La fixation de l’indemnisation du prêt à usage – Tribunal judiciaire de Lille, 1 septembre 2026, N° de RG 26/01922

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La fixation de l’indemnisation du prêt à usage – Tribunal judiciaire de Lille, 1 septembre 2026, N° de RG 26/01922 : L’ impose au preneur de rendre la chose prêtée. L’accord des parties sur 90 € a fixé l’obligation de restitution en réparation du téléphone cassé. La demande de 140 € a été réduite, faute de facture établissant le prix du téléphone.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Numérique / E-commerce — Prêt à usage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.