Prêt à usage : remboursement réduit à 90 € faute de preuve du prix du téléphone et absence de restitution

En application des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur n’empêche pas le jugement au fond. Le juge doit toutefois vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée ; la décision est réputée contradictoire lorsque le défendeur a reçu l’invitation à comparaître.

L’article 1353 du Code civil impose à celui qui invoque une obligation d’en rapporter la preuve, tandis que celui qui prétend s’en être libéré doit établir son exécution. Selon l’article 1875 du même code, le prêt à usage oblige le preneur à restituer la chose après utilisation. Les échanges de messages établissaient le prêt, la détérioration du téléphone, sa conservation et l’accord sur une indemnisation de 90 €. La restitution de cette somme a donc été retenue, mais la demande de 140 € a été réduite faute de facture du téléphone justifiant son prix. Les dépens ont été mis à la charge du défendeur et 7,14 € ont été accordés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, correspondant aux frais de recommandé. La demande supplémentaire de 100 € a été rejetée faute de preuve de frais additionnels.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un emprunteur n’avait pas restitué un téléphone remis dans le cadre d’un prêt à usage et avait reconnu l’avoir cassé. Les échanges établissaient également un accord sur une indemnisation de 90 euros. Faute de facture justifiant la somme réclamée de 140 euros, la juridiction a accordé 90 euros, rejeté le surplus et mis les dépens à la charge de l’emprunteur, avec 7,14 euros de frais de recommandé.

Un prêteur a remis un téléphone à un emprunteur dans le cadre d’un prêt à usage. Malgré plusieurs relances, l’emprunteur ne l’a pas restitué et a reconnu par messages l’avoir cassé, le conserver et devoir le rendre.

Après l’échec d’une tentative de conciliation, le prêteur a demandé le remboursement de 140 €, ainsi que des dommages et intérêts et une somme au titre des frais de procédure. L’emprunteur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu.

Les échanges établissaient l’existence du prêt et un accord ultérieur sur une indemnisation de 90 €. En revanche, aucune facture du téléphone ne justifiait le montant de 140 €. La juridiction a donc accordé 90 €, rejeté le surplus, mis les dépens à la charge de l’emprunteur et accordé 7,14 € au titre des frais de recommandé.

• Établir l’existence du prêt à usage.
• Produire un élément prouvant la détérioration du téléphone.
• Établir la conservation de la chose par l’emprunteur.
• Justifier l’accord sur une indemnisation de 90 €.
• Démontrer l’absence d’exécution de l’engagement.
• Fournir une facture pour réclamer un montant supérieur.

• Échanges de textos entre le prêteur et l’emprunteur.
• Reconnaissance de la casse du téléphone.
• Reconnaissance de la conservation du téléphone.
• Engagement écrit de le rendre ou de rembourser.
• Absence de facture du téléphone justifiant son prix.
• Facture limitée à la coque et à la protection d’écran.

Le prêteur obtient 90 € correspondant à l’accord établi par les échanges, mais non le montant supérieur faute de facture du téléphone. L’emprunteur supporte la condamnation, les dépens et les frais de recommandé, la décision étant assortie de l’exécution provisoire de droit.

• Condamnation de l’emprunteur à payer 90 €.
• Rejet du surplus de la demande de remboursement.
• Paiement de 7,14 € au titre des frais de recommandé.
• Support des dépens par l’emprunteur.
• Possibilité de poursuivre immédiatement l’exécution provisoire.

À faire

• Conserver les échanges établissant le prêt.
• Faire confirmer l’état et la restitution de la chose.
• Documenter toute détérioration constatée.
• Produire la facture originale du bien.
• Justifier précisément chaque frais réclamé.

À éviter

• Réclamer un montant non justifié par une facture.
• Confondre facture d’accessoires et facture du bien.
• Négliger la preuve de l’accord indemnitaire.
• Omettre de démontrer l’absence de restitution.
• Demander des frais supplémentaires sans justificatifs.

La décision en l’absence du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile permet de statuer au fond malgré la non-comparution, sous réserve que la demande soit régulière, recevable et bien fondée. Selon l’article 473, la décision est réputée contradictoire lorsque le défendeur a signé l’accusé de réception de sa convocation.

La preuve de l’obligation de restitution

L’article 1353 du Code civil impose au demandeur de prouver l’obligation invoquée. Les échanges de textos établissaient le prêt, la détérioration du téléphone, sa conservation par l’emprunteur et son engagement de restitution ou d’indemnisation. L’absence de preuve d’exécution justifiait la condamnation.

La fixation de l’indemnisation du prêt à usage

L’article 1875 du Code civil impose au preneur de rendre la chose prêtée. L’accord des parties sur 90 € a fixé l’obligation de restitution en réparation du téléphone cassé. La demande de 140 € a été réduite, faute de facture établissant le prix du téléphone.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1875 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile