Elle fixe, à la même majorité, la répartition des dépenses de fonctionnement, d’entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments transformés ou créés. / Lorsque l’assemblée générale refuse l’autorisation prévue à l’article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d’amélioration visés à l’alinéa 1er ci-dessus ; le tribunal fixe en outre les conditions dans lesquelles les autres copropriétaires pourront utiliser les installations ainsi réalisées. Lorsqu’il est possible d’en réserver l’usage à ceux des copropriétaires qui les ont exécutées, les autres copropriétaires ne pourront être autorisés à les utiliser qu’en versant leur quote-part du coût de ces installations, évalué à la date où cette faculté est exercée. »

II. La violation évidente de la règle de droit

9. En l’espèce, M. [R] [H] excipe que l’assemblée générale du 3 juillet 2025, limite l’accès à l’ascenseur aux copropriétaires l’ayant financé et payant les charges de celui-ci, alors que sa mise en service sans condition a été votée lors de l’assemblée générale du 15 juin 2017 et renouvelée le 23 septembre 2024. M. [R] [H] précise qu’il s’engage à participer aux charges de l’ascenseur et a une éventuelle régularisation afin de pouvoir y accéder.

10. Le point 33 intitulé « Vie de l’immeuble » de l’assemblée générale du 15 juin 2017 invoqué par M. [R] [H] ne comprend aucune résolution votée sur la suppression du boîtier clé de l’ascenseur et indique expressement ne pas faire l’objet de vote : « sans vote ». Ce point ne saurait être qualifié de résolution et ne permet pas de fonder un droit d’accès à l’ascenseur à M. [R] [H].

11. Le point 15 de l’assemblée générale du 23 septembre 2024 invoqué par M. [R] [H] ne renouvelle pas la décision de généraliser l’accès à l’ascenseur mais décide d’en réactiver les badges d’accès : « Après avoir pris connaissance des conditions essentielles des propositions, de l’avis du conseil syndical, et après avoir délibéré, l’assemblée générale décide de réactiver les badges d’accès à l’ascenseur. » Cette résolution ne permet donc pas de fonder un droit d’accès à l’ascenseur à M. [R] [H].

12. Le point 9 de l’assemblée générale du 3 juillet 2025 invoqué par M. [R] [H] décide de modifier le règlement de copropriété afin de le rattacher aux frais de création et d’entretien de l’ascenseur mais précise que ce modificatif n’est pas immédiat et ne sera publié qu’après un protocole d’accord sur le montant de sa participation : « L’assemblée décide de modifier le règlement de copropriété afin de rattacher M. [H] au frais de création et d’entretien de l’ascenseur (…) Le modificatif ne sera publié qu’après accord sur le protocole entre les utilisateurs et M. [H] concernant la Soulte et le montant des frais d’utilisation dudit ascenseur sur les 5 dernières années. » Cette résolution ne permet donc pas de fonder un droit d’accès à l’ascenseur à M. [R] [H] tant que le protocole d’accord n’est pas conclu.

13. Le point 10 de l’assemblée générale du 3 juillet 2025 décide de donner mandat au conseil syndical pour conclure le protocole d’accord et pour nommer un bureau d’étude spécialisé chargé de fixer le montant de la participation de M. [R] [H] : « Mandat à donner au Conseil Syndical pour proposer un protocole d’accord avec M. [H]. L’assemblée donne mandat au conseil syndical dont les membres qui sont concernés au bâtiment A, de choisir un bureau d’étude spécialisé dans la limite de 3.000 € avec un appel de fonds sur la clé ascenseur (hors M. [H]) qui se chargera de payer son propre Conseil, l’objectif étant de manière protocolaire de fixer le montant de la participation de M. [H]. » Cette résolution ne permet donc pas de fonder un droit d’accès à l’ascenseur à M. [R] [H] tant que le protocole d’accord n’est pas conclu et tant que le bureau d’étude spécialisé n’a pas chiffré le montant de sa participation.

14. Le point 11 de l’assemblée générale du 3 juillet 2025 décide de réactiver les badges d’accès de l’ascenseur limitant l’accès aux copropriétaires l’ayant financé et payant les charges de celui-ci : « L’assemblée générale décide de réactiver les badges de l’ascenseur afin de permettre un accès réservé aux copropriétaires ayant financé l’ascenseur et payant les charges de celui-ci. » Cette résolution ne permet donc pas de fonder un droit d’accès à l’ascenseur à M. [R] [H] et précise que l’accès à l’ascenseur lui reste interdit tant que le protocole d’accord n’est pas conclu.

15. La méconnaissance d’un droit d’accès à l’ascenseur de M. [R] [H] n’est pas démontrée, aucune résolution des assemblées générales des 15 juin 2017, 23 septembre 2024 et 3 juillet 2025 ne permettent de fonder son droit d’accès à l’ascenseur, celui-ci n’ayant pas financé l’ascenseur à l’origine et participé à ses charges depuis lors. Il ressort également du procès-verbal de l’assemblée générale du 3 juillet 2025 que son accès à l’ascenseur ne sera possible qu’après la conclusion d’un protocole d’accord avec le conseil syndical. M. [R] [H] ne démontre donc pas la règle de droit violée dont il se prévaut.

16. Le trouble manifestement illicite n’est pas démontré avec l’évidence requise en référé. Il n’est dit n’y avoir lieu à référé de ce chef.

III. La demande de passerelle

17. Aux termes de l’article 837 du code de procédure civile, à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé, peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. L’ordonnance emporte saisine de la juridiction.

18. En l’espèce, M. [R] [H] ne justifie d’aucune urgence de nature à motiver le renvoi au fond sur la base de l’article 837 du code de procédure civile.

19. La demande de renvoi devant le juge du fond formée par M. [R] [H] sera donc rejetée.

IV. Les demandes accessoires

20. M. [R] [H], partie perdante sera condamné aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond, mais dès à présent par provision :

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de M. [R] [H] tendant à obtenir l’accès à l’ascenseur de copropriété,

Rejetons la demande de renvoi au fond en application de l’article 837 du code de procédure civile,

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus,

Condamnons M. [R] [H] aux dépens,

Condamnons M. [R] [H] à verser la somme de 1.500 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1] le 21 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS