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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 562 du Code de procédure civile
- Objet de la dévolution
- Chefs expressément critiqués et chefs dépendants
- Dévolution totale
- Annulation du jugement ou objet indivisible
- Identification des chefs
- Déclaration d’appel ou annexe les identifiant
- Référence au jugement
- Référence suffisante en présence d’un chef unique
- Régularisation par conclusions
- Conclusions ultérieures sans pouvoir de régularisation
- Omission des chefs critiqués
- La cour ne statue pas sur le fond
- Périmètre de l’appel
- Question relevant de la cour statuant au fond
1. Cadre juridique et définition
« L’appel défère à la cour les chefs expressément critiqués et ceux qui en dépendent. »
L’effet dévolutif détermine l’étendue des questions soumises à la cour d’appel. En application de l’article 562 du Code de procédure civile, la cour statue sur les chefs du jugement expressément critiqués et sur ceux qui en dépendent.
La dévolution est totale lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou porte sur un objet indivisible.
2. Conditions d’application
La déclaration d’appel doit permettre d’identifier les chefs du jugement contestés. Leur omission prive en principe l’appel d’effet dévolutif, lorsque l’appel ne tend ni à l’annulation du jugement ni à trancher un litige indivisible.
Une référence au jugement peut toutefois suffire lorsque son dispositif ne comporte qu’un seul chef : la critique de ce chef résulte alors nécessairement de la déclaration. Les chefs peuvent également figurer dans une annexe à la déclaration d’appel.
- Identifier les chefs du jugement expressément critiqués.
- Mentionner, le cas échéant, les chefs qui en dépendent.
- Vérifier si l’appel tend à l’annulation du jugement ou concerne un objet indivisible.
- Contrôler la cohérence entre la déclaration d’appel, son annexe et les conclusions.
Situations fréquemment rencontrées
| Situation | Effet sur la saisine de la cour | Source |
|---|---|---|
| Chefs critiqués désignés dans la déclaration | L’effet dévolutif peut jouer dans la limite de ces chefs et de ceux qui en dépendent. | 7, 10 |
| Aucun chef désigné et aucune annexe | L’appel ne produit pas d’effet dévolutif. | 4, 5, 11 |
| Jugement comportant un chef unique, visé par référence | La critique du chef unique peut résulter nécessairement de la déclaration. | 2, 7 |
| Chef non désigné dans la déclaration mais demandé dans les conclusions | La demande peut rester hors du périmètre de l’effet dévolutif, sans entraîner automatiquement l’irrecevabilité ou la caducité. | 6, 13, 16 |
| Objet indivisible ou demande d’annulation du jugement | La dévolution peut être totale. | 10 |
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3. Procédure et démarches pratiques
L’absence de chefs critiqués dans la déclaration ne peut pas être régularisée par des conclusions ultérieures demandant l’infirmation ou la réformation du jugement. La cour ne statue alors pas sur les chefs qui ne lui ont pas été dévolus.
En revanche, la demande d’infirmation d’une décision non désignée dans la déclaration n’entraîne pas, à elle seule, l’irrecevabilité de l’appel ou des conclusions ni la caducité de la déclaration. Elle peut seulement limiter le périmètre de l’effet dévolutif, question examinée par la cour statuant au fond.
Lorsque l’absence d’effet dévolutif est constatée à tort, le refus de statuer peut justifier la cassation de l’arrêt et le renvoi de l’affaire devant une cour d’appel autrement composée.
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Les erreurs qui privent l’appel d’effet dévolutif
La déclaration d’appel doit permettre d’identifier les chefs du jugement contestés. Lorsqu’elle n’en désigne aucun et ne comporte pas d’annexe utile, l’appel ne produit pas d’effet dévolutif ; des conclusions ultérieures demandant l’infirmation ou la réformation ne peuvent pas régulariser cette omission.
À l’inverse, la référence au jugement peut suffire lorsque son dispositif ne comporte qu’un seul chef : la critique de ce chef résulte alors nécessairement de la déclaration. La seule absence de répétition des chefs critiqués dans les premières conclusions n’est pas nécessairement sanctionnée lorsque ces chefs figuraient précisément dans la déclaration d’appel.
Les conséquences de l’absence ou de la contestation de l’effet dévolutif
Lorsque l’appel ne produit pas d’effet dévolutif, la cour ne statue pas sur les chefs qui ne lui ont pas été déférés. Une demande visant une décision non désignée dans la déclaration peut ainsi limiter le périmètre de l’appel, sans entraîner automatiquement l’irrecevabilité de l’appel ou des conclusions ni la caducité de la déclaration.
La question du périmètre de l’effet dévolutif relève de la cour statuant au fond. Une décision constatant à tort l’absence d’effet dévolutif et refusant de statuer peut être cassée, avec renvoi devant une cour d’appel autrement composée.
L’absence d’effet dévolutif peut également avoir des conséquences financières : l’appelante succombante peut être condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.
L’opposition : un effet dévolutif distinct
L’opposition ne permet de rediscuter que les points jugés par défaut et compris dans l’opposition. Une demande qui n’avait pas été tranchée par défaut est donc irrecevable dans ce cadre.
La recevabilité de l’appel doit être distinguée de celle de l’opposition au jugement rendu par défaut. L’irrecevabilité de l’opposition ou des demandes examinées au fond n’emporte pas, à elle seule, la même analyse que celle de l’effet dévolutif de l’appel.
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Questions fréquentes
Des conclusions peuvent-elles régulariser l’absence de chefs critiqués dans la déclaration d’appel ?
Non. Lorsque la déclaration d’appel omet les chefs critiqués, des conclusions ultérieures demandant l’infirmation ou la réformation ne peuvent pas régulariser cette absence.
Une déclaration qui renvoie au jugement suffit-elle lorsque celui-ci ne comporte qu’un seul chef ?
Oui. La référence au jugement permet d’identifier nécessairement le chef critiqué lorsque le dispositif ne comporte qu’un seul chef.
L’absence d’effet dévolutif rend-elle l’appel irrecevable ou caduc ?
Pas nécessairement. La demande d’infirmation d’une décision non désignée dans la déclaration n’entraîne ni l’irrecevabilité de l’appel ou des conclusions ni la caducité de la déclaration ; elle peut seulement limiter le périmètre de l’effet dévolutif.
Qui tranche la question du périmètre de l’effet dévolutif ?
Cette question relève de la cour d’appel statuant au fond. Le conseiller de la mise en état peut distinguer cette question de celles relatives à la recevabilité de l’appel ou à sa caducité.
Quand la dévolution de l’appel est-elle totale ?
La dévolution est totale lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou porte sur un objet indivisible. Dans les autres cas, la saisine de la cour est limitée aux chefs expressément critiqués et à ceux qui en dépendent.
Quelles conséquences financières peuvent résulter de l’absence d’effet dévolutif ?
L’appelante qui succombe peut être condamnée aux dépens. Sa demande au titre des frais irrépétibles peut être rejetée et une indemnité peut être mise à sa charge sur ce fondement.
Décisions et analyses sur « Effet dévolutif »
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