Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 9 septembre 2026, RG n° 25/01023
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Effet dévolutif
Textes cités
Article 901 du Code de procédure civile, Article 915-2 du Code de procédure civile, Article 913-5 du Code de procédure civile, Article 562 du Code de procédure civile, Article 553 du Code de procédure civile, Article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une patiente a assigné un médecin, la CPAM et un organisme de prévoyance devant le tribunal judiciaire, recherchant la responsabilité du médecin, notamment pour défaut d’information. Le tribunal l’a déboutée de ses demandes et l’a condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La demanderesse a interjeté appel contre le médecin, sans intim er la CPAM. Le médecin a saisi le conseiller de la mise en état afin de faire constater l’absence d’effet dévolutif de l’appel et sa caducité, en invoquant l’omission des chefs critiqués et l’indivisibilité du litige.
Le conseiller de la mise en état a refusé de statuer sur l’effet dévolutif, cette question relevant de la cour d’appel. Il a rejeté la caducité, aucune indivisibilité n’étant caractérisée, tout en constatant que la cour ne pourrait pas statuer sur les préjudices patrimoniaux permanents sans la CPAM.
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