Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Effet dévolutif

Une salariée a été engagée comme coiffeuse dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, ensuite transféré entre deux sociétés. Le médecin du travail l’a déclarée apte à un temps partiel thérapeutique, puis inapte à son poste lors d’une visite de reprise.

La salariée a contesté son licenciement pour inaptitude et demandé notamment la résiliation judiciaire du contrat, des rappels de salaire, une indemnité de préavis et une indemnité pour travail dissimulé. Le conseil de prud’hommes a prononcé la résiliation judiciaire à la date du licenciement, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et fixé plusieurs créances au passif des sociétés en liquidation.

En appel, la salariée a sollicité la nullité du licenciement et une indemnité pour travail dissimulé. La cour a relevé que la déclaration d’appel ne critiquait pas le chef prononçant la résiliation judiciaire. Elle a déclaré la demande de nullité sans objet, confirmé le rejet de l’indemnité pour travail dissimulé et statué sur la garantie de l’AGS, le remboursement des allocations chômage et les dépens.

Ouverture dans un nouvel onglet