TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

8ème chambre
2ème section

N° RG 21/12670
N° Portalis 352J-W-B7F-CVIGF

N° MINUTE :

Assignation du :
01 Octobre 2021

JUGEMENT
rendu le 22 Octobre 2026
DEMANDEURS

La SCI [O], prise en la en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [M] [K]
Madame [T] [D] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Monsieur [R] [W] [J] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Tous représentés par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE – BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0056

DÉFENDEURS

Le CABINET [B], SARLU, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 3]

défaillant
Décision du 22 Octobre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 21/12670 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVIGF

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] et [Adresse 5] représenté par Maître [I] [P] [S], administrateur judiciaire, en qualité d’ad’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires
[Adresse 6]
[Localité 4]

représenté par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1364

La SCI [C], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 5]

La SCI [E] [Z], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 5]

représentées par Maître Grégory SIKSIK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0997

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Julie KHALIL, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 11 Juin 2026 tenue en audience publique devant Lucie AUVERGNON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

***

Exposé du litige :

L’immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 6] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

L’état descriptif de division, intégré au règlement de copropriété du 31 mai et 1, 3 et 10 juin 1966, modifié par acte du 28 avril 2008, expose que l’immeuble est composé de sept bâtiments :

– le bâtiment A, en façade sur l’[Adresse 9], n° 34, comprenant : i) au sous-sol, les lots n° 1 à 7 constitués de caves ; ii) au rez-de-chaussée, le lot n° 8 constitué d’un local commercial ; iii) du 1er au 5ème étage, les lots n° 9 à 19 et 29, constitués d’appartements et pièces « à usage d’habitation »,

– le bâtiment B, au fond, attenant au bâtiment A et en façade de la [Adresse 10], n° 6, correspondant à un bâtiment d’un étage avec combles, comprenant un unique lot n° 20 « à usage commercial et industriel »,

– le bâtiment C, à droite, attenant au bâtiment B, en façade sur la [Adresse 10], entrée sur cour au n° 8 de la [Adresse 10], correspondant à un bâtiment construit de plain-pied, comprenant un unique lot n° 21 « à usage industriel »,

– le bâtiment D, en façade, sur la [Adresse 10] et contigu au bâtiment C, entrée sur cour au n° 8 de la [Adresse 10], comprenant un unique lot n° 22 à usage de « local dépôt » ou « remise »,

– le bâtiment E, attenant aux bâtiments B, C et F, entrée sur cour au n° 8 de la [Adresse 10], comprenant un unique lot n° 23 à usage de « local dépôt » ou « remise »,

– le bâtiment F, attenant aux bâtiments A et E, entrée sur cour au n° 8 de la [Adresse 10], comprenant un unique lot n° 24 à usage de « garage »,

– le bâtiment G, attenant au bâtiment A et en façade sur l’[Adresse 11], élevé de deux étages, comprenant : i) le lot n° 25, constitué d’une cave ; ii) le lot n° 26, constitué d’un « local professionnel » à « usage commercial » ; iii) les lots n° 27 et 28, respectivement situés au 1er étage et au 2ème étage, constitués d’appartements à « usage d’habitation ».

Monsieur [M] [K] et Madame [T] [D] épouse [K] sont propriétaires des lots n° 1 et 9, constitués d’une cave et d’un appartement au premier étage du bâtiment A.

La S.C.I. [K] [H] est propriétaire des lots n° 5, 13 et 29, au sein du bâtiment A, constitués respectivement d’une cave, d’un appartement situé au 4ème étage et d’un dégagement indissociable de l’appartement précité.

Monsieur [R] [K] est propriétaire en pleine propriété du lot n° 18, au sein du bâtiment A, constitué d’une pièce située au 4ème étage. Il est en outre nu-propriétaire des lots n° 3 et 14, au sein du bâtiment A, constitués respectivement d’une cave et d’un appartement situé au 4ème étage, dont Monsieur [M] [K] et Madame [T] [K] sont usufruitiers.

En 2004, les S.C.I. [C] et [E] [Z], dont les associés sont les consorts [U], sont devenues propriétaires de tous les lots à usages commercial et industriel de l’immeuble. La S.C.I. [C] détient ainsi un total de 810/10.013 tantièmes de quotes-parts de copropriété ; la S.C.I. [A] [Z] détient un total de 4.361 /10.013 tantièmes de quotes-parts de copropriété.

Lors de l’assemblée générale du 30 juin 2021, qui s’est tenue exclusivement par visioconférence et par correspondance, les résolutions n° 28, 29-A, 29-B, 30-A, 30-B, 30-C, 30-D et 30-E ont été adoptées dans ces termes :

– Résolution n° 28 : « Sont appelés à voter tous les copropriétaires en charges communes générales en clé 1, l’assemblée générale délibère sur un quorum de 9.237/10.013èmes

A la demande de la S.C.I. [E] [Z], décision à prendre pour procéder au remplacement de Maître [F], conseil actuel de la copropriété dans toutes les procédures en cours, par un autre avocat en accord avec le conseil syndical.

Article 24.

Préalablement aux débats, M. [U] pour la S.C.I. [E] [Z], informe.

L’assemblée générale décide de mandater le syndic, le cabinet [B] LA COPROPRIETE, pour dessaisir Maître [F] de l’ensemble des dossiers en cours et de le remplacer par un autre avocat, en accord avec le conseil syndical.

L’assemblée générale missionne le conseil syndical pour arrêter le choix de l’avocat qui devra reprendre tous les dossiers et procédures en cours »,

– Résolution n° 29 : « Sont appelés à voter tous les copropriétaires en charges communes générales en clé 1, l’assemblée générale délibère sur un quorum de 9.237/10.013èmes

A : A la demande de la S.C.I. [E] [Z], décision à prendre pour embaucher un employé d’immeuble, de jour dans l’ancienne loge de la concierge qui donne sur la partie commune de la cage d’escalier actuellement inoccupée.

Article 24.

Préalablement aux débats, le syndic rappelle que :
– un employé d’immeuble peut faire de la présence sans logement de fonction et sera rémunéré à l’heure,
– le syndic n’a pas eu le temps de vérifier si la suppression du poste de concierge a fait l’objet d’une décision d’une assemblée générale antérieure.

L’assemblée générale décide de créer un poste de gardien de jour, ou d’employé d’immeuble, dans l’ancienne loge de la concierge, qui donne sur la partie commune de la cage d’escalier actuellement inoccupée »,

B : « Décision à prendre pour définir les tâches du futur gardien

Article 24.
La S.C.I. KIWI représentée par M. [V] quitte la séance à 19h14, son vote par correspondance prend le relais.

L’assemblée générale décide que la liste des taches sera comme décrit ci-dessous (cette liste n’est pas exhaustive et sera à compléter en séance) :
– contrôle de l’accès à la résidence aux différentes sociétés intervenant dans la résidence et de la qualité de leurs prestations avec report au reporting de la journée, gestion des attachements,
-remplacement des ampoules, contrôle des minuteries et des horloges,
– menus travaux de serrurerie, plomberies, peintures et électricité, recours à des intervenants ponctuels extérieurs en fonction de la complexité de la situation rencontrée,
– tenue quotidienne du registre main courante »,

– Résolution n° 30 : « Sont appelés à voter tous les copropriétaires en charges communes générales en Clé 1, l’assemblée générale délibère sur un quorum de 9.237/10.013èmes

A – Mission à donner au syndic de procéder à l’embauche d’un employé d’immeuble dont la rémunération sera fixée sur la base de la convention collective des gardiens et employés d’immeuble.

Article 24

L’assemblée générale décide de missionner le syndic, le cabinet [B] LA COPRORIETE, pour signer le contrat de travail du futur employé d’immeuble dont la rémunération sera fixée en fonction des taches listées à la résolution 27-B et la convention collective des gardiens et employés d’immeuble.

B – En cas de vote favorable à la résolution 27-A, décisions à prendre pour augmenter le budget en charges communes générales de 30.000 euros (ce budget est estimatif),

Article 24

L’assemblée générale décide d’augmenter le budget en charges communes générales de 30.000 euros,

C – Décision à prendre pour procéder aux travaux de réfection et de mise aux normes de la loge.

Article 24.

L’assemblée générale décide de procéder aux travaux de réfection et de mise aux normes de la loge et vote à cet effet un budget de 20.000 euros TTC (TVA 20 %).

Le syndic informe l’assemblée que le taux de TVA qui sera applicable sera celui en vigueur au moment de la facturation.

Les appels de fonds seront faits dès la diffusion du procès-verbal dont la date sera arrêtée avec le conseil syndical.

D – Fixation des honoraires du syndic à …% hors taxe sur le montant hors taxe des travaux au titre du suivi administratif et financier inclus l’assistance à maîtrise d’ouvrage sur les travaux ci-dessus,

Article 24

Préalablement aux débats, le syndic informe que ses honoraires sur le montant des travaux au titre du suivi administratif et financier seront échelonnés comme indiqué ci-dessous :
– de 0 à 100.000 euros : …2,4 % HT/HT
– de 100.000 euros à 200.000 euros : …2 % HT/HT
– > 200.000 euros : …1,8 % HT/HT ;

L’assemblée générale décide, au titre du suivi administratif et financier des travaux ci-dessus, de fixer les honoraires du syndic à 2,40 % hors taxes du montant des travaux hors taxe.

L’appel de fonds sera fait en même que le point précédent (A).

E – point d’information sur l’obligation d’établir les diagnostics plomb et amiante spécifiques aux travaux objet de la présente résolution. Dont acte.

L’assemblée générale prend acte que le syndic missionnera une entreprise pour procéder aux diagnostics DPAT (plomb avant travaux) et DAAT (amiante avant travaux) spécifiques aux travaux objets de la présente résolution (budget estimatif +/- 1.200,00 € TTC (TVA 20 %). DONT ACTE ». 

Chacune de ces résolutions, à l’exception de la résolution n° 30-E qui n’a pas été soumise au vote, a été adoptée selon le décompte des voix suivant :

« S’abstient : M. ou Mme [L] 99
Soit un total de 99/10.013èmes

Conformément aux dispositions de la loi SRU, le quorum des votants est ramené à 9.138/10.013èmes.

Vote Contre : SCI KIWI [Cadastre 1] – M. [K] [R] 115 – M. ou Mme [K] [X] 1.179 – SCI [K] [H] [Adresse 12] 1.106 – M. [Y] 57
Soit un total de 2.860/10.013èmes

Vote Pour tous les autres copropriétaires présents et représentés : soit un total de 6.278/10.013èmes ».

Le total de « 6.278 » voix correspond aux votes des sociétés [E] [Z] [Localité 7], [C] [Localité 8] et [Localité 9].

Par acte d’huissier de justice délivré le 1er octobre 2021, la S.C.I. [O], Monsieur [M] [K], Madame [T] [D] épouse [K], Monsieur [R] [K] (ci-après les consorts [K]) ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] & [Adresse 13], la S.C.I. [C] et la S.C.I. [E] [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de solliciter, principalement, l’annulation des résolutions n° 28, 29-A, 29-B, 30-A, 30-B, 30-C, 30-D et 30-E de l’assemblée générale du 30 juin 2021 à l’encontre desquelles ils ont voté, outre la condamnation in solidum de la S.C.I. [C] et de la S.C.I [E] [Z] au paiement de la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 21/12670.

Par acte de commissaire de justice délivré le 20 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 14] à Paris 12ème, représenté par Maître [I] [G], administrateur judiciaire, a assigné en intervention forcé son ancien syndic, la société [B], afin de demander au tribunal de :

Vu l’article 1240 du code civil, les articles 331 et 367 du code de procédure civile,

Juger que le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 1] et [Adresse 14] à [Localité 6], représenté par Maître [I] [G], administrateur judiciaire, recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions,

En conséquence,

Juger recevables et bien fondées les demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 1] et [Adresse 14] à Paris 12ème, représenté par son administrateur judiciaire, Maître [I] [G], tendant à l’intervention forcée du cabinet [B] à l’instance précédemment introduite par les consorts [K] et enrôlée devant le tribunal judiciaire de Paris sous le numéro RG 21/12670,

Ordonner la jonction de l’instance introduite par la présente assignation avec l’instance introduite par les consorts [K] et enrôlée devant le tribunal judiciaire de Paris sous le numéro RG 21/12670 venant à l’audience du 6 juin 2023 devant la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris,

Au fond, une fois la jonction ordonnée :

A titre principal,

Débouter les consorts [K] de l’intégralité de leurs demandes d’annulation des résolutions de l’assemblée générale du 30 juin 2021,

A titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal judiciaire de Paris venait à condamner en tout ou partie le syndicat des copropriétaires et annulait totalement et/ou partiellement les résolutions de l’assemblée générale en date du 30 juin 2021,

Condamner le cabinet [B] à le garantir et le relever indemne de toute condamnation tant en principal, intérêts, frais et accessoires qui seraient prononcées à son encontre au bénéfice des consorts [K] et de tous frais annexes engendrés par la procédure judiciaire,

En toutes hypothèses,
Condamner la partie succombante à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 1] et [Adresse 14] à [Localité 6], représenté par son administrateur judiciaire, Maître [I] [G], la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la cabinet [B] aux entiers dépens,

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

L’affaire, enregistrée sous le numéro de RG 23/08664, a été jointe à l’instance enregistrée sous le numéro de RG 21/12670, par mentions aux dossiers en date du 7 novembre 2023.

Parallèlement, par jugement du 13 novembre 2025 assorti de l’exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Paris (8ème chambre – section 2), saisi par les consorts [Q] d’une assignation délivrée le 1er octobre 2021 au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 14] à Paris 12ème, a annulé dans son entier l’assemblée générale des copropriétaires dudit immeuble en date du 30 juin 2021 et déclaré, par voie de conséquence, sans objet les demandes d’annulation des résolutions n° 10, 28, 29 et 30 de ladite assemblée formée à titre subsidiaire.

En outre, par jugement du 24 septembre 2026 assorti de l’exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Paris (8ème chambre – section 2), saisi par les consorts [N] d’une assignation délivrée le 30 septembre 2023 au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 14] à Paris 12ème a annulé les résolutions n° 1, 10, 28, 29 et 30 de l’assemblée générale dudit immeuble en date du 30 juin 2021.

Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 janvier 2025, la S.C.I. [O], Monsieur [M] [K], Madame [T] [D] épouse [K] et Monsieur [R] [K] demandent au tribunal de :

Vu les dispositions de l’article 26 notamment 26 b) et de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965,

Recevoir la SCI [O], Monsieur [M] [K] et Madame [T] [D] épouse [K] ainsi que Monsieur [R] [K] en leurs demandes et y faisant droit,

Annuler les résolutions n° 28, 29-A, 29-B, 30-A, 30-B, 30-C, 30-D et 30-E de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble de l’immeuble [Adresse 15] à [Localité 6] en date du 30 juin 2021,

Condamner in solidum la SCI [C] et la SCI [E] [Z] à payer à la SCI [O], Monsieur [M] [K] et Madame [T] [D] épouse [K] ainsi qu’à Monsieur [R] [K] la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts,
Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] & [Adresse 16] à Paris 12ème, d’une part, ainsi que la SCI [C] et la SCI [E] [Z], d’autre part, à payer à la SCI [O], Monsieur [M] [K] et Madame [T] [D] épouse [K] ainsi qu’à Monsieur [R] [K] la somme de 8.000 € à titre d’indemnité par application de l’article 700 du code de procédure civile,

Dispenser la SCI [O], Monsieur [M] [K] et Madame [T] [D] épouse [K] ainsi que Monsieur [R] [K], en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de toute participation aux frais de procédure exposés par le syndicat des copropriétaires dans la présente instance,

Condamner enfin le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 15] à Paris 12ème aux entiers dépens dont le recouvrement pourra être poursuivi par Maître Patrick BAUDOUIN, de la SCP BOUYEURE, BAUDOUIN, DAUMAS, CHAMARD, BENSAHEL, GOMEZ-REY, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile,

Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 avril 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 14] à Paris 12ème demande au tribunal de :

Vu les articles 24, 26 et 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Vu le procès-verbal d’assemblée générale du 30 juin 2021,
Vu les articles 9, 699 et 700 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence citée,

Déclarer le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 14] à [Localité 6] recevable et bien fondé,

A titre principal,

Débouter la SCI [O], Monsieur [M] [K], Madame [T] [K] et Monsieur [R] [K] de leurs demandes d’annulation des résolutions n° 28, 29-A, 29-B, 30-A, 30-B, 30-C, 30-D et 30-E de l’assemblée générale du 30 juin 2021,

En tout état de cause,

Condamner in solidum la SCI [O], Monsieur [M] [K], Madame [T] [K] et Monsieur [R] [K] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 14] à Paris 12ème la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner in solidum la SCI [O], Monsieur [M] [K], Madame [T] [K], et Monsieur [R] [K] aux entiers dépens, dont le montant pourra être recouvré directement par Maître Ségolène THOMAS, avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2025, la S.C.I. [C] et la S.C.I. [E] [Z] demandent au tribunal de :

Vu les articles susvisés,
Vu la jurisprudence précitée,
Vu les pièces versées au débat,

Dire recevable et bien-fondé la société SCI [E] [Z] et la SCI [C] en leurs demandes, fins et conclusions,

En conséquence,

Débouter la SCI [K] [H], Monsieur [X] [DV], Monsieur [R] [W] [J] [K] et Madame [T] [D] épouse [K] de toutes leurs demandes, fins et prétentions,

Juger que l’assemblée générale de l’immeuble du 30 juin 2021 est parfaitement régulière,

Reconventionnellement,

Condamner la SCI [K] [H], Monsieur [X] [DV], Monsieur [R] [W] [J] [K] et Madame [T] [D] épouse [K] à payer chacun à la société SCI [C] la somme de 10.000 euros au titre de la procédure abusive,

Condamner la SCI [K] [H], Monsieur [X] [DV], Monsieur [R] [W] [J] [K] et Madame [T] [D] épouse [K] à payer chacun à la société SCI [E] [Z] la somme de 10.000 euros au titre de la procédure abusive,

Condamner la SCI [K] [H], Monsieur [X] [DV], Monsieur [R] [W] [J] [K] et Madame [T] [D] épouse [K] au paiement des entiers dépens outre 5.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société SCI [C],

Condamner la SCI [K] [H], Monsieur [X] [DV], Monsieur [R] [W] [J] [K] et Madame [T] [D] épouse [K] au paiement des entiers dépens outre 5.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société SCI [E] [Z],

Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
La société [B], bien que régulièrement assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 4 novembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience des plaidoiries 11 juin 2026.

Décision du 22 Octobre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 21/12670 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVIGF

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Dans les conditions des articles 442 et 445 du code de procédure civile, les parties ont été autorisées à produire une note en délibéré d’une page maximum, sur la seule incidence du jugement rendu par la 8ème chambre – section 2 le 13 novembre 2025 dans l’instance enrôlée sous le numéro de RG 21/12642, selon le calendrier suivant :
– note en délibéré du syndicat des copropriétaires, qui doit communiquer aux autres parties le jugement précité et qui doit également justifier le cas échéant d’un certificat de non-recours, au plus tard le 25 juin 2025,
– note en délibéré des demandeurs au plus tard le 10 juillet 2026,
– note en délibéré des autres défendeurs (SCI [C] et SCI ILANAEL) au plus tard le 27 juillet 2026.

Par message électronique notifié le 9 juillet 2026, le conseil des consorts [K] a exposé que :
– le syndicat des copropriétaires avait interjeté appel du jugement rendu par la 8ème chambre – section 2 le 13 novembre 2025 dans l’instance enrôlée sous le numéro de RG 21/12642 l’opposant aux consorts [Q],
– les consorts [K] maintenaient, par voie de conséquence, l’ensemble de leurs demandes.

L’affaire, plaidée à l’audience du 11 juin 2026, a été mise en délibéré au 24 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :

A titre liminaire, le tribunal rappelle que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 14] à Paris 12ème, la S.C.I [A] [Z] et la S.C.I [C] n’ont produit aucune pièce au soutien de leurs conclusions.

1 – Sur les demandes d’annulation des résolutions n° 28, 29-A, 29-B, 30-A, 30-B, 30-C, 30-D et 30-E de l’assemblée générale du 30 juin 2021

Les consorts [K] font valoir en substance que :

Sur la résolution n° 28 :
– le changement d’avocat de la copropriété soumis au vote est suspect dès lors que les procédures en cours à la date de l’assemblée générale impliquaient un autre copropriétaire, la S.C.I. [A] [Z] ainsi que la S.C.I. [AX] [BT], laquelle « vote à l’identique des SCI [C] et [E] [Z] dont Monsieur [AC] [U] ancien associé est toujours le gérant de fait, nonobstant l’association de ses fils messieurs [MV] [U] et [GI] [U] »,
– le conseil syndical au profit duquel la résolution délègue le choix du nouvel avocat est exclusivement composé de représentants des S.C.I. [C], [E] [Z] et [AX] [BT], si bien que ce sont les parties adverses au syndicat qui désignent, aux termes de la résolution litigieuse, le conseil de ce dernier,
– cette résolution constitue un abus de majorité manifeste et devra, au surplus, être déclarée sans objet depuis la désignation d’un administrateur provisoire.

Sur les résolutions n° 29-A :
– l’assemblée générale du 25 mai 2009 a décidé, en ses résolutions n° 10 à 13, de changer l’affectation de la loge du gardien et de la diviser en deux parties, d’attribuer la jouissance exclusive de la partie A à l’ensemble des copropriétaires à l’exclusion des S.C.I. [C] et [E] [Z] et de l’affecter à usage de local à vélos, tandis que la partie B, affectée à usage d’habitation ou de bureau, était attribuée en jouissance exclusive aux S.C.I. [C] et [E] [Z],
– la résolution n° 29-A remet donc en cause le droit acquis par les copropriétaires de disposer d’un local à usage de vélos, en réaffectant la partie A à usage de loge de gardien de jour, au bénéfice notamment des S.C.I. [C] et [E] [Z] qui en avaient pourtant été expressément exclues en 2009,
– cette décision requérait l’unanimité au titre de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, dès lors qu’elle affecte les modalités de jouissance des lots des copropriétaires ou, à tout le moins, la double majorité prévue à l’article 26 b), s’agissant d’une résolution afférente à la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes,
– la résolution n° 29-A constitue en outre un abus de majorité caractérisé, prise par les deux sociétés majoritaires dans leur intérêt exclusif.
– la résolution n° 29-B devra par voie de conséquence être annulée, étant relevé que celle-ci témoigne au surplus de l’abus de majorité commis en prévoyant, au sein de la liste des tâches à confier au futur employé d’immeuble, des tâches profitant aux seules sociétés commerciales appartenant aux S.C.I. [C] et [A] [Z].

Sur la nullité des résolutions n° 30-A à 30-E :
– ces résolutions sont elles-mêmes subordonnées aux précédentes et encourront la nullité par voie de conséquence,
– elles font supporter à l’ensemble de la copropriété, par répartition en charges communes générales, des dépenses de rémunération d’un gardien estimées à 30.000 euros par an, alors que le budget total de la copropriété s’élève à peine à 67.200 euros, qui ne bénéficient en réalité qu’aux S.C.I. [C] et [E] [Z],
– ce caractère disproportionné est d’autant plus flagrant que les S.C.I. [C], [E] [Z] et [AX] [BT] présentaient à cette époque un total d’impayés de charges de plus de 100.000 euros au détriment de la trésorerie de la copropriété, dont elles contrôlaient pourtant toutes les décisions grâce à leur majorité absolue.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 14] à [Localité 6] répond que :

S’agissant de la résolution n°28 : les consorts [K] n’apportent pas la preuve que le changement d’avocat porterait un quelconque préjudice à l’intérêt commun des copropriétaires.

S’agissant des résolutions n° 29 et 30 :
– les résolutions n° 10 à 13 de l’assemblée générale du 25 mai 2009 n’ont jamais été exécutées, de sorte que les consorts [K] ne peuvent se prévaloir d’un droit acquis au local vélo,
– la simple mise à disposition d’une partie de la loge à un gardien de jour est un acte d’administration des parties communes relevant de la majorité de l’article 24, et non des majorités renforcées des articles 26 ou 26 b),
– les consorts [K] ne démontrent pas en quoi la création et l’embauche d’un employé de jour relèverait d’un abus de majorité, dès lors que le règlement de copropriété prévoit un service de conciergerie.

Les S.C.I. [C] et [E] [Z] opposent que :
– elles sont, à elles-deux, majoritaires, mais constituent des entités autonomes,
– l’abus de majorité doit être nettement distingué de la simple opposition d’intérêts inhérente à tout système de vote majoritaire,
– les copropriétaires minoritaires ne peuvent prétendre à la nullité d’une décision au seul motif qu’elle leur est défavorable, le demandeur devant rapporter la preuve certaine que la décision a été prise dans un but illégitime ou dans l’intention de nuire,
– s’agissant de la résolution n° 28, la S.C.I. [E] [Z] n’a fait qu’user de son droit élémentaire de copropriétaire de solliciter l’inscription d’un point à l’ordre du jour, lequel a été régulièrement soumis au vote de l’assemblée et approuvé ; le changement de conseil du syndicat était motivé par « un manque de communication et de suivi au niveau de la copropriété » et « la crainte que l’avocat n’effectue pas sa mission avec la diligence requise »,
– s’agissant de la résolution n° 29-A, le local à vélos n’a pas été supprimé mais simplement « diminué » pour permettre un usage de loge de gardien de jour ; le droit acquis par les résolutions n° 10 à 13 de l’assemblée générale du 25 mai 2009 a donc été « simplement modifié, étant rappelé qu’un droit acquis n’est pas éternel » ; par ailleurs, la résolution ne modifie pas les modalités de jouissances des lots privatifs des copropriétaires ni la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes ; la résolution litigieuse a été prise dans l’intérêt exclusif du syndicat,
– s’agissant de la résolution n° 29-B, la loge ne peut matériellement bénéficier aux locaux commerciaux des concluantes, de sorte que l’allégation d’une décision prise dans l’intérêt exclusif des S.C.I. [C] et [E] [Z] est infondée,
– s’agissant des résolutions n° 30-A à 30-E, les charges créés correspondent à des services qui bénéficieront à l’ensemble des copropriétaires et la part revenant aux demandeurs sera mécaniquement réduite.

***

En application de l’article 31 du code de procédure civile, « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

Il est constant que l’intérêt à agir doit être apprécié au jour de l’introduction de la demande en justice et ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l’auraient rendue sans objet (Civ. 3ème, 12 janvier 2005, n° 03-18.256, 9 novembre 2006, n° 05-13.484, 8 décembre 2010, n° 09-70.636, 27 janvier 2015, n° 13-27.703).

L’annulation ou la réitération par une nouvelle assemblée générale devenue définitive de résolutions votées par une assemblée générale antérieure et attaquées par un copropriétaire, sur le fondement de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, ne rend pas la demande irrecevable mais sans objet, en raison du principe d’autonomie des assemblées (ex. : Civ. 3ème, 2 mars 2017, n° 16-11.735 et 16-11.736).

La disparition en cours de procédure de l’objet de sa demande ne doit pas conduire le tribunal à le débouter purement et simplement, comme en matière de fin de non-recevoir, de l’ensemble de ses demandes, principales et accessoires, dès lors que pour statuer sur une éventuelle demande de dommages et intérêts ou de frais irrépétibles, il lui appartient de prendre en compte le bien-fondé de la demande devenue sans objet, apprécié au jour de l’introduction de l’instance.

Par ailleurs, si l’assemblée générale peut revenir sur une précédente décision, notamment en cas de circonstances nouvelles et lorsque la nouvelle décision est dictée par l’intérêt collectif (ex. Civ. 3ème, 7 juillet 2010, n° 09-[BT].373), c’est sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte aux droits acquis par les copropriétaires en vertu d’une précédente décision et que la première décision n’ait pas déjà été exécutée (ex. : Cour d’appel de [Localité 10], 4ème chambre – 2ème section, 27 juin 2018, n° 16/05722 ; Cour d’appel de [Localité 1], Pôle 4 – Chambre 2, 20 juin 2012, n° 10/10372).

Enfin, une décision d’assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s’il est établi qu’elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu’elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires, voire lorsqu’elle rompt l’égalité entre les copropriétaires.

Une décision non contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ne constitue pas un abus de droit ; de même, une résolution votée sans intention de nuire n’est pas une décision abusive.

Il appartient au copropriétaire qui demande la nullité d’une décision fondée sur l’abus de majorité de démontrer que celle-ci a été adoptée sans motif valable, dans un but autre que la préservation de l’intérêt collectif de l’ensemble des copropriétaires (Civ. 3ème, 8 février 1989, n° 87-14.322), ou encore qu’elle rompt l’égalité entre les copropriétaires (Civ. 3ème, 11 décembre 2006, n° 05-10.924) ou a été prise avec l’intention de nuire ou de porter préjudice à certains (Civ. 3ème, 29 novembre 2011, n° 10-28.146).

En l’espèce, le tribunal a permis aux parties de faire valoir, dans le cadre d’un échange contradictoire de notes en délibéré, leurs observations relatives à l’incidence, sur la présente instance, du jugement prononcé le 13 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (8ème chambre – section 2) dans l’instance enregistrée sous le n° RG 21/12642 (instance au demeurant visée dans les dernières conclusions des consorts [K]).

Ce jugement a annulé dans son entier l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 14] à [Localité 6] en date du 30 juin 2021 et a déclaré, par voie de conséquence, sans objet les demandes d’annulation des résolutions n° 10, 28, 29 et 30 de ladite assemblée formée à titre subsidiaire. Ledit jugement est assorti de l’exécution provisoire, de sorte que, en l’état, l’assemblée générale litigieuse est annulée.

Par voie de conséquence, les demandes d’annulation des résolutions n° 28, 29-A, 29-B, 30-A, 30-B, 30-C, 30-D et 30-E de l’assemblée générale du 30 juin 2021 formée par les consorts [K], recevables au jour de l’introduction de l’instance, sont devenues sans objet.

Il convient néanmoins, pour apprécier les demandes de dommages et intérêts formées tant par les consorts [K] que par les S.C.I. [C] et [E] [Z] ainsi que les demandes accessoires, d’apprécier si, au moment de l’introduction de l’instance, une partie au moins desdites demandes étaient bien fondées.

A cet égard, s’agissant en premier lieu du moyen d’annulation des résolutions n° 29-A et 29-B tiré de la remise en cause des droits acquis de certains copropriétaires à disposer d’un local vélo aux termes de l’assemblée générale du 25 mai 2009, il résulte du procès-verbal de ladite assemblée générale (pièce n° 5 des consorts [K]) que :
– la résolution n° 10 de ladite assemblée générale a décidé de « changer l’affectation et la destination initiale de la loge de gardien de l’immeuble car celle-ci n’est plus occupée depuis plus de dix ans »,
– la résolution n° 11 de ladite assemblée a décidé : « a) la division de loge par moitié, b) l’attribution de la jouissance exclusive de la partie A côté [Adresse 9], à la copropriété à l’exclusion des sociétés [E] et [C] (et) l’attribution de la jouissance exclusive de la partie [Adresse 17] intégrant le WC cour qui sera adjointe aux parties privatives du lot n° 26, bâtiment G, dont les tantièmes restent inchangés, c) d’autoriser la SCI [C] à procéder à une ouverture dans le mur attenant aux WC et de condamner la porte existante sur cour » (…) « en contrepartie de quoi, les sociétés [E] et [C] s’engagent à effectuer les travaux de mise aux normes de la partie B de la loge ainsi que les travaux de remise en état, d’édifier un mur séparatif entre les parties A et B de la loi, d’ouvrir une porte côté [Adresse 9] pour la partie A de la loi, (et) l’ensemble des copropriétaires à l’exclusion des sociétés [E] et [C], s’engage à effectuer les travaux de remise en état de la partie A de la loge »,
– la résolution n° 12 de ladite assemblée a décidé de donner tout pouvoir au syndic pour effectuer la modification des tantièmes de charges de la S.C.I. [C] du fait de l’augmentation de la valeur relative du lot 26 du bâtiment G,
– la résolution n° 13 a décidé d’affecter « la partie A de la loge à usage de local à vélos » et « la partie B de la loge à usage d’habitation ou de bureau ».

Il n’est pas allégué que ces résolutions auraient été contestées. Si le syndicat des copropriétaires affirme d’une part que ces résolutions n’auraient pas été exécutées et, d’autre part, que la partie A de la loge serait inoccupée, il ne produit aucune pièce démontrant ses allégations.

Ces résolutions ont créé des droits acquis au profit des copropriétaires concernés par la partie A de ladite loge (dont les consorts [K]).

Or, les résolutions querellées n° 29 et 30 de l’assemblée générale du 30 juin 2021 (pièce n° 17 produite en demande, procès-verbal, pages 21 à 25) ont pour objet :
– pour la première, à la demande de la S.C.I. [E] [Z], l’embauche d’un employé d’immeuble, de jour, dans l’ancienne loge de la concierge « qui donne sur la partie commune de la cage d’escalier actuellement inoccupé », sans aucunement prévoir, comme le soutiennent les S.C.I. [C] et [E] [Z], que cette affectation ne porterait que sur une partie de « la partie commune de la cage d’escalier »,
– pour la seconde, subséquente comme découlant de la première, la mission à donner au syndic de procéder à l’embauche de l’employé d’immeuble visé dans la résolution n° 29 avec augmentation du budget en charges communes générales de 30.000 €, travaux de réfection et mise aux normes de la loge, fixation des honoraires pour suivi des travaux du syndic (points A à D).

Ce faisant, les résolutions susvisées n° 29 et 30 de l’assemblée générale du 30 juin 2021 ont porté atteinte aux droits acquis des copropriétaires qui, « à l’exception des S.C.I. [C] et [E] [Z] », s’étaient vus octroyer la jouissance de la partie A de l’ancienne loge, divisée en deux, partie transformée en local vélos, selon résolution n° 11, définitive, de l’assemblée générale du 25 mai 2009.

S’agissant du moyen d’annulation de l’ensemble des résolutions tiré de l’abus de majorité, les consorts [K] ne produisent aucune pièce sur les liens allégués entre la société [AX] d’une part, et les S.C.I. [C] et [E] [Z], d’autre part. En tout état de cause, ils ne font pas valoir une violation des dispositions de l’alinéa 2 du I de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965. Néanmoins, il y a lieu de constater, puisque les S.C.I. [C] et [E] [Z] exposent former des « entités autonomes » non liées entre elle, qu’il ressort des extraits K-Bis versés aux débats (pièce n° 10 des consorts [K]) que les S.C.I. [C] et [E] [Z] sont détenues par les mêmes associés (« AH-DOUTE » et M. [GI] [U]), ont le même siège social (au [Adresse 7] à [Localité 11]) et le même objet social (« l’achat, la vente, la location et la construction de tous biens immobiliers »). Elles sont gérées par des membres de la même famille (l’une par M. [QO] [U], l’autre par M. [MV] [U]).

Ces deux sociétés réunissent, à elles d’eux, la majorité des voix (5.171/10.013).

Ni le syndicat des copropriétaires ni les S.C.I. [A] [Z] et [C] ne justifient d’un motif légitime à l’adoption de la résolution n° 28, en arguant, sans produire aucune pièce à l’appui, d’une « crainte que l’avocat (mandaté par le syndicat) n’effectue pas sa mission avec la diligence requise », alors que les consorts [K] relèvent à juste titre que la résolution litigieuse favorise les S.C.I. défenderesses ainsi que la société [AX], au détriment de l’intérêt collectif, en déléguant, de fait, au conseil syndical le choix du nouveau conseil de la copropriété (syndic mandaté pour « procéder au remplacement de Maître [F], conseil actuel de la copropriété dans toutes les procédures en cours, par un autre avocat en accord avec le conseil syndical »), alors que :
– les voix majoritaires des S.C.I. [C] et [E] [Z] ont permis, aux termes de la résolution n° 10 de l’assemblée générale litigieuse (procès-verbal de l’assemblée générale du 30 juin 2021, pièce n° 4 des consorts [K]), de désigner en qualité de membres du conseil syndical, la « S.C.I. [E] [Z], représentée par M. [U] », la « S.C.I. [C], représentée par M. [QO] [U] » et la « S.C.I. [AX], représenté par M. [IP] » et de rejeter la candidature de M. [L] (contre laquelle ont voté les S.C.I. [C], [E] [Z] et [AX], alors que « tous les autres copropriétaires présents ou représentés » ont voté pour),
– à la date de ladite assemblée générale, une expertise judiciaire ordonnée à l’encontre, notamment, de la S.C.I. [AX] et de la S.C.I. [A] [Z], s’agissant de désordres affectant les parties privatives de M. [M] [K] et de Mme [T] [K], avait été étendue, par ordonnance de référé du 2 juin 2021, aux désordres subis en parties communes (pièces n° 7 et 9 des consorts [K]).

Les S.C.I. [E] [Z], [C] et [AX] ont ainsi usé de leur position majoritaire pour imposer à la copropriété l’avocat de leur choix alors qu’elles étaient en position de conflits d’intérêts avec ledit syndicat.

De même, les S.C.I. [E] et [C] ont usé de leur position majoritaire pour imposer l’embauche d’un employé d’immeuble dans l’ancienne loge de la concierge donnant sur la partie commune de la cage d’escalier, dans le seul but de favoriser leurs intérêts personnels de copropriétaires majoritaires, au détriment et en violation des droits acquis par les copropriétaires minoritaires de bénéficier d’un droit de jouissance sur cet espace.

Les consorts [K] soutenaient donc également à juste titre la nullité des résolutions n° 28 à 30 pour abus de majorité.

2 – Sur la demande de dommages et intérêts formée par les consorts [K] à l’encontre des S.C.I. [C] et [E] [Z]

Il ressort des motifs précédemment adoptés (cf. paragraphe 1 du présent jugement) que les consorts [K] étaient bien fondés à contester les résolutions litigieuses, aux motifs, notamment, qu’elles procédaient d’un abus de majorité, émanant des S.C.I. [C] et [E] [Z].

Au soutien de leur demande de dommages et intérêts, les consorts [K] estiment que les S.C.I. [C] et [A] [Z] ont, par leur situation de copropriétaires majoritaires, « verrouillé » les décisions de la copropriété jusqu’à la désignation de Maître [G]. Ils exposent avoir « déjà été exposés à de longs contentieux lors desquels la mauvaise foi des S.C.I. [C] et [E] [Z] a été ouvertement notée dans les décisions de justice qui ont été rendues » de sorte qu’ils subissent un « préjudice » causé par le « comportement abusif » desdites sociétés. Ils font valoir qu’une « telle sanction pécuniaire s’impose au regard de l’obstination mise par les SCI [C] et [E] [Z], majoritaires, à poursuivre des agissements nuisibles aux copropriétaires minoritaires ».

Ce faisant, ils ne caractérisent pas le préjudice allégué résultant de l’abus de majorité précité, objet de la présente instance. La nature dudit préjudice n’est au demeurant pas précisée.

Il convient donc de débouter intégralement les consorts [K] de leur demande de condamnation in solidum de la SCI [C] et de la SCI [E] [Z] à leur payer la somme de 50.000 € à titre de « dommages et intérêts ».

Décision du 22 Octobre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 21/12670 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVIGF

3 – Sur les demandes reconventionnelles formées par les S.C.I. [C] et [E] [Z] à l’encontre des consorts [K] pour procédure abusive

Les S.C.I. [C] et [E] [Z] soutiennent, au visa des articles 32-1 du code de procédure civile et des dispositions de l’article 1240 du code civil, que la présente procédure traduit une intention de nuire caractérisée.

Néanmoins, il ressort des motifs précédemment adoptés (cf. paragraphe 1 du présent jugement) que les consorts [K] étaient bien fondés à contester les résolutions litigieuses, aux motifs, notamment, qu’elles procédaient d’un abus de majorité, provoqué par les S.C.I. [C] et [E] [Z].

Dans ces conditions, il convient de débouter :
– la S.C.I. [C] de sa demande de condamnation de la SCI [K] [H], Monsieur [X] [DV], Monsieur [R] [W] [J] [K] et Madame [T] [D] épouse [K] à lui payer, chacun, la somme de 10.000 euros au titre de la procédure abusive,
– la S.C.I [E] [Z] de sa demande de condamnation de la SCI [K] [H], Monsieur [X] [DV], Monsieur [R] [W] [J] [K] et Madame [T] [D] épouse [K] à lui payer, chacun, la somme de 10.000 euros au titre de la procédure abusive.

4 – Sur le recours en garantie formé par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de la société [B]

Le recours en garantie formé par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de la société [B] sera rejeté, dès lors que le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un quelconque manquement fautif commis par l’ancien syndic de l’immeuble à l’origine de l’annulation judiciaire des résolutions litigieuses, se contentant d’exposer, en page 6 de son assignation en intervention forcée délivrée le 20 juin 2023, qu’il « semble que l’ancien syndic en exercice, le cabinet [B], a failli à ses obligation et n’a pas respecté l’ensemble des prérogatives imposées dans le cadre de sa mission ».

5 – Sur les demandes accessoires

Les consorts [K], dont les demandes sont partiellement déclarées bien fondées, seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Le syndicat des copropriétaires, parties succombante, sera condamné aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Patrick BAUDOUIN, de la SCP BOUYEURE, BAUDOUIN, DAUMAS, CHAMARD, BENSAHEL, GOMEZ-REY, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires étant condamné aux dépens, et les S.C.I. [C] et [E] [Z] perdant leur procès au sens des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, seront condamnés in solidum à payer aux consorts [K] la somme globale de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles. Les consorts [K] seront déboutés du surplus, non justifié, de leur demande formée au titre des frais irrépétibles.

Par voie de conséquence, le syndicat des copropriétaires, de même que les S.C.I. [C] et [E] [Z] seront déboutés de l’intégralité de leurs demandes formées au titre des dépens, dont distraction, et sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Aucun élément ne justifie en l’espèce que l’exécution provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles, ainsi que de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,

Déclare bien fondées mais sans objet les demandes d’annulation des résolutions n° 28, 29-A, 29-B, 30-A, 30-B, 30-C, 30-D et 30-E de l’assemblée générale du 30 juin 2021,

Déboute la S.C.I. [O], Monsieur [M] [K], Madame [T] [D] épouse [K] et Monsieur [R] [K] de l’intégralité de leur demande de condamnation in solidum de la SCI [C] et la SCI [E] [Z] à leur payer la somme de 50.000 € à titre de « dommages et intérêts »,

Déboute la S.C.I. [C] de sa demande de condamnation de la SCI [K] [H], Monsieur [X] [DV], Monsieur [R] [W] [J] [K] et Madame [T] [D] épouse [K] à lui payer, chacun, la somme de 10.000 euros au titre de la procédure abusive,

Déboute la S.C.I [E] [Z] de sa demande de condamnation de la SCI [K] [H], Monsieur [X] [DV], Monsieur [R] [W] [J] [K] et Madame [T] [D] épouse [K] à lui payer, chacun, la somme de 10.000 euros au titre de la procédure abusive,

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] & [Adresse 13] de sa demande de condamnation de la société [B] à le garantir et à le relever indemne de toute condamnation tant en principal, intérêts, frais et accessoires qui seraient prononcées à son encontre au bénéfice des consorts [K] et de tous frais annexes engendrés par la procédure judiciaire,

Dispense la S.C.I. [O], Monsieur [M] [K], Madame [T] [D] épouse [K] et Monsieur [R] [K] de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] & [Adresse 13] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Patrick BAUDOUIN, de la SCP BOUYEURE, BAUDOUIN, DAUMAS, CHAMARD, BENSAHEL, GOMEZ-REY, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 18], ainsi que les S.C.I. [C] et [E] [Z] à payer la S.C.I. [O], Monsieur [M] [K], Madame [T] [D] épouse [K] et Monsieur [R] [K] la somme globale de 6.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la S.C.I. [O], Monsieur [M] [K], Madame [T] [D] épouse [K] et Monsieur [R] [K] du surplus de leur demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] & [Adresse 13], ainsi que les S.C.I. [C] et [E] [Z] de l’intégralité de leurs demandes formées au titre des dépens, dont distraction, et sur le fondement d

[…texte tronqué, 392 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]