TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires pour :
Me Renaud GOURVES #C0029Me Xavier GUITTON #D0502délivrées le :

+ 1 copie dossier

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4ème chambre
2ème section

N° RG 23/06580
N° Portalis 352J-W-B7H-CZRWC

N° MINUTE :

Assignation du
28 avril 2023

JUGEMENT
rendu le 22 octobre 2026
DEMANDERESSE

S.A.S.U. PROCHALOR, venant aux droits de la S.A. THOP THERMIQUE DE L’OUEST PARISIEN
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Renaud GOURVES de la S.E.L.A.R.L. RENAUD GOURVES AVOCAT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C0029

DÉFENDERESSE

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.R.L. PICHET IMMOBILIER SERVICES
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par l’A.A.R.P.I. AUDINEAU – GUITTON, agissant par Me Xavier GUITTON, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D0502

Décision du 22 octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/06580 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZRWC

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Emeline PETIT, Juge, statuant à juge unique,

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière,

DÉBATS

À l’audience du 10 septembre 2026, tenue en audience publique devant Madame Emeline Petit, juge, statuant à juge unique, avis a été donné aux avocats que la décision serait prononcée le 22 octobre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes d’un acte délivrée le 28 avril 2023 au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] à Paris 7, la SA Thop – Thermique de L’ouest Parisien l’a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris en vue d’obtenir sa condamnation au paiement d’une somme en principal de 9 773,97 euros, correspondant au paiement de trois factures d’entretien du chauffage de la copropriété, datées des 20 décembre 2019, 24 décembre 2019 et 22 février 2020.

Par conclusions du 23 juin 2025, la SAS Prochalor est intervenue volontairement à l’instance en lieu et place de la SA Thop – Thermique de L’ouest Parisien, à la suite d’une transmission universelle de patrimoine à son profit réalisée le 31 décembre 2024.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 juin 2025, intitulées « CONCLUSIONS D’INTERVENTION VOLONTAIRE ET RECAPITULATIVES », ici expressément visées, la S.A.S.U. PROCHALOR, venant aux droits de la S.A. THOP THERMIQUE DE L’OUEST PARISIEN, demanderesse, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de :

« Vu le contrat liant les parties et les articles 1104, 1231, 1343-2 et 1344 du code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
[…]
CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] à payer à la société PROCHALOR venant aux droits et obligations de la société SA THOP – THERMIQUE DE L’OUEST PARISIEN la somme de 9 773,97 € majoré d’un taux d’intérêt de 6 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 27 novembre 2020, les intérêts échus produisant eux-mêmes intérêts pour chaque année entière ;
CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] à payer à la société PROCHALOR venant aux droits et obligations de la société SA THOP – THERMIQUE DE L’OUEST PARISIEN la somme de 2000 € à titre de préjudice moral majoré de l’intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] à payer à la société PROCHALOR venant aux droits et obligations de la société SA THOP – THERMIQUE DE L’OUEST PARISIEN la somme de 3000 € au tire de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER le SDC [X] [I] [Localité 4], aux entiers dépens dont recouvrement sera confié à Maître GOURVES conformément à l’article 699 du code de procédure civil ».

La société Prochalor expose que les parties étaient liées par un contrat d’entretien de l’installation de chauffage de la copropriété du 1er mai 2018 au 30 avril 2020 et que le syndicat des copropriétaires (SDC) reste débiteur de la somme de 9 773,97 euros, correspondant au paiement de 3 factures datées des 20 décembre 2019, 24 décembre 2019 et 22 février 2020.

Elle précise avoir mis le syndicat de copropriétaires en demeure de les régler par courriel du 27 novembre 2020, mais s’être vue opposer un refus et une demande de justificatifs, notamment la transmission du rapport annuel de maintenance, rapport qu’elle a transmis avant de réitérer sa demande en paiement par lettre officielle du 6 février 2022.

Elle explique que les factures des 20 décembre et 24 décembre 2019 correspondent à des ordres de services émis par le syndic et à des acomptes payés par ce mandataire qui sont autant d’acceptations conformes.

Quant à la facture du 22 février 2020, elle indique qu’elle est relative aux redevances trimestrielles de maintenance de l’installation, facturées au forfait, conformément à l’article 8 du contrat.

Elle estime avoir rempli ses obligations et considère que, par ses demandes itératives de justificatifs, le syndicat de copropriétaires fait preuve d’un bureaucratisme tatillon pour se soustraire à ses obligations contractuelles.

Outre le paiement des sommes en principal, la société Prochalor sollicite le paiement d’intérêts correspondant à 6 fois le taux de l’intérêt légal, de même que la capitalisation des intérêts.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] à [Localité 5] n’a pas conclu au fond.

Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux dernières écritures régulièrement communiquées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été clôturée une première fois le 7 décembre 2023, puis l’ordonnance de clôture a été révoquée le 10 avril 2025 par le juge de la mise en état, qui a par ailleurs rejeté la demande de sursis à statuer.

Par bulletin du 10 juillet 2025, le juge de la mise en état a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 16 octobre 2025, en vue d’une clôture, enjoignant la partie défenderesse à conclure avant le 2 octobre 2025.

Par bulletin du 16 octobre 2025, le juge de la mise en état a de nouveau rejeté la demande de sursis à statuer et il a de nouveau été enjoint à la partie défenderesse de conclure, cette fois avant le 27 novembre 2025, l’affaire étant renvoyée à l’audience de mise en état du 22 janvier 2026, en vue d’une clôture.

L’affaire a été clôturée en dernier lieu le 22 janvier 2026, audiencée le 10 septembre 2026 et mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Dans le courant du délibéré, il a été demandé à la SAS Prochalor de produire aux débats sa pièce n°6, intitulée « Facture F004400 », laquelle, bien que visée au bordereau, ne figurait pas au dossier. La SAS Prochalor a transmis la pièce dans le délai qui lui avait été imparti.

MOTIFS

À titre liminaire, il est rappelé qu’en procédure écrite, la juridiction n’est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n’y avoir lieu » notamment, ne constituent pas nécessairement des prétentions saisissant le juge au sens de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas forcément lieu à mention au dispositif du présent jugement.

Il est également rappelé qu’aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date : « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion ». Il s’agit d’une exigence d’intelligibilité des conclusions qui implique pour les parties d’exposer leurs prétentions de manière claire, non ambiguë et raisonnablement structurée.

La SAS Prochalor sera reçue en son intervention volontaire, en lieu et place de la SA Thop – Thermique de L’ouest Parisien.

1. Sur la demande en paiement de factures

Aux termes de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En matière de preuve, l’article 1353 de ce code dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Plus généralement, l’article 9 dispose qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

S’agissant de la preuve des actes juridiques, selon l’article 1359 du code civil : « l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique », cette somme étant fixée à 1 500 euros (décret n°80-533 du 15 juillet 1980 tel que modifié par le décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016).

S’agissant de la preuve des faits juridiques – notamment de l’exécution d’une obligation – par principe, elle peut être rapportée par tout moyen, conformément aux dispositions de l’article 1358 du même code.

En l’espèce, la SAS Prochalor, venue aux droits de la société Thop Thermique de l’Ouest Parisien, sollicite le paiement des trois factures suivantes au titre de contrats conclus avec le syndicat de copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 5].
[Localité 6] du 20 décembre 2019 : 1 898,31 euros, correspondant à sa pièce n°3 ;THO7457 du 24 décembre 2019 : 4 938,45 euros, correspondant à sa pièce n °4 ;F00440 du 22 février 2020 : 2 937,21 euros, correspondant à sa pièce n°6.
Sur la facture F00440 du 22 février 2020

Pour la SAS Prochalor, la facture du 22 février 2020 correspond à des prestations réalisées en exécution du contrat de maintenance.

À cet égard, il est versé aux débats un contrat pour la maintenance des installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire, entre le syndicat de copropriétaires et la société Thop Thermique de l’Ouest Parisien, signé par les parties le 16 février 2018, à effet au 1er mai 2018 (pièce n°1), ainsi qu’une lettre de résiliation du client datée du 12 décembre 2019, sollicitant qu’elle soit effective à compter du 30 avril 2020 (pièce n°2).

L’analyse du contrat montre par ailleurs que l’article 8 fixe le prix annuel de la maintenance et du dépannage à 9 391 euros TTC (5 810 HT), outre les modalits de sa révision. L’article 9 indique que la facturation est trimestrielle et précise les modalités de facturation, à savoir que le client est tenu de régler dans les 30 jours suivants la date d’envoi de la facture et, qu’en cas de retard, des intérêts de retard d’un minimum de 6 fois le taux légal seront dus.

La facture, référencée en pièce n°6, correspond ainsi à des prestations de maintenance réalisées au titre des mois de février à avril 2020, en application du contrat.

Dès lors, le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer à la SAS Prochalor cette somme de 2 937 euros, outre des pénalités de retard fixées à 6 fois le taux d’intérêt légal, à compter du 27 novembre 2020.

Sur la facture THO 7440 du 20 décembre 2019

La facture THO 7440 du 20 décembre 2019, correspondant à une prestation de « Désaccouplement de l’ancien réseau radiateur dans le parking et dépose du réchauffeur en sortie de chaufferie […] » fait référence à un ordre de service référencé OSTW135126 du 2 juillet 2019 pour un montant total de 2 876,24 euros HT et à un premier acompte versé à cette date de 1 150,50 euros HT (pièce n°3).

L’ordre de service en question n’est pas produit aux débats, ni aucun autre élément relativement à cette prestation, le seul courriel du syndic de la copropriété indiquant que tous les règlements sont gelés, en référence à cette facture, étant insusceptible d’établir aussi bien le champ de la prestation éventuellement conclue que la réalité de son exécution.

Dans ces conditions, la SAS Prochalor sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 1 898,31 euros au titre de la facture référencée [Localité 6] datée du 20 décembre 2019.

Sur la facture THO7457 du 24 décembre 2019

La facture THO7457 du 24 décembre 2019, correspondant à une prestation de « Fourniture et pose d’un filtre magnétique sur le réseau de chauffage », fait référence à un ordre de service référencé OSTW142154 du 7 octobre 2019 pour un montant total de 7 110,92 euros HT et à un premier acompte versé à cette date de 2 844,37 euros HT (pièce n°4).

L’ordre de service en question n’est pas produit aux débats. Si la pièce n°5 comprend un devis daté du 1er février 2019 pour une prestation de « Fourniture et pose d’un filtre magnétique sur le réseau de chauffage », il n’est pas signé. Quant aux 2 procès-verbaux de réception de travaux, datés du 31 janvier 2020, pour une prestation entrant dans le champ de celle mentionnée dans le devis global, ils contiennent des réserves.

Dès lors, faute de preuve de l’étendue des travaux conclus ou réalisés, la SAS Prochalor sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 4 938,45 euros au titre de la facture référencée THO7457 du 24 décembre 2019.

En conséquence,le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] à [Localité 5] sera condamné à payer à la SAS Prochalor la somme de 2 937 euros, outre des pénalités de retard fixées à 6 fois le taux d’intérêt légal, à compter du 27 novembre 2020.

La capitalisation des intérêts sera par ailleurs ordonnée.

La SAS Prochalor sera déboutée du surplus de ses demandes en paiement.

2. Sur la demande en réparation d’un préjudice moral

En vertu de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Selon l’article 1241 du même code : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

L’engagement de la responsabilité suppose que soient établis un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

Une personne morale peut obtenir réparation d’un préjudice moral dans des hypothèses limitées, notamment en cas d’atteinte à sa réputation ou à un intérêt moral qu’elle défend.

En l’espèce, la SAS Prochalor, qui sollicite réparation d’un préjudice moral, n’apporte aucun élément en ce sens.

En conséquence, elle sera déboutée de sa demande en réparation à ce titre.

3. Sur les autres demandes

Le syndicat de copropriétaires sera condamné aux entiers dépens avec distraction au profit de Me [Localité 7], par application des dispositions des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

Il sera également condamné à payer à la SAS Prochalor la somme de 3 000 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré :

RECOIT la SAS Prochalor en son intervention volontaire, en lieu et place de la SA Thop – Thermique de L’ouest Parisien ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] à [Localité 5], pris en la personne de son syndic en exercice, à payer à la SAS Prochalor la somme de 2 937 (deux-mille neuf-cent trente-sept) euros ;

DIT que cette somme sera assortie d’intérêts de retard fixées à 6 fois le taux d’intérêt légal, à compter du 27 novembre 2020 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

DÉBOUTE la SAS Prochalor du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] à [Localité 5], pris en la personne de son syndic en exercice, aux entiers dépens, avec distraction au profit de Me Gourves ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] à [Localité 5], pris en la personne de son syndic en exercice, à payer à la SAS Prochalor la somme de 3 000 (trois mille) euros, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait et jugé à [Localité 1], le 22 octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE
Emeline PETIT