Baux commerciaux > loyer renouvelé
La preuve de la minoration du loyer renouvelé – Tribunal judiciaire de Montpellier, 1 septembre 2026, RG n° 25/03776 : Le preneur qui sollicite une diminution du loyer indexé doit prouver le bien-fondé de sa prétention conformément à l’article 9 du Code de procédure civile. Un tableau établi par le preneur, comportant une seule référence non datée et non pertinente, ne suffit pas à établir une valeur locative inférieure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux commerciaux — loyer renouvelé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.