Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, N° de RG 26/33206

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Famille
🏷️ Adoption plénière

Résumé

Un enfant né en 2025 fait l’objet d’une requête en adoption plénière déposée par un couple marié depuis 2012 et vivant ensemble.

Après communication de la procédure au ministère public et examen de la requête, le tribunal vérifie que les conditions légales de l’adoption sont remplies. Il prononce l’adoption plénière par les deux époux.

L’enfant reçoit les prénom et nom résultant de la déclaration conjointe de choix de nom. Le dispositif doit être transcrit sur les registres de l’état civil de la commune de naissance. L’acte de naissance originaire est revêtu de la mention « ADOPTION » et considéré comme nul.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Famille

Type de litige

Adoption plénière

Textes cités

Article 356 et suivants du Code civil, Article 1175-1 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, 1/5/1 chambre du conseil, 21 octobre 2026, RG n° 26/33206

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

Pôle famille
Chambre du conseil

N° RG 26/33206
N° Portalis 352J-W-B7K-DCFYH

N° Minute :
JUGEMENT
rendu le 21 OCTOBRE 2026

ADOPTION PLÉNIÈRE

REQUÉRANTS

[B] [J] [Z] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]

[D] [C] [A] [F] [L] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Alice PEREGO, Vice-Présidente
Aurélie DECHAMBRE, Vice-Présidente

Copie certifiée conforme à :

– PR

– Requérants

+ 1 copie dossier

Le :

qui en ont délibéré ;

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, substitut du procureur de la République
à qui la procédure a été préalablement communiquée ;

GREFFIÈRE

Idayath BANGUET KOUTON

EXAMEN DE LA DEMANDE

En Chambre du Conseil, le 21 octobre 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Idayath BANGUET KOUTON, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Décision du 21 Octobre 2026
Pôle famille -Chambre du conseil
N° RG 26/33206 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCFYH

Vu la requête le reçue le 15 janvier 2026 et les motifs énoncés ;

Vu l’avis du Ministère public ;

Vu les dispositions de l’article 356 et suivants du code civil ;

Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;

LE TRIBUNAL,

PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,

L’ADOPTION PLÉNIÈRE

de : [U], [G] [N]
né le [Date naissance 1] 2025 à 19 heures 29 minutes à [Adresse 3], [Localité 3], de sexe masculin,

par : [B] [J] [Z] [W]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] (Hauts-de-Seine)
profession : ingénieur

par : [D] [C] [A] [F] [L] épouse [W]
née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 5]
profession : cadre dirigeante ;

mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 6] ([Localité 7]), demeurant ensemble [Adresse 4]

Dit que l’adopté se prénommera désormais “[I], [U], [R]” et se nommera “[W]” suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 13 mai 2026 ;

Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, notamment de l’article 1175-1 du code de procédure civile, transcrit sur les registres du service de l’état civil de la Mairie de [Localité 3];

Dit que l’acte de naissance originaire, acte n°79, sera à la diligence du procureur de la République revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul ;

Dit que le présent jugement sera notifié aux requérants, ainsi qu’au Ministère Public.

LA GREFFIERE

Idayath BANGUET KOUTON
LA PRÉSIDENTE

Nastasia DRAGIC

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