La fixation du loyer renouvelé à la valeur locative – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 23/11975

La fixation du loyer renouvelé à la valeur locative – Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 23/11975 : La valeur locative est déterminée selon l’article L145-33 du code de commerce, au regard des caractéristiques du local, de sa destination, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité et des prix du voisinage. Les articles R145-3, R145-6, R145-7 et R145-8 encadrent cette appréciation. Le juge retient l’expertise, notamment la surface pondérée, l’emplacement, la visibilité, la desserte et les références comparatives.