Baux commerciaux > valeur locative
La preuve des caractéristiques et de la valeur locative – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 23/11975 : L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Les pondérations établies à partir de plans dressés par un géomètre-expert sont retenues. En revanche, des photographies non contradictoires et dépourvues de date certaine ne suffisent pas à établir l’indécence ou l’insalubrité du logement. Les contraintes invoquées sont déjà intégrées dans l’évaluation expertale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux commerciaux — valeur locative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.