Adoption plénière d’un enfant par un couple marié : vérification des conditions légales et transcription à l’état civil

Sur le fondement des articles 356 et suivants du Code civil, le tribunal prononce l’adoption plénière après avoir vérifié que toutes les conditions légales sont remplies. La décision produit les conséquences de droit attachées à cette forme d’adoption, notamment la substitution du lien de filiation adoptive et l’anéantissement de l’acte de naissance originaire.

Le jugement prend en compte la déclaration conjointe de choix de nom et fixe les prénom et nom de l’adopté conformément à cette déclaration. Il ordonne la transcription du dispositif sur les registres de l’état civil, dans les formes et délais prévus notamment par l’article 1175-1 du Code de procédure civile. L’acte de naissance originaire doit être revêtu de la mention « ADOPTION » et considéré comme nul, à la diligence du procureur de la République.

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Le tribunal a prononcé l’adoption plénière d’un enfant né en 2025 par un couple marié. L’enfant reçoit les prénom et nom issus de la déclaration conjointe de choix de nom. Le dispositif sera transcrit sur les registres de l’état civil de la commune de naissance. L’acte de naissance originaire sera revêtu de la mention « ADOPTION » et considéré comme nul.

Un enfant né en 2025 fait l’objet d’une requête en adoption plénière déposée par un couple marié depuis 2012 et vivant ensemble.

Après communication de la procédure au ministère public et examen de la requête, le tribunal vérifie que les conditions légales de l’adoption sont remplies. Il prononce l’adoption plénière par les deux époux.

L’enfant reçoit les prénom et nom résultant de la déclaration conjointe de choix de nom. Le dispositif doit être transcrit sur les registres de l’état civil de la commune de naissance. L’acte de naissance originaire est revêtu de la mention « ADOPTION » et considéré comme nul.

• Vérifier l’existence d’une requête en adoption plénière.
• Contrôler le respect des conditions prévues par les articles 356 et suivants du Code civil.
• Recueillir l’avis du ministère public.
• Vérifier que toutes les conditions légales sont remplies.
• Prendre en compte la déclaration conjointe de choix de nom.
• Ordonner la transcription du dispositif sur les registres d’état civil.

• Requête en adoption reçue le 15 janvier 2026.
• Avis du ministère public communiqué à la juridiction.
• Vérification judiciaire de l’ensemble des conditions légales.
• Déclaration conjointe de choix de nom du 13 mai 2026.

L’adoption plénière établit les effets de droit attachés à cette filiation et entraîne la neutralisation de l’acte de naissance originaire. Les requérants doivent recevoir la décision, tandis que les formalités d’état civil sont mises en œuvre par les autorités compétentes.

• Transcription du dispositif sur les registres de l’état civil.
• Attribution des prénom et nom issus de la déclaration conjointe.
• Mention « ADOPTION » portée sur l’acte de naissance originaire.
• Acte de naissance originaire considéré comme nul.
• Notification du jugement aux requérants et au ministère public.

À faire

• Déposer la requête en adoption plénière.
• Joindre les éléments permettant de vérifier les conditions légales.
• Produire l’avis ou les échanges avec le ministère public.
• Formaliser la déclaration conjointe de choix de nom.
• Faire transcrire le dispositif auprès de l’état civil compétent.

À éviter

• Omettre une condition légale de l’adoption plénière.
• Négliger la communication de la procédure au ministère public.
• Confondre transcription du jugement et simple notification.
• Oublier les prénom et nom choisis conjointement.
• Retarder les formalités relatives à l’acte de naissance originaire.

Les conditions légales de l’adoption plénière

La juridiction vise les articles 356 et suivants du Code civil et indique avoir vérifié que toutes les conditions de la loi étaient remplies. Elle prononce l’adoption plénière après examen de la requête et de l’avis du ministère public.

La transcription du jugement d’adoption sur l’état civil

Le dispositif doit être transcrit sur les registres du service de l’état civil de la commune de naissance, dans les formes et délais de la loi, notamment conformément à l’article 1175-1 du Code de procédure civile. L’acte de naissance originaire est ensuite revêtu de la mention « ADOPTION » et considéré comme nul.

Article 356 et suivants du Code civil, Article 1175-1 du Code de procédure civile