Numérique / E-commerce > Prêt à usage
La fixation de l’indemnisation du prêt à usage – Tribunal judiciaire de Lille, 1 septembre 2026, N° de RG 26/01922 : L’article 1875 du Code civil impose au preneur de rendre la chose prêtée. L’accord des parties sur 90 € a fixé l’obligation de restitution en réparation du téléphone cassé. La demande de 140 € a été réduite, faute de facture établissant le prix du téléphone.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Numérique / E-commerce — Prêt à usage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.