Acte anormal de gestion : imposition à la valeur locative d’un immeuble mis gratuitement à disposition des associés

En application de l’article 206 du code général des impôts, une société de capitaux détenant un immeuble en France est soumise à l’impôt sur les sociétés. Les articles 38 et 209 du même code excluent du bénéfice imposable les opérations étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion la décision par laquelle une entreprise s’appauvrit à des fins étrangères à son intérêt.

La mise à disposition gratuite d’un immeuble au profit des associés caractérise une renonciation à recettes sans contrepartie, même lorsqu’elle est conforme à l’objet social. La valeur locative réelle constitue la référence lorsque son montant n’est pas contesté utilement. Des propositions arbitraires visant seulement à neutraliser le résultat fiscal ne permettent pas de remettre en cause l’imposition.

La cour refuse également de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité : le droit à une vie familiale normale ne bénéficie qu’aux personnes physiques et l’imposition ne constitue ni une privation de propriété ni une restriction de son exercice au sens des articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. La demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.

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La société Combined Property Home Ltd avait réintégré dans ses résultats la valeur locative de deux maisons mises gratuitement à disposition de ses associés, puis demandé la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés correspondantes. La cour a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité et rejeté l’appel. Elle a considéré que cette mise à disposition gratuite constituait une renonciation à recettes sans contrepartie.

La société de droit britannique Combined Property Home Ltd détenait deux maisons d’habitation situées sur un même terrain en France. Son capital était détenu par une mère et ses quatre enfants, la mère conservant l’usufruit de certaines parts. Les immeubles étaient mis gratuitement à la disposition des associés, conformément à l’objet social.

Pour les exercices clos en 2019, 2020 et 2021, la société avait réintégré extra-comptablement des recettes annuelles correspondant à la valeur locative de l’ensemble immobilier, évaluée à 540 000 euros. Elle a ensuite demandé la décharge ou la réduction des cotisations d’impôt sur les sociétés résultant de ces déclarations.

Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif, elle a fait appel et demandé la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 38 et 209 du code général des impôts. La cour a refusé cette transmission et rejeté l’appel, considérant que la mise à disposition gratuite constituait une renonciation à recettes sans contrepartie.

• Société de capitaux assujettie à l’impôt sur les sociétés
• Mise à disposition gratuite d’un immeuble au profit des associés
• Renonciation à des recettes normalement procurées par une gestion régulière
• Absence de contrepartie justifiant l’appauvrissement de la société
• Conformité de l’opération à l’objet social insuffisante
• Valeur locative réelle non contestée utilement

• Déclarations fiscales de la société pour 2019 à 2021
• Réintégrations extra-comptables annuelles de 540 000 euros
• Valeur locative annuelle déclarée par la société
• Statuts prévoyant la mise à disposition conforme à l’objet social
• Absence de contestation utile du montant de la valeur locative

La société reste imposée sur la valeur locative réelle de l’immeuble mis gratuitement à disposition de ses associés. La conformité de cette mise à disposition à l’objet social et l’invocation de l’intérêt social ne suffisent pas à écarter l’acte anormal de gestion.

• Maintien des cotisations d’impôt sur les sociétés
• Rejet de la demande de décharge ou de réduction
• Impossibilité de substituer une méthode de coûts majorés arbitraire
• Absence de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité
• Rejet de la demande au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Évaluer la valeur locative réelle du bien
• Déclarer les recettes auxquelles la société renonce
• Documenter toute contrepartie accordée par les associés
• Vérifier l’incidence fiscale de la mise à disposition gratuite
• Justifier précisément toute méthode d’évaluation proposée

À éviter

• Se fonder uniquement sur l’objet social
• Invoquer l’intérêt familial de la société
• Proposer un montant destiné à neutraliser l’impôt
• Contester sans preuve la valeur locative déclarée
• Assimiler l’imposition à une privation de propriété

Les conditions de l’acte anormal de gestion

Les articles 38 et 209 du code général des impôts imposent de retenir les opérations conformes à une gestion normale. La renonciation à recettes sans contrepartie, au profit des associés, constitue un appauvrissement étranger à l’intérêt propre de la société. La conformité de la gratuité à l’objet social ne suffit pas à exclure cette qualification.

La détermination du bénéfice imposable

La valeur locative réelle de l’immeuble constitue le montant des recettes auxquelles la société a renoncé. La juridiction relève que cette valeur avait été déclarée par la société elle-même et qu’elle n’était pas utilement contestée. Des montants proposés de manière arbitraire pour neutraliser le résultat fiscal ne peuvent réduire l’imposition.

Les critères de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité

Selon l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, la question doit notamment être applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme et ne pas être dépourvue de caractère sérieux. La cour écarte le caractère sérieux : le droit à une vie familiale normale ne protège que les personnes physiques et l’imposition ne prive pas la société de son droit de propriété.

Article 61-1 de la Constitution, Article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Articles 38, 206 et 209 du Code général des impôts, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, Articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789