TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/56188 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDKC5

N° : 4

Assignation du :
10 Septembre 2026

[1]

[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 octobre 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDERESSE

Société SCI DU [Adresse 1] ET CIE
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Dan GRIGUER, avocat au barreau de PARIS – #B0005

DEFENDERESSE

S.A.S. LIKE RESTAURATION
[Adresse 3]
[Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 22 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Yann LACHAT, Greffier,

FAITS ET PROCEDURE

La société SCI DU [Adresse 1] ET CIE est propriétaire d’un local commercial au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [Adresse 4], immeuble soumis au statut de la copropriété.

Ce local est loué à la société LIKE RESTAURATION, qui a acquis le fonds de commerce à la société BCG RESTAURATION le 14 juin 2022.

Se plaignant de l’installation par la société locataire d’une climatisation sur la façade rue, au-dessus du local commercial, la société SCI [Adresse 5] a, par acte du 14 août 2026, fait assigner la société LIKE RESTAURATION devant le juge des référés afin de voir :
ordonner la dépose du climatiseur, sous astreinte de 500 euros par jour de retard,réserver au président du tribunal judiciaire la liquidation de l’astreinte,condamner la société LIKE RESTAURATION à payer à la société SCI DU [Adresse 1] ET CIE la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts condamner la société LIKE RESTAURATION à lui payer la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.
À l’audience du 24 septembre 2026, la société SCI DU [Adresse 1] ET CIE a maintenu les termes de son assignation.

Régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la société LIKE RESTAURATION ne s’est fait représenter.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DECISION

I- Sur la demande principale de remise en état :

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il appartient au requérant de démontrer l’existence d’une illicéité du trouble et son caractère manifeste.

Il s’ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, la violation de la règle de droit et la perturbation qui en résulte.

En vertu de l’article V du bail renouvelé par acte du 3 mai 2022, le locataire doit s’abstenir de tout ce qui pourrait nuire à la tranquillité des autres occupants et « au bon ordre » de l’immeuble, d’exposer aux fenêtres et aux murs de l’immeuble aucune caisse ni aucun objet de quelque nature qu’il soit (point 17). Il ne peut également installer aucune machine ni moteur sans l’autorisation écrite du bailleur, et les supprimer en cas de réclamations justifiées des voisins (point 21).

En l’espèce, il est suffisamment établi que la société LIKE RESTAURATION a installé sur la façade de l’immeuble, en-dessous du balcon du 1er étage, un bloc climatiseur, sans autorisation préalable ni du bailleur, ni des organes de la copropriété. L’assemblée générale des copropriétaires a refusé le 16 septembre 2025 de régulariser cette installation.

Après différentes démarches amiables, la société SCI DU [Adresse 1] ET CIE a signifié à la société LIKE RESTAURATION le 13 avril 2026 une mise en demeure de retirer la climatisation, sans succès.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le trouble manifestement illicite causé par l’installation d’un bloc climatiseur sur la façade de l’immeuble est caractérisé, et une mesure de remise en état doit être ordonnée.

Il sera donc fait injonction à la société LIKE RESTAURATION de déposer le climatiseur installé en façade de l’immeuble, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision.

Par ailleurs, aux termes de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Compte tenu des éléments du dossier, le prononcé d’une astreinte apparaît opportun, cette dernière devant être fixée à la somme de 100 euros par jour de retard passé le délai d’un mois, pendant une durée maximum de 3 mois.

Il n’y a pas lieu de se réserver la liquidation de cette astreinte.

II – Sur la demande de dommages et intérêts :

La société SCI DU [Adresse 1] ET CIE sollicite la somme provisionnelle de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Elle échoue cependant à démontrer la réalité et la consistance du préjudice subi du fait de l’installation illicite de sa locataire.

La demande en dommages et intérêts sera donc rejetée.

III- Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société LIKE RESTAURATION, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

En l’espèce il est équitable de faire droit à la demande de la société SCI DU [Adresse 1] ET CIE à hauteur de 3.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Enjoignons à la société LIKE RESTAURATION de déposer le bloc climatiseur installé en façade de l’immeuble sis [Adresse 4], dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;

Assortissons cette condamnation d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, faute d’exécution dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance et pendant un délai maximum de 3 mois ;

Disons n’y avoir lieu à se réserver la liquidation de cette astreinte ;

Rejetons la demande en dommages et intérêts provisionnels ;

Condamnons la société LIKE RESTAURATION aux dépens de l’instance ;

Condamnons la société LIKE RESTAURATION à payer à la société SCI DU [Adresse 1] ET CIE la somme de 3.000 euros (trois mille euros) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 1] le 22 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Yann LACHAT Fanny LAINÉ