Tribunal de commerce, 9ème chambre, 1 octobre 2026, RG n° 2026P01485
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 octobre 2026 9ème Chambre
SACA BANQUE CIC EST/ SASU ADC CONSEIL MARKETING N° RG: 2026P01485
DEMANDEUR
SACA BANQUE CIC EST [Adresse 1] comparant par Me Vanessa FRIMIGACCI [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU ADC CONSEIL MARKETING [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 824270649 2016 B 10723 Représentant légal : Mme [T] [L] [A] [P] [Adresse 3], Président non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Fabien ATTIA, vice-Procureur de la République
DEBATS
Audience du 1 octobre 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision avant dire droit, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Pascal AZNAR, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
N° RG: 2026P01485
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 27 août 2026, SACA BANQUE CIC ESTa assigné la SASU ADC CONSEIL MARKETING, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Ne s’estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, décidera l’ouverture d’une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Ordonne qu’il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l’éventuel état de cessation des paiements de l’égard de:
SASU ADC CONSEIL MARKETING
[Adresse 4]
[Localité 2]
RCS [Localité 1] : 824270649 – 2016 B 10723
Commet M. Pascal AZNAR en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,
Prend acte de ce que le juge commis déclare à l’audience souhaiter se faire assister de SELARL [Y] mission conduite par Me [F] [J] [Adresse 5],
Renvoie la cause à l’audience du 29 octobre 2026 à 9 Heures 45,
Dit que la SELARL [Y] mission conduite par Me [F] [J] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d’audience,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 75.62 euros (dont TVA 12.60 euros), à la charge du demandeur,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.