Du 28 Août 2026

Dossier n° N° RG 24/00462 – N° Portalis DBWN-W-B7I-BY6N

[K] [I] [X]

C/

Société BPCE VIE

PIÈCES DÉLIVRÉES

Copie pour dossier procédure

EXE, CCC

Me [V] [H]
Me Cluzy

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MOULINS
CHAMBRE CIVILE

Le Tribunal judiciaire de MOULINS composé de :
Président : Jérémy VIALE
Assesseur : Marie-Agathe BRIHAT
Assesseur : Amandine PETIT
Faisant fonction de Greffier : Fanny JAKUBOWSKI,

A rendu le 28 Août 2026, le jugement suivant :

ENTRE :

Monsieur [K] [I] [X]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] ([Localité 3]-ET-[Localité 4]), demeurant [Adresse 1]

DEMANDEUR, représenté par Me Anne sophie HERAULT-MANNONI, avocat au barreau de MOULINS, avocat postulant et Maître Lionel DREYFUSS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

D’une part,

ET :

Société BPCE VIE, demeurant [Adresse 2]

DÉFENDEUR, représenté par la SELARL SOPHIE CLUZY – AVOCAT, avocats au barreau de MOULINS, avocat postulant et LAWINS Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants

D’autre part,

Le Tribunal, après avoir entendu à l’audience du 26 Mai 2026, les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe ce jour et dont la teneur suit :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 18 mai 2013, dans le cadre de la souscription de deux prêts immobiliers pour un montant total de 86.647,68 euros, Monsieur [K] [X] a adhéré à un contrat d’assurance emprunteur n° N1001 souscrit par la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCE COMTE auprès de la SA BPCE VIE pour garantir les risques décès, perte totale et irréversible d’autonomie, et incapacité de travail.

Suite à un accident survenu sur son lieu de travail, Monsieur [K] [X] a été hospitalisé en secteur psychiatrique du 08 au 23 avril 2018, a depuis fait l’objet d’arrêts de travail régulièrement prolongés tous les deux mois jusqu’au 31 octobre 2019, et suite à une expertise médicale amiable diligentée par la CPAM de l'[Localité 5] le 06 septembre 2019, il s’est vu attribuer une pension d’invalidité catégorie 2 le 30 octobre 2019, d’un montant mensuel de 1.066,58 euros. De ce fait, il a actionné la garantie offerte par son contrat d’assurance emprunteur et a obtenu la prise en charge des mensualités des prêts souscrits entre le 08 juillet 2018 et le 09 avril 2020.

Par courrier en date du 07 avril 2021, la CBP FRANCE, gestionnaire de son dossier par délégation de la SA BPCE VIE, a informé Monsieur [K] [X] des conclusions des experts de la compagnie d’assurance, de la fixation de son degré d’invalidité à un taux contractuel inférieur à 66% (taux d’incapacité professionnelle de 100 % et taux d’incapacité fonctionnelle de 50 %), et enfin de la fin des versements de prestation à compter du 9 avril 2020, date de consolidation fixée par l’expert d’assurance.

Par rapport postérieur au 07 avril 2021, sur la sollicitation du seul Monsieur [K] [X], le Docteur [R] [N], expert psychiatre inscrit sur les listes de la cour d’appel de DIJON, a conclu à un taux d’incapacité professionnelle de 100 % et à un taux d’incapacité fonctionnelle de 70 %, précisant que ce dernier ne pouvait pas être réduit à 50 %.

Par courrier en date du 18 mai 2021, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCE COMTE a informé Monsieur [K] [X] de sa décision de prononcer la déchéance du terme des deux contrats de prêt bancaire souscrits en 2013, pour non paiement des échéances dans les délais contractuels.

Par paiement en date du 12 juillet 2021, la Compagnie Européenne des Garanties et Cautions (CEGE), caution des deux prêts bancaires souscrits par Monsieur [K] [X] auprès de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCE COMTE en 2013, a versé à l’organisme prêteur une somme correspondant au solde desdits prêts restant dû par l’emprunteur.

Par courrier en date du 31 août 2021, la SA BPCE VIE a proposé à Monsieur [K] [X] l’organisation d’une expertise arbitrale, proposition à laquelle il n’a pas été donné suite par le demandeur.

Par courrier en date du 08 avril 2022, Monsieur [K] [X] a mis en demeure la SA BPCE VIE de poursuivre l’indemnisation, en vain.

Par acte de commissaire de justice en date du 09 juin 2022, Monsieur [K] [X] a fait assigner la SA BPCE VIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Moulins, aux fins d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise contradictoire.

Par décision en date du 06 décembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de MOULINS a ordonné une mesure d’expertise judiciaire.

L’expert a déposé son rapport d’expertise le 17 avril 2023, concluant à un taux d’incapacité professionnelle de 100 % et un taux d’incapacité fonctionnelle de 70%, soit un taux d’incapacité contractuelle de 79%.

Par courrier en date du 20 octobre 2023, Monsieur [K] [X] a de nouveau mis en demeure la SA BPCE VIE de poursuivre l’indemnisation, en vain.

C’est dans ces conditions que, par acte d’huissier en date du 05 août 2024, Monsieur [K] [X] a assigné la SA BPCE VIE devant le tribunal judiciaire de Moulins pour voir fixer l’indemnisation de ses préjudices consécutifs à la cessation du versement des indemnités d’assurance contractuellement dues.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 09 octobre 2025, Monsieur [K] [X] demande au tribunal de :
– débouter la SA BPCE VIE de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens, et prétentions ;
– condamner la SA BPCE VIE à lui payer la somme de 65.126,91 euros, outre intérêts à compter du 08 novembre 2023, fixés au taux légal des créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
– déclarer que les intérêts dus au titre de la décision à intervenir seront capitalisés ;
– condamner la SA BPCE VIE aux entiers dépens de l’instance ;
– condamner la SA BPCE VIE à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 24 septembre 2025, la SA BPCE VIE demande au tribunal de :
A titre principal :
– débouter Monsieur [K] [X] de l’ensemble de ses demandes tant indemnitaire que d’exécution du contrat ;
A titre subsidiaire :
Si le Tribunal estime que le contrat d’assurance doit s’appliquer :
– juger qu’elle ne pourra appliquer la garantie d’assurance que conformément aux dispositions contractuelles et qu’en conséquence, l’indemnisation de Monsieur [K] [X] ne pourra intervenir que dans la limite de sa diminution de rémunération et entre les mains de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCE COMTE ;
Si le Tribunal venait à la condamner à verser une quelconque somme :
– juger que toute condamnation mise à sa charge ne pourra être versée qu’au profit de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCE COMTE, ou subsidiairement, au profit de la caution, mais en aucun cas entre les mains de Monsieur [K] [X] ;
En tout état de cause :
– condamner Monsieur [K] [X] à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
– écarter l’exécution provisoire.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions pour un exposé plus ample des faits de la cause et des moyens des parties.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 06 janvier 2026. A l’issue de l’audience du 26 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026.

MOTIFS

Sur les inexécutions contractuelles invoquées par Monsieur [K] [X]

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1217 du même code ajoute que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l’inexécution. Et l’article 1231-1 du même code précise que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Sur l’inexécution contractuelle de la SA BPCE VIE fondée sur l’absence de prise en compte de la clause d’arbitrage

Selon l’article 9 de la notice d’assurance organisant les relations contractuelles entre l’assureur et l’assuré, la garantie incapacité permanente de travail s’applique lorsque le médecin conseil de l’assureur aura déterminé que l’état de santé de l’assuré est consolidé, et qu’il entraîne la persistance d’un taux d’incapacité au moins égal à 66 % selon un tableau permettant de fixer ce taux selon un rapport entre le taux d’incapacité professionnelle et le taux d’incapacité fonctionnelle. L’article 9.2 de la même notice précise que si le taux d’incapacité fixé sur la base de ce tableau est inférieur à 66 %, aucune prestation n’est due par l’assureur.
Et l’article 10 de la même notice ajoute qu’en cas de désaccord entre le médecin conseil de l’assureur et le médecin choisi par l’assuré, les parties peuvent convenir de s’en remettre à un troisième médecin dans le cadre d’une procédure dite d’arbitrage, précisant que le paiement des prestations d’assurance est alors suspendu jusqu’à la date de prononciation de l’arbitrage médical.

En l’espèce, il est constant et il n’est pas contesté que le médecin conseil de la SA BPCE VIE a fixé pour Monsieur [K] [X] une date de consolidation au 09 avril 2020 et a retenu un taux d’incapacité inférieur à 66 % après rapport entre le taux d’incapacité professionnelle de 100 % et le taux d’incapacité fonctionnelle de 50 %. Les conditions contractuelles ne permettant pas de faire jouer la garantie incapacité de travail, l’assureur a alors informé son assuré de la fin du versement des indemnités d’assurance par courrier en date du 07 avril 2021. Monsieur [K] [X] a alors choisi son propre médecin, le docteur [R] [N], qui a conclu à un taux d’incapacité professionnelle de 100 % et un taux d’incapacité fonctionnelle de 70 %, ce qui aboutissait à un taux d’incapacité de 79 % en application du tableau de l’article 9 de la notice d’assurance. Compte tenu de ce désaccord entre le médecin conseil de l’assureur et le médecin choisi par l’assuré, et par courrier en date du 31 août 2021, la SA BPCE VIE a proposé à Monsieur [K] [X] l’organisation de la procédure d’arbitrage médical prévue à l’article 10 de la notice d’assurance, proposition à laquelle l’assuré n’a pas donné suite.

Par ailleurs, après que l’expert judiciaire a rendu son rapport le 17 avril 2023, retenant les mêmes taux d’incapacité que le médecin choisi par Monsieur [K] [X], la SA BPCE VIE a formalisé son accord pour mettre fin à la suspension des prestations d’assurance, et procéder à l’indemnisation de son assuré dans les limites des stipulations contractuelles applicables.

Aujourd’hui, Monsieur [K] [X] invoque une faute contractuelle de la SA BPCE VIE, qui n’aurait pas respecté la clause d’arbitrage de la notice d’assurance en suspendant à tort les prestations d’assurance qui lui étaient dues.

Or, il résulte des éléments de fait ci-dessus rappelés que la SA BPCE VIE a fait une stricte application des clauses de la notice d’assurance constituant la base des relations contractuelles entre les parties, en mettant à exécution légitimement l’article 9.2 de ladite notice, lequel est dénué d’ambiguïté, en suspendant les prestations d’assurance lorsque son médecin conseil a fixé le taux d’incapacité de Monsieur [K] [X] à un niveau inférieur à 66 %. Aucune disposition légale ou contractuelle n’imposait à l’assureur de maintenir les prestations d’assurance dans l’hypothèse d’une contestation du refus de prise en charge par l’assuré suite aux conclusions initiales du médecin conseil de l’assureur.

Par conséquent, il convient de dire que la suspension des prestations d’assurance par la SA BPCE VIE suite aux conclusions de son médecin conseil ne constitue une inexécution contractuelle fondée sur l’absence de prise en compte de la clause d’arbitrage.

Sur l’inexécution contractuelle de la SA BPCE VIE à raison de l’absence de déchéance du terme

Selon l’article 9.4 de la notice d’assurance organisant les relations contractuelles entre l’assureur et l’assuré, la garantie incapacité de travail et les prestations cessent à la date de déchéance du terme.

En l’espèce, il est constant et il n’est pas contesté que la SA BPCE VIE a versé des prestations à Monsieur [K] [X] pour des montants de 487,84 euros pour le premier prêt, et de 3.905,61 euros pour le second prêt, et ce pour la période antérieure à la consolidation, fixée initialement au 09 avril 2020 par le médecin conseil, puis avancée au 1er novembre 2019 par l’expert judiciaire, et pour la période postérieure à la consolidation, et ce jusqu’à la date de déchéance du terme, soit le 17 mai 2021, et en appliquant les clauses contractuelles prévoyant que la garantie doit s’appliquer dans la limite de la perte de rémunération lorsque l’assuré perçoit une rémunération au sens de la notice d’assurance, ce qui était le cas de Monsieur [K] [X] durant toute la période d’indemnisation, soit du 08 juillet 2018 au 17 mai 2021.

Aujourd’hui, Monsieur [K] [X] invoque une faute contractuelle de la SA BPCE VIE, qui n’aurait pas respecté les clauses de la notice d’assurance en ne revenant pas sur sa décision d’avoir mis fin aux prestations d’assurance qui lui étaient dues suite à un arrêt de la cour d’appel de RIOM en date du 15 mai 2024 ayant jugé, dans le cadre d’une procédure distincte, que la décision de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCE COMTE de déchéance du terme, en date du 17 mai 2021, était abusive, et que la même banque avait commis une faute en sollicitant le paiement intégral du solde des prêts bancaires auprès de la caution. Il convient de préciser que, si l’arrêt de la cour d’appel de RIOM a bien jugé abusive la clause de déchéance du terme appliquée par la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCE COMTE et l’a déclarée non écrite, caractérisant ainsi une faute de la banque, ladite faute a été sanctionnée par l’allocation à Monsieur [K] [X] de dommages et intérêts à hauteur de 10.000 euros.

Ainsi, il résulte des éléments de fait ci-dessus rappelés que dans les rapports entre les parties, la SA BPCE VIE a fait une stricte application des clauses de la notice d’assurance constituant la base des relations contractuelles entre les parties, en mettant à exécution légitimement l’article 9.4 de ladite notice, lequel est dénué d’ambiguïté, en limitant les prestations d’assurance dans le temps jusqu’à la déchéance du terme prononcée le 17 mai 2021. Si l’arrêt de la cour d’appel de RIOM en date du 15 mai 2024 a déclaré abusive et non écrite la clause des contrats de prêt bancaire conclus en 2013 entre Monsieur [K] [X] et la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCE COMTE ayant permis à cette dernière d’imposer la déchéance du terme, la sanction de cette faute de la banque a été sanctionnée par l’allocation de dommages et intérêts, les contrats de prêt bancaire demeurant éteints en raison du paiement des soldes restant dûs par la caution CEGE. De ce fait, dans les rapports contractuels entre la SA BPCE VIE et Monsieur [K] [X], dans la mesure où les contrats de prêt bancaire sont éteints depuis le paiement de leur solde par la caution, les garanties d’assurance ont également cessé d’exister depuis cette date, l’article 5 de la notice d’assurance précisant que le bénéficiaire de l’assurance est le prêteur, et non Monsieur [K] [X].

Par conséquent, il convient de dire que le maintien de la suspension des prestations d’assurance par la SA BPCE VIE suite à la qualification comme abusive de la clause des contrats de prêt bancaire ayant permis la déchéance du terme, ne constitue pas une inexécution contractuelle à raison de l’absence de déchéance du terme.

En l’absence de caractérisation d’une quelconque inexécution contractuelle de la part de la SA BPCE VIE, Monsieur [K] [X] sera débouté de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la partie défenderesse.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, partie qui succombe sur la demande principale, Monsieur [K] [X] sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, partie tenue aux dépens, Monsieur [K] [X] sera condamné à payer à la SA BPCE VIE la somme que l’équité commande de fixer à 500 euros, au titre des frais irrépétibles qu’elle a exposés.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucun élément ne commande d’écarter l’exécution provisoire du jugement, laquelle est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE Monsieur [K] [X] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la SA BPCE VIE

CONDAMNE Monsieur [K] [X] aux entiers dépens de l’instance

CONDAMNE Monsieur [K] [X] à payer à la SA BPCE VIE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

DÉBOUTE l’ensemble des parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier Le Président