Assurance emprunteur et incapacité permanente : suspension légitime des prestations sous le seuil contractuel de 66 %

Les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil fondent l’exécution obligatoire du contrat et la réparation de l’inexécution prouvée. La garantie incapacité permanente prévue par la notice était subordonnée à un taux contractuel d’au moins 66 %, calculé selon les taux d’incapacité professionnelle et fonctionnelle. L’assureur pouvait donc suspendre les prestations après l’évaluation de son médecin conseil à un taux inférieur, aucune stipulation n’imposant leur maintien pendant une contestation médicale.

La clause d’arbitrage de l’article 10 de la notice permettait de recourir à un troisième médecin, mais son absence de mise en œuvre ne caractérisait pas une inexécution contractuelle. L’article 9.4 prévoyait en outre la cessation de la garantie à la déchéance du terme. La remise en cause ultérieure de cette déchéance dans les rapports entre l’emprunteur et la banque n’a pas réactivé la garantie : les prêts étaient éteints par le paiement de la caution et le prêteur demeurait bénéficiaire de l’assurance.

Faute d’inexécution établie, les demandes indemnitaires ont été rejetées. L’emprunteur a été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 500 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire demeure de droit en application de l’article 514 du même code.

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L’assuré demandait la reprise de l’indemnisation au titre de son assurance incapacité de travail après un accident professionnel. Malgré des évaluations médicales supérieures au taux retenu par l’assureur, la procédure d’arbitrage proposée n’avait pas été mise en œuvre. Le tribunal n’a constaté aucune inexécution contractuelle, a rejeté les demandes et condamné l’emprunteur aux dépens ainsi qu’à 500 euros de frais irrépétibles.

Un emprunteur a adhéré à une assurance garantissant notamment l’incapacité de travail liée à deux prêts immobiliers. Après un accident professionnel, il a perçu des prestations jusqu’à ce que le médecin conseil de l’assureur retienne un taux contractuel inférieur à 66 % et fixe une date de consolidation. Le médecin choisi par l’assuré puis l’expert judiciaire ont retenu un taux supérieur, mais l’assureur avait proposé une procédure d’arbitrage médical qui n’a pas été mise en œuvre.

La banque a ensuite prononcé la déchéance du terme et la caution a réglé le solde des prêts. Une décision ultérieure a déclaré abusive la clause de déchéance du terme, sans remettre en cause l’extinction des prêts. L’assuré a demandé la reprise de l’indemnisation et la réparation de ses préjudices. Le tribunal a écarté toute inexécution contractuelle de l’assureur, rejeté les demandes, et condamné l’emprunteur aux dépens ainsi qu’à 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Vérifier le seuil contractuel minimal de 66 %
• Calculer le taux selon les incapacités professionnelle et fonctionnelle
• Tenir compte de la consolidation fixée médicalement
• Appliquer la clause d’exclusion sous le seuil contractuel
• Proposer l’arbitrage médical en cas de désaccord
• Vérifier la cessation de la garantie à la déchéance du terme
• Constater l’extinction des prêts et la qualité du bénéficiaire

• Rapport du médecin conseil fixant un taux inférieur à 66 %
• Rapport du médecin choisi par l’assuré retenant 70 % d’incapacité fonctionnelle
• Rapport d’expertise judiciaire retenant un taux contractuel de 79 %
• Courrier proposant l’arbitrage médical prévu par la notice
• Justificatif du paiement du solde des prêts par la caution

L’assureur n’est pas tenu de reprendre les prestations lorsque la suspension initiale respecte le seuil contractuel et que les prêts sont ensuite éteints. L’emprunteur supporte le rejet de ses demandes, les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Maintien de la suspension des prestations
• Absence d’indemnisation complémentaire de l’emprunteur
• Extinction de la garantie liée à celle des prêts
• Condamnation de l’emprunteur aux dépens
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier le seuil d’incapacité prévu par la notice
• Calculer séparément les taux professionnel et fonctionnel
• Documenter la date médicale de consolidation
• Proposer formellement l’arbitrage en cas de désaccord
• Contrôler le bénéficiaire et l’état des prêts

À éviter

• Maintenir les prestations sous le seuil contractuel
• Confondre expertise judiciaire et arbitrage contractuel
• Réactiver une garantie après extinction des prêts
• Ignorer la clause de cessation à la déchéance du terme
• Omettre les justificatifs des paiements de la caution

Le seuil contractuel d’incapacité pour la garantie

La garantie incapacité permanente s’applique lorsque le taux contractuel atteint au moins 66 %, selon le tableau combinant incapacité professionnelle et incapacité fonctionnelle prévu à l’article 9 de la notice. L’article 9.2 exclut toute prestation sous ce seuil. Le médecin conseil ayant retenu un taux inférieur à 66 %, la suspension des versements a été jugée conforme au contrat.

La procédure d’arbitrage médical en cas de désaccord

L’article 10 de la notice permet aux parties de recourir à un troisième médecin lorsque les évaluations divergent. Le paiement des prestations est suspendu jusqu’à l’arbitrage. L’assureur ayant proposé cette procédure après le désaccord médical, l’absence de mise en œuvre par l’assuré ne caractérise pas une inexécution contractuelle imputable à l’assureur.

La cessation de la garantie après extinction des prêts

L’article 9.4 prévoit la cessation des prestations à la déchéance du terme. Même déclarée abusive dans les rapports entre l’emprunteur et la banque, cette déchéance n’a pas réactivé la garantie : les prêts étaient éteints par le paiement de la caution et l’article 5 désignait le prêteur comme bénéficiaire de l’assurance.

Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile