Crédit d’impôt recherche : exclusion des projets d’architecture classique faute d’opérations de recherche éligibles

L’article 244 quater B du code général des impôts ouvre droit à un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche exposées par les entreprises. L’article 49 septies F de l’annexe III précise les opérations éligibles : recherche fondamentale, recherche appliquée et développement expérimental reposant notamment sur une nouveauté, un modèle probatoire ou une amélioration substantielle ne résultant pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes.

La cour écarte le moyen tiré de l’éligibilité de trois projets d’architecture en adoptant les motifs du jugement de première instance. Les projets ont été regardés comme des travaux de conception architecturale classique et non comme des opérations de recherche. Le rapport de l’expert du ministère chargé de la recherche avait fondé la remise en cause des crédits d’impôt. La cour rejette donc la demande de rétablissement des crédits sans ordonner d’expertise supplémentaire. Les demandes accessoires relatives aux dépens et à l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées par voie de conséquence.

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La cour confirme la remise en cause des crédits d’impôt recherche relatifs à trois projets d’architecture carcérale, universitaire et commerciale, regardés comme relevant de travaux de conception architecturale classique. Elle écarte l’argument d’éligibilité par adoption des motifs du jugement, juge inutile l’expertise scientifique sollicitée et rejette l’ensemble des conclusions de la société mère.

Une société d’architecture et d’urbanisme a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur des crédits d’impôt pour dépenses de recherche déclarés au titre des années 2015 et 2016. L’administration a remis en cause ces crédits concernant trois projets relatifs à l’architecture carcérale, universitaire et commerciale, considérant qu’ils relevaient de travaux de conception architecturale classique.

La société mère du groupe fiscal intégré a contesté une partie des impositions supplémentaires et demandé le rétablissement des crédits. Après le rejet de sa réclamation puis de sa demande par le tribunal administratif, elle a interjeté appel. Elle sollicitait également une expertise scientifique.

La cour administrative d’appel écarte l’argument d’éligibilité par adoption des motifs du jugement. Elle juge inutile d’ordonner une expertise et rejette l’ensemble des conclusions, y compris celles relatives aux dépens et aux frais exposés.

• Dépenses exposées par une entreprise au titre d’opérations de recherche.
• Caractérisation d’une recherche fondamentale, appliquée ou d’un développement expérimental.
• Existence d’une solution nouvelle ou d’un modèle probatoire pour la recherche appliquée.
• Présence d’une amélioration substantielle présentant un caractère de nouveauté.
• Absence de simple utilisation de l’état des techniques existantes.
• Éléments du dossier suffisants pour qualifier les projets sans expertise supplémentaire.

• Rapport du 20 juillet 2018 de l’expert du ministère chargé de la recherche.
• Examen des trois projets d’architecture concernés par les déclarations fiscales.
• Constat du caractère classique des travaux de conception architecturale.
• Motifs des points 5 à 7 du jugement de première instance.

La société mère ne récupère pas les crédits d’impôt remis en cause et supporte le rejet de son recours. L’absence d’expertise complémentaire prive la contestation d’un nouvel examen scientifique, tandis que les demandes accessoires sont également rejetées.

• Exclusion définitive des dépenses des trois projets du crédit d’impôt.
• Rejet de la demande de rétablissement des crédits déclarés.
• Absence d’expertise judiciaire supplémentaire.
• Rejet des conclusions relatives aux dépens.
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1.

À faire

• Identifier précisément l’opération de recherche revendiquée.
• Documenter la nouveauté technique ou scientifique du projet.
• Établir les prototypes, modèles probatoires ou installations pilotes.
• Conserver les rapports et justificatifs scientifiques contemporains.
• Distinguer la recherche expérimentale de la conception architecturale classique.

À éviter

• Présenter une simple application des techniques existantes comme recherche.
• Déclarer des dépenses sans caractériser une difficulté scientifique ou technique.
• Se limiter à l’intitulé « recherche expérimentale » du projet.
• Ignorer les conclusions d’un expert ministériel.
• Solliciter une expertise sans éléments justifiant son utilité.

Le crédit d’impôt recherche des projets architecturaux

L’article 244 quater B du code général des impôts est applicable aux dépenses de recherche. Selon l’article 49 septies F de l’annexe III, les opérations doivent relever de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée ou du développement expérimental, avec notamment une solution nouvelle, un modèle probatoire ou une amélioration substantielle présentant un caractère de nouveauté. Les projets concernés ont été qualifiés de travaux de conception architecturale classique et exclus du dispositif.

La qualification des opérations de recherche éligibles

La cour adopte les motifs du jugement ayant écarté l’éligibilité des trois projets. Le rapport de l’expert du ministère chargé de la recherche a retenu leur caractère non scientifique au sens du dispositif. La société ne démontre donc pas que les dépenses correspondaient à des opérations répondant aux critères réglementaires de l’article 49 septies F.

L’absence de nécessité d’une expertise judiciaire

La cour statue sans ordonner d’expertise, les éléments du dossier et les motifs du jugement permettant de trancher la qualification des projets. Le rejet des conclusions principales entraîne celui des demandes relatives aux dépens et à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 244 quater B du code général des impôts, Article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative